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Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale
Avis n°152.16
(Article 20 de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration)
En cause : Monsieur Christophe VAN GHELUWE contre le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Monsieur Rudi VERVOORT
1. L'objet de la demande
Par courrier électronique du 31 octobre 2016, Monsieur Christophe VAN GHELUWE, domicilié place Van Meenen, 3/bte 6, à 1060 BRUXELLES, a adressé à la Commission une demande d'avis à la suite de difficultés rencontrées dans le cadre de sa demande d'accès à des documents administratifs adressée par courrier du 28 septembre 2016 à l'attention de Monsieur Rudi Vervoort, Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, dont le cabinet est établi rue Ducale 7-9, à 1000 BRUXELLES, et rédigée comme suit :\\
Monsieur le Ministre-Président,
Je souhaite obtenir la liste exhaustive ainsi que la date d'attribution (ou tous les documents administratifs contenant ces informations) des subsides régionaux octroyés à l'asbl Mondial Sport/Mondial Sports & Culture (n° d'entreprise 460.488.395) depuis 2012 jusqu 'à ce jour.

Ces documents peuvent m'être transmis par email (infoÇà),cumuleo.be) ou par courrier postal à l'adresse renseignée au début de ce courrier
Christophe Van Gheluwe. »
2. La recevabilité de la demande
Monsieur Rudi Vervoort, Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, est incontestablement une « autorité administrative dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale », au sens de l'article 2, 3°, de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration.

Les documents dont la communication est demandée répondent manifestement à la définition du « document administratif » visé à l'article 3, 2°, de la même ordonnance et entrent donc, dans le champ d'application de l'ordonnance.

Ne s'agissant pas de documents à caractère personnel, le demandeur ne doit pas justifier d'un intérêt.

La demande d'avis n'est pas prématurée, puisqu'elle a été introduite après l'écoulement du délai de trente jours prescrit par l'article 12 de l'ordonnance du 30 mars 1995.

Elle est accompagnée de la copie de la demande de reconsidération adressée au même moment à Monsieur Rudi Vervoort.

Elle est donc recevable.

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3. Les faits
Par courrier du 28 septembre 2016, Monsieur Christophe Van Gheluwe a introduit auprès de Monsieur Rudi Vervoort, Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la demande reproduite plus haut.

Aucune réponse n'est parvenue à Monsieur Van Gheluwe.

Aussi, par courriel du 31 octobre 2016, Monsieur Christophe Van Gheluwe a introduit une demande de reconsidération au sens de l'article 20, alinéa 1er, de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration auprès de Monsieur Vervoort.

Par courrier électronique du 31 octobre 2016, Monsieur Christophe Van Gheluwe, a adressé à la Commission une demande d'avis.

La Commission d'accès aux documents administratifs a invité Monsieur Vervoort le 3 novembre 2016 à faire valoir d'éventuelles observations pour le 17 novembre 2016.

Monsieur Vervoort n'a pas répondu à ce jour.

4. Examen de la demande
Selon l'article 32 de la Constitution, « chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 ». La règle est donc la publicité de l'administration, et le secret l'exception. L'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration a établi en ses articles 9 et 10 les circonstances dans lesquelles un document peut être soustrait à la consultation.

La Commission ne voit pas en quoi les documents demandés relatifs à l'octroi de subsides par une instance publique pourraient faire l'objet d'une des exceptions limitativement prévues au principe de la publicité.

Le(s) document(s) demandé(s) doi(ven)t être communiqué(s) ou du moins faire l'objet d'une invitation à venir en prendre connaissance sur place et obtenir des explications à son(leur) sujet.

Avis donné le 24 novembre 2016 par la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale, sur rapport de Madame Valérie Goret.

Etaient présents, Monsieur Michel Leroy, Président, Monsieur et Mesdames V. Goret, L. Therry, A.-F. Vokar, E. Willemart et F. Eggermont, membres, et Mme M. Kahn, secrétaire f.f.

La Secrétaire f.f. Le Président
5. Avis
M. KAHN
M. LEROY
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