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SEANCE DU 23 DÉCEMBRE 2019
Présents : M. LOUIS, Présidente
D. FOURNY, Bourgmestre
C. GRANDJEAN, F. HUBERTY, D. MICHIELS, C. KELLEN, Echevins
J. DEVALET, Présidente du CPAS
N. GENDEBIEN, Y. EVRARD, P. OTJACQUES, J-L. BORCEUX, F. EVRARD,
J-M. SERVAIS, M-F. THIRY , P. DE DECKER, Conseillers
J-Y. DUTHOIT, Directeur Général
Excusés : A. MIGNON, E. MEUNIER, M-C. CASTAGNE, O. RIGAUX, Conseillers
Le Conseil,
Mme la présidente ouvre la séance à 18 H.
SÉANCE PUBLIQUE
1) Approbation du procès-verbal de la séance précédente.
2) Budget 2020 – approbation de 3/12ème provisoires.
3) Prolongation du contrat de gestion avec la Régie Communale Autonome – avenant
n° 1.
4) Compte 2018, décharge aux administrateurs, et plan d’entreprise 2020 de la
Régie Communale Autonome.
5) Délibération générale pour l’application du code de recouvrement des créances
fiscales et non fiscales – loi du 13/04/2019.
6) Vente d’un terrain à OFFAING situé à la Hasse - approbation de l’adjudication.
7) Communication des décisions de l’autorité de tutelle.
(1)(ML/SEC-BG)Approbation du PV du conseil communal du 28/11/2019
APPROUVE à l'unanimité sans observation le procès-verbal de la séance précédente -
28/11/2019 -.
(2)(REC-BG)Douzièmes provisoires - budget 2020
- Considérant que le budget 2020 n'est pas encore arrêté par le Conseil Communal;
- Vu la nécessité de voter 3/12ème provisoires permettant d'effectuer les dépenses
ordinaires obligatoires en l'absence de budget approuvé par la tutelle ;
- Vu l'art. L1311-3 du CDLD ;
- Vu l'art.14 § 1 du règlement général sur la comptabilité communale;
AUTORISE A L'UNANIMITE
le Collège communal, à effectuer pour l'exercice 2020, les dépenses nécessaires à
concurrence de 3/12ème des crédits prévus au budget de l'exercice 2019.
(3)(FG/REC-BG)RCA - Prorogation du contrat de gestion
- Vu les 3 projets de décision de ce jour relatives à l'approbation des comptes
annuels 2018 de la RCA, l'approbation de son plan d'entreprise 2020 et à la
décharge des administrateurs pour les comptes 2018 ;
- Vu le contrat de gestion entre la Ville et la RCA ;
- Attendu que ce contrat de gestion, signé le 13/01/2016 a été conclu pour une
durée de 3 ans ;
- Considérant que ce contrat est arrivé à échéance mais qu'il peut toutefois être
renouvelé sur proposition de la Ville ;
- Attendu qu'il est pertinent de proroger la durée de la validité de ce contrat de
gestion jusqu'à la fin de l'année 2020 afin de laisser à la législature qui suivra
le soin d'étudier la possibilité d'approuver un avenant visant le renouvèlement du
contrat de gestion ;
- Vu le projet d'avenant n°1 audit contrat de gestion ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
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DECIDE A L'UNANIMITE
d'approuver l'avenant n°1 au contrat de gestion.
(4)(FG/REC-BG)RCA - Comptes annuels 2018 - Décharge aux
administrateurs
- Vu la délibération du Conseil Communal de ce jour relative à l'approbation des
comptes annuels 2019 ;
- Vu les articles 29,31 et 32 des statuts de la RCA;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE Par 9 OUI et 6 ABSTENTIONS (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, J-L. BORCEUX, F.
EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
de donner décharge aux administrateurs et au collège des Commissaires de la Régie
Communale Autonome pour les comptes 2018.
