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SEANCE DU 31 AOÛT 2020
Présents : P. BRULIAU, Président
M. MONS delle ROCHE, Bourgmestre
S. DEFAT, V. PARACHE, F. EVRARD, M. CLEMENTZ, Echevin(e)s
C. VANGOETHEM, Président du CPAS
D. FOURNY, Y. EVRARD, P. OTJACQUES, F. HUBERTY, C. GRANDJEAN, C.
KELLEN, J-L. BORCEUX, M. LOUIS, J. CHEPPE, A. PIERRET, M. MOREAU,
Conseillers
J-Y. DUTHOIT, Directeur Général
Excusé(e)(s) : J. DEVALET, B. de MOREAU de GERBEHAYE, Conseillers
Le Conseil,
Le président du CPAS C. VANGOETHEM siège au conseil à titre consultatif et par
conséquent son vote éventuel n'est pas comptabilisé.
ORDRE DU JOUR
Séance publique
1. Validation de l'organisation du Conseil communal dans un autre lieu que l'hôtel
de ville, à savoir l'Espace 29, avenue de la Victoire 25 à 6840 Neufchâteau
pour cas de force majeure
2. Approbation procès-verbal séance précédente
3. Modification budgétaire N° 1
4. Comptes 2019 du CPAS
5. Budget 2020 du CPAS
6. Ratification des dépenses excédant les douzièmes provisoires
7. Admission des dépenses urgentes
8. Modification du règlement-redevance relatif au fonctionnement de la
bibliothèque communale
9. Règlement d'ordre intérieur du comité de concertation commune-CPAS
10. Assemblée générale du Parc Naturel Haute-Sûre Forêt d'Anlier
11. Politique d'aide communale aux tiers : non-renouvellement de la commission du
Conseil
12. Politique d'aide communale aux tiers : ASBL Baby Service
13. Politique d'aide communale aux tiers : comité local de la Ligue des familles de
Neufchâteau
14. Politique d'aide communale aux tiers : Croix-Rouge de Belgique
15. Politique d'aide communale aux tiers : ASBL Charon
16. Politique d'aide communale aux tiers : club de football de Petitvoir
17. Politique d'aide communale aux tiers : club de football de Neufchâteau
18. Politique d'aide communale aux tiers - Sport Académie
19. Fabrique d'église de Tronquoy : approbation du compte 2019
20. Fabrique d'église de Hamipré : approbation du budget 2021
21. Fabrique d'église de Namoussart : approbation du budget 2021
22. Mise à disposition ponctuelle d'un local scolaire en faveur de Mme Dauby :
reconduction d'une convention
23. Prolongation de la décision du Conseil communal relative aux demandes de
réduction complémentaire visant les baux de chasse dans le cadre de la peste
porcine
24. Prolongation de la convention avec Télénet relative au placement d'une antenne
GSM sur l'église de Neufchâteau
25. Etude de maintenance des voiries 2021
26. Poursuite de l'étude de rénovation du Centre du Lac
27. Convention de marché conjoint avec la Communauté Française au sujet des travaux
de rénovation du Centre du Lac
28. Cahier des charges de mise en conformité des centrales incendie des écoles
communales
29. Vente de chemins déclassés (en partie) n° 99 et 102 à Gérimont
30. Désignation d'un délégué au sein du conseil d'exploitation de la SWDE
31. Communication de diverses décisions de l'autorité de tutelle
Huis-Clos
1/23
32. Admission à la retraite d'une employée d'administration
SÉANCE PUBLIQUE
Monsieur le Président, Philippe BRULIAU ouvre la séance et excuse les conseillères
Joëlle DEVALET et Brigitte de MOREAU de GERBEHAYE.
Il demande le report du point 29 (Vente de chemins déclassés (en partie) n°99 et
102 à Gérimont. Le report de ce point 29 est approuvé à l'unanimité.
(1)(SEC-BG)Validation de l'organisation du Conseil communal dans
un autre lieu que l'hôtel de ville, à savoir l'Espace 29, avenue
de la Victoire 25 à 6840 Neufchâteau pour cas de force majeure
- Considérant l'épidémie de coronavirus en Belgique et les mesures prises par le
Conseil national de sécurité pour protéger la population, à savoir notamment la
distanciation sociale (1m50 entre les personnes);
- Considérant que cette distanciation physique ne permet pas de réunir le conseil
communal dans des conditions adéquates dans la salle Brasseur à l'hôtel de ville;
- Considérant par conséquent qu'il y a lieu de recourir à titre exceptionnel à une
salle plus grande afin de permettre au conseil communal de se tenir dans des
conditions de sécurité "covid" meilleures;
- Considérant que l'Espace 29 permet de tenir la réunion du conseil en respectant
cette distance;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°30 relatif à
l'organisation la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux ;
- Sur proposition du collège communal,
- Après avoir délibéré;
DECIDE à l'unanimité:
de valider, à titre exceptionnel, l'organisation de la séance du Conseil communal
dans un autre lieu que l'hôtel de ville, à savoir l'Espace 29, avenue de la
Victoire 25 à 6840 Neufchâteau pour cas de force majeure.
(2)(NL-BG)Approbation procès-verbal séance précédente
APPROUVE par 16 OUI, 0 NON ET 1 ABSTENTION(S) ( FOURNY D. ) :
sans observation le procès-verbal de la séance du 13/07/2020.
(3)(JMH-BG)Modification budgétaire N° 1
- Vu le projet de modification budgétaire ordinaire N° 01/2020 établi par le
collège communal en date du 13/8/2020;
- Vu le rapport favorable de la Commission visée à l'article 12 du Règlement
général de la Comptabilité communale;
- Vu l'avis favorable du Directeur financier en date du 14/8/2020 et portant le
n°22/2020;
- Attendu que le projet de modifications budgétaires sera transmis pour information
au CRAC;
- Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-
23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III consultable sur le site
internet de la Région Wallonne;
- Vu la circulaire budgétaire 2020 consultable sur le site internet de la Région
Wallonne ;
- Attendu que le Collège communal veillera au respect des formalités de publication
prescrites par l'article L1313-1 du CDLD ;
- Attendu que le Collège communal veillera, en application de l'article L1122-23, §
2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication de
la présente modification budgétaire aux organisations syndicales représentatives
simultanément avec la transmission de la présente modification budgétaire aux
autorités de tutelle;
- Sur proposition du Collège communal ;
2/23
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : d'arrêter comme suit, la modification budgétaire n°1 ordinaire de
l'exercice 2020:
Tableau récapitulatif service ordinaire
Recettes totales exercice proprement dit 11.404.055,31
Dépenses totales exercice proprement dit 11.396.438,51
Boni / Mali exercice proprement dit +7.616,80
Recettes exercices antérieurs 1.170.594,67
Dépenses exercices antérieurs 11.451.113,52
Prélèvements en recettes 0,00
Prélèvements en dépenses 635.000,00
Recettes globales 12.574.649,98
Dépenses globales 12.086.113,52
Boni / Mali global +488.536,46
Art.2 : de transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle et au
Directeur financier.
(4)(REC/FG-BG)Comptes 2019 du CPAS
- Vu le courrier réceptionné le 24/07/2020 du CPAS de Neufchâteau, lequel fait
suite à l'approbation par le Conseil de l'action sociale en sa séance du
22/07/2020, des comptes 2019 ;
- Vu le rapport de contrôle des pièces justificatives du 13/8/2020;
- Attendu qu'il y a lieu de soumettre le vote du Conseil de l'action social susvisé
à la tutelle d'approbation du Conseil Communal ;
- Considérant que ce dossier a été transmis le 11/8/2020 au Directeur financier,
lequel n'a pas donné d'avis à ce stade de décision;
- Vu la circulaire du 21/01/2019 relative aux pièces justificatives en matière de
tutelle sur les actes des centres publics d'action sociale et des associations
visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics
d'action sociale ;
- Vu l'article 112ter de la loi organique des CPAS ;
- Considérant la délibération du Collège Communal du 13/07/20 décidant de porter ce
point à l'ordre du jour du Conseil Communal ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
APPROUVE à l'unanimité:
la décision du Conseil de l'action sociale du 22/07/2020 relative à ses comptes
2019.
