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SEANCE DU 20 AVRIL 2021
Présents : P. BRULIAU, Président
M. MONS delle ROCHE, Bourgmestre
S. DEFAT, V. PARACHE, F. EVRARD, M. CLEMENTZ, Echevin(e)s
C. VANGOETHEM, Président du CPAS
Y. EVRARD, J. DEVALET, P. OTJACQUES, F. HUBERTY, C.
GRANDJEAN, C. KELLEN, J-L. BORCEUX, M. LOUIS, J. CHEPPE, B.
de MOREAU de GERBEHAYE, A. PIERRET, M. MOREAU, Conseillers
S. WAUTHIER, Conseillère
J-Y. DUTHOIT, Directeur Général
Excusé(e)(s) : /
Le Conseil,
1. Validation de l'organisation du conseil communal par vidéoconférence pour
cas de force majeure.
2. Démission du conseiller communal Dimitri Fourny.
3. Installation de son suppléant et prestation de serment.
4. Approbation du procès-verbal de la séance précédente.
5. Approbation du compte communal 2020.
6. Prise de connaissance de la décision de l'autorité tutelle relative à la
délibération du conseil communal portant tutelle sur le budget du CPAS.
7. Approbation du rapport d'activités 2020 du plan de cohésion sociale.
8. Approbation du rapport annuel financier 2020 de l'article 20.
9. Rapport du Directeur financier relatif aux avis de légalité émis en 2020.
10. Décision de report du remboursement du prêt octroyé au club de football de
Neufchâteau, FC Chestrolais.
11. Aide annuelle au Baby-service.
12. Réduction partielle du loyer de la société Lipar exploitant la concession de
l'espace Horeca à la base de loisirs.
13. Modification du cahier spécial des charges d'étude de la rénovation du
centre du Lac.
14. Modification de la convention de marché conjoint relative aux travaux de
rénovation du centre du Lac avec la Communauté Française Wallonie Bruxelles.
15. Constitution d'un droit d'emphytéose au profit d'Ores sur la nouvelle cabine
électrique située au Terme.
16. Approbation du projet d'acte d'achat d'une parcelle de terrain à côté de la
salle d'Hamipré.
17. Approbation des comptes 2019 de la régie communale autonome.
18. Décharge aux administrateurs relatifs aux comptes annuels 2019 de la régie
communale autonome.
19. Contrat de gestion entre la ville et la régie communale autonome.
20. Renouvèlement de l'adhésion à l'assurance hospitalisation pour le personnel
communal du service social collectif.
21. Démission et remplacement d'un représentant de la ville à l'assemblée
générale du centre du Lac ASBL.
22. Communication de diverses décisions de l'autorité de tutelle.
HUIS-CLOS
23. Approbation d'une rupture de contrat sans préavis avec indemnité
compensatoire d'une accueillante.
24. Mise en disponibilité d'une enseignante primaire pour cause de maladie.
1/17
25. Ratification des diverses délibérations du collège communal relative à
l'enseignement.
SÉANCE PUBLIQUE
(1)(JYD-BG)Validation de l'organisation du Conseil communal
par vidéoconférence pour cas de force majeure
- Considérant l'épidémie de coronavirus en Belgique et les mesures prises par
le Conseil national de sécurité pour protéger la population;
- Vu le décret du 01/10/2020 du parlement wallon relatif aux réunions des
conseils communaux, ci-annexé;
- Considérant que vu la situation exceptionnelle, il y a lieu de tenir séance
par vidéoconférence;
- Sur proposition du collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE à l'unanimité:
de valider, à titre exceptionnel pour cas de force majeure, l'organisation de
la séance du Conseil communal par vidéoconférence.
(2)(JYD - BG)Démission du conseiller communal Dimitri Fourny
- Vu la lettre reçue le 08/04/2021 du conseiller communal Dimitri FOURNY
présentant sa démission en tant que conseiller communal ;
- Vu la lettre transmise au conseiller communal D. Fourny relative aux
conditions d'éligibilité en tant que conseiller communal;
- Vu l'article L1122-9 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
DECIDE à l'unanimité:
d'accepter cette démission.
(3)(JYD - BG)Installation de la conseillère suppléante
Sylviane Wauthier comme conseillère effective.
- Vu la délibération du Conseil communal de ce jour acceptant la démission de
sa fonction de conseiller communal de M. Dimitri FOURNY ;
- Considérant l'installation du conseil communal le 06/05/2020 suite à l'arrêté
du gouverneur de la province de Luxembourg du 17/02/2020 validant les
opérations électorales communales du 16/06/2019 de la Ville de Neufchâteau ;
- Vu le procès-verbal de recensement des votes de l'élection communale de
Neufchâteau du 16/06/2019;
- Considérant l'installation du premier suppléant de la liste "Agir ensemble",
M. Marc MOREAU, en séance du conseil communal du 06/05/2020;
- Considérant que la deuxième suppléante de la liste "Agir ensemble" est Mme
Nelly GENDEBIEN;
- Vu la lettre de désistement de Nelly GENDEBIEN, deuxième suppléante de la
liste "Agir ensemble", reçue le 12/04/2020;
- Attendu que suite à ce désistement, il y a lieu de procéder à la vérification
des pouvoirs de la troisième suppléante de la liste "Agir ensemble", Mme
Sylviane WAUTHIER ;
- Considérant la convocation adressée le 12/04/2021 à Mme Sylviane WAUTHIER ;
- Attendu que la troisième suppléante de la liste "Agir ensemble", Mme Sylviane
WAUTHIER, née à Arlon le 15/02/1967, domiciliée La Hasse de Hamipré, 2 à 6840
NEUFCHATEAU, ne se trouve dans aucun des cas d'inéligibilité,
d'incompatibilité, d'incapacité ou de parenté, prévus par les articles L 4121-
2/17
1, L 4142 -1 et -2, L 1125 -1 et -3 du CDLD et continue, en conséquence, à
réunir les conditions d'éligibilité requises ;
- Vu le rapport du service de population de la commune, daté du 09/04/2021,
duquel il résulte que les pouvoirs de Mme Sylviane WAUTHIER ont été vérifiés et
qu'aucune incompatibilité de parenté existe entre les élus et le suppléant;
- Vu l'attestation sur l'honneur du 13/04/2021 de la candidate suppléante par
laquelle celle-ci atteste ne pas tomber les cas d'inéligibilité et
d'incompatibilités visés aux articles du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation ci-après;
- Considérant que le président du Conseil observe que la candidate suppléante,
Mme Sylviane WAUTHIER:
➢ continue à remplir toutes les conditions d'éligibilité déterminées par
l'article L4142-1 §1 du CDLD, à savoir être électeur et conserver les
conditions d'électorat (être de nationalité belge ou européenne, âgé de
18 ans et être inscrit au registre de population de la commune) (L4121-1
– L4121-2 – L4121-3 CDLD) ;
➢ n'a pas été privé du droit d'éligibilité sur base de l'article L4142-1 §2
du CDLD ;
➢ ne se trouve pas dans un des cas d'incompatibilité prévus aux articles
L1125-1 à L1125-7 du CDLD ;
➢ ne se trouve pas dans un des cas d'incompatibilité prévus ci-dessous :
• l'incompatibilité des fonctions de l'ordre judiciaire avec l'exercice
d'un mandat public conféré par élection (C. jud., art. 293 et 300);
• l'incompatibilité entre la qualité de membre du personnel de C.P.A.S. (en
ce compris les praticiens de l'art de guérir) avec le mandat de
Bourgmestre ou de Conseiller communal exercé dans le ressort territorial
du C.P.A.S.; cette incompatibilité se justifie par le lien organique
existant entre la commune et le C.P.A.S. (L.O. C.P.A.S., art. 49, par.