(4)(FG/REC-BG)RCA - Approbation des comptes annuels 2018
- Vu le rapport d'activités 2018 de la Régie communale autonome de Neufchâteau ;
- Vu les comptes 2018 de la Régie communale autonome de Neufchâteau ;
- Vu le rapport du Collège des Commissaires relatif aux comptes 2018;
- Vu la délibération du Conseil d'administration de la RCA du 12/11/2019 approuvant
son rapport d'activités pour 2018, ses comptes annuels 2018 et décidant de
soumettre ceux-ci à l'approbation du Conseil Communal ;
- Vu le contrat de gestion entre la Ville et la RCA ;
- Considérant que ce dossier a été vu le 05/12/2019 par le Directeur financier,
lequel a n'a pas remis d'avis de légalité ;
- Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article
L-1231-6 et 9 ;
- Vu la circulaire du 5/3/2018 sur les affaires courantes;
- Vu les articles 29, 31 et 32 des statuts de la régie communale autonome ;
- Attendu que par souci de saine gestion, il y a lieu d'approuver les comptes 2018
de la RCA;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE Par 9 OUI et 6 ABSTENTIONS (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, J-L. BORCEUX, F.
EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
d'approuver les comptes annuels 2018 de la RCA.
(4)(FG/REC-BG)RCA - plan d'entreprise 2020
- Vu le plan d'entreprise 2020 de la régie communale autonome de Neufchâteau ;
- Vu la délibération du conseil d'administration de la RCA du 12/11/2019 approuvant
son plan d'entreprise 2019;
- Vu le contrat de gestion entre la Ville et la RCA;
- Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article
L1231-9 ;
- Vu la circulaire du 05/3/2018 sur les affaires courantes;
- Attendu qu'il est de saine gestion d'approuver le plan d'entreprise 2020 de la
RCA;
- Vu les statuts de la RCA ;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après en avoir délibéré;
DECIDE Par 9 OUI et 6 ABSTENTIONS (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, J-L. BORCEUX, F.
EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
d'approuver le plan d'entreprise 2020 de la Régie Communale Autonome de
Neufchâteau.
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(5)(REC-BG)Nouveau code du recouvrement des créances -
application sur les règlements taxes/redevances communales
- Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4;
- Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B.
23.9.2004, éd.2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale,
notamment l'article 9.1. de la Charte ;
- Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 ;
- Vu la loi du 13/04/2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des
créances fiscales et non fiscales ;
- Vu les articles L1122-30, L1124-40 §1-3° & 4°, L1133-1 & 2, L3131-1 §1-3°, L3132-
1 §1 & 4 et L3321-1 à 12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
- Vu l'A.R. du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou
devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une
imposition provinciale ou communale ;
- Attendu les recommandations émises par la circulaire du 17 mai 2019 relative à
l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à
l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté
germanophone, pour l'année 2020 consultable sur le site de la R.W. à l'adresse
http://actionsociale.wallonie.be/sites/default/files/CB%202020%20-%20Commune.pdf;
- Vu la circulaire du 06/12/2019 de la RW sur l'incidence sur les règlements-taxes
communaux consécutive à l'introduction du nouveau code du recouvrement;
- Considérant que la loi du 13 avril 2019 susvisée a été publiée au Moniteur belge
le 30/04/2019 et entre en vigueur le 01/01/2020 ;
- Considérant que selon les travaux préparatoires, ce nouveau code vise à
coordonner la législation fiscale et à instaurer une procédure uniforme en matière
d'impôts sur les revenus et de TVA ;
- Considérant que ce nouveau code modifie ou abroge certaines dispositions du Code
des impôts sur les revenus, qui étaient rendues applicables à la matière du
recouvrement des taxes provinciales et communales par l'article L 3321-12 du Code
de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
- Considérant que pour combler le vide juridique créé par ce nouveau code – puisque
le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ne fait référence qu'au
Code des impôts sur les revenus et nullement au Code du recouvrement amiable et
forcé des créances fiscales et non fiscales - il convient que les règlements taxes
des pouvoirs locaux fassent référence à ce nouveau code ;
- Considérant que dans le cadre du projet de décret budgétaire contenant le budget
des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, les dispositions
visant à combler le vide juridique seront proposées au Parlement wallon ;
- Considérant qu'il apparaît toutefois que certains règlements-taxes font référence
non pas à l'article ad hoc du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation mais directement au Code des impôts sur les revenus ; que pour ces
règlements-taxes, il y aura donc toujours un vide juridique ;
- Considérant qu'il y a dès lors lieu de faire une référence explicite aux
dispositions de ce nouveau code dans chaque règlement-taxe ; que sans cela le vide
juridique qui existera à partir du 1er janvier 2020 empêchera le bon recouvrement
des taxes locales ;
- Considérant que vu l'urgence, il y a lieu d'insérer, via une délibération
globale, ces nouvelles dispositions dans chaque règlement-taxe en vigueur ;
Sur proposition du Collège;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : Dans tous les règlements-taxes en vigueur et dont la période de validité
est postérieure au 01/01/2020 sont insérées les dispositions suivantes :
Dans le préambule :
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 ;
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé
des créances fiscales et non fiscales ;
Dans l'article relatif au recouvrement de la taxe :
Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles
des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation, des Lois des 15 et 23 mars 1999, de l'Arrêté Royal du 12 avril
1999 et de la Loi-programme du 20 juillet 2006 ainsi que de la loi du 13/04/2019
introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non
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fiscales.