(5)(REC/FG-BG)Budget 2020 du CPAS
- Vu le courrier réceptionné le 24/07/2020 du CPAS de Neufchâteau, lequel fait
suite au vote par le Conseil de l'action sociale en sa séance du 22/07/2020, de son
budget 2020 ;
- Vu le rapport de contrôle des pièces justificatives du 13/8/2020;
- Attendu qu'il y a lieu de soumettre le vote du Conseil de l'action social susvisé
à la tutelle d'approbation du Conseil Communal ;
- Vu l'avis de légalité (18/2020) rendu le 12/08/2020 par le Directeur financier
- Attendu que le budget susvisé n'est pas contraire à l'intérêt général ;
- Vu la circulaire du 21/01/2019 relative aux pièces justificatives en matière de
tutelle sur les actes des centres publics d'action sociale et des associations
visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics
d'action sociale ;
- Vu l'article 112 bis de la loi organique des CPAS ;
- Considérant la délibération du Collège Communal du 13/07/20 décidant de porter ce
point à l'ordre du jour du Conseil Communal ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
3/23
APPROUVE à l'unanimité:
La décision du Conseil de l'action sociale du 22/07/2020 relative à son budget
2020.
(6)(REC-BG)Ratification des dépenses excédant les douzièmes
provisoires
- Vu la décision du Conseil communal du 23/12/2019 décidant l'octroi de trois
12èmes provisoires pour l'année 2020;
- Vu la décision du Collège communal du 27/3/2020 décidant l'octroi d'un quatrième
douzième provisoire;
- Vu la décision du Collège communal du 27/4/2020 décidant l'octroi d'un cinquième
douzième provisoire;
- Vu la décision du Conseil communal du 04/06/2020 décidant de l'octroi d'un
sixième et d'un septième douzième provisoire ainsi que de la ratification des
quatrième et cinquième douzièmes provisoires octroyés par le Collège communal;
- Attendu que pour certaines dépenses indispensables ou urgentes, le Collège
communal a du déroger à la règle des 12èmes provisoires;
- Vu les délibérations du collège communal suivantes dérogeant à la règle des
douzièmes provisoires:
COLLEGE du 11 juin 2020
- Remplacement de pneus pour une remorque du Service Technique
- Réparation sur divers véhicules du Service Technique
- Réparation de la chaudière à l'Arsenal des pompiers
COLLEGE du 1er juillet 2020
- Achat de fûts d'huile pour l'entretien du charroi du Service Technique
- Entretien d'un camion du Service Technique
- Remplacement des pneus pour des camionnettes du Service Technique
- Travaux électriques à l'ancienne école de Petitvoir
- Contrôle SRI à la Base de Loisirs et au Hall des Tanneries
COLLEGE du 9 juillet 2020
- Vidange du dégraisseur de la Base de Loisirs
COLLEGE du 16 juillet 2020
- Réparation sur divers véhicules du Service Technique
- Réparation sur l'ancienne balayeuse du Service Technique
- Réparation et changement de pneus sur des camionnettes et des remorques du
Service Technique
COLLEGE du 23 juillet 2020
- Remplacement des pneus pour des camionnettes du Service Technique
DECIDE à l'unanimité:
de ratifier les décisions du Collège communal précitées
(7)(REC-SD)Admission des dépenses urgentes
- Vu la délibération du Collège Communal du 09/07/2020 décidant de l'acquisition de
fournitures de protection et d'hygiène auprès de l' entreprise APHEIOS pour un
montant de 1.981,47 € TTC et auprès de l'entreprise LYRECO pour un montant de
5.027,46 € TTC;
- Vu la délibération du Collège Communal du 09/07/2020 décidant de procéder au
paiement du commandement d'un montant de 4.792,90 € dans le cadre du contentieux
DURY;
- Vu la délibération du Collège Communal du 16/07/2020 décidant l'acquisition de
fournitures de protection et d'hygiène auprès de l'entreprise HENROTTE pour un
montant de 3.187,01 € TTC et auprès de l'entreprise BOMA pour un montant de 262,48
€ TTC;
- Vu la délibération du Collège Communal du 16/07/2020 décidant l'acquisition de
bornes distributrices de gel hydroalcoolique et de bidons de recharge de gel auprès
de l'entreprise ALIZON BENELUX pour un montant de 2.003,36 € TTC;
- Vu la délibération du Collège Communal du 16/07/2020 décidant l'acquisition de
garde-corps à la Base de Loisirs auprès de l'entreprise HECTOR;
4/23
- Attendu que ces achats ont été faits en urgence dans le cadre de la gestion de la
crise COVID-19 à l'exception de l'achat de garde-corps pour la Base de Loisirs et
le paiement du commandement dans le cadre du contentieux DURY;
- Attendu que l'urgence budgétaire a été déclarée pour les dépenses précitées, vu
que le budget 2020 a été voté mais n'a pas encore été approuvé par l'Autorité de
tutelle et que, sur base des instructions de l'Autorité de tutelle, un article
spécifique est prévu au budget 2020 pour les dépenses liées à la gestion de la
crise COVID-19;
- Attendu que cet article budgétaire n'existait pas en 2019 et donc, qu'aucun 12ème
provisoire n'était d'application;
- Considérant que le Collège Communal a décidé que les dépenses liées à la gestion
de la crise COVID-19 seraient imputées à l'article 871119/124-02 de l'exercice
2020;
- Vu l'article 1311-5 du CDLD ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE par 10 OUI, 7 NON ( FOURNY D., HUBERTY F., GRANDJEAN C., KELLEN C., LOUIS
M., CHEPPE J., MOREAU M. ) ET 0 ABSTENTION(S) :
d'admettre les dépenses urgentes précitées.
(8)(WD-SD)Modification du règlement-redevance relatif au
fonctionnement de la bibliothèque communale
- Vu la délibération du Conseil Communal du 24 mai 2016 établissant pour les
exercices 2016 et suivants une redevance relative à l'inscription et l'utilisation
des services de la bibliothèque ;
- Attendu que la bibliothèque doit mettre en place un certain nombre d'activités
reprise au Plan Quinquennal de Développement de la lecture ;
- Attendu que l'année culturelle s'étend du 1er septembre de l'exercice au 30 juin
de l'exercice suivant ;
- Attendu qu'il y aura une contribution financières des participants aux
activités ;
- Considérant qu'il y a lieu de modifier le règlement redevance de la bibliothèque
que pour y inclure toutes ces entrées financières ;
- Vu la Constitution, notamment les articles 162 et 170 ;
- Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article
L1122-30 ;
- Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B.
23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie
locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
- Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes de
la Région Wallonne pour les années 2020 et 2021 ;
- Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 14/08/2020 et
portant le numéro 24/2020 ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art. 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025 une redevance sur
l'inscription et l'utilisation des services de la bibliothèque ainsi qu'aux
activités proposées par le pôle culture de la bibliothèque ;
Art. 2 : La redevance est due par la personne qui fait la demande de l'un des
services offerts par la bibliothèque ;
Art. 3 : Le montant de la redevance est fixé comme suit :
Inscription et utilisation des services de la bibliothèque:
• 7,50€/an payable au comptant contre la remise d'une preuve de paiement auprès
du Directeur Financier de la Ville ou dans les 8 jours de l'inscription sur
le compte de la bibliothèque communale de Neufchâteau. Celui-ci comprend :
5/23
- l'emprunt illimité de livres et jeux sur l'année (avec un maximum de 5 documents
simultanément pour une période d'un mois) ;
- 20 photocopies A4 noir et blanc (hors travaux scolaires bénéficiant d'un quota
illimité).
La gratuité est accordée pour les deux premiers livres et/ou jeux empruntés ; au-
delà le forfait précité est d'application.
En cas de non-retour du livre ou du jeu, un rappel est envoyé 15 jours après
l'échéance. L'emprunteur dispose de 15 jours pour régulariser la situation. Au
terme de ce délai, un second rappel sera envoyé comme stipulé dans le Règlement
d'Ordre Intérieur. Sans réaction de l'emprunteur dans les 2 semaines suivant la
date d'envoi de ce second rappel, une nouvelle redevance sera due et le montant de
celle-ci correspondra au prix actualisé de l'ouvrage ou du jeu (ou des ouvrages ou
des jeux) non rendu(s).
