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Dossier 109.15
Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale
[Projet d'] Avis
(l'article 9 de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration )
En cause: Monsieur Patoulidis, représenté par Maître Lara Thommès de la société d'avocats Coenraets et associés, Boulevard de la Cambre, 27 à 1000 Bruxelles
Contre: Commune d'Ixelles 1. Les faits
Par un courrier du 18 juillet 2015, le demandeur a adressé, par le biais de son conseil une demande écrite au receveur communal d'Ixelles, en vue de l'accès, pour le bien sis rue Keyenveld, 28 à 1050 Bruxelles, aux avertissements-extraits de rôle pour les exercices fiscaux 1990 à 2004 relativement à la taxe sur les chambres et appartements meublés.

Par un courriel du 27 juillet 2015, le responsable du service des taxes a refusé l'accès à ces documents au motif que l'invocation de la législation sur l'accès aux documents administratifs ne peut trouver application dans le cas d'espèce puisque les documents demandés ne concernent pas son client. Il ajoute que les documents fiscaux ne peuvent être communiqués, cela relève de la protection des informations privées concernant les redevables (confidentialité des données fiscales).

Par deux lettres recommandées à la poste du 27 août 2015, le demandeur a dès lors d'une part introduit une demande de reconsidération auprès de la Commune d'Ixelles et d'autre part a introduit auprès de la présente Commission une demande d'avis, en application de l'article 9 de ia loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes tel que modifiée par l'ordonnance du 30 mai 2013 rendant la cada régionale compétente dans l'hypothèse d'un refus opposé par une commune.

2. Recevabilité de la demande :\\
La demande est recevable en ce qu'elle est adressée à la commission régionale bruxelloise créée par l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration rendue compétente par l'ordonnance du 30 mai 2013 modifiant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

3. Avis :\\
S'il est exact que les avertissements extraits du rôle, sont libellés au nom des redevables concernés et non du requérant, ils ne constituent pas des document à caractère personnel au sens de l'article 2,3° de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes et de l'article 3, 3° de l'ordonnance du 30 mars 1995, c'est-à-dire un document administratif comportant une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ou la description d'un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à cette personne.

Cependant, ils constituent bien des documents administratifs contenant des éléments relevant de la vie privée des redevables concernés au sens de l'article 10, § 2, 1e de l'ordonnance du 30 mars 1995.

La Commission est dès lors d'avis que: L'administration est tenue :\\
- 3 -
- soit de délivrer une copie expurgée des informations couvertes par la protection des données relevant de la vie privée en application de l'article 10, § 2, 1° de l'ordonnance du 30 mars 1995.

- soit de délivrer une copie des documents après avoir obtenu l'accord par écrit des personnes concernées en application de l'article 10, § 2, 1e de l'ordonnance du 30 mars 1995.

Avis donné le 01 octobre 2015 par la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale sur rapport de Mme V. Goret, où étaient présents: M. M. Leroy, Président, Mme V. Goret, Mme L. Therry, Mme A.F. Vokar et Mme E. Willemart, membres et Mme K. Maerten, secrétaire.

La Secrétaire Le Présidei
Karolien Maerten