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SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
Présents : M. LOUIS, Présidente
D. FOURNY, Bourgmestre
C. GRANDJEAN, F. HUBERTY, D. MICHIELS, C. KELLEN,
Echevins
J. DEVALET, Présidente du CPAS
N. GENDEBIEN, Y. EVRARD, J-L. BORCEUX, F. EVRARD, O.
RIGAUX, J-M. SERVAIS, M-F. THIRY, P. DE DECKER,
Conseillers
J-Y. DUTHOIT, Directeur Général
Excusés : A. MIGNON, P. OTJACQUES, E. MEUNIER, M-C. CASTAGNE,
Conseillers.
Le Conseil,
Mme la Présidente ouvre la séance à 19 H.
SÉANCE PUBLIQUE
ORDRE DU JOUR
1) Approbation du procès-verbal de la séance précédente.
2) Aide aux tiers - ASBL Baby Service.
3) Aide aux tiers - Action caritative NEUFCHATEAU (TELEVIE).
4) Aide aux tiers - Chestifoot.
5) Aide aux tiers - ASBL CHARON.
6) Avenant à la convention d'exploitation de la salle de village de
NAMOUSSART.
7) Communication de l'Association Chapitre XII Préfleuri laquelle reprend
les activités de la maison de retraite et de soins du CPAS "Home Clos
des Seigneurs".
8) Bail emphytéotique et convention d'exploitation relatifs au vignoble
avec l'ASBL Les Amis du Château.
9) Modalités relatives aux baux de chasse communaux visant la réduction
des loyers en conséquence de la peste porcine africaine.
10) Travaux de modernisation de la place de la Gare et création d'un
parking de proximité.
11) Travaux de modernisation du mini-golf dans la vallée du lac.
HUIS-CLOS
12) Remplacement de l'agent technique en chef lorsqu'il est en congé ou
empêché.
Mme la présidente sollicite le retrait des points 8 et 10 de l'ordre du
jour.
(1)(SEC/ML-BG)Approbation procès-verbal séance précédente
APPROUVE à l'unanimité avec observation le procès-verbal de la séance
précédente - 26/08/2019 - : au point 1 : la date de la séance précédente
est le 26/08/2019 et non le 12/06/2019.
(2)(CA/REC-FH)Politique d'aide communale aux tiers - ASBL
BABY SERVICE DU LUXEMBOURG - 2019.
- Vu la lettre reçue le 25/01/2019 de l'ASBL BABY SERVICE sollicitant une
aide financière en vue de permettre le maintien de leur activité ;
- Vu le formulaire de demande d'aide reçu le 04/03/2019 confirmant la
demande d'aide précitée ;
- Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission d'Aide aux Tiers du
3/9/2019;
-Vu la délibération du Conseil Communal du 6/03/2013 relative à la
délégation au Collège Communal pour les interventions financières
inférieures à 500€ ainsi qu'à la validation du formulaire de demande à
remplir par les associations pour le passage en commission pour bénéficier
d'une aide communale ;
- Vu la circulaire du 30/05/2013 relative à l'octroi des subventions par
les pouvoirs locaux ;
- Vu l'article L-3331 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
- Attendu que l'aide sollicitée est d'intérêt public ;
- Attendu que l'avis de légalité a été demandé au directeur financier, et
que celui-ci a décidé d'initiative de ne pas donner d'avis étant donné que
la dépense est inférieure à 22.000,00 € ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : d'octroyer :
Nature de la subvention : une aide financière de 0,50 €/jour par
enfant domicilié à Neufchâteau, soit un montant de 2.048,50 €
(calculé sur base des chiffres 2018).
Etendue de la subvention : pour l'année 2019.
Dénomination du bénéficiaire : BABY SERVICE DU LUXEMBOURG - Rue
des Déportés, 41 à 6700 ARLON.
Les fins en vue desquelles la subvention est octroyée : en vue de
permettre le maintien de leur activité, dont la Ville a reconnu
l'utilité en l'aidant financièrement ces dernières années.
Les conditions d'utilisation particulières, le cas échéant :
l'association devra faire apparaître la participation de la Ville
par un logo, blason ou autre moyen visible.
Les justificatifs à produire par le bénéficiaire : néant.
Les modalités de liquidation de la subvention : Cette subvention
sera liquidée sur le compte BE35 7965 1401 9637 dès réception du
justificatif prouvant l'apparition de la participation de la
Ville.