• La gratuité de la redevance est accordée :
- aux jeunes de moins de 18 ans (date du 18ième anniversaire au cours de l'année
civile) ;
- aux étudiants sur présentation d'une carte d'étudiant valide au moment de
l'inscription ;
- aux instituteurs et au personnel éducatif leur permettant d'emprunter un maximum
de 10 livres pour enfants de moins de 12 ans ;
- aux enseignants, personnel pédagogique et représentants d'associations
d'éducation permanente, d'organismes culturels reconnus ou de mouvements de
jeunesse leur permettant d'emprunter un maximum de cinq jeux pour deux mois.
Ateliers :
- Atelier « Danse Rythmique » : 100,00 € pour l'année culturelle;
- Atelier « Initiation Break » : 90,00 € pour l'année culturelle;
- Atelier « Théâtre Enfant » : 120,00 € pour l'année culturelle;
- Atelier « Théâtre Création Collective » : 120,00 € pour l'année culturelle;
- Atelier « Théâtre Création Collective Adulte » : 170,00 € pour l'année
culturelle;
- Atelier « Improvisation » : 170,00 € pour l'année culturelle;
- Atelier « Percussion » : 170,00 € pour l'année culturelle.
Le montant à payer fera l'objet d'une facturation par le Directeur financier. La
facture sera payée dans les 30 jours calendrier de la réception de la facture.
Ciné-club :
- 2,50 € par séance pour un adulte avec la possibilité d'obtenir une carte de 5
films pour un montant de 10,00 € ;
- 2,00 € par séance pour les étudiants ou les seniors (>60 ans) ;
- 1,25 € par séance pour les personnes bénéficiant de la réduction « article 27 ».
Le montant à payer fera l'objet d'une facturation par le Directeur financier. La
facture sera payée dans les 30 jours calendrier de la réception de la facture.
Films – Conférences « Explorations du monde » :
- 9,00 € par séance pour un adulte avec la possibilité d'obtenir une carte de 4
séances pour un montant de 30,00 € ;
- 7,00 € par séance pour les étudiants ou les seniors (>60 ans) avec la possibilité
d'obtenir une carte de 4 séances pour un montant de 21,00 € ;
- 1,25 € par séance pour les personnes bénéficiant de la réduction « article 27 ».
Le montant à payer fera l'objet d'une facturation par le Directeur financier. La
facture sera payée dans les 30 jours calendrier de la réception de la facture.
Spectacles scolaires :
- 4,00 € par élève et par spectacle ;
6/23
Le montant à payer sera repris sur la facture mensuelle des activités scolaires. La
facture sera payée dans les 30 jours calendrier de la réception de la facture.
Art. 4 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit à l'article 3
et conformément à l'article L1124-40, §1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et
de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.
les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et
seront recouvré en même temps que la redevance.
En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40, §1er, 1° du CDLD, le recouvrement
s'effectue devant les juridictions civils compétentes.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la
mise en demeure du redevable.
Art. 5 : Les réclamations doivent, sous peine de nullité, être introduites par
écrit auprès du Collège Communal. Pour être recevables, celles-ci doivent être
motivées et introduites dans un délai d'un mois. Le délai commence à courir à
compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de la redevance ou de
la date de paiement si celui-ci a été effectué au comptant (reçu daté du Directeur
Financier).
Art. 6 : Le présent règlement abroge toute délibération relative à la redevance
pour le prêt de livre et la ludothèque.
Art. 7 : La présente délibération entrera en vigueur après accomplissements des
formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de
la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 8 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement
wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale
et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.
(9)(FG-BG)Règlement d'ordre intérieur du comité de concertation
commune-CPAS
- Vu le projet de Règlement d'ordre intérieur du comité de concertation Commune-
CPAS ci-annexé ;
- Vu l'arrêté royal du 21 janvier 1993 fixant les conditions et modalités de la
concertation visée à l'article 26, § 2 de la loi 8 juillet 1976 organique des
centre publics d'action sociale, modifiée par la loi du 5 août 1992 ;
- Vu les articles 26 et 26bis de la loi du 08/07/76 organique des CPAS ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 06/04/2020 décidant de proposer au
Conseil communal d'approuver le projet de règlement d'ordre intérieur du comité de
concertation Commune/CPAS ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
APPROUVE à l'unanimité:
le projet de Règlement d'ordre intérieur du comité de concertation Commune-CPAS
susvisé ci-annexé.
(10)(FG-FE)Assemblée générale du Parc Naturel Haute-Sûre Forêt
d'Anlier
- Vu le courrier réceptionné le 24/07/2020 du Parc naturel Haute-Sûre Forêt
d'Anlier, conviant la Ville à son Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra le
08/09/2020 à 20h00, Salle PISQ, Rue sous les Berges du Bi 2, 6640 Sibret ;
- Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux
différents points inscrits à l'ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 03/12/2019 ;
2. Remplacement des représentants de la Commune de Neufchâteau à l'AG et au
CA du Parc naturel ; Remplacement d'un représentant de la Commune de Bastogne
à l'AG du Parc naturel ;
3. présentation du rapport d'activités 2019 ;
4. Présentation des comptes 2019 ;
5. Rapport du Commissaire Réviseur ;
6. Décharge au Réviseur ;
7. Décharge aux administrateurs ;
8. Modifications statutaires (mise en conformité CSA) ;
7/23
9. Divers ;
- Vu le CDLD et notamment son article L1523-12 ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : de marquer son accord sur les différents points inscrits à l'ordre du jour
de l'Assemblée générale de l'Intercommunale Parc naturel Haute-Sûre Forêt d'Anlier
qui se déroulera le 08/09/2020 à 20h00 à Sibret.
Art.2 : de charger les délégués désignés pour représenter la Commune de rapporter
la présente délibération telle quelle à l'Assemblée générale de cette
intercommunale.
Art.3 : de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente
délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social, le plus
tôt possible avant l'Assemblée générale.
(11)(WD-FE)Politique d'aide communale aux tiers : non-
renouvellement de la commission du Conseil
- Vu le renouvellement du Conseil Communal intervenu le 6 mai 2020;
- Vu la délibération du Conseil communal du 6 mars 2013 déléguant au Collège
Communal la compétence d'octroyer certaines subventions et établissant qu'une
commission du conseil relatif aux aides aux associations se prononce sur les autres
demandes, avant délibération du conseil communal;
- Vu l'article L1122-34 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE à l'unanimité:
de ne pas renouveler la commission précité et de laisser le Conseil communal se
prononcer sur les demandes d'aides pour lesquelles le Collège communal n'a pas
délégation.
(12)(WD-FE)Politique d'aide communale aux tiers : ASBL Baby
Service
- Vu la demande d'aide reçu le 04/02/2020 de l'ASBL BABY SERVICE sollicitant une
aide financière d'un montant de 1.486,50 €;
- Attendu qu'en 2019, une aide de 2.048,50 € a été octroyée pour les prestations
2018 (0,50 €/jour par enfant domicilié à Neufchâteau);
- Vu la délibération du Conseil Communal du 06/03/2013 relative à la délégation au
Collège Communal pour les interventions financières inférieures à 500 € et en
nature ainsi qu'à la validation du formulaire de demande à remplir par les
associations pour le passage en commission pour bénéficier d'une aide communale;
- Vu la circulaire du 30/05/2013 relative à l'octroi des subventions par les
pouvoirs locaux;
- Vu l'article L-3331 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
- Attendu que l'aide est d'intérêt public;
- Attendu que l'avis de légalité a été demandé au Directeur Financier, et que
celui-ci a décidé d'initiative de ne pas donner d'avis étant donné que la dépense
est inférieure à 22.000,00 €;
- Attendu que l'aide sollicité est supérieure à 499,00 €;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : d'octroyer :
Nature de la subvention : une aide financière de 0,50 €/jour par enfant
domicilié à Neufchâteau, soit un montant de 1.486,50 € (calculé sur base
des chiffres 2019).
