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Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale
Décision
(article 2Qbis de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration)
1. Objet du recours
L'a.s.b.l. Inter-environnement Bruxelles représentée par Messieurs Schmit et Rastelli, administrateurs, introduit en application de l'article 15 de 1 ' ordonnance du 18 mars 2004 sur 1 ' accès à rinformation relative à l'environnement dans la région de Bruxelles-Capitale et de l'article 20bis de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration, inséré par l'article 25, § 2, de l'ordonnance du 18 mars 2004, un recours contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle du 3 août 2010 de refuser la communication du projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales du plan particulier d'affectation du sol numéro 66 .

2. Composition de la Commission
L'article 20bis, alinéa 2, de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration prévoit que «lorsqu'elle statue sur les recours visés à l'alinéa 1er, la composition de la Commission comprend au moins un membre de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement».

Comme il ressort de la liste des présences ci-dessous, Mme Valérie Goret, membre de la Commission et agent de PLB.G.E. est présente ce 21 octobre 2010. La Commission est constituée valablement pour statuer sur le recours introduit
3. Exposé des faits
Par lettre du 24 septembre 2010 réceptionnée le 28 septembre, Messieurs Schmit et Rastelli, administrateurs de l'a.s.b.l. «Inter-environnement Bruxelles», dont le siège social est établi Rue d'Edimbourg 26 à 1050 Bruxelles, exposent qu'ils ont adressé le 20 juillet 2010, à la commune d'Uccle une demande d'accès à l'information visant à obtenir une copie du projet du cahier des charges du
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rapport sur les incidences environnementales du plan particulier d'affectation du sol numéro 66.

Le 3 août, la commune d'Uccle a refusé d'accéder à cette demande, pour les raisons exposées comme suit:\\
«En vertu de l'article 11, § 1er, 4° de l'ordonnance du 18 mars 2004 sur l'accès à l'information en matière d'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale, nous ne pouvons donner suite à votre demande. En effet, il s'agit d'un document inachevé, qui doit encore être arrêté définitivement par le comité d'Accompagnement, conformément à l'article 46, § 2 du CoBAT. Ce n'est qu'une fois que le cahier des charges aura été approuvé par le Comité d'Accompagnement que ce document sera achevé et définitif.»
Dans leur courrier du 24 septembre, Messieurs Schmit et Rastelli soulignent que «la commune confond le document inachevé et le document préparatoire s'inscrivant dans un processus inachevé».

4. Examen du recours
L'ordonnance du  18 mars 2004 sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale limite expressément la définition de l'environnement aux matières reprises à l'article 6, § 1er, II, III et IV de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, à savoir : .   l'environnement et la politique de l'eau;
• la rénovation rurale et la conservation de la nature;
• la politique agricole et la pêche maritime.

La matière de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire ne relève donc pas de la compétence de la CADA lorsqu'elle statue sur des recours fondés sur l'article 15 de l'ordonnance du 18 mars 2004 et 2Qbis de l'ordonnance du 30 mars 1995. Un document relatif à l'évaluation des incidences environnementales d'un plan particulier d'affectation des sols est une pièce de la procédure d'élaboration de ce plan et se rattache à la matière de l'urbanisme et l'aménagement du territoire; il n'est donc pas visé par l'article 20fc de l'ordonnance du 30 mars 1995.

Le recours doit donc être rejeté.

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5. Décision
Le recours fondé sur l'article 15 de l'ordonnance du 18 mars 2004 et 20bis de l'ordonnance du 30 mars est rejeté.

La Commission a formulé cette décision en sa séance du 21 octobre 2010, sur rapport de Mme. Goret. Etaient présents MM. M. Leroy, président, G. Demeulemeester, Mmes E. Willemart, M. de Jonge, V. Goret et Mme L. Therry, secrétaire.

La secrétaire, L. Therry
Le président, M. Leroy