4);
• le cumul entre les fonctions de juge, de référendaire et de greffier à la
Cour constitutionnelle est incompatible avec un mandat public conféré
par élection (L. 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, art. 44);
• il existe une incompatibilité entre les fonctions de membres du Conseil
d'Etat (sont également visés les membres du personnel administratif du
Conseil d'Etat, sous réserve de dérogations) et celles d'un mandat
public conféré par élection (L. coord. sur le Conseil d'Etat, art. 107
et 110);
• les fonctions d'expert (au sens de l'arrêté royal 9 mars 1953, art. 2,
concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant
l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays) sont
incompatibles avec l'exercice d'un mandat de Bourgmestre, d'échevin ou
de Conseiller communal lorsque la nomination émane du Conseil communal.
- Considérant, dès lors, que rien ne s'oppose à la validation de ses pouvoirs;
- Vu la circulaire du 23/10/2018 relative aux procédures d'installation des
conseillers communaux et du bourgmestre et des échevins, ci-annexée ;
PREND ACTE:
de la lettre de désistement de Mme Nelly GENDEBIEN, 2ème suppléante de la liste
« Agir ensemble".
A R R E T E A L'UNANIMITE
Art.1 : les pouvoirs de Madame Sylviane WAUTHIER pré-qualifiée en qualité de
conseillère communale sont validés.
Madame Sylviane WAUTHIER, conseillère communale, entre en séance.
Art.2 : Devant le président du conseil Ph. BRULIAU, elle prête le serment prévu
à l'art. L-1126-1 « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et
3/17
aux lois du peuple belge » et entre immédiatement en fonction. Elle achèvera le
mandat de conseiller de Monsieur Dimitri FOURNY.
La conseillère Sylviane WAUTHIER déclare faire partie du groupe politique
« Agir Ensemble ».
(4)(JYD-BG)Approbation du procès-verbal de la séance
précédente
APPROUVE à l'unanimité:
sans observation le procès-verbal de la séance du conseil communal du
01/03/2021.
(5)(REC-SD)approbation du compte communal 2020
- Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
- Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles
L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement
général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code
de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
- Vu les comptes établis par le collège communal,
- Attendu que conformément à l'article 74 du Règlement général de la
Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les
actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;
- Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication
prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation ;
- Attendu que le Collège veillera également, en application de l'article L1122-
23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la
communication des présents comptes aux organisations syndicales
représentatives, ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations
syndicales, d'une séance d'information présentant et expliquant les présents
comptes ;
- Entendu en séance le Directeur financier Jean-Marc Husson;
- Sur proposition du collège, après avoir délibéré;
APPROUVE à l'unanimité:
Art. 1er:
Comme suit, les comptes de l'exercice 2020:
Bilan ACTIF PASSIF
90.912.598,23 € 90.912.598,23 €
Compte de résultats CHARGES (C) PRODUITS (P) RESULTAT (P-C)
Résultat courant 9.927.129,34 € 11.147.123,31 € 1.219.993,97 €
Résultat d'exploitation (1) 12.753.938,29 € 14.186.497,93 € 1.432.559,64 €
Résultat exceptionnel (2) 1.007.252,51 € 1.030.080,27 € 22.827,76 €
Résultat de l'exercice (1+2) 13.761.190,80 € 15.216.578,20 € 1.455.387,40 €
4/17
Ordinaire Extraordinaire
Droits constatés (1) 13.989.874,28 € 11.062.879,00 €
Non Valeurs (2) 104.415,20 € 0,00 €
Engagements (3) 11.868.343,14 € 11.062.879,00 €
Imputations (4) 10.600.648,93 € 2.343.330,15 €
Résultat budgétaire (1 – 2 – 3) 2.017.115,94 € 0,00 €
Résultat comptable (1 – 2 – 4) 3.284.810,15 € 8.719.548,85 €
Art. 2. : De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle et au Directeur financier.
(6)(WD-SD)Prise de connaissance de la décison de l'autorité
de tutelle relative à la délibération du conseil communal
portant tutelle sur le budget du CPAS
- Vu la décision du Conseil Communal du 25/01/2021 de non approuver le budget
2021 du CPAS de Neufchâteau;
- Attendu que le CPAS a introduit un recours contre la décision précitée auprès
du Gouverneur;
PREND CONNAISSANCE:
de la décision du Gouverneur de considérer ce recours comme étant sans objet.