Etendue de la subvention : pour l'année 2020.
8/23
Dénomination du bénéficiaire : BABY SERVICE DU LUXEMBOURG - Rue des
Déportés, 41 à 6700 ARLON.
Les fins en vue desquelles la subvention est octroyée : en vue de
permettre le maintien de leur activité, dont la Ville a reconnu l'utilité
en l'aidant financièrement ces dernières années.
Les conditions d'utilisation particulières, le cas échéant : l'association
devra faire apparaître la participation de la Ville par un logo, blason ou
autre moyen visible.
Les justificatifs à produire par le bénéficiaire : néant.
Les modalités de liquidation de la subvention : Cette subvention sera
liquidée sur le compte BE35 7965 1401 9637 dès réception du justificatif
prouvant l'apparition de la participation de la Ville.
Art.2 : de confirmer l'exonération des obligations reprises à l'article L3331 du
Code de la Démocratie Locale pour l'aide précitée.
Art.3 : d'imputer la dépense à l'article 76205/332-02 de l'exercice 2020 (ENG
3112).
(13)(WD-FE)Politique d'aide communale aux tiers : comité local
de la Ligue des familles de Neufchâteau
- Vu le formulaire de demande d'aide reçu le 04/11/2019 de la Ligue des familles
sollicitant une intervention dans la location de l'Espace 29 durant l'année 2020 ;
- Vu la facture de mise à disposition de l'Espace 29 pour la bourse aux vêtements
de février 2020 s'élevant à 601,10 €
- Attendu que la bourse aux vêtements initialement prévue au mois de septembre 2020
a été annulée;
- Vu le compte 2019 de l'activité;
- Attendu que l'aide sollicitée est d'intérêt public;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 6/03/2013 relative à la délégation au
Collège Communal pour les interventions financières inférieures à 500€ ainsi qu'à
la validation du formulaire de demande à remplir par les associations pour le
passage en commission pour bénéficier d'une aide communale ;
- Vu la circulaire du 30/05/2013 relative à l'octroi des subventions par les
pouvoirs locaux ;
- Vu l'article L-3331 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
- Attendu que l'avis de légalité a été demandé au directeur financier, et que
celui-ci a décidé d'initiative de ne pas donner d'avis étant donné que la dépense
est inférieure à 22.000,00 € ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : d'octroyer :
Nature de la subvention : une aide financière d'un montant de 601,10 € pour
la location de l'Espace 29 charges comprises hors nettoyage éventuel.
Etendue de la subvention : pour l'année 2020
Dénomination du bénéficiaire : Comité local Ligue des familles NEUFCHATEAU.
Les fins en vue desquelles la subvention est octroyée : d'intervenir dans
location de l'Espace 29 à l'occasion de la bourse aux vêtements de l'année
2020.
Les conditions d'utilisation particulières, le cas échéant : l'association
devra faire apparaître la participation de la Ville par un logo, blason ou
autre moyen visible.
Les justificatifs à produire par le bénéficiaire : néant.
Les modalités de liquidation de la subvention : Cette subvention sera
liquidée dès réception du justificatif prouvant l'apparition de la
participation de la Ville.
Art.2 : de confirmer l'exonération des obligations reprises à l'article L3331 du
Code de la Démocratie Locale pour l'aides précitée.
Art.3 : d'imputer la dépense à l'article 76205/332-02 de l'exercice 2020
(engagement 3114).
9/23
(14)(WD-FE)Politique d'aide communale aux tiers : Croix-Rouge de
Belgique
- Vu la facture Total Pierrard reçue le 03/10/2019 pour la livraison de mazout à la
Maison de la Croix-Rouge de Neufchâteau pour un montant de 1738,25€;
- Vu le mail et le formulaire d'aide financière reçus le 07/11/2019 de la croix
rouge de Neufchâteau sollicitant la prise en charge par la Ville de la facture de
mazout de la Maison Croix-Rouge, maison ouverte à la population et principalement
aux personnes en situation précaire;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 06/03/2013 relative à la délégation au
Collège Communal pour les interventions financières inférieures à 500 € et en
nature ainsi qu'à la validation du formulaire de demande à remplir par les
associations pour le passage en commission pour bénéficier d'une aide communale;
- Vu la circulaire du 30/05/2013 relative à l'octroi des subventions par les
pouvoirs locaux ;
- Vu l'article L-3331 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
- Attendu que l'aide sollicitée est d'intérêt public ;
- Attendu que l'avis de légalité a été demandé au directeur financier, et que
celui-ci a décidé d'initiative de ne pas donner d'avis étant donné que la dépense
est inférieure à 22.000,00 € ;
- Attendu que l'aide sollicitée est supérieure à 499,00€ ;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : d'octroyer :
Nature de la subvention : une aide financière de 1738,25€.
Etendue de la subvention : pour l'année 2019.
Dénomination du bénéficiaire : Maison CROIX-ROUGE NEUFCHATEAU-LEGLISE, La
Massoquière, Longlier 1 à 6840 NEUFCHATEAU.
Les fins en vue desquelles la subvention est octroyée : en vue de permettre à
la Croix-Rouge de continuer à accueillir les personnes en situation précaire.
Les conditions d'utilisation particulières, le cas échéant : sans obligation
accessoire.
Les justificatifs à produire par le bénéficiaire : le formulaire de demande
d'aide dûment complété (néant reçu le 7/11/2019).
Les modalités de liquidation de la subvention : Cette subvention sera
liquidée par la prise en charge de la facture de fourniture de mazout.
Art.2 : de confirmer l'exonération des obligations reprises à l'article L3331 du
Code de la Démocratie Locale pour l'aides précitée.
Art.3 : d'imputer la dépense à l'article 76205/332-02 du budget ordinaire 2019
(Engagement 4380).
(15)(WD-FE)Politique d'aide communale aux tiers : ASBL Charon
- Vu la lettre reçue le 01/10/2019 de l'Asbl CHARON sollicitant un subside pour
l'année 2020 en vue de permettre la survie de l'association dans le cadre de leur
accompagnement aux personnes en fin de vie ;
- Vu le formulaire de demande d'aide ainsi que le compte 2019 de l'asbl reçus le
23/04/2019 confirmant la demande précitée au montant de 1.500,00 € soit 125,00 €
par personne aidée sur le territoire de la commune de Neufchâteau (12 patients x
125 € = 1.500,00 €) ;
- Attendu que l'aide sollicitée est d'intérêt public ;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 6/03/2013 relative à la délégation au
Collège Communal pour les interventions financières inférieures à 500 € ainsi qu'à
la validation du formulaire de demande à remplir par les associations pour le
passage en commission pour bénéficier d'une aide communale ;
- Vu la circulaire du 30/05/2013 relative à l'octroi des subventions par les
pouvoirs locaux ;
- Vu l'article L-3331 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
- Attendu que l'avis de légalité a été demandé au directeur financier, et que
celui-ci a décidé d'initiative de ne pas donner d'avis étant donné que la dépense
est inférieure à 22.000,00 € ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
10/23
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : d'octroyer :
Nature de la subvention : une aide financière de 125,00 €/personne aidée
sur le territoire de la commune de Neufchâteau, soit un montant total de
1.500,00 € (calculé sur base des chiffres 2019 soit 12 patients).
Etendue de la subvention : pour l'année 2020.
Dénomination du bénéficiaire : ASBL CHARON – Rue Haute (Gives), n°7 à 6686
BERTOGNE.
Les fins en vue desquelles la subvention est octroyée : en vue de
permettre la survie de l'association dans le cadre de leur accompagnement
aux personnes en fin de vie.
Les conditions d'utilisation particulières, le cas échéant : sans
obligation accessoire.
Les justificatifs à produire par le bénéficiaire : néant.
Les modalités de liquidation de la subvention : Cette subvention sera
liquidée en une seule fois après la présente décision sur le compte BE06
0682 1265 2622.
Art.2 : de confirmer l'exonération des obligations reprises à l'article L3331 du
Code de la Démocratie Locale pour l'aide précitée.
Art.3: d'exonérer l'association de l'obligation de produire un justificatif pouvant
l'apparition de la participation de la ville pour l'aide précitée.
