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Dossier 141.16
Commission d'accès aux documents administratifs
Avis n°141.16
EN CAUSE :     Monsieur Christophe VAN GHELUWE, domicilié place Van Meenen, 3/bte 6, à 1060 BRUXELLES
CONTRE : la Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Commerce extérieur, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, Madame Cécile JODOGNE, dont le cabinet est établi boulevard Saint-Lazare, 10,14ème étage, à 1210 BRUXELLES.

1. Les faits
Par courrier électronique du 18 août 2016, Monsieur Christophe VAN GHELUWE adresse à la Commission une demande d'avis à la suite de ce qu'il présente comme étant des difficultés rencontrées dans le cadre d'une demande d'accès à des documents administratifs.

A son courriel sont joints un courriel du 18 août contenant une demande de reconsidération au sens de l'article 20, alinéa 1er, de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration, ainsi que la demande initiale qu'il a adressée à la Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Commerce extérieur, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, Madame Cécile JODOGNE1, par courriel du 15 juillet 2016, rédigé comme suit :\\
« Madame la Secrétaire d'Etat,
Dans le cadre de la législation sur la publicité de l'administration, je souhaite obtenir la liste exhaustive des membres composant le cabinet de la Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Commerce extérieur, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente.

Par membre composant le cabinet, j'entends, de manière non limitative ;
1 La Commission relève dès ce stade que le demandeur ne vise que les compétences régionales de Madame JODOGNE, et non les compétences qu'elle détient en sa qualité de membre du Collège de la Commission communautaire française, de sorte que sa demande n'excède pas, de ce point de vue, le champ d'application de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration, qui ne concerne que les autorités administratives régionales.

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2. Examen
Eu égard à l'exposé des faits qui précède, la demande d'avis a perdu son objet puisque le demandeur a fait savoir de manière certaine qu'il ne rencontre plus, à l'égard de cette autorité administrative régionale, les difficultés dont il se prévalait dans sa demande d'avis.

Avis donné le 12 septembre 2016 par la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale, sur rapport de Madame Joëlle SAUTOIS.

Etaient présents, Monsieur Michel LEROY, Président, Mesdames Joëlle SAUTOIS, Kaat LEUS, Elisabeth WILLEMART, Valérie GORET, Lynn THERRY, Anne-Françoise VOKAR, Cathleen AERTS membres de la commission, et Monsieur Michel BOLAND secrétaire -adjoint.

Secrétaire - adjoint
Michel Boiand
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