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SEANCE DU 10 MAI 2019
Présents : M. LOUIS, Présidente
D. FOURNY, Bourgmestre
C. GRANDJEAN, F. HUBERTY, D. MICHIELS, C. KELLEN, Echevins
J. DEVALET, Présidente du CPAS
N. GENDEBIEN, Y. EVRARD, P. OTJACQUES, E. MEUNIER, M-C.
CASTAGNE, J-L. BORCEUX, F. EVRARD, O. RIGAUX, J-M. SERVAIS,
M-F. THIRY, P. DE DECKER, Conseillers
J-Y. DUTHOIT, Directeur Général
Excusé : A. MIGNON, Conseiller
Le Conseil,
Mme la Présidente ouvre la séance à 18H.
SÉANCE PUBLIQUE
ORDRE DU JOUR
1) Approbation du procès-verbal de la séance précédente.
2) Convention avec le Conseil de l’enseignement des communes et provinces
relative à l’accompagnement du plan de pilotage de l’enseignement
communal.
3) Approbation du plan de cohésion sociale 2020-2025.
4) Assemblée générale ORES.
5) Fusion des conventions « dépôt de livres » et « dépôt de jeux » en faveur
de la bibliothèque communale.
6) Convention de mise à disposition d’un local scolaire en faveur de Mme
DAUBY.
7) Renouvellement du contrat avec l’AIVE de collecte en porte à porte des
déchets ménagers.
8) Succession Huguette LIEGEOIS en faveur de la ville – prise de
connaissance de la déclaration de succession.
9) Divers comptes de Fabriques d’église.
10) Garantie d’emprunt en faveur de la Régie communale autonome
relative à l’achat de matériel de canotage.
11) Vérification de la caisse du directeur financier.
12) Compte communal 2018.
13) Rapport sur les avis de légalité du directeur financier.
14) Rapport sur les frais à remboursement des mandataires.
15) Modification du règlement redevance relative à la tarification des
activités scolaires.
16) Règlement relatif à l’octroi d’une prime de naissance pour
l’exercice 2019 et suivants.
17) Modification budgétaire n° 2 ordinaire et extraordinaire.
18) Convention des maires-comité PAED - Convention avec la province
relative à l’élaboration d’un outil de cadastre énergétique des bâtiments
communaux.
19) Convention des maires-comité PAED – convention Rénowatt relative à
des investissements économisateurs d’énergie pour les bâtiments
communaux.
20) Adhésion à la charte pour les achats publics responsables au sein
des pouvoirs locaux.
21) Adhésion à la centrale d’achat d’ORES ASSETS.
22) Travaux de mise en conformité de la détection incendie de divers
bâtiments d’écoles communales.
23) Travaux de remplacement du pont de la Vierre à NEUFCHATEAU – marché
conjoint avec la Province de Luxembourg.
24) Approbation du plan d’investissement communal 2019-2021.
25) Travaux d’entretien extraordinaire de la voirie 2019.
26) Renouvellement du programme communal de développement rural –
approbation du cahier des charges d’étude.
27) Bail emphytéotique entre la ville et ORES relative à la base de
loisirs de la vallée du lac – construction d’une cabine électrique.
1/38
28) Acquisition et cession de diverses parcelles autour de la voie
ferrée menant à la zone d’activités Ardenne Logistics.
29) Ordonnance de police relative aux élections fédérales, régionales
et européennes du 26/05/2019.
30) Ordonnance de police en matière d’élections communales du
16/06/2019.
31) Communication de diverses décisions de tutelle.
32) Exercice du droit d’interpellation par Mme M. CLEMENTZ –
installation d’un bureau de vote au home Clos des Seigneurs.
33) Exercice du droit d’interpellation par Mr. X. DEMARCHE –
contribution de la commune dans le cadre de la lutte contre la peste
porcine africaine.
HUIS-CLOS
34) Demande d’exercice d’une activité d’indépendante complémentaire
d’une employée communale.
35) Mise en disponibilité pour cause de maladie d’une institutrice
maternelle définitive.
36) Ratification de diverses délibérations du collège communal
relatives à l’enseignement.
Mme la présidente M. LOUIS, sollicite le calme en vue du bon déroulement des
débats.
Elle informe le conseil de l'ajout d'une question d'actualité déposée par le
conseiller J-L. BORCEUX, laquelle sera examinée en fin de séance publique et
elle annonce le retrait des points 11 et 28 de l'ordre du jour.