Art.4 : d'imputer la dépense à l'article 76205/332-02 du budget ordinaire 2020 (ENG
3113).
(16)(WD-FE)Politique d'aide communale aux tiers : club de
football de Petitvoir
- Vu la demande de l'Entente Sportive Petitvoir-Tournay reçue le 13/07/2020
sollicitant une aide financière d'un montant de 715,00 € afin de financer la
location d'un car pour le déplacement de l'équipe féminine en Coupe de Belgique à
Herzele-Resegem;
- Attendu que le devis établi par l'entreprise Doppagne pour ce trajet s'élève à
715,00 €;
- Attendu que si le club avait pu utiliser le bus communal, le montant réclamé
aurait été de 367,10 €;
- Attendu que lors de la séance du 09/07/2020, le Collège Communal a octroyé à
l'Entente Sportive Petitvoir-Tournay une aide financière d'un montant de 450,00 €
afin de soutenir le club pour l'achat de matériel destiné à ses stagiaires;
- Attendu que le total des aides sollicitées par l'Entente Sportive Petitvoir-
Tournay pour l'année 2020 serait donc supérieur à 499,00 €;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 06/03/2013 relative à la délégation au
Collège Communal pour les interventions financières inférieures à 500 € et en
nature ainsi qu'à la validation du formulaire de demande à remplir par les
associations pour le passage en commission pour bénéficier d'une aide communale ;
- Vu la circulaire du 30/05/2013 relative à l'octroi des subventions par les
pouvoirs locaux ;
- Vu l'article L-3331 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
- Attendu que l'aide sollicitée est d'intérêt public ;
- Attendu que l'avis de légalité a été demandé au Directeur Financier, et que
celui-ci a décidé d'initiative de ne pas donner d'avis étant donné que la dépense
est inférieure à 22.000,00 €;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : d'octroyer :
Nature de la subvention :une aide financière 347,90 € correspondant à
différence entre le devis établi par l'entreprise Doppagne pour ce trajet
(715,00 €) et le montant qui aurait été réclamé aurait été si le club
avait pu utiliser le bus communal (367,10 €).
11/23
Etendue de la subvention : pour l'année 2020.
Dénomination du bénéficiaire : Entente Sportive Petitvoir-Tournay. Route
des Ardoisières 22, 6840 Petitvoir.
Les fins en vue desquelles la subvention est octroyée : en vue de soutenir
le club pour son déplacement à Herzele-Resegem en Coupe de Belgique.
Les conditions d'utilisation particulières, le cas échéant : l'association
est exonérée de l'obligation de faire apparaitre la participation de la
Ville par un logo, blason ou autre moyen visible.
Les justificatifs à produire par le bénéficiaire : Sans obligation
accessoire.
Les modalités de liquidation de la subvention : Cette subvention sera
liquidée sur le compte BE73 2670 2057 7860 dès réception le la facture
concernée.
Art.2 : de confirmer l'exonération des obligations reprises à l'article L3331 du
Code de la Démocratie Locale pour l'aide précitée.
Art.3 : d'imputer la dépense à l'article 76205/332-02 du budget ordinaire 2020
(Engagement3115).
(17)(WD-FE)Politique d'aide communale aux tiers : club de
football de Neufchâteau
- Vu le dossier de demande d'aide reçu le 24/06/2020 du SC CHESTROLAIS sollicitant
une aide financière d'un montant 3.600,00 €, remboursable en mensualités de 120,00
€, en vue lui permettre de redémarrer la prochaine saison de football dans les
meilleures conditions;
- Vu le formulaire de demande d'aide reçu le 30/07/2020 confirmant la demande
précitée;
- Attendu que l'aide sollicitée est d'intérêt public ;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 6/03/2013 relative à la délégation au
Collège Communal pour les interventions financières inférieures à 500 € ainsi qu'à
la validation du formulaire de demande à remplir par les associations pour le
passage en commission pour bénéficier d'une aide communale ;
- Vu la circulaire du 30/05/2013 relative à l'octroi des subventions par les
pouvoirs locaux ;
- Vu l'article L-3331 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
- Attendu que l'avis de légalité a été demandé au directeur financier, et que
celui-ci a décidé d'initiative de ne pas donner d'avis étant donné que la dépense
est inférieure à 22.000,00 € ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE par 10 OUI, 7 NON ( FOURNY D., HUBERTY F., GRANDJEAN C., KELLEN C., LOUIS
M., CHEPPE J., MOREAU M. ) ET 0 ABSTENTION(S) :
Art.1 : d'octroyer :
Nature de la subvention : une aide financière de 3.600,00 € remboursable
en mensualités de 120,00 € à partir du mois suivant la liquidation du
subside.
Etendue de la subvention : pour l'année 2020.
Dénomination du bénéficiaire : ASBL SC CHESTROLAIS – Place du Paquis, n°9
à 6840 NEUFCHATEAU.
Les fins en vue desquelles la subvention est octroyée : en vue de
permettre à l'ASBL de redémarrer la prochaine saison de football dans les
meilleures conditions.
Les conditions d'utilisation particulières, le cas échéant : sans
obligation accessoire.
Les justificatifs à produire par le bénéficiaire : néant.
Les modalités de liquidation de la subvention : Cette subvention sera
liquidée en une seule fois après la présente décision sur le compte BE55
0689 3807 9044.
Art.2: d'exonérer l'association de l'obligation de produire un justificatif pouvant
l'apparition de la participation de la ville pour l'aide précitée.
Art.3 : d'imputer la dépense à l'article 76205/332-02 du budget ordinaire 2020 (ENG
3122).
12/23
(18)(WD-FE)Politique d'aide communale aux tiers - Sport Académie
- Vu la demande de Monsieur Michael De Mossenau, réceptionnée le 24/07/2020,
sollicitant pour l'asbl Sport Académie un subside d'un montant de 7.500,00 €
remboursable à raison de trois annuités de 2.500,00 €, pour l'acquisition de
matériel spécifique pour le développement cognitif et psychomoteur de la personne ;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 06/03/2013 relative à la délégation au
Collège Communal pour les interventions financières inférieures à 500 € et en
nature ainsi qu'à la validation du formulaire de demande à remplir par les
associations pour le passage en commission pour bénéficier d'une aide communale ;
- Vu la circulaire du 30/05/2013 relative à l'octroi des subventions par les
pouvoirs locaux ;
- Vu l'article L-3331 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
- Attendu que l'aide sollicitée est d'intérêt public ;
- Attendu que l'avis de légalité a été demandé au Directeur Financier, et que
celui-ci a décidé d'initiative de ne pas donner d'avis étant donné que la dépense
est inférieure à 22.000,00 € ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE par 11 OUI, 4 NON ( FOURNY D., HUBERTY F., GRANDJEAN C., MOREAU M. ) ET 2
ABSTENTION(S) ( LOUIS M., CHEPPE J. ) :
Art.1 : d'octroyer :
Nature de la subvention : une aide financière de 7.500,00 € remboursable
mais dont le première annuité sera gratuite. Le montant à remboursé
s'élève donc à 5.000 €. Le remboursement se fera en annuités de 2.500,00 €
à partir de 2021.
Etendue de la subvention : pour l'année 2020.
Dénomination du bénéficiaire : ASBL SPORT ACADEMIE – Route des
ardoisières, n°24 à 6840 NEUFCHATEAU.
Les fins en vue desquelles la subvention est octroyée : en vue de
permettre à l'ASBL d'acquérir du matériel spécifique pour le développement
cognitif et psychomoteur de la personne.
Les conditions d'utilisation particulières, le cas échéant : sans
obligation accessoire.
Les justificatifs à produire par le bénéficiaire : néant.
Les modalités de liquidation de la subvention : Cette subvention sera
liquidée en une seule fois après la présente décision dès réception du
formulaire de demande d'aide dument complété.
Art.2: d'exonérer l'association de l'obligation de produire un justificatif pouvant
l'apparition de la participation de la ville pour l'aide précitée.
Art.3 : d'imputer la dépense à l'article 76205/332-02 du budget ordinaire 2020 (ENG
3121).
