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SEANCE DU 04 OCTOBRE 2019
Présents : M. LOUIS, Présidente
D. FOURNY, Bourgmestre
C. GRANDJEAN, F. HUBERTY, D. MICHIELS, C. KELLEN, Echevins
J. DEVALET, Présidente du CPAS
N. GENDEBIEN, Y. EVRARD, P. OTJACQUES, J-L. BORCEUX, F.
EVRARD, O. RIGAUX, J-M. SERVAIS, M-F. THIRY, P. DE DECKER,
Conseillers
J-Y. DUTHOIT, Directeur Général
Excusés : A. MIGNON, E. MEUNIER, M-C. CASTAGNE, Conseillers
Le Conseil,
Mme la Présidente ouvre la séance à 17 H.
ORDRE DU JOUR
1) Constitution d'un second pilier de pension pour le personnel contractuel de
la Ville - Adhésion à la centrale d'achat de l'ONSS.
2) Conditions de recrutement d'un animateur sportif dans le cadre de l'accueil
extrascolaire.
3) Vente de bois marchands.
4) Divers budgets et comptes de Fabriques d'église.
5) Modification budgétaire ordinaire et extraordinaire n° 4.
6) Règlement concours "NEUFCHATEAU en transition".
7) Modification du cahier des charges relatif à la mise en ordre des centrales
incendie des bâtiments communaux.
8) Modification du plan d'investissement communal.
9) Travaux de rénovation de la toiture et du bardage de l’église de TOURNAY.
HUIS-CLOS
10) Ratification des délibérations du collège communal relatives à
l’enseignement.
SEANCE PUBLIQUE
(1)(DF/CD-MD)Adhésion à la centrale de marchés de l'ONSS -
instauration d'un régime de pension complémentaire pour le
personnel contractuel - Second pilier de pension
- Considérant l'opportunité d'instaurer un régime de pension complémentaire
pour le personnel de la Ville de Neufchâteau ;
- Vu l'avis de marché publié par l'ONSSAPL (ancienne dénomination du SFP) en
date du 21 février 2010 dans le Bulletin des Adjudications et en date du 30
février 2010 dans le Journal Officiel de l'Union européenne, au terme duquel
la procédure d'appel d'offres général fut lancée ainsi que le CSCH ;
- Vu la décision de l'ONSSAPL du 29 juillet 2010 d'attribuer le marché suivant
les termes du cahier spécial des charges à l'association momentanée DIB-
Ethias-Belfius;
- Vu la loi du 24/10/2011, assurant un financement pérenne des pensions des
membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales
et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002
portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des
dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant
diverses dispositions modificatives, qui par son article 26 §3, annule les
droits acquis constitués par des primes patronales versées à partir du
01/01/2012 dans le cadre d'un deuxième pilier d'un agent qui serait nommé à
titre définitif ;
- Considérant que l'Etat Fédéral et la Wallonie incitent les communes à
adopter un plan de pension pour les agents contractuels, l'un par une
réduction de 50% de la cotisation de responsabilisation, l'autre par une prime
annuelle pour les années 2019, 2020 et 2021 ;
- Vu l'avis favorable avec remarque émis par le Directeur financier le
24/9/2019 et portant le n°61/2019;
- Vu le protocole conclu avec les organisations représentatives des
travailleurs le 01/10/2019, déposé au dossier le 02/10/2019, ci-annexé;
- Considérant que pour le même travail, les agents contractuels bénéficient
d'une pension sensiblement plus basse que celle des statutaires et qu'il
convient de tendre à un maximum d'équité dans les dispositions qu'elle a le
pouvoir de décider ;
- Considérant qu'un crédit budgétaire est prévu en modification budgétaire
4/2019 du budget ordinaire 2019;
- Considérant qu'une pension complémentaire du 2ème pilier n'est pas un frein
à la nomination du personnel;
- Vu l'étude préalable réalisée par Ethias reçue le 26/08/2019 ;
- Considérant qu'il apparaît opportun d'adhérer à la centrale de marché
organisée par l'ONSS en raison des arguments suivants : taux garanti,
automatisation des transferts de données entre l'ONSS et BELFIUS/ETHIAS, frais
réduits, réserves cantonnées, les affiliés peuvent consulter leur fiche
individuelle, totalité des rendements financiers ;
- Considérant que le marché public conclu par l'ONSS en tant que centrale de
marchés permet de rencontrer les besoins de la ville de Neufchâteau ;
- Considérant que, pour ces motifs, le conseil communal entend adhérer au
système d'assurance-groupe ;
- Considérant qu'en vertu de l'article 47 §2 de la Loi du 17 juin 2016, le
pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale de marchés est dispensé de
l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ;
- Attendu que le CDLD prévoit la transmission obligatoire à l'autorité de
tutelle d'une décision du Conseil Communal adhérant à une centrale de marché
et que celle-ci dispose d'un délai de 30 jours pour exercer ce droit ;
- Considérant que l'affiliation au régime de pension « SFP – ETHIAS – Belfius
Insurance » n'est possible qu'avec un effet au 1er jour du trimestre suivant
la réception de la demande d'adhésion; Que la commune souhaite que l'assureur
qui sera désigné pour la gestion, facture une prime de régularisation afin de
valoriser la période manquante entre le 01.01.2019 et la date d'affiliation
effective ;
- Vu la circulaire ministérielle du 29/06/2018 relative à la prime régionale à
la constitution et au développement d'un second pilier de pension pour les
agents contractuels ;
- Vu la circulaire ministérielle complémentaire à la circulaire du 29 juin
2018 relative à la prime régionale à la constitution et au développement d'un
second pilier de pension pour les agents contractuels de la fonction publique
– Etude requise lors de l'introduction d'un dossier de demande de prime
régionale ;
- Vu la circulaire ministérielle du 25 février 2019 relative à la prime
régionale à la constitution et au développement d'un second pilier de pension
pour les agents contractuels de la fonction publique locale. Données relatives
au personnel contractuel à transmettre dans le cadre de l'introduction du
dossier de demande de prime régionale – Prévisions budgétaires 2019-2024 de la
cotisation de responsabilité ;
- Considérant que la circulaire précitée requiert la transmission du dossier
de demande de prime régionale au plus tard pour le 31/10/2019 pour obtenir la
prime régionale, incluant le contrat de régime de pension complémentaire
