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COMMISSION REGIONALE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
DECISION
prise en application de l'article 20bis de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration.
En cause : Monsieur Jackson et Monsieur Maenhout, domiciliés respectivement avenue Louise, 146 et rue Mercelis, 80 à 1000 Bruxelles,
représentés par leur avocat, maître Jacques SAMBON, dont le cabinet est établi à 1030 BRUXELLES, Rue des Coteaux, 227.
Contre :    La ville de Bruxelles.
Composition de la Commission:
L'article 20bis, alinéa 2 de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration prévoit que «lorsqu'elle statue sur les recours visés à l'alinéa 1er, la composition de la Commission comprend au moins un membre de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement».
Comme il ressort de la liste des présences ci-dessous, Mme Valérie Goret, membre suppléant de la commission et agent de l'IBGE est bien présente ce 9 novembre 2006. La commission est donc constituée valablement pour statuer sur le recours introduit.
Résumé des faits :
Par courrier du 31 août 2006, maître Sambon, avocat agissant au nom de ses clients, messieurs Jackson et Maenhout, a sollicité auprès du département Urbanisme - Environnement et auprès du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles la communication en copie de tous les permis et de toutes les autorisations qui auraient été délivrés à la discothèque «Le 144», sise avenue Louise, 144 à Bruxelles, et ceci en application de l'ordonnance du 18 mars 2004 sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale.
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Par courrier du 5 septembre 2006, monsieur Henri Simons, premier échevin chargé de l'Urbanisme et de la Protection du Patrimoine de la Ville de Bruxelles confirme un rendez-vous le 11 septembre 2006 pris en vue de consulter sur place tous les documents, autorisations et permis délivrés.
Par courrier du 21 septembre 2006, maître Sambon, au nom de ses clients, Messieurs Jackson et Maenhout, a réitéré auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville de Bruxelles sa demande de communication en copie de tous les permis et de toutes les autorisations qui auraient été délivrées à la discothèque «Le 144», sise avenue Louise, 144 à Bruxelles.
Suite réservée à la demande :
Suite à la demande des 31 août et 21 septembre 2006, l'administration n'a, à la connaissance de la Commission, pas répondu par courrier à Maître Sambon, ni pour communiquer les copies demandées, ni pour informer d'un éventuel refus de les communiquer sous forme de copie.
Objet du recours :
Par courrier du 13 octobre 2006, maître Sambon a introduit au nom de ses clients un recours auprès de la Commission afin que cette dernière enjoigne à la ville de Bruxelles de délivrer la copie de l'ensemble des documents sollicités, à savoir «tous les permis et toutes les autorisations qui auraient été délivrées à la discothèque "Le 144", sise avenue Louise, 144 à Bruxelles, soit le ou les permis d'environnement existants, le ou les permis d'urbanisme existants, les autorisations de diffusion de musique amplifiée,...»
Procédure:
Le recours a été communiqué à la Ville de Bruxelles le 20 octobre 2006 et un délai d'une semaine lui a été laissé pour réagir; elle n'y a pas donné suite.
Examen de la demande :
Dans la mesure où la demande porte sur des informations relatives à l'environnement (permis d'environnement) relevant du champ d'application de
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l'ordonnance du 18 mars 2004 sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale, les documents demandés (permis d'environnement) ne tombent sous le coup d'aucune des exceptions prévues par l'article 11 de ladite ordonnance et doivent, dès lors être communiqués.
Dans la mesure où la demande porte sur d'autres autorisations ou permis administratifs, notamment des permis d'urbanisme, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'ordonnance précitée du 18 mars 2004. Les articles 3, 3°, a, et 15 de cette ordonnance comportent en effet des dispositions qui dérogent au droit commun, notamment en ce qu'ils rendent la Commission régionale d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale compétente pour statuer sur les recours dirigés contre des décisions expresses ou implicites prises par des communes, limitant par là l'autonomie communale, et dérogeant aux procédures fixées par les articles 5 et suivants de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes. Ces dispositions doivent, en conséquence, être interprétées restrictivement, c'est-à-dire en ce sens qu'elles ne concernent que les décisions relatives à l'environnement, prises en application de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, mais non les permis d'urbanisme. Il s'ensuit que la Commission n'est pas compétente à l'égard d'un refus de communiquer des permis ou autorisations autres que ceux qui ont trait à l'environnement, et que le recours doit être rejeté en tant qu'il vise ces documents.
Décision:
Article 1er. La ville de Bruxelles doit communiquer à Me Jacques Sambon, avocat, une copie intégrale du ou des permis d'environnement délivrés à la discothèque «Le 144», sise avenue Louise, 144 à Bruxelles.
Article 2. Le recours est rejeté pour le surplus.
Ainsi décidé par la Commission régionale d'accès aux documents administratifs en sa séance du 9 novembre 2006, où étaient présents :
M. M. Leroy, président, M. G. Demeulemeester,
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M. M. Artiges,
Mme V. Goret,
Mme M. de Jonge,
Mme C. Benedek,
M. R. Van Ransbeeck, membres,
Mme L. Therry, secrétaire.
La Secrétaire, Le Présiden