Ce dernier estime que le budget 2021 du CPAS de Neufchâteau n'a pas fait
l'objet d'une décision de refus d'approbation, d'une décision d'approbation
partielle ou d'une décision de réformation de la part du Conseil Communal.
Le budget 2021 du CPAS de Neufchâteau doit dès lors être considéré comme
exécutoire.
(7)((CG-CVG))Approbation du rapport d'activité 2020 du plan
de cohésion sociale
- Vu la lettre du service public de Wallonie reçue le 18 janvier 2021 indiquant
qu'il faut rendre le rapport d'activités 2020 accompagné de la délibé du
Conseil au plus tard le 31 mars 2021;
- Vu le rapport d'activités 2020 du plan de cohésion sociale de la commune de
Neufchâteau;
- Vu la notification de l'arrêté ministériel du 13/02/2020 concernant la mise
en oeuvre du plan de cohésion sociale 2020-2025;
- Vu la lettre des ministres P-Y. Dermagne, ministre des pouvoirs locaux et C.
Morreale, ministre de l'action sociale, reçue le 03/12/2019 portant accord sur
la plan de cohésion sociale précité;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibé;
DECIDE à l'unanimité:
d'approuver le rapport d'activité 2020 précité pour le plan de cohésion sociale
2020-2025, sous réserve de l'accord du conseil communal.
(8)(CG-CVG)Approbation du rapport annuel financier 2020 de
5/17
l'article 20
- Vu la lettre du service public de Wallonie reçue le 25/02/2020 indiquant
qu'il faut rendre les justificatifs e-comptes sous format électronique pour le
31 mars 2021 au plus tard;
- Vu le projet du rapport financier 2020 - "Article 20" du plan de cohésion
sociale de la commune de Neufchâteau;
- Vu la notification de l'arrêté ministériel du 13/02/2020 concernant la mise
en oeuvre du plan de cohésion sociale 2020-2025;
- Vu la lettre des ministres P-Y. Dermagne, ministre des pouvoirs locaux et C.
Morreale, ministre de l'action sociale, reçue le 03/12/2019 portant accord sur
la plan de cohésion sociale précité;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE à l'unanimité:
d'approuver le rapport d'activité 2020 précité pour le plan de cohésion sociale
2020-2025,sous réserve de l'accord du conseil communal.
(9)(REC- SD)Rapport du Directeur Financier relatif aux avis
de légalité émis en 2020
- Vu l'article 1124-40 §2 du CDLD ;
- Considérant qu'il y a lieu de prendre connaissance du rapport annuel du
Directeur financier sur l'exécution de sa mission de remise d'avis de légalité;
PREND CONNAISSANCE:
du rapport 2020 sur les avis de légalité du Directeur financier.
(10)(WD-FE)Décision de report du remboursement du prêt
octroyé au club de football de Neufchâteau, FC Chestrolais
- Vu la demande d'aide du 24/06/2020 du SC Chestrolais sollicitant une aide
financière de 3.600,00 € remboursable en mensualité de 120,00 €
- Vu la délibération du Conseil Communal du 31/08/2020 octroyant une aide
financière de 3.600,00 € remboursable en mensualité de 120,00 €;
- Vu le courrier du 21/10/2020 de Madame Makaci, trésorière du SC Chestrolais,
sollicitant une suspension des mensualités se rapportant au prêt octroyé;
- Vu la délibération du Collège communal du 29/10/2020 décidant d'accorder au
SC Chestrolais un report du délai de remboursement au 01/04/2021;
- Vu le courrier du 09/03/2021 de Madame Makaci, trésorière du SC Chestrolais,
sollicitant une nouvelle suspension des mensualités se rapportant au prêt
octroyé, compte tenu de la situation sanitaire actuelle qui empêche le club
d'avoir des rentrées d'argents régulières ;
- Sur proposition du collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE à l'unanimité:
d'accorder au CS Chestrolais un nouveau report du délai de remboursement au
01/01/2022.
(11)(WD-FE)Aide annuelle au Baby-Service
- Vu la demande d'aide reçue le 12/02/2021 de l'ASBL BABY SERVICE sollicitant
une aide financière d'un montant de 1.165,50 €;
6/17
- Vu les comptes 2019 et le budget 2020 de l'ASBL reçus le 19/02/2021;
- Attendu qu'en 2020, une aide de 1.489,50 € a été octroyée pour les
prestations 2019 (0,50 €/jour par enfant domicilié à Neufchâteau);
- Vu la délibération du Conseil Communal du 06/03/2013 relative à la délégation
au Collège Communal pour les interventions financières inférieures à 500 € et
en nature ;
- Vu la circulaire du 30/05/2013 relative à l'octroi des subventions par les
pouvoirs locaux;
- Vu l'article L-3331 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation;
- Attendu que l'aide est d'intérêt public;
- Attendu que l'avis de légalité a été demandé au Directeur Financier, et que
celui-ci a décidé d'initiative de ne pas donner d'avis étant donné que la
dépense est inférieure à 22.000,00 €;
- Attendu que l'aide sollicité est supérieure à 499,00 €;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : d'octroyer :
Nature de la subvention : une aide financière de 0,50 €/jour par enfant
domicilié à Neufchâteau, soit un montant de 1.165,50 € (calculé sur base
des chiffres 2020).
Etendue de la subvention : pour l'année 2021.
Dénomination du bénéficiaire : BABY SERVICE DU LUXEMBOURG - Rue des
Déportés, 41 à 6700 ARLON.
Les fins en vue desquelles la subvention est octroyée : en vue de
permettre le maintien de leur activité, dont la Ville a reconnu l'utilité
en l'aidant financièrement ces dernières années.
Les conditions d'utilisation particulières, le cas échéant :
l'association devra faire apparaître la participation de la Ville par un
logo, blason ou autre moyen visible.
Les justificatifs à produire par le bénéficiaire : néant.
Les modalités de liquidation de la subvention : Cette subvention sera
liquidée sur le compte BE35 7965 1401 9637 dès réception du justificatif
prouvant l'apparition de la participation de la Ville.
