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COMMISSION REGIONALE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
AVIS
Concerne: Demande du 21 mars 2007 de Laurent COLLART, rue Hurlugeai, 18 à 6120 Cour-sur-Heure
Résumé des faits:
Laurent Collart est lauréat de l'examen régional d'attachés n°AFB06801 organisé par la Région de Bruxelles-Capitale et il est classé quatrième. Le 4 octobre 2006, le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale consulte les lauréats en leur proposant de marquer leur intérêt éventuel par rapport à un ou plusieurs des emplois d'attachés à pourvoir à cette date. Le 13 octobre 2006, Laurent Collart marque son intérêt pour 4 des 18 emplois proposés, à savoir:
- l'emploi n° 385 à la direction de la Rénovation Urbaine - Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement
- une des emplois n° 487-488 à la direction des Finances Administration des pouvoirs
locaux
- l'emploi n° 493 à la direction de la tutelle sur les C.P.A.S.- Administration des pouvoirs locaux
- l'emploi n° 508 à la direction de la Politique de l'Emploi et de l'économie plurielle-Administration de l'Economie et de l'Emploi
Il a été invité à participer à l'épreuve complémentaire organisée le 7 décembre 2006 pour pourvoir à l'emploi n° 385 mais ne s'est pas présenté. Il a été invité à participer à l'épreuve complémentaire organisée le 27 novembre 2006 pour pourvoir aux emplois n° 487-488, y a participé et a obtenu 10/20. Il a été invité à participer à l'épreuve complémentaire organisée le 27 novembre 2006 pour pourvoir à l'emploi n° 493, y a participé et obtenu 11/20.
Ne disposant pas du diplôme exigé (licence en sciences économiques ou en sciences économiques appliquées), il n'a pas été pris en compte pour l'emploi n° 508, ce dont il a été informé par un courrier du 30 novembre 2006.
Par courriers des 18 et 21 décembre 2006, le MRBC l'a informé de son échec aux emplois n° 487-488 et n° 493.
Objet de la demande;
A la suite de son échec à l'épreuve complémentaire organisée pour pourvoir aux emplois en cause, Laurent Collart a adressé le 30 janvier 2007 à la direction des Ressources Humaines et de l'Egalité des Chances du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, une
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demande portant sur la communication des documents suivants:
- copie de la décision rejetant sa candidature et sa motivation;
- copie du dossier administratif relatif à sa candidature;
- copie des décisions nommant les candidats préférés à Laurent Collart à ce poste;
- copie des dossiers administratifs relatifs à ces nominations.
La demande adressée à l'administration le 30 janvier 2007 et la demande de reconsidération du 21 mars indiquent que le demandeur a posé sa candidature pour un des postes à pourvoir à l'Administration des Pouvoirs locaux. Or le demandeur avait posé sa candidature à trois emplois de cette administration. Les références qui figurent sur ces demandes sont celles - identiques - qui figurent sur les deux lettres qui lui ont été adressées en vue de l'informer de ses échecs. Il y a dès lors lieu d'interpréter la demande dans le sens le plus favorable au demandeur, c'est-à-dire en ce sens qu'elle porte sur les documents relatifs aux trois emplois qu'il avait brigués.
Suite réservée à la demande:
A la suite de la demande du 30 janvier 2007, la motivation de la décision prise par les membres du jury a été expliquée par téléphone à Laurent Collart.
N'ayant pas obtenu les copies demandées, celui-ci a adressé le 21 mars 2007 à la direction des Ressources Humaines et de l'Egalité des Chances du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, une demande de reconsidération visant l'obtention des documents demandés et non obtenus auprès de la DRH & EC du MRBC, et le même jour, à la Commission Régionale d'Accès aux Documents administratifs, une demande d'avis sur cette demande.
Examen de la demande:
Les documents auxquels Laurent Collart demande à avoir accès sont des documents administratifs au sens de l'article 3, 2°, de l'ordonnance du 30 mars 1995, qui définit ces documents comme «toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose». Mais ces documents sont en même temps des «documents à caractère personnel » au sens de l'article 3, 3°, de la même ordonnance; en effet «la motivation des cotes suite aux épreuves complémentaires et la décision des membres du jury de rejeter la candidature de Monsieur Collart» comportent par nature «un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou la description d'un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à cette personne».
Selon l'article 8 de l'ordonnance, le demandeur doit justifier d'un intérêt pour avoir accès à de tels documents. Quoiqu'il ne s'en explique pas, la Commission considère que le demandeur a intérêt à prendre connaissance des documents à caractère personnel qui constituent le dossier relatif à une nomination à laquelle il s'est porté candidat et qu'il n'a pas obtenue. Elle observe que si un recours était introduit devant le Conseil d'Etat, tendant à l'annulation des nominations décidées au terme de la procédure, le dossier administratif qui devrait être produit au Conseil d'Etat comporterait les documents relatifs au requérant et aux
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autres candidats, et que le demandeur pourrait de ce fait les consulter au greffe de cette juridiction.
Parmi les documents dont la communication est demandée figurent, en 3eme et 4eme lieux, la copie des décisions nommant les candidats préférés à Laurent Collart à ce poste et la
Commission, aucune nomination n'est intervenue à ce jour. En ses 3^ et 4^° objets, la demande est pas conséquence prématurée et il n'y a pas lieu d'y faire droit.
Par contre, en ce qui concerne les deux premiers objets de la demande, à savoir la copie de la décision rejetant sa candidature et sa motivation et la copie du dossier administratif relatif à sa candidature, les documents demandés doivent être mis à la disposition du demandeur. Il s'agit des notes et appréciations portées lors des entretiens et des relevés des notes de l'ensemble des candidats ; sur ceux-ci, il convient d'occulter les données relatives aux autres candidats, dont Laurent Collart ne demande pas la communication.
Par souci de commodité, la Commission joint les documents en cause à l'exemplaire du présent avis qui est destiné à l'administration.
Avis donné par la Commission régionale d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale le 19 avril 2007 où étaient présents
M. M. Leroy, président,
M. G. Demeulemeester,
Mme V. Goret (rapporteur) , membres,
Mme L. Therry, secrétaire.
La Secrétaire, Le Président,
L. Therry
M. Leroy