Art.2 : de confirmer l'exonération des obligations reprises à l'article
L3331 du Code de la Démocratie Locale pour l'aide précitée.
Art.3 : d'imputer la dépense à l'article 76205/332-02 du budget ordinaire
2019 (ENG 1320).
(3)(CA/REC-FH)Politique d'aide communale aux tiers -
Action caritative Neufchâteau (télévie) - 2018.
- Vu le formulaire de demande d'aide reçu le 04/03/2019 de l'association de
fait Action caritative Neufchâteau sollicitant une aide financière de
690,00 € en vue d'intervenir dans location du centre du lac à l'occasion de
l'oganisation du télévie 2018;
- Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission d'Aide aux Tiers du
03/09/2019;
- Vu le compte 2018 de l'Association;
-Vu la délibération du Conseil Communal du 6/03/2013 relative à la
délégation au Collège Communal pour les interventions financières
inférieures à 500€ ainsi qu'à la validation du formulaire de demande à
remplir par les associations pour le passage en commission pour bénéficier
d'une aide communale ;
- Vu la circulaire du 30/05/2013 relative à l'octroi des subventions par
les pouvoirs locaux ;
- Vu l'article L-3331 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
- Attendu que l'aide sollicitée est d'intérêt public ;
- Attendu que l'avis de légalité a été demandé au directeur financier, et
que celui-ci a décidé d'initiative de ne pas donner d'avis étant donné que
la dépense est inférieure à 22.000,00 € ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : d'octroyer :
Nature de la subvention : une aide financière de 690,00 €
Etendue de la subvention : pour l'année 2019.
Dénomination du bénéficiaire : Action caritative Neufchâteau – Rue
de la Faloise 1/1 à 6840 NEUFCHATEAU.
Les fins en vue desquelles la subvention est octroyée :
d'intervenir dans location du Centre du lac à l'occasion du
télévie 2018.
Les conditions d'utilisation particulières, le cas échéant :
l'association devra faire apparaître la participation de la Ville
par un logo, blason ou autre moyen visible. Les prochaines
manifestations de l'association devront apparaître sur le site
internet de la Ville.
Les justificatifs à produire par le bénéficiaire : néant.
Les modalités de liquidation de la subvention : Cette subvention
sera liquidée sur le compte BE23001474176391.
Art.2 : de confirmer l'exonération des obligations reprises à l'article
L3331 du Code de la Démocratie Locale pour l'aides précitée.
Art.3 : d'imputer la dépense à l'article 76205/332-02 du budget ordinaire
2019 (réserve de crédit 18).
(4)(CA/REC-FH)Politique d'aide communale aux tiers -
CHESTI'FOOT - 2019.
- Vu le formulaire de demande d'aide reçu le 13/03/2019 du Chesti'Foot
sollicitant une aide financière de 2.520,00 € en vue d'intervenir dans
location du Hall des Tanneries à l'occasion du tournoi de football de
l'année 2019;
- Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission d'Aide aux Tiers du
03/09/2019;
- Vu le compte 2019 du Chesti'foot ;
-Vu la délibération du Conseil Communal du 6/03/2013 relative à la
délégation au Collège Communal pour les interventions financières
inférieures à 500€ ainsi qu'à la validation du formulaire de demande à
remplir par les associations pour le passage en commission pour bénéficier
d'une aide communale ;
- Vu la circulaire du 30/05/2013 relative à l'octroi des subventions par
les pouvoirs locaux ;
- Vu l'article L-3331 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
- Attendu que l'aide sollicitée est d'intérêt public ;
- Attendu que l'avis de légalité a été demandé au directeur financier, et
que celui-ci a décidé d'initiative de ne pas donner d'avis étant donné que
la dépense est inférieure à 22.000,00 € ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : d'octroyer :
Nature de la subvention : une aide financière de 2.520,00 €
Etendue de la subvention : pour l'année 2019.
Dénomination du bénéficiaire : CHESTI'FOOT – Rue de la Barquette 2
à 6840 NEUFCHATEAU.
Les fins en vue desquelles la subvention est octroyée :
d'intervenir dans location du Hall des Tanneries à l'occasion du
tournoi de football de l'année 2019.
