Source au format .pdf
Source au format .pdf après passage à la Roc

Dossier 172.17
Commission d'accès aux documents administratifs
Avis n°172.17
(article 20 de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration)
EN CAUSE : Maître Jean BOURTEMBOURG du cabinet Bourtembourg and Co, rue de Suisse, 24 à 1060 BRUXELLES.

CONTRE : le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Monsieur Rudi VERVOORT, dont le cabinet est établi rue Ducale, 7-9, à 1000 Bruxelles.

1. L'objet de ta demande
Par courrier du 18 avril 2017, Maître Bourtembourg, du cabinet Bourtembourg and Co, rue de Suisse, 24 à 1060 BRUXELLES, a adressé à la Commission une demande d'avis à la suite de difficultés rencontrées dans le cadre de sa demande d'accès du 16 mars 2017 aux documents suivants :
  *  
- ia confirmation de « l'accord de la Région de Bruxelles-Capitale sur le remplacement dans la liste des établissements scientifiques fédéraux de l'arrêté royal du 30 octobre 1996, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire par le War Héritage Institute » ; -« la délibération qui aurait été prise par le Gouvernement à ce propos »
2. Les faits
Par courrier du 16 mars 2017, Maître Bourtembourg, a adressé au Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale une demande d'accès aux documents mentionnés ci-dessus.

En l'absence de réponse et par courrier du 18 avril 2017, Maître Bourtembourg, a adressé au Ministre-Président une demande de reconsidération au sens de l'article 20, alinéa 1er, de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration
Par courrier du 18 avril 2017, Maître Bourtembourg, a adressé à la Commission une demande d'avis.

Par courrier du 20 avril 2017, la Commission d'accès aux documents administratifs a invité le ministre président à faire valoir d'éventuelles observations.

1
Par courriel du 26 avril 2017, Monsieur Noé Martens, collaborateur du cabinet du Ministre-Président a annoncé à la CADA le retrait de la demande par Maître Bourtembourg.

Ayant appris que le gouvernement de Région de Bruxelles-Capitale n'avait pas délibéré sur la problématique en cause, Maître Bourtembourg, a informé , par courrier du 26 avril 2017, la Commission du fait que sa demande était devenue sans objet.

La commission prend acte du désistement de Maître Bourtembourg.

Avis donné le 4 mai par la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale, sur rapport de Madame Valérie Goret
Etaient présents, Monsieur Michel LEROY, Président, Monsieur Frédéric EGGERMONT, et Mesdames Valérie GORET, Joëlle SAUTOIS et Cathleen AERTS, membres, et Mr Marc-Antoine T'KINT, secrétaire.

3. Avis

Le Secrétaire,
Le Président,
Marc-Antoine t'KINT
2