Le conseiller Y. EVRARD fait savoir qu'il a adressé au collège un courrier pour
retirer de l'ordre du jour les points 16 et 25 ainsi que les postes du point 17
déjà annulés par la ministre de tutelle. Le bourgmestre D. FOURNY répond que la
majorité n'est pas favorable au retrait de ces points et qu'un recours au
Conseil d'Etat a été introduit relativement à l'annulation par Mme la ministre
de tutelle V. DE BUE de certains crédits figurant au budget 2019.
(1)(SEC/ML-BG)Approbation du procès-verbal de la séance
précédente
APPROUVE à l'unanimité sans observation le procès-verbal de la séance
précédente -22/02/2019 -.
(2)(DE/LF-CK)Enseignement - CECP - Dispositif
d'accompagnement et de suivi dans le cadre du dispositif de
pilotage : convention
- Vu le courrier reçu le 06-02-2019 du Conseil de l'Enseignement des Communes
et des Provinces (CECP) relatif au dispositif d'accompagnement et de suivi
proposé par le CECP dans le cadre du nouveau dispositif de pilotage;
- Considérant que le plan de pilotage définit les différentes stratégies de
l'école concernant, par exemple, la réussite des élèves, la lutte contre
l'échec et le décrochage, les outils numériques, l'accès à la culture et aux
sports, la promotion à la citoyenneté, l'orientation, les discriminations,
l'intégration des élèves à besoins spécifiques, le travail en équipe, la
formation du personnel, la collaboration avec les parents.
- Considérant que, dans ce plan de pilotage, l'évaluation des actions de
l'équipe enseignante sera d'abord collective et formative : le directeur et
l'équipe pédagogique évalueront ensemble la mise en œuvre du plan de pilotage.
Des points d'attention et d'amélioration seront débattus et identifiés.
- Considérant que ce dispositif doit faire l'objet d'une contractualisation
entre chaque pouvoir organisateur et la fédération de pouvoirs organisateurs à
laquelle il est affilié;
- Vu les conventions d'accompagnement et de suivi ci-annexées, une par école;
- Considérant qu'il y a lieu de signer et renvoyer avant le 26-04-2019 ces
conventions;
- Vu le décret "Missions" du 24 juillet 1997, article 67, amendé par le décret
pilotage voté le 12/09/2018 par le Parlement de la Communauté française;
2/38
- Vu la délibération du Collège communal du 07/02/2019 désignant M. Christian
Kellen en tant que référent pilotage;
- Vu la délibération du Collège communal du 14/02/2019 décidant de porter ce
point à l'ordre du jour du Conseil communal;
- Sur proposition du collège communal,
- Après avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
d'approuver la convention d'accompagnement et de suivi dans le cadre du
dispositif de pilotage des écoles retenues dans la deuxième phase des plans de
pilotage pour l'école Les Roches et l'école Le Vivier.
(3)(PCS-DJ)PCS - Approbation du plan 2020-2025
- Vu le courrier reçu du service public de Wallonie le 23 janvier 2019
concernant l'appel à projets relatif au Plan de cohésion sociale pour la
période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025;
- Vu le courrier reçu du service public de Wallonie le 21 mars 2019 concernant
l'appel à projets "Article 20" du décret de 22.11.2018 au Plan de cohésion
sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la
Communauté française;
- Vu la circulaire concernant le renouvellement des conseils provinciaux et
communaux suite aux élections du 14 octobre 2018;
- Vu le courrier reçu du service public de Wallonie le 3 avril 2019 stipulant
que l'actuel conseil communal peut déposer et approuver le plan 2020-2025 et
que, dans l'hypothèse où le nouveau conseil communal manifeste sa volonté de se
retirer du dispositif ou de présenter un autre plan, le décret permet, d'une
part, d'apporter des modifications au plan pour le 31 mars de l'année 2020 et,
d'autre part, le décret est muet sur une éventuelle interdiction de se retirer
du dispositif;
- Attendu que l'appel à projets pour le plan 2020-2025 doit être envoyé au plus
tard le 03 juin 2019 au service public de Wallonie accompagné de la
délibération signée du Conseil communal;
- Attendu que la commune de Neufchâteau dispose déjà d'un plan dans le cadre de
la programmation 2014-2019;
- Vu l'avis de légalité favorable n°36/2019 émis par le Directeur financier le
26/4/2019;
- Vu l'avis favorable du comité de concertation Commune/CPAS rendu le 7 mai
2019;
- Vu l'appel à projet du plan de cohésion sociale 2020-2025 ci-joint;
- Entendu en séance la présentation du plan par Anne-Sophie Bock, responsable
de projet;
- Sur proposition du Conseil;
DECIDE A L'UNANIMITE
d'approuver l'appel à projets pour le plan 2020-2025.