conclu ;
- Considérant la circulaire du 05 mars 2018 de la Ministre des Pouvoirs
locaux, du Logement et des infrastructures sportives V. DE BUE concernant le
renouvèlement des conseils provinciaux et communaux le 14/10/2018 et les
conséquences à l'égard des délibérations prises par les provinces et les
communes entre le 14 juillet 2018 et la date d'installation des nouveaux
Conseils;
- Attendu qu'il est important de pouvoir valider ce point au Conseil communal
rapidement car l'Etat Fédéral et la Wallonie incitent fortement les communes à
mettre en place un système de pension complémentaire; Que pour pouvoir
bénéficier de la prime régionale il y a lieu de faire parvenir le dossier à la
Région Wallonne pour le 31/10/2019 au plus tard; Que sursoir à toute décision
entrainera la perte de la prime régionale;
- Vu le cahier spécial des charges inhérents à la centrale de l'ONSS, ci-
annexé;
- Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment
l'article L1122-30 ;
- Vu la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au
régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière
de sécurité sociale ;
- Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
- Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés
publics dans les secteurs classiques ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Article 1: La ville de Neufchâteau instaure un régime de pension
complémentaire pour son personnel contractuel à partir du 1er janvier 2019.
Une prime de régularisation sera versée afin que la date d'effet du régime de
pension soit rétroactive au 01/01/2019.
Article 2: La ville de Neufchâteau est l'organisateur du plan de pension pour
son personnel contractuel.
Article 3: La contribution d'assurance groupe s'élève à 1% pour 2019, 2% pour
2020 et 3 % à partir de 2021 du salaire donnant droit à la pension.
Article 4: Le Conseil communal communique le règlement de pension aux membres
de son personnel contractuel qui en font la demande;
Article 5: La ville de Neufchâteau adhère à la centrale de marchés de l'ONSS
et, partant, au marché conclu avec l'association momentanée DIB-Ethias-
Belfius, aux termes et conditions du cahier spécial des charges de l'appel
d'offres général attribué à ladite association momentanée en date du 29
juillet 2010.
Article 6: La présente délibération sera soumise au SPW pour exercice de la
tutelle.
Article 7 : De charger le Collège Communal de l'exécution ultérieure de la
présente délibération. Le Collège Communal est autorisé à notifier l'adhésion
à la centrale de marché ainsi qu'à définir les besoins et passer la commande
avant le 31/10/2019, dans l'hypothèse où l'autorité de tutelle n'aurait pas
encore pris position sur la présente délibération et/ou sur la délibération du
Conseil Communal de ce jour modifiant le budget ordinaire 2019.
Article 8: Copie de cette décision est adressée à l'ONSS, Direction du
Contrôle secteur public – Bureau K11, Place Victor Horta 11 à 1060 BRUXELLES.
(2)(AS/SP-CK)Fixation des conditions de recrutement d'un
animateur sportif extrascolaire
- Vu les délibérations du Collège communal du 23/08/2019 et du 13/09/2019
relatives au recrutement d'un animateur sportif extrascolaire ;
- Considérant qu'un accueillant extrascolaire disposant de compétences en
matière d'éducation physique a proposé des activités sportives aux enfants qui
ont fréquenté l'accueil extrascolaire pendant l'année scolaire 2018-2019;
- Considérant que cette expérience a été bénéfique et a été ressentie
positivement par les enfants; qu'il convient de pérénniser cette démarche
innovante par le recrutement d'un animateur sportif extrascolaire;
- Attendu qu'il est nécessaire de recruter du personnel ayant les compétences
suffisantes pour pouvoir répondre aux obligations du service ;
- Vu le décret du 03/07/2003 de la Communauté française relatif à la
coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de
l'accueil extra-scolaire ;
- Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
- Vu la nouvelle loi communale et le code de la démocratie locale et de la
décentralisation, notamment l'article L1212-1 ;
- Vu les statuts administratif et pécuniaire et le cadre du personnel communal
approuvés par le Conseil communal en date des 29/09/1997 et 29/12/1997, et
approuvés par la Députation Permanente du Conseil Provincial du Luxembourg en
date du 15/01/1998 et leurs modifications ultérieures ;
- Attendu que, en vertu de la section 3 du Chapitre IV – Recrutement - du
statut administratif, il y a lieu de fixer :
- la nature et les qualifications de l'emploi à pourvoir ;
- les conditions générales et particulières de recrutement ;
- la forme et le délai d'introduction des candidatures ;
- le programme ainsi que les règles de cotation des examens ;
- le mode de constitution de la commission de sélection ainsi que les
qualifications requises pour y siéger ;
- Considérant l'état des finances communales et la nécessité d'obtenir des
subventions–traitement dans le cadre de la politique d'aides à la promotion de
l'emploi (A.P.E.) mise en œuvre par la Région Wallonne ;
- Vu l'arrêté ministériel ci-annexé notifié le 06/10/2017, reçu le 09/10/2017,
octroyant une aide annuelle de 100 points APE dans le cadre de la convention
"Critères objectifs 2018 PL-12752/12", visant à subsidier des postes de
travail à l'Administration communale, à partir du 1er janvier 2018 et ce, à
durée indéterminée, sans préjudice d'une actualisation des données permettant
de réviser le nombre de points octroyés à chaque employeur, ou d'une
modification du fondement légal de ceux-ci;
- Considérant que ce dossier a été vu le 24/9/2019 par le Directeur financier
qui a décidé de ne pas remettre d'avis à ce stade de la décision;
- Vu la circulaire de la Ministre V. DE BUE du 05/03/2018 ci-annexée relative
aux affaires courantes dans le cadre du processus électoral;
- Vu la demande d'avis faite aux organisations syndicales et l'avis reçu le
23/09/2019 de la CGSP, le 26/09/2019 de la CSC Services publics et le
04/10/2019 du SLFP, lequel a été transmis en séance;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE PAR 10 OUI ET 6 ABSTENTIONS (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, J-L. BORCEUX, F.
EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
Art.1 : de procéder au recrutement d'un animateur sportif extrascolaire (m/f)
(barème B1) contractuel(le) APE à durée indéterminée, à raison d'un mi-temps
(19h/semaine).
Le profil de fonction est le suivant :
Finalités
Accueil et encadrement des enfants avant et après les heures de classes
(matin, midi et soir) ainsi que les mercredis après-midi, durant les journées
pédagogiques et les vacances scolaires avec mission particulière de proposer
des activités sportives
Missions principales
- Accueil et encadrement sportif des enfants, surveillance active avec
animation pédagogique
- Etablir d'un programme de préparation des activités
- Etablir des contacts quotidiens avec les parents
- Réalisation des tâches administratives en collaboration avec le
coordinateur de l'accueil temps libre
Compétences principales
Le(a) candidat(e) devra être capable notamment :
Savoirs-être :
- capacité à travailler avec discrétion, en équipe, en respectant autrui ;
- faire preuve de flexibilité et d'adaptabilité
Savoirs-faire :
- amener de la convivialité dans l'équipe ;
- savoir prendre des initiatives ;
- organiser des activités sportives ponctuelles et variées adaptées aux
enfants ;
Art.2 : de fixer les conditions générales et particulières suivantes :
- être belge ou citoyen(ne) de l'Union européenne ou être en possession d'un
permis de travail ou d'un permis de séjour;
- avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de
la fonction à exercer ;
- jouir des droits civils et politiques ;
- être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
- être âgé(e) de 18 ans au moins ;
- être en possession d'un bachelier agrégé de l'Enseignement secondaire
inférieur en éducation physique ou équivalent;
- posséder une expérience de 6 mois dans le domaine de l'accueil
extrascolaire ou dans le domaine de l'animation d'activités sportives;
Toutes les conditions ci-dessus doivent être remplies à la date de clôture des
candidatures.
- satisfaire aux lois sur la milice (pour les candidats masculins) ;
- être obligatoirement en possession d'un passeport APE au plus tard le jour
ouvrable précédent la date d'entrée en service (pour les contrats APE) ;
- satisfaire à un examen médical d'embauche dans le mois de la date d'entrée
en service (condition résolutoire) ;
- réussir un examen de recrutement ;
Art.3 : La lettre de motivation, comportant la signature manuscrite,
accompagnée des pièces ci-après :
- curriculum vitae
- une copie du diplôme demandé
- extrait de casier judiciaire avec mention de nationalité modèle 2 datant de
moins de trois mois
sera adressée UNIQUEMENT par lettre recommandée ou déposée en mains propres
contre accusé de réception, dans le délai fixé par l'avis de recrutement, au
Collège communal, Hôtel de Ville, Grand-Place, 1, 6840 NEUFCHATEAU. Une copie
de l'acte de naissance, un certificat de milice (pour le candidat masculin) et
un passeport APE le cas échéant seront sollicités auprès du candidat retenu.
Les candidatures non signées et/ou tardives et/ou incomplètes et/ou transmises
par e-mail ne seront pas prises en considération.
Un avis de recrutement sera affiché aux valves de l'Hôtel de Ville, au Forem,
sur le site Internet de la Ville et dans le bulletin communal.
Art.4 : de fixer le programme de l'examen ainsi que les règles de cotation :
- Une épreuve orale d'aptitude professionnelle en rapport avec la fonction à
exercer (aptitude pédagogique, capacité à proposer des activités sportives
variées et adaptées, capacité relationnelle pour travailler en équipe, accueil
et animation de groupes d'enfants, motivations personnelles pour l'emploi,…).
La condition de réussite est établie comme suit :
- avoir obtenu 60 % sur à l'épreuve orale.
L'examen reste acquis tout au long de la carrière de l'agent ou de la durée de
validité de la réserve de recrutement.
Art.5 : de fixer le mode de constitution de la commission de sélection ainsi
que les qualifications requises pour y siéger :
- Un membre du Collège communal;
- Deux conseiller(ère)s communaux(ales) (un(e) de la majorité et un(e) de la
minorité);
- La coordinatrice de l'accueil temps libre, déléguée du Directeur général;
- Un(e) secrétaire hors commission de sélection.
Art.6 : de fixer comme suit l'indemnité à verser aux membres de la commission
de sélection extérieurs à l'administration communale : un forfait de 100,00 €.
Art.7 : de constituer une réserve de recrutement, comprenant les lauréats de
l'examen, valable deux ans, éventuellement prorogeable d'un an par décision
motivée du Conseil communal.
Art.8 : Les organisations syndicales représentatives pourront désigner un
observateur à l'épreuve d'examen.
