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COMMISSION RÉGIONALE D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATES DE LA
RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Projet d'avis n° 178/17
Demande d'avis fondée sur l'article 20 de l'Ordonnance du 30 mars 1995 relative à la
publicité de l'administration.

En cause: Monsieur Christophe Van Gheluwe, domicilié place Van Meenen, 3/bte 6, à 1060 Bruxelles (concepteur du site cumuleo.be)
d VIVAQUA, Boulevard de l'Impératrice 17-19 à 1000 Bruxelles I.    Objet de la demande
Par courrier électronique du 13 mai 2017, Monsieur Christophe Van Gheluwe adresse à la Commission une demande d'avis à la suite de ce qu'il présente comme étant des difficultés rencontrées dans le cadre d'une demande d'accès à des documents administratifs.

A son email sont joints la demande de reconsidération du 13 mai 2017 au sens de l'article 20, alinéa 1er, de l'Ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration, ainsi que la demande initiale qu'il a adressée à VIVAQUA, le 20 février 2017, via la plateforme Transparencia.be
rédigée comme suit :
  *  
«Pouvez-vous m'indiquer si l'administrateur Vincent Scourneau a touché une rémunération (rémunération, jeton de présence,...) pour son mandat d'administrateur de Vivaqua pour l'année 2015 ? »
H. Examen
La demande est adressée à la société VIVAQUA qui a la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.

VIVAQUA est une intercommunale pure qui associe 38 villes et communes et une intercommunale. La société a été constituée le 12 décembre 1981 et est régie par la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales.

En vertu de l'article 3, 3° de l'Ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration, la présente Ordonnance s'applique aux intercommunales soumises à la tutelle administrative de la Région de Bruxelles-Capitale et dont le ressort ne dépasse pas les limites de la Région de Bruxelles-Capitale; pour l'application de la présente ordonnance, ces intercommunales sont assimilées aux "autorités administratives régionales".

Etant donné que la société VIVAQUA est une intercommunale dont le ressort dépasse les limites de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission se déclare incompétente.

Avis donné en sa séance du 29 mai 2017 par la Commission d'accès aux documents administratifs, sur rapport de Madame Anne-Françoise VOKAR.

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Etaient présents, Monsieur Michel LEROY, Mesdames  Valérie GORET, Anne-Françoise Mr Marc-Antoine T'KINT, secrétaire.


Le Secrétaire,
Marc-Antoine t' KESfT
Président, Monsieur Frédéric EGGERMONT, et VOKAR et Elisabeth WILLEMART, membres, et
Le Président,
Michel LEROY