(4)(FG-BG)Assemblée générale ORES - 29/05/2019
- Considérant l'affiliation de la Ville à l'intercommunale ORES Assets ;
- Vu le courrier réceptionné le 15/04/2019 de ORES, invitant la Ville à
participer à l'Assemblée générale qui se tiendra le mercredi 29/05/2019 à 10h00
dans les locaux du Spiroudome, rue des Olympiades 2, 6000 Charleroi ;
- Considérant que les points inscrits à l'ordre du jour sont les suivants :
- Vu les documents de travail, ci-annexés ;
- Vu les statuts de l'intercommunale ORES Assets ;
- Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée générale
sont désignés par le Conseil Communal de chaque commune parmi les membres des
conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit
Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi
lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil Communal ;
- Considérant les points portés à l'ordre du jour de la susdite Assemblée ;
3/38
- Considérant que la commune souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans
l'intercommunale ; Que dans cet esprit, il importe que le Conseil Communal
exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de
l'Assemblée générale ;
- Vu la circulaire du 5 mars 2018 concernant le renouvellement des conseils
provinciaux et communaux le 14 octobre 2018 – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les provinces et les communes entre le 14 juillet 2018
et la date d'installation des nouveaux Conseils – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les intercommunales et les cpas entre le lendemain des
élections communales et provinciales et la date du renouvellement de leurs
organes ;
- Attendu que le présent point peut être voté en cette séance par le Conseil
Communal car il y a lieu que la Ville joue son rôle d'associé et sollicite de
ses membres désignés de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes
intervenus au sein du Conseil ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : d'approuver les points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée
générale du 29 mai 2019 de l'intercommunale ORES ASSETS :
Point 2 - Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2018 :
Approbation des comptes annuels d'Ores Assets au 31/12/2018 ;
Approbation du rapport de prises de participation ;
Approbation de la proposition de répartition bénéficiaire relative
à l'exercice 2018;
Point 3 - Décharge aux administrateurs pour l'année 2018;
Point 4 - Décharge aux réviseurs pour l'année 2018;
Point 5 - Constitution de la filiale d'Ores Assets en vue d'exercer les
activités de "contact center";
Point 6 - Modifications statutaires ;
Point 7 - Nominations statutaires ;
Point 8 - Actualisation de l'annexe 1 des statuts - Liste des associés.
Art.2: de charger les délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion
des votes intervenus au sein du Conseil Communal.
Art.3: de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente
délibération. Copie de la présente délibération sera transmise à
l'intercommunale précitée.
(5)(WD-BG)Fusion des conventions "dépôts de livres" et
"dépôt de jeux" pour la bibliothèque communale
- Vu le courrier de la Province de Luxembourg informant la Ville de Neufchâteau
de la modification et la fusion des redevances concernant les dépôts de livres
et de jeux pour les bibliothèques communales;
- Vu la convention conclue le 17/02/1993 entre la Ville de Neufchâteau et la
Province de luxembourg concernant la mise à disposition d'un dépôt de livres;
- Vu la convention conclue le 01/03/1996 entre la Ville de Neufchâteau et la
Province de luxembourg concernant la mise à disposition d'un dépôt de jeux;
- Vu la circulaire du 05/03/2018 relatif au renouvellement des conseils
provinciaux et communaux et les conséquences à l'égard des délibérations prises
par les provinces et le communes entre le 14/07/2018 et la date d'installation
des nouveaux Conseils;
- Attendu que la ratification de cette nouvelle convention est nécessaire au
nom de l'intérêt général afin d'assurer la continuité du service offert par la
bibliothèque communale;
- Attendu que le dossier a été transmis au Directeur Financier en date du
28/03/2019 et que celui-ci a décidé de ne pas émettre d'avis;
- Sur proposition du collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
4/38
De marquer son accord sur la fusion des conventions concernant les dépôts de
livres et de jeux et d'approuver l'avenant à la convention ci-annexé concernant
la "Mise à disposition d'un dépôt de collection d'appoint multi supports pour
la bibliothèque communal de Neufchâteau".