V. PARACHE, échevin intéressé, quitte la séance.
(19)(WD-BG)Fabrique d'église de Tronquoy : approbation du compte
2019
- Vu le compte 2019 de la Fabrique d'église de Tronquoy reçu le 24/07/2020, et voté
en séance du Conseil de Fabrique du 23/07/2020;
- Vu les corrections émises par l'organe représentatif du culte sur le compte 2019
de la Fabrique d'église de Tronquoy;
- Considérant que le dossier a été adressé le 14/8/2020 au Directeur financier qui
n'a pas remis d'avis de légalité;
- Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article 6,
§1er, VIII, 6 ;
- Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
- Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le décret
du 13 mars 2014 ;
13/23
- Considérant que le compte susvisé répond, autant au niveau des recettes qu'au
niveau des dépenses, aux montants effectivement encaissés et décaissés par la
Fabrique d'église de Tronquoy ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : Le compte 2019 de la Fabrique d'église de Tronquoy, voté en séance du
Conseil de Fabrique du 23/07/2020, est approuvé tel que corrigé par l'Evêché comme
suit :
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales 6.431,91
- dont une intervention communale ordinaire de secours 3.682,43
de :
Recettes extraordinaires totales 9.530,87
- dont une intervention communale extraordinaire de 0.00
secours de :
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3.485,05
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 3.955,30
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 6.874,00
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de : 0.00
Recettes totales 15.962,78
Dépenses totales 14.314,35
Excédent 1.648,43
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la présente
décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce recours doit être
introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
Art.3 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60 jours
à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente. La requête
peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du
Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
(20)(WD-BG)Fabrique d'église de Hamipré : approbation du budget
2021
- Vu le budget 2021 de la Fabrique d'église de HAMIPRE reçu le 03/08/2020, et voté
en séance du Conseil de fabrique du 09/07/2020 ;
- Vu la décision du 04/08/2020, réceptionnée en date du 11/08/2020, par laquelle
l'organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, le budget
2021 de la Fabrique d'église de Hamipré ;
- Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d'avis, au directeur
financier en date du 13/08/2020 ;
- Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 14/08/2020 portant
le n°23/2020;
- Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article 6,
§1er, VIII, 6 ;
- Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
- Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le décret
du 13 mars 2014 ;
14/23
- Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction
imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le
15/08/2020;
- Considérant que le budget susvisé répond, au principe de sincérité budgétaire;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : Le budget 2021 de la Fabrique d'église de HAMIPRE, voté en séance du
Conseil de fabrique du 09/07/2019, est approuvé comme suit :
Recettes ordinaires totales 7.792,17
- dont une intervention communale ordinaire de secours 7.274,03
de :
Recettes extraordinaires totales 3.356,06
- dont une intervention communale extraordinaire de 0,00
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 0,00
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3.687,00
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 7.461,23
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 0,00
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de : 0,00
Recettes totales 11.148,23
Dépenses totales 11.148,23
Excédent 0,00
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la présente
décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce recours doit être
introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
Art.3 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60 jours
à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente. La requête
peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du
Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
(21)(WD-BG)Fabrique d'église de Namoussart : approbation du
budget 2021
- Vu le budget 2021 de la Fabrique d'église de NAMOUSSART reçu le 03/08/2020, et
voté en séance du Conseil de fabrique du 09/07/2020 ;
- Vu la décision du 04/08/2020, réceptionnée en date du 11/08/2020, par laquelle
l'organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, le budget
2021 de la Fabrique d'église de Namoussart ;
- Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d'avis, au directeur
financier en date du 13/08/2020 ;
- Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 14/08/2020 portant
le n°23/2020;
- Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article 6,
§1er, VIII, 6 ;
- Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
- Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le décret
du 13 mars 2014 ;
15/23
- Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction
imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le
15/08/2020;
- Considérant que le budget susvisé répond, au principe de sincérité budgétaire;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : Le budget 2021 de la Fabrique d'église de NAMOUSSART, voté en séance du
Conseil de fabrique du 09/07/2019, est approuvé comme suit :
Recettes ordinaires totales 14.151,25
- dont une intervention communale ordinaire de secours 10.422,02
de :
Recettes extraordinaires totales 2.308,95
- dont une intervention communale extraordinaire de 0,00
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 0,00
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3.937,00
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 12.023,20
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 500,00
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de : 0,00
Recettes totales 16.460,20
Dépenses totales 16.460,20
Excédent 0,00
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la présente
décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce recours doit être
introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
Art.3 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60 jours
à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente. La requête
peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du
Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
(22)(FG-BG)Mise à disposition ponctuelle d'un local scolaire en
faveur de Mme Dauby : reconduction d'une convention
- Vu la délibération du Conseil Communal du 10/05/2019 approuvant un projet de
convention à conclure avec Mme DAUBY M et visant la mise à disposition en faveur de
cette dernière de locaux à l'école de Longlier afin d'y organiser un atelier de
dessin ;
- Vu la convention de mise à disposition précité, signée le 16/05/2019 ;
- Attendu que cette convention prend fin le 31/08/2020 ;
- Vu le courriel réceptionné le 13/07/2020 de Mme DAUBY sollicitant une location
d'octobre 2020 à mai 2021 ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 01/07/2020 décidant de prolonger la
convention d'une durée de 2 ans ;
- Vu l'avenant n°1 à la convention susvisée, dont l'objet est de prolonger de 2
années la durée de validité de la convention initiale ;
- Considérant la délibération du Collège Communal du 30/07/2020 décidant le présent
point à l'ordre du jour du Conseil Communal ;
16/23
- Attendu que l'article L1222-1 du CDLD précise : "Le conseil arrête les conditions
de location ou de fermage et de tous autres usages des produits et revenus des
propriétés et droits de la commune" ;
DECIDE à l'unanimité:
D'approuver l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux en faveur
de Mme DAUBY.
V. PARACHE, échevin intéressé, rentre en séance.
(23)(FG-VP)Prolongation de la décision du Conseil communal
relative aux demandes de réduction complémentaire visant les
baux de chasse dans le cadre de la peste porcine
- Vu la délibération du Conseil Communal du 24/09/2019 ayant notamment décidé
d'accorder des diminutions pour les loyers des baux de chasse à compter du 01
juillet 2019 ; de diminuer de 25 % l'ensemble des loyers des baux de chasse, pour
une période allant jusqu'à la fin officielle des conséquences de la PPA sur les
lots de chasse ; de procéder à des diminutions complémentaires éventuelles sur base
du tableau du DNF susvisé et de l'intégrer dans tous les baux de chasse pour une
période allant jusqu'à la fin officielle des conséquences de la PPA sur les lots de
chasse. Cette diminution se calculera sur le montant du loyer diminué de 25% ;
d'approuver la procédure visant les demandes de réductions complémentaires de loyer
en fonction de la propagation de la PPA (la procédure étant la suivante : sur base
d'une requête du locataire au Collège Communal (requête transmise avant le 30/06 de
l'année cynégétique qui s'est écoulée), le Collège sollicite un avis conforme du
DNF quant à la réalisation des cas de figure du tableau susvisé, au regard de
l'évolution de la maladie et, a fortiori, du périmètre défini par le Gouvernement
wallon ; le Collège applique ensuite concrètement la réduction (sur le montant du
loyer déjà diminué de 25%) ;
- Vu le cahier des charges pour la location du droit de chasse en forêt communale
de Neufchâteau ;
- Vu les baux de chasses et leurs avenants ;
- Attendu que par délibération du Conseil Communal du 04/06/2020, il a été décidé
d'entériner un accord conclu avec Mr. STAQUET sur le loyer annuel pour les années
cynégétiques 2019/2020 et 2020/2021 au montant de 10.964 €, précompte et index
inclus et à cette fin, d'approuver un projet d'avenant n°1 visant à fixer
contractuellement le loyer précité pour deux années ;
- Attendu que la totalité des locataires ont signé l'avenant relatif aux réductions
visées dans la délibération du Conseil Communal du 24/09/2019 susvisées, à
l'exception des locataires, DEWITTE (lots 2 et 3) et DEOME (lot 8) ; Que ces
dispositions ne s'appliquent pas à ces derniers ;
- Vu l'avenant n°1 du bail visant le lot de chasse n°4 (Philibert David), relatif
aux réductions à appliquer suite à la peste porcine africaine ;
- Vu l'avenant n°1 du bail visant le lot de chasse n°5 (Verreydt Philippe), relatif
aux réductions à appliquer suite à la peste porcine africaine ;
- Attendu que les demandes suivantes ont été reçues:
1.