(3)(DED-FH)Forêts - Vente de bois marchands du 15-10-2019 -
catalogue et clauses particulières
- Vu la délibération du Conseil communal du 30/08/2016 approuvant le nouveau
cahier général des charges pour les ventes de bois et les annexes y afférentes
ainsi que les clauses particulières ;
- Vu le catalogue de la vente de bois marchands du 15-10-2019 qui a lieu au
Relais Saint-Christophe de Longlier ;
- Considérant la délibération du Collège communal du 13-09-2019 concernant le
catalogue de la vente de bois marchands et les clauses particulières;
- Vu le code forestier, article 79 ;
- Vu le CDLD, article 1122-36 ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
d'approuver le catalogue de la vente de bois marchands du 15-10-2019 ainsi que
les clause particulières.
(4)(JMH-CG)Fabrique d'église de GRANDVOIR - Budget 2020.
- Vu le budget 2020 de la Fabrique d'église de GRANDVOIR reçu complet le
02/09/2019, et voté en séance du Conseil de fabrique du 28/08/2019 ;
- Vu la décision du 19/9/2019, réceptionnée en date du 19/9/2019, par
laquelle l'organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque,
le budget 2020 de la Fabrique d'église de GRANDVOIR;
- Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 4/9/2019
portant le n° 55/2019;
- Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article
6, §1er, VII, 6 ;
- Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des
églises ;
- Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le
décret du 13 mars 2014 ;
- Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction
imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le
02/10/2018 ;
- Considérant que le budget susvisé répond, au principe de sincérité
budgétaire;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité
Art.1 : Le budget 2020 de la Fabrique d'église de GRANDVOIR, voté en séance du
Conseil de fabrique du 28/8/2019, est approuvé comme suit :
Recettes ordinaires totales 12.736,45
- dont une intervention communale ordinaire de secours 11.535,46
de :
Recettes extraordinaires totales 1.570,07
- dont une intervention communale extraordinaire de 0,00
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 1.570,07
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3.560,00
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 10.746,52
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 0,00
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de : 0,00
Recettes totales 14.306,52
Dépenses totales 14.306,52
Excédent 0,00
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la
présente décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce
recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente
décision.
Art.3 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60
jours à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site
internet du Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une
affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
(4)(JMH-CG)Fabrique d'église de MONTPLAINCHAMPS - Budget
2020.
- Vu le budget 2020 de la Fabrique d'église de MONTPLAINCHAMPS reçu complet le
20/08/2019, et voté en séance du Conseil de fabrique du 16/08/2019 ;
- Vu la décision du 23/08/2019, réceptionnée en date du 26/08/2019, par
laquelle l'organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque,
le budget 2020 de la Fabrique d'église de Montplainchamps ;
- Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 4/9/2019
portant le n° 55/2019;
- Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article
6, §1er, VII, 6 ;
- Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des
églises ;
- Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le
décret du 13 mars 2014 ;
- Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction
imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le
02/10/2018 ;
- Considérant que le budget susvisé répond, au principe de sincérité
budgétaire;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité
Art.1 : Le budget 2020 de la Fabrique d'église de MONTPLAINCHAMPS, voté en
séance du Conseil de fabrique du 16/08/2019, est approuvé comme suit :
Recettes ordinaires totales 4.043,13
- dont une intervention communale ordinaire de secours 2.726,68
de :
Recettes extraordinaires totales 1.136,87
- dont une intervention communale extraordinaire de 0,00
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 1.136,67
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3.450,00
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 0,00
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 0,00
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de : 0,00
Recettes totales 5.180,00
Dépenses totales 5.180,00
Excédent 0,00
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la
présente décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce
recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente
décision.
Art.3 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60
jours à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site
internet du Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une
affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
(4)(JMH-CG)Fabrique d'église de LONGLIER - Budget 2020.
- Vu le budget 2020 de la Fabrique d'église de LONGLIER reçu complet le
27/08/2019, et voté en séance du Conseil de fabrique du 19/08/2019 ;
- Vu la décision du 30/08/2019, réceptionnée en date du 02/09/2019, par
laquelle l'organe représentatif du culte arrête définitivement avec
corrections aux postes 11A,11B et 11D, le budget 2020 de la Fabrique d'église
de LONGLIER;
- Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 4/9/2019
portant le n° 55/2019;
- Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article
6, §1er, VII, 6 ;
- Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des
églises ;
- Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le
décret du 13 mars 2014 ;
- Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction
imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le
02/10/2018 ;
- Considérant que le budget susvisé répond, au principe de sincérité
budgétaire après application des corrections préconisées par l'Evéché de
Namur;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité
Art.1 : Le budget 2020 de la Fabrique d'église de LONGLIER, voté en séance du
Conseil de fabrique du 19/8/2019, est approuvé avec les corrections suivantes:
poste 11a passe de 35.00 à 40.00
poste 11b passe de 16.00 à 35.00
poste 11d passe de 20.00 à 25.00
total des dépenses ordinaires Chapitre 1 passe de 8.271,00 à 8.300,00
Résultat corrigé du budget 2020 :
Recettes ordinaires totales 27.699,10
- dont une intervention communale ordinaire de secours 27.134,10
de :
Recettes extraordinaires totales 0,00
- dont une intervention communale extraordinaire de 0,00
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 0,00
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 8.300,00
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 14.346,00
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 5.053,10
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de : 5.053,10
Recettes totales 27.699,10
Dépenses totales 27.699,10
Excédent 0,00
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la
présente décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce
recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente
décision.
Art.3 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60
jours à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site
internet du Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une
affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
(4)(JMH-CG)Fabrique d'église de TOURNAY - Compte 2018.