Les conditions d'utilisation particulières, le cas échéant :
l'association devra faire apparaître la participation de la Ville
par un logo, blason ou autre moyen visible. Les prochaines
manifestations de l'association devront apparaître sur le site
internet de la Ville.
Les justificatifs à produire par le bénéficiaire : néant.
Les modalités de liquidation de la subvention : Cette subvention
sera liquidée dès réception du justificatif prouvant l'apparition
de la participation de la Ville.
Art.2 : de confirmer l'exonération des obligations reprises à l'article
L3331 du Code de la Démocratie Locale pour l'aides précitée.
Art.3 : d'imputer la dépense à l'article 76205/332-02 du budget ordinaire
2019 (engagement 1889).
(5)(CA-FH)Politique d'aide communale aux tiers - ASBL
CHARON.
- Vu la lettre reçue le 23/04/2019 de l'Asbl CHARON sollicitant un subside
en vue de permettre la survie de l'association dans le cadre de leur
accompagnement aux personnes en fin de vie ;
- Vu le formulaire de demande d'aide reçu le 23/04/2019 confirmant la
demande précitée au montant de 1.375,00 € soit 125,00 € par personne aidée
sur le territoire de la commune de Neufchâteau (11 patients x 125 € =
1.375,00 €) ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 05/04/2019 décidant de porter
le point à l'ordre du jour de la commission d'attribution d'aide aux
associations;
- Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission d'Aide aux tiers du
3/9/2019;
- Attendu que l'avis de légalité a été demandé au directeur financier, et
que celui-ci a décidé d'initiative de ne pas donner d'avis étant donné que
la dépense est inférieure à 22.000,00 € ;
- Attendu que l'aide sollicitée est d'intérêt public ;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 6/03/2013 relative à la
délégation au Collège Communal pour les interventions financières
inférieures à 500 € ainsi qu'à la validation du formulaire de demande à
remplir par les associations pour le passage en commission pour bénéficier
d'une aide communale ;
- Vu la circulaire du 30/05/2013 relative à l'octroi des subventions par
les pouvoirs locaux ;
- Vu l'article L-3331 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
- Vu la circulaire du 05/03/2018 relative aux conséquences à l'égard des
délibérations prises par les provinces et les communes entre le 14 juillet
2018 et la date d'installation des nouveaux Conseils ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité
Art.1 : d'octroyer :
Nature de la subvention : une aide financière de 125,00 €/personne
aidée sur le territoire de la commune de Neufchâteau, soit un
montant total de 1.375,00 € (calculé sur base des chiffres 2018
soit 11 patients).
Etendue de la subvention : pour l'année 2019.
Dénomination du bénéficiaire : ASBL CHARON – Rue Haute (Gives),
n°7 à 6686 BERTOGNE.
Les fins en vue desquelles la subvention est octroyée : en vue de
permettre la survie de l'association dans le cadre de leur
accompagnement aux personnes en fin de vie.
Les conditions d'utilisation particulières, le cas échéant : sans
obligation accessoire.
Les justificatifs à produire par le bénéficiaire : néant.
Les modalités de liquidation de la subvention : Cette subvention
sera liquidée en une seule fois après la présente décision sur le
compte BE06 0682 1265 2622.
Art.2 : de confirmer l'exonération des obligations reprises à l'article
L3331 du Code de la Démocratie Locale pour l'aide précitée.
Art.3: d'exonérer l'association de l'obligation de produire un justificatif
pouvant l'apparition de la participation de la ville pour l'aide précitée.
Art.4 : d'imputer la dépense à l'article 76205/332-02 du budget ordinaire
2019 (ENG 1675).
(6)(FG-BG)Convention d'occupation de la salle de Village
de Namoussart - Avenant n°1 - méthode de paiement
- Vu la délibération du Conseil Communal du 19/06/2017 approuvant un projet
de convention d'occupation de la salle de Namoussart en faveur de l'ASBL
Comité des Fêtes de Marbay-Namoussart-Mon Idée, ci-annexée ;
- Vu la convention d'occupation de ladite salle, signée le 21/06/2017 ;
- Attendu que conformément à l'article 6 de cette convention, il y avait
lieu de revoir la méthode de paiement ;
- Attendu que la méthode de paiement prévue, consistant au paiement d'un
rétribution de 50% des rentrés locatives, convient aux gestionnaires de la
Salle ;
- Attendu qu'il est pertinent d'inscrire dans la durée cette méthode de
paiement via un avenant ;
- Vu l'avenant n°1 à la convention susvisée, ci-annexé ;
- Considérant que ce dossier a été vu le 3/9/2019 par le Directeur
Financier qui a décidé de ne pas remettre d'avis sur base du montant de
l'opération;
- Vu la circulaire du SPW pouvoirs locaux du 05/03/2018 concernant le
renouvelèrent des conseils communaux le 14/10/2018 ;
- Vu l'article 1222-1 du CDLD ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité
d'approuver l'avenant à la convention susvisé et ci-annexé.