Art.2 : de confirmer l'exonération des obligations reprises à l'article L3331
du Code de la Démocratie Locale pour l'aide précitée.
Art.3 : d'imputer la dépense à l'article 76205/332-02 de l'exercice 2021.
(12)(COM - FE)Réduction partielle du loyer de la société
Lipar exploitant la concession de l'espace Horeca à la base
de loisirs
- Vu la délibération du Collège Communal du 28/05/2020 décidant d'attribuer la
concession de service visant l'exploitation de l'espace HoReCa de la Base de
Loisirs de Neufchâteau à Lisa PIERRARD et Adrien ROBAYE (société Lipar en
constitution) au montant mensuel de 4.000€ (hors indexation) ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 09/07/2020 décidant de notifier
l'attribution susvisée et de fixer le début de la concession à la date de
l'ouverture officielle du restaurant, soit au 07/07/2020 ;
- Vu le courriel de A. ROBAYE, reçu par la Ville le 25-02-21, demandant une
suspension de loyers jusqu'à la réouverture des restaurants pour cause de
fermeture de l'établissement découlant des mesures prises par le gouvernement
afin d'endiguer l'épidémie de Covid-19 ;
- Attendu que ce courriel précise que le restaurant est fermé depuis le 19
octobre 2020 ;
- Considérant qu'à ce jour, le loyer dû pour l'année 2020 comprend les mois de
juillet, aout, septembre, octobre, novembre et décembre ;
7/17
- Considérant qu'à ce jour, le loyer dû pour l'année 2021 comprend les mois de
janvier à avril ;
- Vu l'article 3 du contrat de concession qui précise que le loyer est de
2.400€ la première année; que donc les sommes dues pour l'année 2020 et 2021
sont de 14.400€ et de 9.600€ ;
- Vu la lettre envoyée le 23/02/2021 de C. DECLEYRE conseil de la société
Lipar, confirmant un paiement de 7.200€ au niveau des loyers à titre d'avance;
- Considérant que ce paiement de 7.200€ n'est en aucun cas une avance mais bien
le paiement des loyers dûs pour les mois de juillet, août et septembre 2020 car
3 mensualités à 2.400€ exigent le paiement de 7.200€ ;
- Vu la délibération du Collège communal du 18/03/2021 décidant de porter ce
point à l'ordre du jour du prochain Conseil communal et prenant une position de
principe quant à l'octroi d'une réduction devant être confirmée par le prochain
Conseil communal ;
- Vu le courrier de la société LIPAR reçu par la Ville le 19/3/2021
transmettant la convention signée ;
- Attendu que le dossier a été vu par le Directeur financier le 26/03/2021 et
que ce dernier n'a pas remis d'avis de légalité au regard du montant de
l'opération ;
- Vu l'article 1222-2 du CDLD ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art. 1: d'accorder une réduction à partir du 1er novembre 2020 jusqu'à la levée
des mesures gouvernementales qui entrainent la fermeture totale des restaurants
et/ou cafés, à l'exception des mesures de take-away.
Art. 2: de fixer ladite réduction à hauteur de 50% du loyer normalement dû.
Art. 3: de mettre en non valeur en compte 2021 le montant de 2.400€ pour les
loyers de novembre et décembre 2020 et de faire un droit constaté réduit en
2021 en fonction de la date de fin des mesures gouvernementales pour endiguer
l'épidémie de COVID.
(13)(COM - FE)Modification du cahier spécial des charges
d'étude de la rénovation du centre du Lac
- Vu la délibération du conseil communal du 31 aout 2020 décidant de poursuivre
l'étude de rénovation du Centre du Lac ci-annexée ;
- Considérant qu'il apparait que l'étude doit tenir compte d'éléments
complémentaires tels que : placement volet piscine, pose d'une cuve piscine en
inox, accessibilité PMR, économies d'énergie et placement de lampes leds,
traitement de l'eau, détection anti-noyade, équipements sportifs,...
- Vu le projet de cahier spécial des chargés modifié également par la Ville,
ci-annexé ;
- Considérant que le montant des honoraires initial estimé de ce marché
s'élèvait à 33.057,85 € hors TVA ou 40.000,00 €, 21% TVA comprise ;
- Considérant qu'il apparait que les modifications du cahier spécial des
charges d'étude sont susceptibles d'accroitre le montant des honoraires de
l'adjudicataire ;
- Qu'il convient de le fixer à 40.000,00€ HTVA ou 48 400€ TVA comprise ;
- Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publication préalable ;
- Considérant qu'aucun crédit budgétaire ne permet cette dépense à ce jour et
qu'il conviendra d'inscrire cette dépense lors de la prochaine modification
budgétaire ;
- vu l'avis favorable avec réserve émis le 12/4/2021 par le Directeur
financier;
- Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux
voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux,
8/17
de fournitures et de services et de concessions et ses modifications
ultérieures ;
- Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article
42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de
139.000,00 €) ;
- Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment
l'article 90, 1° ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1: de réaliser une étude complémentaire des travaux de rénovation du
Centre du lac.
Art.2 : D'approuver le cahier spécial des charges susvisé visant la désignation
d'un auteur de projet et le montant estimé du marché.
Art.3 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication
préalable.
Art.4: De porter les voies et moyens en modification budgétaire.
(14)(COM-VP)Modification de la convention de marché conjoint
relative aux travaux de rénovation du centre du Lac avec la
Communauté Française Wallonie Bruxelles
- Vu la délibération du Conseil communal du 31/08/2020 décidant de poursuivre
l'étude de rénovation du Centre du Lac, ci annexée ;
- Vu la convention de marché conjoint initiale ci-annexée ;
- Vu le mail de M. DEZOMBERG, architecte de la Fédération Wallonie-Bruxelles,
envoyé le 17 mars 2021 transmettant une version modifiée de la convention de
marché public conjoint ;
- Considérant en outre que les montants estimatifs des travaux datent de 2016
et qu'ils ne sont par conséquent plus à jour ;
- Vu la convention de marché public conjoint modifiée, ci-annexée ;
- Vu l'article 9 de la version modifiée traitant des dispositions financières
et prévoyant que le paiement sera assuré par la Ville ;
- Vu le nouveau décret du 3 décembre 2020 relatif pour aux subventions
octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives et
abrogeant le décret du 25 février 1999;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré :
DECIDE à l'unanimité:
d'approuver la convention précitée telle que modifiée.