Art.2 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des
formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code
de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art.3 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux
articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.
(6)(FG-BG)Vente d'une parcelle communale à Offaing - La Hasse -
approbation de la vente
- Vu la délibération, ci-annexée, du Conseil Communal du 26/08/2019 décidant de
vendre publiquement par soumission et aux enchères entre les deux meilleurs
offrants la parcelle sise "La Hasse", cadastrée 4e Division Hamipré Section B n°
189M, d'une contenance de 20 ares. La mise en vente devant se faire pour un montant
minimum de 2.500,00€ ;
- Vu la copie du PV d'ouverture des soumissions du 05/12/2019 ;
- Vu le courrier, ci-annexé, reçu le 25/02/2019 de l'étude de notaire RUELLE,
transmettant l'estimation de la valeur vénale de ladite parcelle ;
- Considérant qu'une seule soumission a été réceptionnée ; Que celle-ci était d'un
montant de 2.650€ et qu'elle a été remise par Mr. GREVISSE Jean-Sébastien,
domicilié Rue Ernest Matagne 22, 5330 Assesse ;
- Attendu que Mr. GREVISSE a indiqué se porter fort pour son épouse Mme MOENS
Caroline ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 06/12/2019, ci-annexée, faisant
rapport, tel que sollicité par le Conseil Communal ;
- Considérant que ce dossier a été vu le 05/12/2019 au directeur financier, lequel
a n'a pas remis d'avis de légalité;
- Vu la circulaire du 23/02/2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs
locaux ;
- Vu la circulaire du 05/03/2019 relative au renouvèlement des conseils provinciaux
et communaux le 14/10/2018 ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : d'approuver le PV d'ouverture des soumissions établi par les notaires
KOECKX et RUELLE en date du 05/12/2019.
Art.2 : d'adjuger la vente de la parcelle précitée au profit de Mr. GREVISSE Jean-
Sébastien et Mme MOENS Caroline, domiciliés Rue Ernest Matagne 22, 5330 Assesse.
Art.3 : de porter la recette à l'article 124/761-56 du budget extraordinaire 2019.
Art.4 : de charger le Collège Communal d'exécuter la présente délibération.
O. RIGAUX, conseiller, entre en séance.
(7)(WD/CD-BG)Communication de décisions de l'autorité de tutelle
PREND CONNAISSANCE de la décision de tutelle suivante :
- Arrêté du 22/11/2019 : Réforme de la modification budgétaire n°4/2019.
- Lettre du SPW Intérieur et Action sociale reçue le 03/12/2019 informant la Ville
que la décision du Conseil communal du 04/12/2019 relative à l'instauration d'un
second pilier de pension pour les agents contractuels est devenue pleinement
exécutoire par expiration du délai de tutelle à la date du 12/11/2019.
Le Directeur général, Le Bourgmestre,
J-Y. DUTHOIT D. FOURNY
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