(7)(FG-BG)Reprise de la gestion du Home Clos des Seigneurs
par l'Association Chapitre XII à partir du 01/10/2019 -
Résidence Préfleuri
- Considérant la fin imminente des travaux relatifs à la construction d'un
Home à Neufchâteau, à gérer dans le futur par l'association Chapitre XII;
PREND CONNAISSANCE:
du courrier réceptionné le 13/08/2019 du Chapitre XII informant la Ville de
la décision prise lors du Conseil d'Administration du 31/07/2019 approuvant
la reprise de la gestion du home Clos des Seigneurs à compter du 01/10/2019
et exposant certaines conditions à ladite reprise.
(8)(FG-BG)Vignoble de Neufchâteau - Conclusion d'un bail
emphytéotique et d'une convention d'exploitation
CE POINT EST RETIRE DE L'ORDRE DU JOUR
(9)(FG-FH)Baux de chasse - Peste porcine africaine -
diminution des loyers
- Considérant les différents cas de peste porcine africaine dans les
communes situées au sud de la province du Luxembourg ; Attendu que la
Région wallonne a pris des dispositions en vue de freiner la propagation de
la maladie, dont la délimitation de différentes zones et de mesures
appropriées à y appliquer, comme par exemple la suspension de la chasse et
l'interdiction de l'alimentation des sangliers ;
- Considérant que les zones sont les suivantes : zone noyau et tampon ;
zone d'observation renforcée ; zone de vigilance ;
- Attendu que le lot de chasse de M. STAQUET subit déjà la conséquence des
mesures prises par la Région suite à la maladie, une partie du lot n°9
étant en effet situé dans la zone d'observation renforcée ;
- Attendu que les lots situés sous la ligne virtuelle Bertrix-Neufchâteau
se trouvent dans la zone de vigilance ;
- Considérant que la maladie pourrait continuer à se propager et que les
mesures à prendre en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon susvisés
pourraient impacter plus de lots ;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures temporaires
de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers ;
- Vu le plan précisant les limites des différentes zones, selon l'arrêté
ministériel du 27/06/2019 ;
- Vu les courriels de M. STAQUET, locataire du lot n°9, au sujet des
conséquences de la PPA sur son bail de chasse (le courriel du 06/05/19
sollicitant une entrevue avec le Collège Communal avec d'évoquer les
problèmes liés à la PPA ; le courriel du 13/05/2019 précisant des éléments
évoqués lors de l'entrevue du 13/05/2019) ;
- Vu le courrier du 5/06/2019 de Mr. DEWITTE, locataire des lots n° 2et 3,
par lequel il sollicite de la Ville une dispense de paiement du loyer pour
cette année, pour les baux de chasse dont il est titulaire ;
- Vu le cahier général des charges pour la location du droit de chasse en
forêt communale de Neufchâteau ;
- Attendu que le cahier des charges est muet en ce qui concerne une
éventuelle diminution du loyer dans le cas de la peste porcine africaine;
- Attendu que suite à la réunion s'étant tenue le lundi 13/05/2019 en
l'Hôtel de Ville, le DNF a proposé à la Ville des diminutions de loyer par
rapport à l'éventuelle évolution de l'exercice du droit de chasse durant
l'année cynégétique ;
- Vu le tableau proposé par le DNF, réceptionné par courrier du 01/07/2019
ci-annexé, lequel tient compte de l'évolution de l'exercice du droit de
chasse durant l'année cynégétique, en fonction de la propagation de la
PPA ;
- Attendu que le tableau proposé par le DNF est le suivant :
- Vu le courriel réceptionné le 07/08/2019 apportant une précision sur le
tableau susvisé (la présence de 3 chiffres dans 3 cases de la colonne "Si
modification entre 01/10 et 31/12") ;
- Attendu qu'il est pertinent de se baser sur le tableau susvisé pour
appliquer des éventuelles modifications tarifaires supplémentaires en
faveur des locataires de chasse en fonction de l'évolution de la maladie
sur leurs lots respectifs ;
- Attendu que la procédure proposée par le Collège Communal est la suivante
: sur base d'une requête du locataire au Collège Communal, le Collège
sollicite un avis conforme du DNF quant à la réalisation des cas de figure
