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Dossier 098.15
Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale
Décision
(article 20bis de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration)
En cause: Samy Binder, rue du Cardinal, 27 à 1210 Bruxelles
Contre: Monsieur Bert Deroo, service des archives du SPRB, Rue du Progrès, 80 boîte 1 à 1035 Bruxelles et Monsieur Albert Goffart, Directeur du service de l'urbanisme du SPRB, Rue du Progrès, 80 boîte 1 à 1035 Bruxelles
1. Les faits
En date du 14 septembre 2011, le demandeur a adressé une demande par mail à Monsieur Bert Deroo, service des archives du SPRB, en vue d'obtenir le document suivant : « un dossier concernant un permis de bâtir de 1984 dont références : 273/AB/60948 (référence de l'AATL) - permis 17019 (référence de Saint-Josse). »
En date du 16 septembre 2011, Monsieur Bert Deroo a communiqué au demandeur l'information selon laquelle le dossier est introuvable au service des archives et annonce qu'une recherche va être entamée.

Sans réaction, le demandeur a rappelé sa demande par mail du 08 décembre 2011 à Monsieur Deroo et ensuite par mails du 04 avril 2014, 29 septembre 2014, 18 décembre 2014, 28 janvier 2015, 04 février 2015 et 11 février 2015 à Monsieur Albert Goffart, Directeur du service de l'urbanisme du SPRB.

Sans réponse en date du 08 mai 2015, le demandeur a introduit un recours auprès de la présente Commission.

Nonobstant l'absence de référence à l'article 20b/s de l'ordonnance du 30 mars 1995, la demande s'analyse en un recours auprès de la Commission en application de l'article 20bis de la même ordonnance.

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2. Examen :\\
La commission observe que si un document est perdu, il n'est pas détenu par l'autorité au sens des articles 3, 4°, et 11, 1°, de l'ordonnance du 18 mars 2004 sur l'accès à l'information relative à l'environnement et. à l'aménagement du territoire dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le requérant est invité à s'adresser à l'autorité communale de Saint-Josse.

3. Décision :\\
Le recours est rejeté.

Ainsi délibéré par la Commission le 04 juin 2015, sur rapport de Mme Valérie Goret où étaient présents: M. M. Leroy, Président, Mme V. Goret, Mme K. Leus, Mme J. Sautois, Mme L. Therry, membres et Mme K. Maerten, secrétaire. A assisté à la réunion sans voix délibérative Mme A.-Fr. Vokar.

La Secrétaire
Le Président
Karolien Maerten