- Vu le compte 2018 de la Fabrique d'église de TOURNAY reçu le 02/09/2019, et
voté en séance du Conseil de Fabrique du 28/8/2019 ;
- Vu la décision du 19/9/2019, réceptionnée en date du 19/9/2019, par laquelle
l'organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, le
compte 2018 de la Fabrique d'église de TOURNAY;
- Vu l'avis favorable n°56/2019 rendu par le Directeur financier le 4/9/2019;
- Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article
6, §1er, VII, 6 ;
- Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des
églises ;
- Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le
décret du 13 mars 2014 ;
- Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction
imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le
25/04/2019 ;
- Considérant que le compte susvisé répond, autant au niveau des recettes
qu'au niveau des dépenses, aux montants effectivement encaissés et décaissés
par la Fabrique d'église de TOURNAY;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : Le compte 2018 de la Fabrique d'église de TOURNAY, voté en séance du
Conseil de Fabrique du 28/8/2019, est approuvé comme suit :
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales 10.599,43
- dont une intervention communale ordinaire de secours 10.254,62
de :
Recettes extraordinaires totales 7.182,33
- dont une intervention communale extraordinaire de 1.306,80
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 5.875,43
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 2.466,66
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 8.488,72
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 1.306,80
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de : 0,00
Recettes totales 17.781,66
Dépenses totales 12.262,18
Excédent 5.519,48
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la
présente décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce
recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente
décision.
Art.3 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60
jours à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site
internet du Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une
affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
(4)(JMH-CG)Fabrique d'église de NEUFCHATEAU - Budget 2020.
- Vu le budget 2020 de la Fabrique d'église de NEUFCHATEAU reçu complet le
27/8/2019, et voté en séance du Conseil de fabrique du 26/08/2019 ;
- Vu la décision du 03/09/2019, réceptionnée en date du 04/09/2019, par
laquelle l'organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque,
le budget 2020 de la Fabrique d'église de NEUFCHATEAU;
- Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 4/9/2019
portant le n° 55/2019;
- Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article
6, §1er, VII, 6 ;
- Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des
églises ;
- Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le
décret du 13 mars 2014 ;
- Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction
imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le
02/10/2018 ;
- Considérant que le budget susvisé répond, au principe de sincérité
budgétaire;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité
Art.1 : Le budget 2020 de la Fabrique d'église de NEUFCHATEAU, voté en séance
du Conseil de fabrique du 26/8/2019, est approuvé comme suit :
Recettes ordinaires totales 61.630,12
- dont une intervention communale ordinaire de secours 36.466,65
de :
Recettes extraordinaires totales 5.041,03
- dont une intervention communale extraordinaire de 0,00
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 1.196,03
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 15.980,00
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 46.846,15
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 3.845,00
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de : 0,00
Recettes totales 66.671,15
Dépenses totales 66.671,15
Excédent 0,00
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la
présente décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce
recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente
décision.
Art.3 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60
jours à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site
internet du Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une
affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
(4)(JMH-CG)Fabrique d'église de MASSUL - Budget 2020.
- Vu le budget 2020 de la Fabrique d'église de MASSUL reçu complet le
27/08/2019, et voté en séance du Conseil de fabrique du 22/08/2019 ;
- Vu la décision du 02/09/2019, réceptionnée en date du 04/09/2019, par
laquelle l'organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque,
le budget 2020 de la Fabrique d'église de MASSUL;
- Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 4/9/2019
portant le n° 55/2019;
- Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article
6, §1er, VII, 6 ;
- Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des
églises ;
- Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le
décret du 13 mars 2014 ;
- Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction
imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le
02/10/2018 ;
- Considérant que le budget susvisé répond, au principe de sincérité
budgétaire;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité
Art.1 : Le budget 2020 de la Fabrique d'église de MASSUL, voté en séance du
Conseil de fabrique du 22/8/2019, est approuvé comme suit :
Recettes ordinaires totales 13.767,98
- dont une intervention communale ordinaire de secours 12.051,31
de :
Recettes extraordinaires totales 21.179,25
- dont une intervention communale extraordinaire de 0,00
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 2.283,02
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 2.824,00
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 13.227,00
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 18.896,23
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de : 0,00
Recettes totales 34.947,23
Dépenses totales 34.947,23
Excédent 0,00
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la
présente décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce
recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente
décision.
Art.3 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60
jours à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site
internet du Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une
affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
(4)(JMH-CG)Fabrique d'église de TOURNAY - Budget 2020.
- Vu le budget 2020 de la Fabrique d'église de TOURNAY reçu complet le
02/09/2019, et voté en séance du Conseil de fabrique du 28/08/2019 ;
- Vu la décision du 19/9/2019, réceptionnée en date du 19/9/2019, par
laquelle l'organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque,
le budget 2020 de la Fabrique d'église de GRANDVOIR;
- Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 4/9/2019
portant le n° 55/2019;
- Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article
6, §1er, VII, 6 ;
- Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des
églises ;
- Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le
décret du 13 mars 2014 ;
- Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction
imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le
02/10/2018 ;
- Considérant que le budget susvisé répond, au principe de sincérité
budgétaire;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité
Art.1 : Le budget 2020 de la Fabrique d'église de TOURNAY, voté en séance du
Conseil de fabrique du 28/8/2019, est approuvé comme suit :
Recettes ordinaires totales 11.914,62
- dont une intervention communale ordinaire de secours 10.736,27
de :
Recettes extraordinaires totales 2.407,54
- dont une intervention communale extraordinaire de 0,00
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 2.407,54
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3.950,00
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 10.372,16
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 0,00
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de : 0,00
Recettes totales 14.322,16
Dépenses totales 14.322,16
Excédent 0,00
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la
présente décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce
recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente
décision.
Art.3 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60
jours à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site
internet du Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une
affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
(4)(JMH-CG)Fabrique d'église de TRONQUOY - Budget 2020.