du tableau susvisé, au regard de l'évolution de la maladie et, a fortiori,
du périmètre défini par le Gouvernement wallon ; le Collège applique
ensuite concrètement la réduction ;
- Attendu qu'il y a lieu d'inclure cette procédure dans les différents baux
de chasse ;
- Attendu que pour le surplus, les conséquences de la PPA sont subies par
tous les locataires des lots de chasses de la commune ; Qu'il est pertinent
de procéder à une réduction financière de 25% sur l'ensemble des lots de
chasse ;
- Attendu dès lors que les diminutions complémentaires visées dans le
tableau proposé par le DNF s'appliqueront sur les 75% restant des loyers ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 15/07/2019 décidant de
proposer une procédure visant les modifications des baux de chasses suite à
l'avancée de la PPA;
- Vu les différents baux de chasses ;
- Vu le projet d'avenant visant la diminution des loyers de 25% et
l'application de la procédure d'application du tableau susvisé ;
- Attendu qu'il est pertinent de modifier les conditions financières des
baux à durée indéterminée, vu la propagation continue de la PPA ; Que le
retour aux conditions initiales des baux devra être décidé par le Conseil
Communal, une fois officiellement informé de la fin des conséquences de la
PPA sur les différents baux de chasse ;
- Attendu qu'il est pertinent de fixer la date d'entrée en vigueur de ces
modifications au 01 juillet 2019 ;
- Attendu que le loyer diminué de 25% devra être payé pour le 1 juillet de
chaque année, étant entendu que ce montant consiste en le paiement du loyer
pour l'année cynégétique à venir ; Que les demandes de réduction
complémentaires devront être introduites avant le 30/06 de l'année
cynégétique de référence ; Que les éventuelles réductions complémentaires
seront acquittées sous la forme d'une remise sur le montant perçu l'année
précédente (pour rappel, le montant versé l'année précédente vaut pour
l'année cynégétique qui se termine le 30/06 de l'année qui suit), le cas
échéant après modification budgétaire ;
- Considérant que ce dossier a été vu le 1/8/2019 par le Directeur
financier qui a remis un avis favorable avec remarque portant le n°
44/2019;
- Vu les articles L1122-36, L1123-23, 2° et L1222-1 du code de la
Démocratie locale ;
- Vu la circulaire du 05/03/2018 concernant le renouvèlement des conseils
provinciaux et communaux le 14/10/2018 ;
- Attendu que ce point peut être voté par le Conseil Communal durant les
affaires courantes, vu l'impact de la peste porcine sur les différents baux
de chasse ; Qu'il est primordial pour le Conseil Communal de délibérer lors
de cette séance sur les réductions à accorder aux locataires, ceux-ci ne
pouvant faire usage de leur droit de chasse dans des conditions optimales ;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1: d'accorder des diminutions pour les loyers des baux de chasse à
compter du 01 juillet 2019.
Art.2: de diminuer de 25 % l'ensemble des loyers des baux de chasse, pour
une période allant jusqu'à la fin officielle des conséquences de la PPA sur
les lots de chasse.
Art.3: de procéder à des diminutions complémentaires sur base du tableau du
DNF susvisé et de l'intégrer dans tous les baux de chasse pour une période
allant jusqu'à la fin officielle des conséquences de la PPA sur les lots de
chasse. Cette diminution se calculera sur le montant du loyer diminué de
25%.
Art.4: d'approuver la procédure précitée visant les demandes de réductions
complémentaires de loyer en fonction de la propagation de la PPA (la
procédure étant la suivante : sur base d'une requête du locataire au
Collège Communal (requête transmise avant le 30/06 de l'année cynégétique
qui s'est écoulée), le Collège sollicite un avis conforme du DNF quant à la
réalisation des cas de figure du tableau susvisé, au regard de l'évolution
de la maladie et, a fortiori, du périmètre défini par le Gouvernement
wallon ; le Collège applique ensuite concrètement la réduction (sur le
montant du loyer déjà diminué de 25%).