(6)(FG-BG)Mise à disposition d'un local en faveur de Mme
DAUBY - Convention de mise à disposition de locaux
- Vu le courrier réceptionné le 05/09/2018 de Mme DAUBY Murielle informant la
Ville qu'elle souhaite disposer de deux locaux à l'école communale de Longlier
afin d'y organiser un stage de dessin (du 01/07/19 au 05/07/19) ;
- Attendu que Mme DAUBY sollicite l'autorisation d'occuper ces locaux, afin d'y
organiser une telle activité, au moins une fois par an ;
- Attendu qu'il est pertinent de définir les conditions de location dans une
convention ;
- Vu le projet de convention, relative à la mise à disposition de locaux à en
faveur de Mme DAUBY ;
- Vu la décision du Collège Communal du 05/04/2019 décidant d'inscrire à
l'ordre du jour du Conseil Communal une convention qui pourra être utilisée
pour les futures locations de Mme DAUBY ;
- Considérant que ce dossier a été vu le 16/4/2019 par le Directeur financier,
lequel n'a pas remis d'avis sur base du montant de l'opération;
- Vu la circulaire du 5 mars 2018 concernant le renouvellement des conseils
provinciaux et communaux le 14 octobre 2018 – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les provinces et les communes entre le 14 juillet 2018
et la date d'installation des nouveaux Conseils – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les intercommunales et les cpas entre le lendemain des
élections communales et provinciales et la date du renouvellement de leurs
organes ;
- Attendu que ce point est susceptible de faire l'objet d'un vote du Conseil
Communal, s'agissant d'un dossier parfaitement commun ;
- Vu l'article L1222-1 du CDLD ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1: d'approuver le projet de convention susvisé et ci-annexé, pour une durée
débutant au lendemain de la présente délibération et se prenant fin au
31/08/2020.
Art.2: de déléguer au Collège la compétence de fixer les jours d'utilisation et
les horaires.
Art.3: d'acter correctement dans les attendus "que ce dossier a été vu le
16/4/2019 par le Directeur financier, lequel n'a pas remis d'avis sur base du
montant de l'opération".
(7)(DED-CG)Environnement - Collecte en porte-à-porte des
déchets ménagers et assimilés - renouvellement du contrat au
01-01-2020
- Considérant le décret du 27/06/1996 relatif aux déchets et ses arrêtés
d'exécution ;
- Considérant le décret fiscal du 22/03/2007 favorisant la prévention et la
valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret
du 06/05/1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en
matière de taxes régionales directes ;
- Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18/03/2004 interdisant la mise
en centre d'enfouissement technique de certains déchets ;
- Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 05/03/2008 relatif à la
gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture
des coûts y afférents ;
- Considérant la circulaire ministérielle du 25/09/2008 relative à la mise en
oeuvre de l'arrêté du Gouvernement du 05/03/2008 relatif à la gestion des
5/38
déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y
afférents ;
- Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17/07/2008 relatif à l'octroi
de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion
des déchets ;
- Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15/09/2016 relatif au
financement des installations de gestion des déchets relevant des communes et
des associations de communes ;
- Considérant le Plan wallon des déchets-ressources (PWD-R) du 22/03/2018 ;
- Considérant que le contrat de collecte actuel passé avec la société REMONDIS
Belgien SPRL vient à échéance le 31/12/2019 ;
- Considérant le courrier du 27/04/2018 communiqué par le Secteur Valorisation
et Propreté de l'AIVE qui informe les communes des nouvelles modalités
d'organisation des services de collecte en porte-à-porte des déchets ménagers ;
- Attendu que la commune est affiliée à l'Intercommunale Association
Intercommunale pour la Valorisation et la Protection de l'Environnement (en
abrégé AIVE) et est membre du secteur Valorisation et Propreté constitué par
décision de l'Assemblée générale extraordinaire de l'AIVE en date du 15 octobre
2009 ;
- Attendu qu'en exécution de l'article 19 des statuts de l'AIVE, chaque commune