- Un courriel réceptionné le 13/07/2020 de Mr. PHILIBERT David indiquant
vouloir solliciter les 25% de réduction suite aux restrictions ;
- Attendu que les 25% étaient acquis d'office sur base de la délibération du
Conseil Communal du 24/09/2019 ; Qu'après vérification, Mr. PHILIBERT a
indiqué verbalement vouloir solliciter une réduction complémentaire sur base
du tableau du DNF repris dans ladite délibération du Conseil Communal du
24/06/2019 ;
2.
- Un courrier daté du 10/07/2020 de Mr. DODEMONT Damien (associé de Mr.
VERREYDT) indiquant à la Ville le décès de Mr. VERREYDT et sollicitant la
réduction complémentaire sur base du tableau du DNF repris dans ladite
délibération du Conseil Communal du 24/06/2019, pour l'année 2020/2021 ;
17/23
- Attendu qu'il y a lieu de lire 2019/2020 dans le courriel susvisé, les
réductions devant être demandées par rapport à l'année cynégétique écoulée et
non celle à intervenir ;
- Attendu que les deux demandes précitées étaient attendues au plus tard pour le 30
juin ;
- Considérant les délibérations du Collège Communal du 30/07/2020 décidant de tenir
compte des demandes arrivées hors délai et de solliciter du DNF son avis conforme
sur l'application du tableau repris dans la délibération du Conseil Communal du
24/09/2019 ;
- Attendu que le Collège Communal a également décidé de solliciter du Conseil
Communal de délibérer sur un report de délai de 6 mois durant lequel les demandes
de réductions complémentaires afférentes à l'année cynégétique 2019/2020 pourraient
être réceptionnée ;
- Attendu que le dossier a été vu le 14/8/2020 par le Directeur financier, lequel a
décidé de ne pas remettre d'avis sur ce type de décision;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : Pour l'année cynégétique 2019/2020 uniquement, les demandes de réductions
complémentaires (visées par la délibération du Conseil Communal du 24/09/2019
(lesquelles devaient être réceptionnées avant le 30/06/2020 pour ce qui concerne
l'année cynégétique 2019/2020) peuvent être sollicitées jusqu'au 31/12/2020.
Art.2 : de solliciter du Collège Communal de transmettre le contenu de la décision
reprise en article 1, aux locataires ayant signé l'avenant qui a fait suite à la
délibération du Conseil Communal du 24/09/2019 susvisée.
(24)(FG-BG)Prolongation de la convention avec Télénet relative
au placement d'une antenne GSM sur l'église de Neufchâteau
- Vu le courriel ci-annexé réceptionné le 04/07/2018 de Mr. Michel AMAND, Site
Acquisition Negotiator (ERICSSON), sollicitant de la Ville la prolongation du bail
relatif à l'installation d'une antenne GSM sur l'église de Neufchâteau (bien sis
place du Chateau n°11), au nom de la société TELENET vu l'échéance prochaine dudit
bail ;
- Considérant que le bail précité avait pour objet d'autoriser la société KPN
ORANGE BELGIUM à entretenir et exploiter une station d'émission et de réception
pour télécommunication mobile ;
- Attendu que la société KPN ORANGE BELGIUM est devenue la société TELENET ;
- Vu l'extrait du Moniteur Belge ci-annexé explicitant le changement de
dénomination ;
- Vu le bail initial conclu le 10/11/1999, ci-annexé ;
- Considérant que le bail initial a été signé par la Ville en tant que
propriétaire, mais également par la Fabrique d'église de Neufchâteau en tant
qu'usufruitier du bâtiment ;
- Considérant que ce bail expire le 31/10/2020 ;
- Attendu que le loyer mensuel prévu dans le contrat initial était fixé à 200.000
FB (soit 4.957,87€) ; Que le montant actuellement perçu (et donc indexé)
actuellement par la Fabrique est de 7.127,6€ ;
- Attendu que le montant annuel à percevoir sur base de l'avenant n°1 est de 8.000€
;
- Vu le projet d'avenant ci-annexé, ayant pour but de prolonger le bail initial
précité ;
- Attendu que ledit projet d'avenant, en plus de prolonger la durée le contrat
initial et d'en augmenter le loyer, prévoit des modalités relatives à la
réalisation des travaux à effectuer au nom de la société TELENET ;
- Considérant la déclaration environnementale de classe 3 n°567 (déclarée recevable
par le Collège Communal en date du 24/08/2017), à laquelle est annexée un rapport
de l'ISSeP indiquant que les antennes stationnaires faisant partie de
l'installation réalisée par TELENET respectent la limite d'immission fixée par le
décret du 03/04/2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et
nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes
émettrices stationnaires ;
18/23
- Attendu que ce dossier a été vu le 12/8/2020 par le Directeur financier qui n'a
pas remis d'avis de légalité;
- Considérant une délibération du Collège Communal du 06/08/2020 décidant de porter
ce point à l'ordre du jour du Conseil Communal ;
- Attendu que l'article L1222-2 du CDLD dispose comme suit : "Le conseil communal
accorde, s'il y a lieu, aux locataires ou fermiers de la commune les remises qu'ils
demandent, soit qu'ils aient le droit de les réclamer aux termes de la loi ou en
vertu de leur contrat, soit qu'ils les sollicitent pour motif d'équité" ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
APPROUVE à l'unanimité:
le projet d'avenant précité et ci-annexé, ayant pour but de prolonger le bail
initial conclu le 10/11/1999.
(25)(DF-VP)Etude de maintenance des voiries 2021
- Attendu qu'il y a lieu de réaliser un marché d'étude portant sur la maintenance
de la voirie 2021 afin de prévoir dès à présent les voiries qui pourront être
entretenues en 2021;
- Considérant le cahier des charges relatif au marché “Etude et surveillance de la
maintenance de la voirie 2021” établi par le Service des Marchés Publics ;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 16.528,93 € hors TVA ou
20.000,00 €, 21% TVA comprise ;
- Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publication préalable ;
- Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article
421/733-60 (projet 2020/9) du budget extraordinaire 2020 approuvé au Conseil
Communal du 13/07/2020 ;
- Attendu que la dépense sera financée par une reprise sur fond de réserve
extraordinaire;
- Considérant que le dossier a été vu par le Directeur Financier en date du
12/8/2020, lequel a émis un avis de légalité avec remarques portant le n° 20/2020
en date du 13/8/2020;
- Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies
de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
- Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, §
1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;
- Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution
des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article
90, 1° ;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1er : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Etude
et surveillance de la maintenance de la voirie 2021”, établis par le Service des
Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et
par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève
à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise.
Art.2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Art.3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 421/733-60
(projet 2020/9) du budget extraordinaire 2020 et de la financer par une reprise sur
fond de réserve extraordinaire.
(26)(FG-FE)Poursuite de l'étude de rénovation du Centre du Lac
- Vu la délibération du Conseil Communal de ce jour décidant d'approuver une
convention de marchés publics conjoints en vue de la rénovation du Centre du Lac de
Neufchâteau ;
19/23
- Vu le cahier des charges visant la désignation d'un auteur de projet en vue de la
rénovation du Centre du Lac de Neufchâteau ;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 33.057,85 € hors TVA ou
40.000,00 €, 21% TVA comprise ;
- Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publication préalable ;
- Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article
76401/724-60 (projet 2020/16) ;
- Vu l'avis favorable avec réserve budgétaire (21/2020) rendu par le Directeur
financier le 14/08/2020 ;
- Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies
de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
- Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, §
1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;
- Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution
des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article
90, 1° ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : De réaliser un marché public conjoint pour désigner un auteur de projet
(bureau d'étude) afin de rénover le Centre du Lac.
Art.2 : D'approuver le cahier des charges susvisé visant la désignation d'un auteur
de projet et le montant estimé du marché.
