Source au format .pdf

- 1 -
Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale Décision 090-15
En cause:   Natahlie Desmaele
d
la Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
1. Objet de la demande
Par une lettre datée du 18 décembre 2014, Nathalie Desmaele écrit qu'elle «souhaite introduire un recours concernant le refus de la Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges, de [lui] communiquer une copie du contrat signé le 9 novembre 2004 entre l'État belge et le groupe Macquarie (en dehors des données propres relatives à l'entreprise et de celles relevant du secret des affaires) concernant la cession de la majorité des parts détenues par l'État belge dans l'aéroport de Bruxelles National (aujourd'hui dénommé Brussels Airport Company)». Dans la demande de reconsidération adressée au ministre, elle invoque «la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003, les articles 23 et 32 de la Constitution belge, la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement et la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration».

2. Compétence de la Commission
En application de l'article 20bis de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration et de l'article 15 de l'ordonnance du 18 mars 2004 sur l'accès à l'information relative à l'environnement et à l'aménagement du territoire dans la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission régionale d'accès aux documents administratifs n'est compétente qu'à l'égard des autorités administrative régionales, c'est-à-dire des autorités dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, des communes, et des intercommunales dont le ressort ne
- 2 Š
dépasse pas le territoire de la Région, ainsi que les organes consultatifs communaux et régionaux.

La demande concerne un ministre du Gouvernement fédéral. La CADA régionale bruxelloise n'est dès lors pas compétente pour en connaître. Le recours est irrecevable.

Décide:\\
Le recours est rejeté.

Ainsi formulé par la CADA en sa séance du 12 janvier 2015, sur rapport de M. Michel Leroy. Etaient présents MM. M. Leroy, Président, F. Gosselin et G. Demeulemeester. En outre mesdames K. Leus, L. Therry et E. Willemart ont participé par écrit à la délibération.

Le Secrétaire Le Président
K. MAERTEN
M. LEROY