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Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles
Capitale
Avis n°180.17
(article 20 de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration) En cause :
  *  
l'asbl Droit de Rouler et de Parquer (ci-dessous DRP) représentée par Maître Gaëlle Werquin
Contre :
  *  
la société de transports intercommunaux bruxellois (ci-dessous la STIB).

1. L'objet de la demande
Par courrier recommandé du 30 juin 2017, Martre Gaëlle Werquin, Avocate, conseil de l'asbl DRP, dont le cabinet, Xirius, est avenue Tedesco, 7, à 1160 BRUXELLES, a adressé à la Commission une demande d'avis à la suite de difficultés rencontrées dans le cadre d'une demande d'accès adressée par courrier recommandé à la STIB en date du 10 mai 2017.

La demande concerne « la copie de l'ensemble des notifications de suppression de stationnement en voirie engendrée par toute intervention de cette autorité dans l'espace public depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 portant le volet réglementaire du Plan régional de politique du stationnement. »
2. La recevabilité de la demande
La STIB, est incontestablement une « autorité administrative dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale », au sens de l'article 2, 3°, de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration.

Les documents dont la communication est demandée répondent à la définition du «document administratif» visé à l'article 3, 2°, de la même ordonnance et entrent donc, dans le champ d'application de l'ordonnance.

Ne s'agissant pas de documents à caractère personnel, le demandeur ne doit pas justifier d'un intérêt.

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La demande d'avis n'est pas prématurée, puisqu'elle a été introduite après l'écoulement du délai de trente jours prescrit par l'article 12 de l'ordonnance du 30 mars 1995.

Elle est accompagnée de la copie de la demande de reconsidération adressée au même moment à la STIB.

Elle est donc recevable.

3. Les faits
Par courrier recommandé du 10 mai 2017, Maîtres Gaëlle Werquin et Tangui Vandenput, avocats, agissant en qualité de conseils de l'asbl DRP, ont adressé à la STIB une demande en vue d'obtenir « sous forme de copie papier, l'ensemble des notifications de suppression de stationnement en voirie engendrée par toute intervention dans l'espace public réalisée par votre administration depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013, soit le 1er janvier 2014 jusqu'au jour de la réception de la présente. »
En l'absence de réponse, Maître Gaëlle Werquin a adressé à la STIB une demande de reconsidération en date du 26 juin 2017.

En date du 30 juin 2017, Maître Gaëlle Werquin a adressé à la Commission une demande d'avis dans le cadre de sa demande d'accès adressée par courrier recommandé à la STIB le 10 mai 2017.

Par courrier du 4 juillet 2017, la Commission d'accès aux documents administratifs a invité la STIB à faire valoir d'éventuelles observations.

La STIB n'a pas répondu à cette demande.

4. Examen de la demande :
  *  
Selon l'article 32 de la Constitution, «chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134». La règle est donc la publicité de l'administration, et le secret l'exception.

L'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration a établi en son article 10 les circonstances dans lesquelles un document peut être soustrait à la publicité.

La commission ne voit pas en quoi les documents demandés pourraient faire l'objet d'une des exceptions limitativement prévues au principe de la publicité.

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5. Avis
En application de l'ordonnance du 30 mars 1995, la demande de consultation doit donc être accueillie favorablement.

Avis donné le 13 juillet 2017 par la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale, sur rapport de Madame Valérie Goret.

Etaient présents, Monsieur Michel Leroy, Président, Monsieur et Mesdames V. Goret, A.-F. Vokar, C. Aerts, et F. Eggermont, membres, et M. M-A. t'Kint de Roodenbeke, secrétaire .


Le Secrétaire Le Président
M-A. t'Kint de Roodenbeke
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