associée du secteur Valorisation et Propreté contribue financièrement au coût
des services de collecte, du réseau de recyparcs ainsi que de la gestion des
déchets ménagers ;
- Attendu que l'AIVE remplit les conditions édictées pour l'application de
l'exception de la relation dite « in house », de telle manière que toute
commune associée peut lui confier directement des prestations de services sans
application de la loi sur les marchés publics ;
- Attendu que le Secteur Valorisation et Propreté assure une gestion intégrée,
multifilières et durable des déchets, ce qui implique notamment dans son chef
une maîtrise de la qualité des déchets à la source via les collectes sélectives
en porte-à-porte ;
- Attendu qu'il y a nécessité de :
·garantir un service de qualité auprès des producteurs de déchets ;
·exercer un véritable contrôle « qualité » des déchets à collecter ;
·augmenter les taux de captage des matières valorisables :
-en ayant une meilleure maîtrise des collectes avec pour objectif de
sécuriser les filières de recyclage/valorisation ;
-en optimalisant les outils de traitement ;
- Attendu qu'il y a lieu d'optimaliser le coût des collectes ;
- Considérant le résultat de la procédure ouverte avec publicité européenne du
07/09/2018 et la décision prise par le Conseil d'administration de l'AIVE du
23/11/2018 d'attribuer ce marché à la société REMONDIS Belgien SPRL, décision
approuvée par la tutelle sur les pouvoirs locaux en date du 15/01/2019 ;
- Vu le courrier communiqué par le secteur Valorisation et Propreté de l'AIVE
qui informe les communes des nouvelles modalités d'exécution et d'organisation
des services de collecte en porte-à-porte des différentes catégories de déchets
ménagers et assimilés ;
- Vu la délibération du Conseil communal du 31/05/2018 décidant de confier à
l'Intercommunale AIVE le soin de lancer un nouveau marché de collecte des
déchets ménagers, de se réserver le droit de confier ou non l'organisation et
la gestion des collectes à l'AIVE en fonction de la nature et de la qualité des
offres reçues, étant entendu que l'accord donnée par la Commune sur le
lancement du marché ne la lie pas définitivement puisqu'en fonction des
résultats de la procédure, elle sera libre d'adhérer ou non au système de
collecte qui lui sera proposé et de retenir le système "duo-bacs" pour la
collecte en porte-à-porte des déchets ménagers;
- Vu la délibération du Collège communal du 22-03-2019 relatif à ce
renouvellement de contrat;
- Vu l'avis favorable n°19/2019 rendu par le Directeur financier le 21/03/2019;
- Vu la circulaire du 5 mars 2018 concernant le renouvellement des conseils
provinciaux et communaux le 14 octobre 2018 – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les provinces et les communes entre le 14 juillet 2018
et la date d'installation des nouveaux Conseils – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les intercommunales et les cpas entre le lendemain des
élections communales et provinciales et la date du renouvellement de leurs
organes ;
6/38
- Attendu que le présent point peut être voté en cette séance par le Conseil
Communal pour la bonne continuité de la collecte en porte-à-porte des déchets
ménagers et assimilés et que de plus une réponse doit arriver avant fin avril
2019 à l'AIVE sinon la Ville ne pourra pas rentrer dans ce marché de collecte;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
de s'inscrire parmi les pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires du marché de
collecte lancé par l'AIVE par appel d'offres général avec publicité européenne,
et en conséquence :
- de faire sienne la décision d'attribution du Conseil d'administration de
l'AIVE du 23/11/2018 attribuant le marché à la société REMONDIS selon les
conditions de son offre
- de confier à l'intercommunale AIVE, pour la durée du marché (càd : du
01/01/2020 au 31/12/2023), l'organisation de cette collecte, et de
retenir :
*le système « duo-bacs » pour la collecte en porte-à-porte des déchets
ménagers (« matière organique » et « fraction résiduelle »)
*la fréquence de collecte suivante :
- 1 fois par semaine
*pour l'ensemble du territoire communal et ce pendant toute la durée du
marché soit du 01/01/2020 au 31/12/2023.