(15)(COM - SD)Constitution d'un droit d'emphytéose au profit
d'Ores sur la nouvelle cabine électrique située au Terme
- Vu le courrier d'Ores reçu par la ville le 29-01-21 relatif à la
régularisation de la situation administrative de la cabine située Rue Chevaroie
à Neufchâteau sur le terrain communal cadastré 1ère division Neufchâteau,
Section A, portant le nouvel identifiant 1065 D, ci-annexé ;
- Vu le plan de division de la cabine électrique annexé au courrier reçu
d'Ores, ci-annexé ;
- Vu le texte du projet de bail emphytéotique également annexé au courrier reçu
d'Ores, ci-annexé;
9/17
- Vu le mail de Me I. CAPRON du service urbanisme confirmant que la cabine
électrique est bien comprise dans le permis d'urbanisme 4053, ci-annexé ;
- Vu le second plan ci-annexé ;
- Vu la délibération du collège communal du 18/3/21 décidant de porter ce point
à l'ordre du jour du conseil communal du 30/3/21 ;
- Vu la loi du 10 janvier 1824 sur le droit d'emphytéose ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art. 1: de marquer son accord sur la constitution d'un droit d'emphytéose au
profit d'Ores portant sur la bâtiment susvisé.
Art. 2: d'approuver le bail susvisé.
(16)(JYD-BG/VP/FE)Approbation du projet d'acte relatif à
l'acquisition d'une parcelle de terrain à côté de la salle
d'Hamipré
- Vu la délibération du collège communal du 06/08/2020 décidant du principe
d'acquérir une parcelle de terrain à bâtir sise à côté de la salle de village
d'Hamipré en vue d'y construire un terrain de jeux;
- Considérant qu'il apparait du plan de géomètre E. MARBEHANT que ce bien est
repris sous liseré bleu (lot 2) - largeur utile de 7 m, hors servitude de 2 m
constituée à gauche à l'intérieur du lot communal), à savoir :
Ville de Neufchâteau - 4 ème Division - HAMIPRE : une parcelle de terrain
d'une contenance mesurée de trois ares à prendre dans:
Ville de Neufchâteau - 4ème Division - HAMIPRE:
1/ Un terrain sis chaussée d'Assenois, connu au cadastre selon récent
extrait cadastral section A numéro 331C P0000, pour une contenance de
onze ares cinquante-sept centiares (1.157m2). Revenu cadastral : € 8,00.
2/ Une pâture, sise en lieu-dit "Hamipré", connue au cadastre selon
récent extrait cadastral section A numéro 332B P0000, pour une contenance
de quatorze ares trente centiares (1.430m2). Revenu cadastral : €6,00;
- Vu le courriel du notaire B. Champion reçu le 09/03/2021 transmettant le
projet d'acte d'acquisition ;
- Considérant que deux servitudes grèvent le lot communal, une servitude de vue
et une servitude de passage;
- Vu le courriel reçu le 03/12/2020 du gèomètre Rossignol, désigné par marché
public d'accord-cadre, fixant la valeur vénale du bien à acquérir, ci-annexé;
- Considérant que la somme mise à charge de la Ville pour l'acquisition du lot
2 est de 24.331,00 € hors frais; Que cette somme a été négociée avec la partie
vendeuse;
- Considérant qu'à cette somme, il convient d'ajouter les frais de géomètre ;
- Considérant que les frais du géomètre E. Marbehant seront inclus dans les
frais de notaire au montant estimatif de 217,05 €;
- Considérant qu'un crédit budgétaire est disponible à l'article 124/712-60
(projet 2021/14) du budget extraordinaire 2021 pour réaliser cette acquisition;
- Vu l'avis de légalité favorable N°10/2021 du Directeur financier reçu le
12/04/2021;
- Vu la circulaire du ministre P. Furlan du 23/02/2016 relative aux opérations
immobilières des pouvoirs locaux ;
- Vu l'article 1122-30 du CDLD;
- Sur proposition du collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1: d'acquérir une parcelle de terrain à côté de la salle d'Hamipré aux
consorts Bodet.
10/17
Art.2: d'approuver le projet d'acte d'achat précité et de reconnaitre
l'acquisition précitée comme étant d'utilité publique.
Art.3: d'imputer la dépense à l'article 124/712-60 (projet 2021/14) du budget
extraordinaire 2021 avec un financement par reprise sur fonds de réserve
extraordinaire.
(17)(COM-FE)Approbation des comptes 2019 de la régie
communale autonome
- Vu la délibération du Conseil d'administration de la RCA du 24/03/2021
approuvant son rapport d'activités pour 2019, ses comptes annuels 2019 et
décidant de soumettre ceux-ci à l'approbation du Conseil Communal ;
- Vu le rapport d'activités 2019 de la Régie communale autonome de Neufchâteau
;
- Vu les comptes 2019 de la Régie communale autonome de Neufchâteau ;
- Vu le bilan social 2019 ;
- Vu le rapport du Collège des Commissaires aux comptes, incluant les rapports
individuels relatif aux comptes 2019;
- Vu la lettre d'affirmation transmise par la RCA au réviseur d'entreprise
datée du 11 décembre 2020 ;
- Vu la lettre du réviseur d'entreprise Jean NICOLET du 19 novembre 2020
relative à son mandat de commissaire à la RCA ;
- Vu les indicateurs des tâches ;
- Vu le rapport du Collège des Commissaires relatif aux comptes 2019;
- Vu le contrat de gestion entre la Ville et la RCA ;
- Considérant que ce dossier n'a pas a été vu par le Directeur financier,
lequel n'a pas remis d'avis de légalité ;
- Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment
l'article L-1231-6 et 9 ;
- Vu les articles 29, 31 et 32 des statuts de la régie communale autonome ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
d'approuver les comptes annuels 2019 de la RCA.
