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Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale
Avis n° 163/17 En cause: Monsieur Philippe Maton
I. Objet de la demande
Par une lettre datée du 13 février 2017, Philippe Maton demande à la Commission de l'aider à obtenir le dossier médical de sa mère Mariette Jeanne Debuf auprès des services sociaux (OCMW) de Wervik, et expose les raisons de cette demande.

Le 9 mars, le président de la Commission a écrit par courriel au requérant dans les termes suivants:
  *  
«Le recours que vous avez introduit concerne un document qui serait détenu par le c.p.a.s. (o.c.m.w.) de la commune de Wervik, en Flandre.

La CADA à laquelle vous vous êtes adressé est celle de la Région de Bruxelles-Capitale, qui n'est pas compétente pour une institution située en Flandre. Je vous suggère de renoncer à la demande que vous avez introduite et de vous adresser à l'institution qui est compétente, à savoir la «beroepsinstantie inzake openbaarheid van bestuur en hergebruik van overheidsinformatie». Son adresse est la suivante: (suivent les coordonnées)».

Le requérant n'a pas donné suite à ce courriel.

II. Avis de la Commission
La demande ne concernant pas une institution relevant de la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale, celle-ci n'est pas compétente pour donner un avis.

Avis donné par la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale le 23 mars 2017 sur rapport de M. M.Leroy.

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Etaient présents, Monsieur Michel LEROY, Président, Monsieur Frédéric EGGERMONT, et Mesdames Valérie GORET et Cathleen AERTS, membres, et Mr Marc-Antoine T'KINT, secrétaire.


Le Secrétaire,
Le Président,
Marc-Antoine t'KINT
Michel LEROY