Source au format .pdf

R. a° 06/99
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE AVIS
DE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Saisie par :
L'A.S.B.L. Centre de Recherche-Action et de consultation en Sexo-Criminologie (CRASC) Adresse de référence : rue de Mérode 199 à 1060 Bruxelles.
d'une demande d'avis enregistrée le 31 mai 1999, la Commission, réunie le 18 juin, a donné l'avis suivant :
Par lettre du 5 avril 1999 adressée au Secrétaire d'Etat de îa Région de Bruxelles-Capitale Eric Thomas, le CRASC sollicite l'accès à « l'ensemble des documents afférents au dossier relatif à l'accord de coopération en préparation entre îa Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat Fédéral concernant le traitement et la guidance d'auteurs d'infractions sexuelles ».
La requête du CRASC fait suite à un échange de courrier des 27 juillet et 23 août 1998 entre le Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale Eric Thomas, en sa qualité de membre du Collège de la Commission Communautaire Française compétent en matière de santé et le CRASC aux termes duquel ce dernier demandait à être associé à la procédure d'élaboration dudit accord de coopération.
Un accord de coopération relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel a effectivement été signé le 13 avril 1999 entre l'Etat Fédéral, la Commission Communautaire Française et la Commission Communautaire Commune.
L'article 20 alinéa 1er de l'ordonnance de îa Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars 1995 relative à la publicité de F administration, ne donne compétence à la Commission pour donner un avis, lorsque le demandeur rencontre des difficultés pour obtenir la consultation d'un document administratif, que si « l'autorité administrative régionale concernée » est simultanément saisie d'une demande de reconsidération.
Par « autorité administrative régionale » il faut entendre, suivant l'article 2, 1° de l'ordonnance précitée, les « autorités administratives dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ».
Or, il résulte du dossier qu'à aucun moment le demandeur ne s'est adressé à une autorité administrative régionale pour obtenir la communication des documents sollicités. La seule autorité saisie est Monsieur Eric Thomas, certes Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, mais n'ayant agi en l'occurrence qu'en sa qualité de membre du Collège de :a Commission Communautaire Française, et non comme autorité administrative régionale.
La Commission ne peut, dès lors, que constater son incompétence. Cela étant, l'attention du demandeur est attirée sur la possibilité qu'il a, après avoir adressé une demande à l'administration de la Commission Communautaire Française, de saisir, en cas de difficulté, la Commission d'accès aux documents adrmnistratifs instituée par le décret du 11 juillet 1996 de l'Assemblée de la Commission communautaire française relatif à la publicité de l'administration.
Le rapport a été présenté par Mme C. BENEDEK
Le Secrétaire, Le Président,