- Vu le budget 2020 de la Fabrique d'église de TRONQUOY reçu complet le
05/09/2019, et voté en séance du Conseil de fabrique du 03/09/2019 ;
- Vu la décision du 18/9/2019, réceptionnée en date du 18/9/2019, par
laquelle l'organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque,
le budget 2020 de la Fabrique d'église de TRONQUOY;
- Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 4/9/2019
portant le n°55/2019;
- Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article
6, §1er, VII, 6 ;
- Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des
églises ;
- Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le
décret du 13 mars 2014 ;
- Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction
imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le
02/10/2018 ;
- Considérant que le budget susvisé, après correction du poste 52 (oubli du
report du résultat présumé de l'exercice précédent) soit 1.753,70 au lieu de
0,00, répond au principe de sincérité budgétaire;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité
Art.1 : Le budget 2020 de la Fabrique d'église de TRONQUOY, voté en séance du
Conseil de fabrique du 03/09/2019, est approuvé après correction du poste 52
comme suit :
Recettes ordinaires totales 13.281,93
- dont une intervention communale ordinaire de secours 10.469,89
de :
Recettes extraordinaires totales 0,00
- dont une intervention communale extraordinaire de 0,00
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 0,00
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 5.470,00
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 6.058,23
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 1.753,70
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de : 1.753,70
Recettes totales 13.281,93
Dépenses totales 13.281.93
Excédent 0,00
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la
présente décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce
recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente
décision.
Art.3 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60
jours à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site
internet du Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une
affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
(4)(JMH-CG)Fabrique d'église de GRANDVOIR - Compte 2018.
- Vu le compte 2018 de la Fabrique d'église de GRANDVOIR reçu le 02/09/2019,
et voté en séance du Conseil de Fabrique du 28/8/2019 ;
- Vu la décision du 19/9/2019, réceptionnée en date du 19/9/2019, par laquelle
l'organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, le
compte 2018 de la Fabrique d'église de GRANDVOIR;
- Vu l'avis favorable n°56/2019 rendu par le Directeur financier le 4/9/2019;
- Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article
6, §1er, VII, 6 ;
- Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des
églises ;
- Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le
décret du 13 mars 2014 ;
- Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction
imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le
25/04/2019 ;
- Considérant que le compte susvisé répond, autant au niveau des recettes
qu'au niveau des dépenses, aux montants effectivement encaissés et décaissés
par la Fabrique d'église de GRANDVOIR;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : Le compte 2018 de la Fabrique d'église de GRANDVOIR, voté en séance du
Conseil de Fabrique du 28/8/2019, est approuvé comme suit :
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales 9.124,64
- dont une intervention communale ordinaire de secours 7.985,16
de :
Recettes extraordinaires totales 10.108,98
- dont une intervention communale extraordinaire de 1.234,20
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 8.874,78
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 2.174,39
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 9.079,78
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 1.234,20
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de : 0,00
Recettes totales 19.233,62
Dépenses totales 12.488,37
Excédent 6.745,25
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la
présente décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce
recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente
décision.
Art.3 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60
jours à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site
internet du Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une
affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
(4)(JMH-CG)Fabrique d'église de WARMIFONTAINE - Budget 2020.
- Vu le budget 2020 de la Fabrique d'église de WARMIFONTAINE reçu complet le
21/08/2019, et voté en séance du Conseil de fabrique du 24/07/2019 ;
- Vu la décision du 23/08/2019, réceptionnée en date du 26/08/2019, par
laquelle l'organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque,
le budget 2020 de la Fabrique d'église de WARMIFONTAINE;
- Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 4/9/2019
portant le n° 55/2019;
- Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article
6, §1er, VII, 6 ;
- Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des
églises ;
- Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le
décret du 13 mars 2014 ;
- Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction
imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le
02/10/2018 ;
- Considérant que le budget susvisé après corrections des additions répond, au
principe de sincérité budgétaire;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité
Art.1 : Le budget 2020 de la Fabrique d'église de WARMIFONTAINE, voté en
séance du Conseil de fabrique du 24/7/2019, est approuvé tel que rectifié
comme suit :
Recettes ordinaires totales 8.674,63
- dont une intervention communale ordinaire de secours 8.255,78
de :
Recettes extraordinaires totales 2.674,75
- dont une intervention communale extraordinaire de 0,00
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 2.674,75
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 6.335,00
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 1.573,61
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 0,00
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de : 0,00
Recettes totales 11.349,38
Dépenses totales 11.349,38
Excédent 0,00
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la
présente décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce
recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente
décision.