Art.5: d'approuver le modèle d'avenant susvisé visant la diminution des
loyers de 25% et l'application de la procédure d'application du tableau
susvisé.
Art.6: de charger le Collège Communal de l'exécution de la présente
délibération et donc de la gestion de la procédure visant la modification
des baux (modifications des baux via des avenants visant la réduction de
25% de l'ensemble de baux de chasses ainsi que l'application du tableau du
DNF).
Art.7: d'intégrer cette réduction de recette lors de la prochaine
modification budgétaire.
Art.8: le retour à la situation financière initiale sera décidé par le
Conseil Communal, suite à la prise de connaissance officielle de la fin des
conséquences de la PPA sur les baux de chasse.
(10)(DF-MD)Aménagement des trottoirs de l'avenue de la
Gare - Parking de la Gare - Dossier de travaux
CE POINT EST RETIRE DE L'ORDRE DU JOUR
(10)(DF-MD)Aménagement des trottoirs de l'avenue de la
Gare - Place de la gare - Dossier de travaux
CE POINT EST RETIRE DE L'ORDRE DU JOUR
(11)(DF/LF-FH)Modernisation du mini-golf de la Vallée du
lac - Approbation du dossier de travaux
- Considérant que le marché de conception pour le marché “Travaux de
modernisation du mini-golf dans la vallée du lac” a été attribué aux
Services Techniques Provinciaux, Avenue Herbofin 14C à 6800 Libramont-
Chevigny ;
- Vu le cahier des charges N° "Modernisation du mini-golf 2019" relatif à
ce marché établi par l'auteur de projet, Services Techniques Provinciaux,
Avenue Herbofin 14C à 6800 Libramont-Chevigny ;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 414.385,00 €
hors TVA ou 501.405,85 €, 21% TVA comprise ;
- Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
- Considérant qu'une partie des coûts pourrait être subsidiée par
INFRASPORTS, Boulevard du Nord 8 à 5000 Namur, et que cette partie est
estimée à 376.054,39 € ;
- Considérant que le crédit permettant cette dépense pourra être inscrit à
un prochain exercice du budget extraordinaire ;
- Vu l'avis de légalité n°49/2019 donné par le Directeur financier le
8/8/2019;
- Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et
aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de
travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses
modifications ultérieures ;
- Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment
l'article 36 ;
- Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés
publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
- Vu la circulaire du 05 mars 2018 de la Ministre des Pouvoirs locaux, du
Logement et des Infrastructures sportives V. DE BUE concernant le
renouvellement des conseils provinciaux et communaux le 14/10/2018 et les
conséquences à l'égard des délibérations prises par les provinces et les
communes entre le 14 juillet 2018 et la date d'installation des nouveaux
Conseils;
- Considérant que ce dossier s'inscrit dans la continuité des chantiers
d'aménagement et de modernisation de la Vallée du Lac;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE PAR 10 OUI ET 5 NON (Y. EVRARD, J-L. BORCEUX, F. EVRARD, M-F. THIRY,
P. DE DECKER)
Art.1 : de réaliser les travaux de modernisation du mini-golf.
Art.2 : d'approuver le cahier des charges N° "Modernisation du mini-golf"
établi par l'auteur de projet Services Techniques Provinciaux, Avenue
Herbofin, 14c à 6800 Libramont-Chevigny. Les conditions sont fixées comme
prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des
marchés publics.
Art.3 : d'approuver le montant estimé de 414.385,00 € HTVA soit 501.405,85
€, 21% TVA comprise.
Art.4 : de passer le marché par la procédure ouverte.
Art.5 : de compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Art.6 : de prévoir le budget nécessaire à la dépense à un prochain exercice
du budget extraordinaire avec un financement par subside et pour le solde
par un emprunt en 20 ans sur base du marché annuel de l'exercice concerné.
HUIS-CLOS
(12)(CD-MD)Personnel. Remplacement de l'attaché spécifique
technique en congé ou empêché - Désignation G. MERTZ.
Le Directeur général Le Bourgmestre
J-Y. DUTHOIT D. FOURNY
transparencia/groupes-locaux/neufchateau/gcmnwlxneufchateau_conscmn/2019-09-24_gcmnwlxneufchateau_conscmn_sp-pv/start.txt · Dernière modification : 2021/09/20 11:47 de patrick