(8)(REC/FG-BG)Succession en faveur de la Ville - Huguette
LIEGEOIS
- Considérant le décès de Madame LIEGEOIS Huguette, Artiste peintre et verrier,
Administratrice de l'Académie Luxembourgeoise, le 30/10/18, qui était
domiciliée à Longlier, Chaussée de Bastogne n°20 ;
- Attendu que Mme LIEGEOIS a, par testament, désigné la Ville de Neufchâteau
comme étant légataire universelle ;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 31/01/2019 ci-annexée décidant
notamment d'accepter la succession de Mme LIEGEOIS Huguette sous bénéfice
d'inventaire et de charger le collège communal de porter à l'ordre du jour d'un
prochain conseil communal, pour information, l'inventaire qui aura été réalisé
par l'étude de notaire RUELLE ;
- Attendu que suite à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire susvisée,
l'étude de notaire C. RUELLE a fait procéder à une publication au Moniteur
Belge dans le but d'inviter les éventuels créanciers à se manifester, cela afin
de pouvoir dresser un inventaire actualisé ;
- Considérant qu'aucun créancier supplémentaire ne s'est manifesté ;
- Vu la circulaire du 5 mars 2018 concernant le renouvellement des conseils
provinciaux et communaux le 14 octobre 2018 – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les provinces et les communes entre le 14 juillet 2018
et la date d'installation des nouveaux Conseils – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les intercommunales et les cpas entre le lendemain des
élections communales et provinciales et la date du renouvellement de leurs
organes;
- Attendu que le présent point peut être inscrit à l'ordre du jour du Conseil
Communal, s'agissant de la suite du point susvisé ayant été voté à l'unanimité
par le Conseil Communal en sa séance du 31/01/2019 ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
PREND CONNAISSANCE:
de la déclaration de succession signée le 17 avril 2019 en l'étude de la
notaire C. RUELLE.
(9)(CA-CG)Fabrique d'église de NAMOUSSART - Compte 2018.
7/38
- Vu le compte 2018 de la Fabrique d'église de NAMOUSSART reçu le 26/3/2019, et
voté en séance du Conseil de Fabrique du 18/3/2019 ;
- Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d'avis, au directeur
financier en date du 16/04/2019 ;
- Vu la décision du 26/03/2019, réceptionnée en date du 01/04/2019, par
laquelle l'organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque,
le compte 2018 de la Fabrique d'église de NAMOUSSART;
- Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 16/04/2019
portant le n°27/2019 ;
- Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article
6, §1er, VII, 6 ;
- Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des
églises ;
- Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le
décret du 13 mars 2014 ;
- Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction
imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le
27/03/2019 ;
- Considérant que le compte susvisé répond, autant au niveau des recettes qu'au
niveau des dépenses, aux montants effectivement encaissés et décaissés par la
Fabrique d'église de Namoussart ;
- Considérant la circulaire du 05 mars 2018 de la Ministre des Pouvoirs Locaux,
du Logement et des Infrastructures Sportives V.DE BUE concernant la
renouvèlement des conseils provinciaux et communaux le 14/10/2018 et les
conséquences à l'égard des délibérations prises par les provinces et les
communes entre le 14 juillet 2018 et la date d'installation des nouveaux
conseils ;
- Considérant qu'il s'agit d'une mesure de tutelle et que la décision doit être
prise pour respecter la législation en vigueur en terme de délais à respecter ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : Le compte 2018 de la Fabrique d'église de NAMOUSSART, voté en séance du
Conseil de Fabrique du 18/03/2019, est approuvé comme suit :
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales 13741,59
- dont une intervention communale ordinaire de secours 9958,23
de :
Recettes extraordinaires totales 2904,58
- dont une intervention communale extraordinaire de
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 2404,58
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 2909,89
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 11709,39
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 500,00
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de :
Recettes totales 16646,17
Dépenses totales 15119,28
Excédent 1526,89
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la présente
décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce recours doit
être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
Art.3 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60
jours à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente. La
8/38
requête peut également être introduite par voie électronique sur le site
internet du Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une
affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
(9)(CA-CG)Fabrique d'église de HAMIPRE - Compte 2018.