(18)(COM- FE)Décharge aux administrateurs relative aux
comptes annuels 2019 de la régie communale autonome
- Vu la délibération du Conseil Communal de ce jour relative à l'approbation
des comptes annuels 2019 ;
- Vu les articles 29,31 et 32 des statuts de la RCA;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
de donner décharge aux administrateurs et au collège des Commissaires de la
Régie Communale Autonome pour les comptes 2019.
(19)(COM-SD)Contrat de gestion entre la Ville et la régie
communale autonome
- Considérant qu'il convient de conclure un contrat de gestion entre la Commune
et la Régie Communale Autonome ;
- Vu la délibération du Conseil communal du 12 décembre 2015 approuvant ledit
contrat de gestion ;
11/17
- Vu le contrat initial de 2015 ;
- Vu le contrat prolongé jusqu'au 31/12/2020 conformément à la délibération du
Conseil communal du 23/12/2019 ;
- Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Régie Communale Autonome
du 24/03/2021 proposant des remarques concernant le projet de contrat de
gestion à renouveler entre la Commune et la Régie Communale Autonome ;
- Vu le contrat de gestion actualisé ;
- Vu les articles L 1231-1 et suivant du CDLD ;
- Vu l'article L1231-9, §1er, alinéa 1 du CDLD lequel dispose que « la commune
conclut un contrat de gestion avec la régie communale autonome. Ce contrat
précise au minimum la nature et l'étendue des tâches que la régie communale
autonome devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d'évaluer la
réalisation de ses missions. Le contrat de gestion est établi pour une durée de
trois ans et est renouvelable » ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
d'approuver le contrat de gestion tel que modifié.
(20)(CD-BG)Renouvelement de l'adhésion à l'assurance
hospitalisation pour le personnel communal du service social
collectif
- Considérant que la Ville de Neufchâteau est affiliée au Service social
collectif et a adhéré à l'assurance hospitalisation en faveur de son personnel;
- Vu le courrier reçu le 09/02/2021 du Service Social Collectif du Service
fédéral des Pensions proposant un contrat-cadre d'assurance collective
hospitalisation aux administrations provinciales et locales en vertu de
l'article 21,5° de la loi du 18/03/2016;
- Considérant que le marché remporté par AG Insurance prend fin le 31/12/2021;
Que le SSC lance un nouveau marché dans le courant du 1er semestre 2021;
- Attendu que, conformément à la règlementation, le SSC doit mentionner dans
son appel d'offres les administrations qui adhèreront au prochain contrat-cadre
de 2022 à 2025;
- Considérant que les administrations actuellement dans le contrat-cadre AG
Insurance, dont la Ville de Neufchâteau, qui souhaitent participer et rester
dans le contrat-cadre du SPF-SSC doivent faire parvenir pour le 31/03/2021 au
plus tard au SFP-SSC un formulaire d'adhésion au contrat-cadre assurance
hospitalisation collective;
- Considérant que 3 bénéficiaires qui ne sont plus en activité de service et 2
bénéficiaires toujours en activité de service bénéficient de cette assurance
collective hospitalisation; Qu'il est donc opportun d'assurer la continuité du
service proposé en adhérant au nouveau contrat-cadre du SFP-SSC;
- Attendu que la Ville ne prend pas en charge la prime d'assurance
hospitalisation;
- Vu la loi du 18 mars 2016 portant notamment reprise du Service Social
Collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale par le
Service fédéral des Pensions;
- Vu la délibération du Collège communal du 04/03/2021 décidant de donner un
accord de principe pour l'adhésion de la Ville à l'assurance hospitalisation
collective proposée par le Service Social Collectif du Service Fédéral des
Pensions et de ne pas prendre la prime d'assurance en charge, d'approuver le
formulaire de réponse en vue de l'adhésion de la Ville au contrat-cadre
assurance hospitalisation collective - SFP-SSC à renvoyer pour le 31/03/2021 au
plus tard et de porter ce point à l'ordre du jour du prochain Conseil Communal;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré ;
12/17
DECIDE à l'unanimité:
de confirmer l'adhésion de la Ville à l'assurance hospitalisation collective
proposée par le Service Social Collectif du Service Fédéral des Pensions et de
ne pas prendre en charge la prime d'assurance pour les membres du personnel
statutaires et contractuels.
(21)(CD-BG)Démission et remplacement d'un représentant de la
ville à l'assemblée générale du Centre du lac ASBL
- Vu le mail reçu le 03/03/2021 de Monsieur Olivier Rigaux présentant sa
démission en tant que membre de l'assemblée générale de l'ASBL Centre sportif,
culturel et touristique "Centre du Lac";
- Vu la délibération du Conseil communal du 04/06/2020 désignant Mr O. Rigaux
au titre de délégué à l'assemblée générale de cette ASBL pour y représenter la
Commune jusqu'au terme de son mandat et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la
présente législature;
- Considérant qu'il y a lieu de proposer un délégué en remplacement de Mr O.
Rigaux;
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu les statuts de l'ASBL Centre sportif, culturel et touristique "Centre du
Lac" de Neufchâteau, notamment les articles 5 et 19;
- Considérant qu'il appartient à la Commune de désigner un remplaçant jusqu'à
la fin de la présente législature;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire
d'autre part;
- Vu les articles L1122-34 §2 et L1234-2 du Code la Démocratie Locale de la
Décentralisation;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1: de prendre acte de cette démission.
Art.2: de désigner à l'Assemblée Générale, Monsieur Marc Moreau au titre de
délégué auprès de cette ASBL pour y représenter la Commune jusqu'au terme de
son mandat et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente législature.
(22)(WD-BG)Communication de diverses décisions de l'autorité
du tutelle
PREND CONNAISSANCE:
des décisions de tutelle suivantes :
- Arrêté du 15/03/2021 : Approbation du règlement-redevance concernant le prêt
de matériel et tarification des interventions payantes voté en séance du
conseil communal, en date du 22/12/2020;
- Arrêté du 15/03/2021 : Approbation du règlement-redevance concernant
l'occupation privative temporaire de la voie publique et des trottoirs à
l'occasion de travaux de construction, de démolition, de transformation et de
sécurisation d'immeubles voté en séance du conseil communal, en date du
22/12/2020;
- Arrêté du 22/03/2021 : Approbation du règlement-redevance concernant les
concessions de sépultures voté en séance du conseil communal, en date du
01/03/2021.
