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Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale
Avis n°155.16
(Article 20 de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration)
En cause : Monsieur et Madame Lazrak-El Kastali contre la Région de Bruxelles-Capitale,
Direction du Logement
Objet de la demande : Monsieur et Madame Lazrak-El Kastali demandent de pouvoir consulter le dossier sur lequel se fonde la Région de Bruxelles-Capitale, Direction du Logement, pour leur réclamer le remboursement de l'avance sur une prime à la rénovation qu'elle a versée pour la rénovation de leur maison sise avenue de Biolley, 75 à Woluwé-Saint-Pierre.

1. Les faits
1. L'administration aurait écrit à Monsieur et Madame Lazrak-El Kastali, le 25 août 20141.

Ces derniers auraient répondu par un courrier daté du 16 septembre 2014 (posté le 20) et auraient mis l'administration en possession des documents qu'elle réclamait2.

2. L'administration aurait écrit à Monsieur et Madame Lazrak-El Kastali le 23 mars 2015, pour leur indiquer - si l'on comprend bien - qu'elle entendait recouvrer des avances sur des primes à la rénovation3.

3. Le 3 avril 2015, le conseil des demandeurs a sollicité auprès de la Direction du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, la possibilité de consulter leur dossier administratif.

Cette demande a été confirmée par une télécopie du 21 avril 2015.

4. L'administration aurait écrit le 17 septembre 2015, mais l'on ignore la teneur de ce courrier4.

5. Un rappel de la demande d'accès au dossier a été adressé à l'administration le 15 octobre 2015.

Les demandes d'accès au dossier seraient restées sans réponse.

6. Les demandeurs, par l'intermédiaire de leur conseil, ont adressé une demande d'avis à la Commission par un courrier recommandé à la Poste le 8 novembre 2016.

Le même jour, ils ont envoyé une demande de reconsidération à l'autorité.

7. Le 10 novembre 2016, le secrétariat de la Commission a invité l'administration à faire valoir d'éventuelles observations sur la demande d'avis avant le 18 novembre 2016. Au moment où la Commission a donné le présent avis, aucune réponse n'avait été reçue.

1 Ce courrier n'est pas produit par les demandeurs. 1 Ce courrier n'est pas produit par les demandeurs.

3 Ce courrier n'est pas produit par les demandeurs.

4 Ce courrier n'est pas produit par les demandeurs.

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2. Recevabilité et compétence La demande d'avis est recevable.

La demande d'avis ne paraît soulever aucune question de compétence.

Le Service public régional de Bruxelles, Direction du Logement, est une autorité administrative, visée par les articles 2, 1°, et 3, 1°, de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration.

3. Examen de la demande
La Commission dispose de peu d'informations factuelles, en l'absence des courriers qui auraient été adressés par l'administration aux demandeurs (qui ne sont pas joints à la demande d'avis) et en l'absence de réaction de la Région, tant à la demande initiale d'accès aux documents administratifs, qu'à l'invitation du secrétariat de la Commission à faire valoir d'éventuelles observations.

Le contenu du dossier administratif relatif à une demande de remboursement d'avance sur une prime à la rénovation répond à la définition de « document administratif», visé à l'article 3, 2°, de l'ordonnance du 30 mars 1995 précitée.

La Commission n'aperçoit pas de motif pouvant justifier le refus d'accès aux documents sollicités, conformément à l'une des exceptions consacrées par l'article 10 de l'ordonnance du 30 mars 1995.

4. Avis de la Commission
A moins de pouvoir motiver un refus d'accès sur la base de l'une des exceptions énoncées à l'article 10 de l'ordonnance du 30 mars 1995, le Service public régional de Bruxelles, Direction du Logement, doit permettre aux demandeurs de consulter le dossier sollicité.

Avis donné le 24 novembre 2016 par la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale, sur rapport de Madame E. Willemart.

Etaient présents, Monsieur Michel Leroy, Président, Monsieur et Mesdames V. Goret, L. Therry, A.-F. Vokar, E. Willemart et F. Eggermont, membres, et Mme M. Kahn, secrétaire f.f.

La Secrétaire f.f. Le Président
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