Art.3 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60
jours à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site
internet du Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une
affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
(5)(JMH-BG)Modifications budgétaires N° 4/2019 ordinaire et
extraordinaire
- Vu le projet de modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°
04/2019 établi par le collège communal en date du 13/9/2019;
- Vu le rapport favorable de la Commission visée à l'article 12 du Règlement
général de la Comptabilité communale;
- Vu l'avis favorable du Directeur financier en date du 17/9/2019 et portant
le n°58/2019;
- Attendu que le projet de modifications budgétaires a été transmis pour
information au CRAC;
Attendu que pour le projet 2019/10 école de Grandvoir, la Ville est tenue
d'attribuer le marché avant le 31/12/2019 pour éviter de perdre les
subventions octroyées mais aussi pour faire face à l'augmentation annoncée de
la population scolaire;
- Considérant que l'Etat Fédéral et la Wallonie incitent les communes à
adopter un plan de pension pour les agents contractuels, l'un par une
réduction de 50% de la cotisation de responsabilisation, l'autre par une prime
annuelle pour les années 2019, 2020 et 2021 ;
- Considérant que pour le même travail, les agents contractuels bénéficient
d'une pension sensiblement plus basse que celle des statutaires et qu'il
convient de tendre à un maximum d'équité dans les dispositions qu'elle a le
pouvoir de décider ;
- Considérant que le projet de construction-rénovation de l'école de
GRANDVOIR, lequel est budgétisé à l'art. 722/724-60 n° de projet 2019/10 du
budget extraordinaire, coûtera moins d'argent à la Ville que la location
actuelle de la salle de Grandvoir :
- travaux : solde à financier : 55 000 € soit 230 €/mois
- location : 600 €/mois
- Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles
L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III consultable sur le
site internet de la Région Wallonne;
- Vu la circulaire budgétaire 2019 consultable sur le site internet de la
Région Wallonne ;
- Attendu que le Collège communal veillera au respect des formalités de
publication prescrites par l'article L1313-1 du CDLD ;
- Attendu que le Collège communal veillera, en application de l'article L1122-
23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la
communication de la présente modification budgétaire aux organisations
syndicales représentatives simultanément avec la transmission de la présente
modification budgétaire aux autorités de tutelle;
- Vu la circulaire du 05/03/2018 relatif au renouvellement des conseils
provinciaux et communaux et les conséquences à l'égard des délibérations
prises par les provinces et les communes entre le 14/07/2018 et la date
d'installation des nouveaux Conseils;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE
- POUR L'ORDINAIRE : A L'UNANIMITE
- POUR L'ECOLE DE GRANDVOIR A L'EXTRAORDINAIRE (Art. 722/724-60 n° projet
2019/10) : A L'UNANIMITE
- POUR LE SOLDE DE L'EXTRAORDINAIRE : PAR 10 OUI ET 6 NON (Y. EVRARD, P.
OTJACQUES, J-L. BORCEUX, F. EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
Art.1 : d'arrêter comme suit, les modifications budgétaires n°4 ordinaire de
l'exercice 2019:
Tableau récapitulatif service ordinaire service extraordinaire
Recettes totales exercice 11.530.888,03 4.344.965,79
proprement dit
Dépenses totales exercice 11.524.189,25 4.259.950,00
proprement dit
Boni / Mali exercice proprement +6.698,78 +85.015,79
dit
Recettes exercices antérieurs 1.017.266,95 4.814.518,33
Dépenses exercices antérieurs 80.167,07 4.555.693,24
Prélèvements en recettes 0,00 1.476.611,10
Prélèvements en dépenses 445.000,00 1.820.451,98
Recettes globales 12.548.154,98 10.636.095,22
Dépenses globales 12.049.356,32 10.636.095,22
Boni / Mali global +498.798,66 0,00
Art.2 : de transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle et au
Directeur financier.
(6)(PM/IC-FH)Convention des Maires - Comité PAED -
Neufchâteau en Transition - concours - règlement
- Vu la délibération du Conseil communal du 24/11/2016 relative à
l'approbation du Plan d'Action en faveur de l'Energie Durable (PAED) ci-
annexée ;
- Vu la délibération du Collège communal du 15/03/2019 ci-annexée relative aux
activités PAED 2019 ;
- Vu la délibération du Collège communal du 11/06/2019 ci-annexée approuvant
le règlement du concours ;
- Vu le projet de règlement ci-annexé ;
- Considérant que le présent règlement n'a pu être approuvé au Conseil
communal avant le 23/06/2019 date de l'évènement "Neufchâteau en Transition" ;
- Vu la circulaire concernant le renouvèlement des Conseils provinciaux et
communaux du 05/03/2018 ci-annexée ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
de ratifier la délibération du Collège communal du 11/06/2019.
(7)(DF-FH)Mise en conformité des centrales incendie de
certains bâtiments - Approbation du nouveau mode de
passation du marché
- Considérant que le marché de conception pour le marché “Mise en conformité
de la détection incendie de certains bâtiments” a été attribué à Direction des
Services Techniques de la Province de Luxembourg, Square Albert Ier, 1 à 6700
ARLON ;
- Considérant le cahier des charges N° incendie 2019 relatif à ce marché
établi par l'auteur de projet, Direction des Services Techniques de la
Province de Luxembourg, Square Albert Ier, 1 à 6700 ARLON ;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 25.230,00 € hors
TVA ou 30.528,30 €, 21% TVA comprise ;
- Vu la décision du conseil communal du 10 mai 2019 approuvant les conditions,
le montant estimé et la procédure de passation (procédure négociée directe
avec publication préalable) de ce marché ;
- Vu la décision du Collège communal du 17 mai 2019 relative au démarrage de
la procédure de passation ;
- Vu l'avis de marché 2019-515375 paru le 21 mai 2019 au niveau national ;
- Considérant que les offres devaient parvenir à l'administration au plus tard
le 21 juin 2019 à 11h00 ;
- Considérant que le délai de validité des offres est de 180 jours de
calendrier et se termine le 18 décembre 2019 ;
- Considérant qu'aucune offre n'est parvenue et que dès lors le marché ne peut
être attribué ;
- Considérant que, tenant compte des éléments précités, il est recommandé de
ne pas attribuer le marché et éventuellement de le relancer ultérieurement ;
- Attendu qu'il est proposé de relancer le marché et de choisir comme mode de
passation du nouveau marché la procédure négociée sans publication préalable;
- Vu le csch modifié reçu de l'auteur de projet en date du 20/08/2019, ci-
annexé;
- Attendu que la modification porte sur le mode de passation du marché qui
passe de procédure négociée avec publication préalable à la procédure négociée
sans publication préalable;
- Considérant que choix du mode de passation est une compétence du Conseil
Communal et que dès lors il y a lieu de repasser le point au Conseil;
- Sur proposition du collège Communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
d'approuver la procédure négociée sans publication préalable comme nouveau
mode de passation du marché de travaux de mise en conformité de certaines
centrales incendies.
