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Dossier 171.17
Commission d'accès aux documents aux documents administratifs
Avis n°171.17
EN CAUSE:   Monsieur Pierre GOBLET, domicilié rue Edouard Michiels, 13, à 1180 Bruxelles;
CONTRE : le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Monsieur Rudi VERVOORT, dont le cabinet est établi rue Ducale, 7-9, à 1000 Bruxelles.


==== 1. Les faits ====

Par courrier recommandé du 11 avril 2017, reçu par la Commission le 13 avril 2017, Monsieur Pierre GOBLET, se fondant sur l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration, demande à la Commission d'émettre un avis à propos de la demande de consultation qu'il déclare avoir adressée par le biais du site Transparencia au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Monsieur Rudi VERVOORT, les 1er et 3 mars 2017.

Dans la demande de reconsidération (erronément datée du 10 novembre 2016) qu'il joint à son courrier, il reproduit la teneur des courriels qu'il déclare avoir envoyés, et à propos desquels il déclare n'avoir pas obtenu à ce jour de réponse de la part du Ministre-Président.

Ainsi, au terme de son message du 1er mars 2017, il demande au Ministre-Président l'accès au dossier relatif au permis de démolition accordé à la STIB pour un bâtiment « Sait-Zenitel » situé à Uccle. Il se demande si ce permis contenait des prescriptions relatives à l'amiante que ce bâtiment aurait contenu.

Dans son message du 3 mars 2017, il demande, en résumé, au Ministre-Président de confirmer qu'une séance du conseil de Gouvernement a bien eu lieu le vendredi 6 juin 2014 et de lui indiquer quand le dossier de ce conseil a été transmis au Parlement bruxellois pour qu'il puisse le consulter.

Invité à faire valoir ses observations par le secrétariat de la Commission, le Ministre-Président n'a pas réagi.

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2. Recevabilité
La demande d'avis est accompagnée de la copie de la demande de reconsidération adressée sans doute au même moment au Ministre-Président (la date du courrier étant probablement erronée).

Celui-ci n'a pas contesté avoir reçu les messages des 1er et 3 mars 2017, ni la demande de reconsidération.

La saisine de la Commission n'est pas prématurée, dès lors qu'elle a eu lieu après l'écoulement du délai de trente jours prescrit par l'article 12 de l'ordonnance du 30 mars 1995.

S'agissant de l'objet du message du 3 mars 2017, tel que Monsieur Pierre GOBLET le résume lui-même en fin d'exposé, il consiste en une question, une demande de renseignements et non une demande d'accès à des documents administratifs au sens de l'ordonnance du 30 mars 1995. Dans cette mesure, la demande est irrecevable
3. Examen
L'objet de la demande d'accès est assez flou.

Dans son message du 1er mars 2017, Monsieur Pierre GOBLET, vise un dossier relatif au permis de démolition accordé à la STIB pour un bâtiment « Sait-Zenitel » démoli en 2014, situé à Uccle, chaussée de Ruisbroek.

A première vue, un tel dossier constitue bien un ensemble de documents administratifs au sens de l'article 3 de l'ordonnance du 30 mars 1995 (étant « toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose »).

La Commission ne dispose toutefois d'aucune précision quant à l'existence d'un tel dossier et quant à sa composition éventuelle. Elle n'est donc pas en mesure de se prononcer sur d'éventuelles exceptions justifiant que certains documents d'un tel dossier ne soient pas mis à la disposition du demandeur.

4. Avis
Le demandeur devrait avoir accès aux documents sollicités, sauf l'application éventuelle, justifiée et motivée par l'autorité, des exceptions visées à l'article 10 de l'ordonnance du 30 mars 1995.

Le dossier relatif au permis de démolition accordé à la STIB pour un bâtiment « Sait-Zenitel » démoli en 2014, situé à Uccle, chaussée de Ruisbroek, doit être communiqué à Monsieur GOBLET, sauf l'application éventuelle, justifiée et motivée par l'autorité, des exceptions visées à l'article 10 de l'ordonnance du 30 mars 1995.

La demande est irrecevable pour le surplus.

Avis donné le 4 mai 2017 par la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale, sur rapport de Mme Joëlle SAUTOIS.

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Etaient présents, Monsieur Michel LEROY, Président, Monsieur Frédéric EGGERMONT, et Mesdames Valérie GORET, Joëlle SAUTOIS et Cathleen AERTS, membres, et Mr Marc-Antoine TKl NT, secrétaire.


Le Secrétaire, Le Président,
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