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Dossier 091.15
Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale
Avis
(article 20 de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration)
En cause: La SPRL IBM Belgium, représentée par Maîtres Vincent Ost et Maxime Vanderstraeten, avocats, Chaussée de la Hulpe, 120 à 1000 Bruxelles
Contre: la SCRL ATRIAS, Quai des usines, 16 à 1000 Bruxelles, représentée par Maître Patrik De Maeyer, avocat, Avenue Tedesco, 7 à 1160 Bruxelles
1. Les faits
La SPRL IBM Belgium a soumissionné dans le cadre d'un marché public lancé par la société ATRIAS (référence : ATR11DS005 (central Market System)) et a été classée en troisième position.

En date du 16 octobre 2014, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt (n° 228.776) par lequel la décision d'ATRIAS d'attribuer ce marché à la société Accenture a été suspendue sur recours de la S.A. CGI Belgium.

En date du 31 octobre 2014, la SPRL IBM Belgium a invité la SCRL Atrias à lui communiquer la nouvelle décision adoptée suite à l'arrêt susmentionné. Ce courrier est resté sans réponse.

Par une lettre recommandée à la poste le 05 décembre 2014, la demanderesse a adressé, par le biais de ses conseils une demande écrite à la SCRL Atrias, en vue d'être informée des suites réservées à l'arrêt du Conseil d'Etat et d'obtenir les documents et informations suivants :\\
1/ « la décision de retirer la décision d'attribution du 4 septembre 2014, et, le cas échéant, la décision concomitante ou subséquente :\\
- soit de renoncer au marché, purement et simplement,
- soit de lancer une nouvelle procédure de marché public et d'approuver le cahier des charges de cette nouvelle procédure,
- 2 -
- soit encore de se prononcer à nouveau sur l'attribution du marché ayant donné lieu à l'arrêt de suspension »
21 « Dans l'hypothèse selon laquelle Atrias aurait conclu le contrat avec Accenture, la décision de l'organe compétent d'Atrias de conclure ce contrat ».

Sans réponse en date du 14 janvier 2015, la demanderesse a introduit une demande de reconsidération auprès de la société Atrias et a introduit auprès de la présente Commission une demande d'avis, en application de l'article 20 de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration.

2. Recevabilité de la demande :\\
La demande de reconsidération est adressée à la société Atrias. La demanderesse indique dans sa demande d'avis que le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 16 octobre 2014, a considéré qu'Atrias est bien une autorité administrative. La demanderesse estime qu'étant donné que le siège social d'Atrias est situé en Région bruxelloise, il s'agit d'une autorité administrative relevant de la compétence de la commission Régionale.

Aux termes de son article 2, 1°, l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration s'applique «aux autorités administratives dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale». L'article 3, 1°, de la même ordonnance porte qu'«il faut entendre par autorité administrative: une autorité administrative visée à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État».

Or, si la jurisprudence devait confirmer que la société Atrias est une autorité administrative, comme le Conseil d'Etat l'a jugé en référé, ce ne serait en tout cas pas une autorité administrative régionale bruxelloise. L'argument de la demanderesse, tiré de ce que la société Atrias a son siège à Bruxelles, et de ce que la Région bruxelloise est membre de certaines des sociétés qui l'ont constituée (sans aucune autre précision) ne peut être retenu. Atrias est une société créée à l'initiative commune des cinq gestionnaires des réseaux de distribution les plus importants en Belgique : Sibelga, Infrax, ORES, TECTEO et EANDIS. La société a été créée le 9 mai 2011 et son siège central est établi à Bruxelles mais la Région de Bruxelles-Capitale n'a sur elle aucun pouvoir de contrôle qui en ferait une autorité qui «dépende» d'elle.

2. Avis :\\
Par conséquent, la Commission n'est pas compétente pour donner un avis sur la demande au motif que l'autorité en cause n'est pas «régionale».

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Avis donné le 11 février 2015 par la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale sur rapport de Mme V. Goret, où étaient présents: M. M. Leroy, Président, Monsieur F. Gosselin, Mesdames K. Leus, V. Goret et E. Willemart et Madame K. Maerten, secrétaire de la CADA.

La Secrétaire Le Président