(8)(DF-MD)Approbation du Plan d'Investissement Communal
2019-2021 - modification
- Vu la délibération du conseil communal du 10/05/2019 approuvant le plan
d'investissement communal 2019 - 2021, ci-annexée ;
- Vu la circulaire reçue en date du 19/10/2018 de Madame la ministre De Bue
relative à l'élaboration des plans d'investissements communaux 2019-2021, ci-
annexée ;
- Vu la délibération du collège communal du 20/09/2019 décidant de modifier le
projet de PIC ;
- Vu le plan d'investissement communal 2019-2021 modifié établi par l'auteur
de projet ci-annexé, reprenant les investissements suivants :
1. Aménagement de la liaison Marbay-Namoussart,
2. Réfection de la voirie au Sart – 1ère partie,
3. Réfection de la voirie au Sart – 2e partie ;
4. Réfection de la rue du Haut-Faing à Offaing,
5. Réfection du chemin de Suxy à Grapfontaine;
- Considérant que le programme complet modifié représente un investissement
estimé à 2.513.130,00€ TVAC dont 970.190,40€ en charge direct de la Ville et
1.455.285,60€ à charge de la DGO1 – Direction des voiries subsidiées du SPW ;
- Attendu que le volet égouttage du PIC 2019-2021 reste inchangé;
- Considérant la circulaire du 05/03/2018 relatif au renouvèlement des
conseils provinciaux et communaux et les conséquences à l'égard des
délibérations prises par les provinces et le communes entre le 14/07/2018 et
la date d'installation des nouveaux Conseils;
- Attendu que ce dossier représente la modification d'un dossier déjà validé
par le Conseil Communal en date du 10/05/2019 à l'unanimité ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE PAR 10 OUI ET 6 ABSTENTIONS (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, J-L. BORCEUX, F.
EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
Art.1 : D'approuver le dossier d'introduction du Programme d'Investissement
Communal 2019-2021 modifié comprenant les 5 fiches voiries dont question ci-
dessus, la partie égouttage restant inchangée. Une coquille est corrigée en
séance sur la feuille récapitulative du PIC : demande de dérogation = NON, au
lieu du OUI indiqué par erreur.
Art.2 : De soumettre pour approbation l'ensemble du dossier susvisé à la
Direction des voiries subsidiées du SPW et à la SPGE.
(9)(DF-CG)Remplacement de la toiture de l'église de Tournay
- Approbation du marché de travaux
- Considérant que le marché de conception pour le marché “Remplacement de la
toiture de l'église de Tournay” a été attribué à COLLET Bernard, Rue Docteur
Hanozet, 8 à 6840 NEUFCHATEAU ;
- Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l'auteur de
projet, COLLET Bernard, Rue Docteur Hanozet, 8 à 6840 NEUFCHATEAU ;
- Considérant que ce marché est divisé en tranches :
* Tranche ferme : Tranche de marché 1 - couverture coeur et nef (Estimé à :
49.442,00 € hors TVA ou 59.824,82 €, 21% TVA comprise)
* Tranche conditionnelle 1 - bardages (Estimé à : 36.738,00 € hors TVA ou
44.452,98 €, 21% TVA comprise)
* Tranche conditionnelle 2 - clocher (Estimé à : 29.250,10 € hors TVA ou
35.392,62 €, 21% TVA comprise)
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 115.430,10 € hors
TVA ou 139.670,42 €, 21% TVA comprise ;
- Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
- Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit pour la
tranche ferme à l'article 124/724-60 (projet 2019/5) du budget extraordinaire
2019 mais qu'il y a lieu d'inscrire la somme nécessaire au paiement des
tranches conditionnelles au budget extraordinaire 2020 ;
- Considérant que la dépense sera financée par une reprise sur fonds de
réserve extraordinaire;
- Attendu que le dossier a été vu le 24/9/2019 par le Directeur Financier,
lequel a émis un avis de légalité favorable avec remarque portant le
n°60/2019; Considérant que cet avis a été déposé dans le dossier soumis aux
conseillers communaux avant l'envoi des convocations aux conseillers ;
- Vu la circulaire du 05/03/2018 relatif au renouvellement des conseils
provinciaux et communaux et les conséquences à l'égard des délibérations
prises par les provinces et le communes entre le 14/07/2018 et la date
d'installation des nouveaux Conseils;
- Attendu qu'il est impératif qu'une rénovation urgente de cette toiture
puisse être effectuée car elle est dans un état de délabrement avancé;
- Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux
voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de
travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications
ultérieures ;
- Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article
36 et l'article 57 ;
- Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés
publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
- Sur proposition du collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE PAR 10 OUI ET 6 ABSTENTIONS (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, J-L. BORCEUX, F.
EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
Art.1er : De procéder au remplacement de la toiture de l'église de Tournay.
Art.2 : D'approuver le cahier des charges N° toiture Tournay 2019 et le
montant estimé du marché “Remplacement de la toiture de l'église de Tournay”,
établis par l'auteur de projet, COLLET Bernard, Rue Docteur Hanozet, 8 à 6840
NEUFCHATEAU. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et
par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé
s'élève à 115.430,10 € hors TVA ou 139.670,42 €, 21% TVA comprise.
Art.3 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Art.4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 124/724-60
(projet 2019/5) du budget extraordinaire 2019 pour la tranche ferme et de
financer cette dépense par une reprise sur fonds de réserve extraordinaire.
Art.5 : de prévoir la somme nécessaire au paiement des tranches
conditionnelles au budget extraordinaire 2020.
HUIS-CLOS
Y. EVRARD, conseiller, quitte la séance.
(10)(DE/CA-CK)Ratifications de diverses délibérations du
Collège communal relatives à l'enseignement.
Le Directeur général Le Bourgmestre,
J-Y. DUTHOIT D. FOURNY
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