POINTS SUPPLÉMENTAIRES
13/17
(23)()-Aide aux Clubs Sportifs et à différentes Associations
dans le cadre de la crise Covid
- Vu la crise sanitaire liée au virus Covid-19 qui perdure depuis plus d'un an
maintenant qui a lourdement impacté la vie associative locale ;
- Vu l'impossibilité pour bon nombre d'associations d'organiser leurs
traditionnelles activités en vue de faire notamment face à leurs frais fixes
inhérents à la gestion de leurs infrastructures ;
- Considérant que les différentes mesures ont fortement impactées de nombreux
secteurs dont le sport et plus particulièrement le sport amateur ;
- Vu l'interdiction pour les propriétaires, ou gestionnaires de salles de
pouvoir utiliser celles-ci durant de longues périodes ;
- Considérant que le bon fonctionnement des clubs sportifs des entités rurales
repose essentiellement sur des bénévoles investis au quotidien avec un budget
relativement faible
- Considérant que cette situation met à mal la pérennité des clubs sportifs sur
le long terme ;
- Attendu que les différents club ont dû faire face au coût d'encadrement de
nombreux jeunes durant cette période sans bénéficier de recettes "cafétéria";
- Considérant que ces clubs ou associations sont essentiels pour le
développement et l'épanouissement personnel de nos enfants et citoyens de tous
âge ;
- Considérant que les clubs et associations constituent des lieux importants de
cohésion sociale, de rencontre et d'échanges entre citoyens ;
- Attendu que si ces fermetures engendrent une diminution des frais de
fonctionnement, certaines dépenses restent partiellement incompressibles
(assurances, chauffage, abonnements, électricité,...);
- Attendu qu'il est du rôle de la Commune de soutenir les associations actives,
qu'elles soient culturelles, sportives,...sur son territoire afin d'assurer
leur pérennité;
- Attendu que le groupe Agir Ensemble propose d'allouer une subvention de
fonctionnement exceptionnelle à ces associations et clubs en charge
d'infrastructures qui doivent faire face à des frais fixes de gestion
d'infrastructures ;
- Attendu que cette aide globale aux propriétaires/gestionnaires
d'infrastructures et clubs sportifs peut être évaluée à 50.000 euros;
- Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place rapidement ces
différentes mesures de soutien ;
REFUSE par 9 OUI ( WAUTHIER S., DEVALET J., HUBERTY F., GRANDJEAN C., KELLEN
C., LOUIS M., CHEPPE J., de MOREAU de GERBEHAYE B., MOREAU M. ) , 10 NON (
BRULIAU P., MONS delle ROCHE M., DEFAT S., PARACHE V., EVRARD F., CLEMENTZ M.,
EVRARD Y., OTJACQUES P., BORCEUX J-L., PIERRET A. ) ET 0 ABSTENTION(S) :
- d'allouer une subvention d'un montant de 3.000 euros aux associations
gestionnaires ou propriétaires d'infrastructures situées sur le territoire de
la Commune de Neufchâteau et de mettre les moyens nécessaires à ces mesures en
MB.
- d'accorder rapidement aux différents clubs sportifs de la commune de
Neufchâteau une subvention communale de 20 euros par affiliés, sur base du
listing d'affiliation.
(24)()Motion visant à obtenir l'équité entre les écoles dans
le cadre de la répartition des fonds européens pour les
bâtiments scolaires au sein de la Fédération Wallonie-
Bruxelles
14/17
- Vu le projet de motion déposé par le conseiller communal F. Huberty visant à
obtenir l'équité entre les écoles dans le cadre de la répartition des fonds
européens pour les bâtiments scolaires au sein de la Fédération Wallonie
Bruxelles;
- Vu le projet de motion alternative déposée par le conseiller communal Yves
Evrard relative au financement des réseaux et des bâtiments scolaires;
- Considérant après débat que le conseil décide d'adopter le projet de motion
alternative ci-après:
- Considérant que le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a arrêté
les projets d'investissement liés au Plan de relance européen pour un maximum
de 643,5 millions € (130% de 495 millions €) dont 300 millions € disponibles
pour les bâtiments scolaires de l'enseignement obligatoire dans son axe
transition écologique ;
- Considérant que la clé de répartition de cette enveloppe budgétaire a été,
pour l'heure, fixée comme suit: 58,5% pour WBE (175,5 millions €) et 41,5% pour
les Fédérations de Pouvoirs Organisateurs (CECP, CPEONS SeGEC, FELSI) et que la
ventilation des 124,5 millions € restants entres les autres FPO n'a pas encore
été décidée ;
- Considérant que cette répartition des fonds européens du plan de relance
actuellement sur la table du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
en matière de bâtiments scolaires répond à plusieurs réalités objectives, dont
l'urgence des délais de procédure tels qu'ils ont été fixés par les instances
européennes ;
- Considérant que cette répartition, dans ce cadre strict, n'est donc pas vouée
à perdurer et n'est qu'un élément parmi d'autres s'agissant des moyens à
consacrer à la rénovation des bâtiments scolaires et au financement des réseaux
d'enseignement ;
- Considérant que le débat sur la répartition de cette enveloppe budgétaire ne
peut se réduire à simplement opposer deux tendances sans nuances : celle qui
souhaite qu'elle soit totalement réservée au réseau WBE (estimant que les
bâtiments de ce réseau sont les seuls à être propriété de la FWB) et celle qui
consiste à ce qu'elle soit répartie uniquement en fonction de la « clé élèves »
(estimant que toute question de propriété ou d'intervention d'autres sources de
financement dans les bâtiments doit être exclue) ;
- Considérant qu'il convient, en matière de financement des réseaux, d'adopter
une position équilibrée qui réaffirme l'égalité entre les élèves et garantit
une répartition globale équitable des moyens affectés à l'enseignement et aux
réseaux (et non un simple accord ponctuel limité au plan de relance européen) ;
- Considérant qu'il importe de rappeler, pour atteindre ce dernier objectif :
–la Déclaration de Politique communautaire 2019-2024 qui stipule que « le
Gouvernement entend (…) réformer les différents fonds, programmes et mécanismes
en vigueur [relatifs aux infrastructures scolaires] pour gagner en performance,
en efficacité et en complémentarité » ;
–l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 1er octobre 2020 qui impose au
Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles d'entamer une réflexion sur la
manière de revoir les règles de financement des frais de fonctionnement des
établissements scolaires afin de parvenir à élaborer un nouveau dispositif
législatif non discriminatoire pour le 31 décembre 2022 ;
- Considérant qu'il importe de refuser toute conflictualité entre les réseaux
d'enseignement qui doivent tous pouvoir bénéficier d'un financement basé sur
des critères objectifs, qui intègre tant les réalités organisationnelles que
les taux de populations scolaires ;
- Considérant les Accords de la Saint-Boniface et le triple report du plan de
rattrapage qu'il instaurait et qui consistait à atteindre progressivement un
financement des frais de fonctionnement des écoles subventionnées égal à 75%
des dotations de fonctionnement des écoles de WBE au 31 décembre 2010.