Art.3 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
(27)(FG-FE)Convention de marché conjoint avec la Communauté
Française au sujet des travaux de rénovation du Centre du Lac
- Vu la délibération du Conseil Communal du 04/06/2020 décidant d'autoriser la
dépense permettant la poursuite de l'étude menée par le bureau Trinon & Baudinet et
de sollicter de l'auteur de projet la remise en urgence du cahier des charges de
travaux ;
- Vu le courriel daté du 29/07/2020 de Mr. BAUDINET du bureau Isiro (préalablement
Trinon & Baudinet), sollicitant la rupture de commun accord du contrat visant
l'étude de la rénovation de la piscine de Neufchâteau ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 30/07/2020 acceptant la demande
formulée par Mr. BAUDINET visant la rupture de commun accord du contrat et
sollicitant du service marchés publics la rédaction d'un cahier des charges visant
la désignation d'un auteur de projet dont la mission sera de rédiger un cahier des
charges et procéder à la surveillance des travaux de rénovation susvisés;
- Attendu qu'il y a lieu de passer les marché publics (l'un visant la désignation
d'un auteur de projet, l'autre visant la réalisation concrète des travaux)
conjointement avec la Fédération Wallonie Bruxelles, laquelle est copropriétaire
des lieux à 50%) ;
- Vu le projet de convention de marchés publics conjoints ;
- Attendu qu'il y a notamment lieu de choisir lequel des deux pouvoirs
adjudicateurs propriétaires des lieux assurera la réalisation concrète des marchés
publics ;
- Attendu que ce dossier a été vu le 14/08/2020 par le Directeur financier, lequel
a décidé de ne pas remettre d'avis à ce stade de la procédure ;
- Vu l'article L1222-6 du CDLD ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité:
20/23
Art.1: de réaliser un marché public conjoint, d'une part, pour désigner un auteur
de projet (bureau d'étude) afin de rénover le Centre du Lac et, d'autre part, pour
procéder à ladite rénovation sur base du cahier des charges à réaliser.
Art.2 : d'approuver la convention susvisée et ci-annexée relative au marché public
conjoint.
Art.3 : d'agir pour le compte des deux pouvoirs adjudicateurs propriétaires des
lieux.
(28)(DF-CM)Cahier des charges de mise en conformité des
centrales incendie des écoles communales
- Considérant que le marché de conception pour le marché “Mise en conformité de la
détection incendie de certains bâtiments” a été attribué à Direction des Services
Techniques de la Province de Luxembourg, Square Albert Ier, 1 à 6700 ARLON ;
- Considérant que le marché a été lancé une première fois en procédure négociée
avec publication préalable mais qu'aucune offre n'était parvenue à l'administration
pour la date d'ouverture;
- Vu la délibération du Collège Communal du 02/09/2019 décidant de ne pas attribuer
le premier marché et de relancer celui-ci avec comme mode de passation la procédure
négociée sans publication préalable, ci-annexée;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 04/10/2019 approuvant le csch modifié,
ci-annexée;
- Vu la délibération du Collège Communal du 21/10/2019 décidant de lancer la
procédure visant l'attribution du marché “Mise en conformité des centrales incendie
de certains bâtiments - PNSPP”, de consulter différents opérateurs économiques et
de fixer la date limite pour faire parvenir les offres à l'administration au
22/11/2019 à 11h00, ci-annexée;
- Attendu qu'aucune offre n'est parvenue à l'administration pour le 22/11/2019;
- Vu le courriel reçu de l'entreprise BEMAC dans lequel il signale que vouloir
obtenir un certificat de conformité en respectant les prescriptions du csch relève
de l'utopie, ci-annexé;
- Considérant que l'absence d'offre et le courriel de l'entreprise BEMAC laissent à
penser qu'il y a un problème avec le csch;
- Vu la délibération du Collège Communal du 29/11/2019 décidant de solliciter de
l'auteur de projet qu'il revoit son csch pour l'adapter aux remarques faites par
l'entreprise, ci-annexée;
- Vu le projet de cahier spécial des charges modifié établi par l'auteur de projet,
ci-annexé;
- Attendu que le montant estimé du marché est de 30.130,00€ HTVA soit 36.457,30€
TVAC;
- Attendu qu'il est proposé de choisir comme mode de passation du marché la
procédure négociée sans publication préalable;
- Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article
124/724-60 (projet 2020/1) du budget extraordinaire 2020 approuvé en séance du
Conseil Communal du 13/07/2020 et sera financé par un emprunt hors balises ;
- Considérant que le dossier a été vu le 13/8/2020 par le Directeur Financier,
lequel a émis un avis de légalité avec remarques portant le n°19/2020 en date du
13/8/2020;
- Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies
de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
- Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 41,
§1, 2° (la valeur estimée HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;
- Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution
des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
- Sur proposition du Collège Communal
- Après avoir délibéré;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1er : D'approuver le cahier des charges modifié et le montant estimé du marché
“Mise en conformité des centrales incendie des écoles communales”, établis par
21/23
l'auteur de projet, Direction des Services Techniques de la Province de Luxembourg,
Square Albert Ier, 1 à 6700 ARLON. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier
des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant
estimé s'élève à 30.130,00 € hors TVA ou 36.457,30 €, 21% TVA comprise.
Art.2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Art.3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 124/724-60
(projet 2020/1) du budget extraordinaire 2020 approuvé en séance du Conseil
Communal du 13/07/2020 et de la financer par un emprunt hors balises d'une durée de
10 ans sur base du marché annuel de 2020.
(29)(FG-BG)Vente de chemins déclassés (en partie) n° 99 et 102 à
Gérimont
REPORTE.
(30)(CD-BG)Désignation d'un délégué au sein du conseil
d'exploitation de la SWDE
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu les statuts de la SCRL Société Wallonne de Distribution d'Eau (SWDE),
notamment l'article 26;
- Considérant que les statuts prévoient que le nombre de représentants de la
commune est fixé à un représentant, membre du collège communal, au Conseil
d'exploitation de la SCRL Société Wallonne de Distribution d'Eau (SWDE);
- Considérant qu'il appartient à la Commune de désigner 1 représentant, membre du
Collège communal, jusqu'à la fin de la présente législature;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des représentants
communaux est motivé par l'application de la répartition entre le groupe composant
le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code la Démocratie Locale de la Décentralisation;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
de désigner au Conseil d'exploitation
Vincent PARACHE
au titre de délégué auprès de la SCRL Société Wallonne de Distribution d'Eau (SWDE)
pour y représenter la Commune à l'occasion du Conseil d'exploitation jusqu'au terme
de son mandat actuel et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente législature.
(31)(CD/WD-BG)Communication de diverses décisions de l'autorité
de tutelle
PREND CONNAISSANCE:
des décisions de tutelle suivantes:
- Arrêté du 15/07/2020 : Approbation de la délibération du Conseil communal du
04/06/2020 fixant les conditions d'engagement et la constitution d'une réserve de
recrutement d'un employé d'administration échelle D6 contractuel APE à temps plein
à durée indéterminée (m/f).
- Arrêté du 15/07/2020 : Approbation de la délibération du Conseil communal du
04/06/2020 fixant les conditions d'engagement et la constitution d'une réserve de
recrutement d'un employé d'administration échelle D4 contractuel APE à temps plein
à durée indéterminée (m/f).
- Lettre du 23/07/2020 reçue le 29/07/2020 de la Directrice générale par délégation
du Ministre P-Y. DERMAGNE informant le Conseil communal que la délibération du
Conseil communal du 04/06/2020 relative à la désignation des représentants dans la
Régie Communale Autonome n'appelle aucune mesure de tutelle et est donc devenue
pleinement exécutoire.
22/23
- Arrêté du 23/01/2020 : Approbation de la délibération du Conseil communal du
23/12/2019 relatif à l'application du Code du recouvrement des créances fiscales et
non fiscales.
Huis-Clos
(32)(CD-BG)Admission à la retraite d'une employée
d'administration
Le Directeur général, La Bourgmestre,
J-Y. DUTHOIT M. MONS delle ROCHE
23/23
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