DECIDE à l'unanimité:
d' appeller le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles :
- à poursuivre sa réflexion en vue d'une approche juste et équitable entre les
15/17
réseaux d'enseignement, refusant toute conflictualité et rejetant toute
approche qui ne serait fondée que sur la seule question de la propriété des
immeubles ou sur la seule question de la clé élèves ;
- à maintenir son engagement d'instaurer davantage d'équité dans le
financement des différents réseaux d'enseignement, en ce compris l'enseignement
officiel subventionné ;
- à objectiver et à rendre plus équitables globalement les financements des
différents réseaux d'enseignement, au travers, d'une part, de tous les fonds
budgétaires affectés aux infrastructures scolaires et, d'autre part, avant la
date butoir du 31 décembre 2022, de l'exécution de l'arrêt de la Cour
constitutionnelle relatif aux frais de fonctionnement des écoles.
Le conseil communal transmet cette motion, dès son adoption, au Gouvernement de
la Fédération Wallonie-Bruxelles.
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
(25)()Questions d'actualité à la requête de la minorité
1/ Le 26 mars dernier, le conseiller D.Fourny annonce par voie de presse qu'il
démissionne de son mandat de conseiller communal après plus de 25 années comme
élu, au service des citoyens. En date du 29 mars, la bourgmestre Mons del Roche
déclare dans le journal La Meuse « le Départ de Fourny ? Je m'en réjouis ».
Est-ce des paroles raisonnables et dignes d'un(e) Bourgmestre, 1er représentant
de la commune, de se réjouir du départ de quelqu'un élu démocratiquement ?
2/ L'incendie survenu aux Editions Weyrich à Longlier le 20 mars 2021 a ému nos
concitoyens. En cette circonstance dramatique qui n'a heureusement fait aucune
victime, on a pu lire sur les réseaux sociaux d'étonnantes déclarations et
commentaires de la Bourgmestre de Neufchâteau, aussitôt relayés par d'autres
médias.
Le public apprenait alors que cet incendie, qualifié d'accidentel, impliquait
un certain nombre de personnes au cours d'une activité festive, quelle était
l'origine du sinistre, ce qui a diffusé l'incendie, etc.
Les différentes informations, récoltées sur place par Mme Mons de Roche, dont
elle a pu bénéficier de par sa fonction de Bourgmestre (de chef de la police),
ont-elles à se retrouver sur les réseaux sociaux ?
Comment la Bourgmestre de Neufchâteau peut-elle se permettre de semer le
trouble parmi la population en révélant le nombre de personnes concernées par
le départ de l'incendie, en désignant un groupe accidentellement fauteur de
trouble ? Le rôle de la Bourgmestre est-il de dévoiler des informations sur une
affaire en cours d'enquête ? Où est le devoir de réserve ? Était-ce une
communication « accidentelle », évitable à l'avenir ?
3/ Travaux au carrefour rue de la Bataille - rue F. Roosevelt, absence de
communication officielle
Depuis ce lundi 12 avril, le carrefour rue de la Bataille - rue Franklin
Roosevelt est fermé à la circulation et ce pour tout le mois d'avril.
Ceci engendre de gros soucis de mobilité.
La fermeture pure et simple de cette voirie à des impacts non négligeables pour
l'entièreté des commerçants et habitants de notre centre-ville.
Ces travaux planifiés depuis plusieurs semaines n'ont fait l'objet d'aucune
communication officielle auprès des citoyens et commerçants, alors qu'il s'agit
du blocage d'un axe majeur traversant notre commune.
Quid de la communication à ce sujet ?
4/ Projet du Village de Vacances à Grandvoir, suite de l'enquête publique
Sur une superficie d'environ 17 hectares en zone de loisirs, à proximité du
village de Grandvoir, un projet de village de vacances est à l'étude.
Comme le prévoit la législation pour ce type de projet, une Etude d'incidences
sur l'Environnement doit être réalisée par un bureau d'études agréé
indépendant. Celle-ci a été précédée d'une Réunion d'information Préalable du
16/17
Public sous forme vidéo. Les citoyens ont pu faire part, une première fois, de
leurs observations, suggestions, jusqu'au 12 mars 2021.
Quelles sont les avis récoltés lors de cette 1ère enquête publique ?
Quid de la suite réservée à ce dossier ?
HUIS-CLOS
(26)(AS-BG)Approbation d'une rupture de contrat sans préavis
avec indemnité compensatoire d'une accueillante
(27)(DE-MC)Mise en disponibilité d'une enseignante primaire
pour cause de maladie.
(28)(DE/CA-MC)Ratification des diverses délibérations du
Collège communal relatives à l'enseignement
En séance et date que dessus
Par le Conseil,
Par Ordonnance,
Le Directeur général, Le Président,
J-Y. DUTHOIT P. BRULIAU
17/17
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