- Vu le compte 2018 de la Fabrique d'église de HAMIPRE reçu le 26/03/2019, et
voté en séance du Conseil de Fabrique du 18/3/2019;
- Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d'avis, au directeur
financier en date du 16/04/2019 ;
- Vu la décision du 26/03/2019, réceptionnée en date du 01/04/2019, par
laquelle l'organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque,
le compte 2018 de la Fabrique d'église de HAMIPRE ;
- Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 16/04/2019
portant le n°27/2019 ;
- Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article
6, §1er, VII, 6 ;
- Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des
églises ;
- Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le
décret du 13 mars 2014 ;
- Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction
imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le
27/03/2019 ;
- Considérant que le compte susvisé répond, autant au niveau des recettes qu'au
niveau des dépenses, aux montants effectivement encaissés et décaissés par la
Fabrique d'église de Hamipré ;
- Considérant la circulaire du 05 mars 2018 de la Ministre des Pouvoirs Locaux,
du Logement et des Infrastructures Sportives V.DE BUE concernant la
renouvèlement des conseils provinciaux et communaux le 14/10/2018 et les
conséquences à l'égard des délibérations prises par les provinces et les
communes entre le 14 juillet 2018 et la date d'installation des nouveaux
conseil ;
- Considérant qu'il s'agit d'une mesure de tutelle et que la décision doit être
prise pour respecter la législation en vigueur en terme de délais à respecter ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : Le compte 2018 de la Fabrique d'église de HAMIPRE, voté en séance du
Conseil de Fabrique du 18/3/2019, est approuvé comme suit :
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales 12572,79
- dont une intervention communale ordinaire de secours 12162,74
de :
Recettes extraordinaires totales 16284,99
- dont une intervention communale extraordinaire de 14965,22
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 1069,77
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 2401,34
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 8431,22
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 15025,85
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de :
9/38
Recettes totales 28857,78
Dépenses totales 25858,41
Excédent 2999,37
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la présente
décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce recours doit
être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
Art.3 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60
jours à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente. La
requête peut également être introduite par voie électronique sur le site
internet du Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une
affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
(9)(CA-CG)Fabrique d'église de MASSUL - Compte 2018.
- Vu le compte 2018 de la Fabrique d'église de MASSUL reçu le 15/04/2019, et
voté en séance du Conseil de fabrique du 11/04/2019 ;
- Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d'avis, au directeur
financier en date du 25/04/2019 ;
- Vu la décision du 17/04/2019, réceptionnée en date du 23/04/2019, par
laquelle l'organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque,
le compte 2018 de la Fabrique d'église de MASSUL ;
- Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 25/4/2019
portant le n°32/2019;
- Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article
6, §1er, VII, 6 ;
- Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des
églises ;
- Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le
décret du 13 mars 2014 ;
- Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction
imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le
16/04/2019 ;
- Considérant que le compte susvisé répond, autant au niveau des recettes qu'au
niveau des dépenses, aux montants effectivement encaissés et décaissés par la
Fabrique d'église de Massul ;
- Considérant la circulaire du 05 mars 2018 de la Ministre des Pouvoirs Locaux,
du Logement et des Infrastructures Sportives V.DE BUE concernant le
renouvèlement des conseils provinciaux et communaux le 14/10/2018 et les
conséquences à l'égard des délibérations prises par les provinces et les
communes entre le 14 juillet 2018 et la date d'installation des nouveaux
Conseils ;
- Considérant qu'il s'agit d'une mesure de tutelle et que la décision doit être
prise pour respecter la législation en vigueur notamment en terme de délais à
respecter ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : Le compte 2018 de la Fabrique d'église de MASSUL, voté en séance du
Conseil de Fabrique du 11/04/2019, est approuvé comme suit :
10/38
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales 13401,43
- dont une intervention communale ordinaire de secours 11484,81
de :
Recettes extraordinaires totales 7938,14
- dont une intervention communale extraordinaire de
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 6029,36
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 2045,30
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 11903,03
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 1908,78
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de :
Recettes totales 21339,57
Dépenses totales 15857,11
Excédent 5482,46
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la présente
décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce recours doit
être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
Art.3 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60
jours à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente. La
requête peut également être introduite par voie électronique sur le site
internet du Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une
affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
(9)(CA-CG)Fabrique d'église de NEUFCHATEAU - Compte 2018.
- Vu le compte 2018 de la Fabrique d'église de NEUFCHATEAU reçu le 03/04/2019,
et voté en séance du Conseil de Fabrique du 02/04/2019;
- Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d'avis, au directeur
financier en date du 16/04/2019 ;
- Vu la décision du 04/04/2019, réceptionnée en date du 08/04/2019, par
laquelle l'organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque,
le compte 2018 de la Fabrique d'église de NEUFCHATEAU;
- Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 16/04/2019
portant le n°29/2019 ;
- Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article
6, §1er, VII, 6 ;
- Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des
églises ;
- Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le
décret du 13 mars 2014 ;
- Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction
imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le
04/04/2019 ;
- Considérant que le compte susvisé répond, autant au niveau des recettes qu'au
niveau des dépenses, aux montants effectivement encaissés et décaissés par la
Fabrique d'église de Neufchâteau ;
- Considérant la circulaire du 05 mars 2018 de la Ministre des Pouvoirs Locaux,
du Logement et des Infrastructures Sportives V.DE BUE concernant le
11/38
renouvèlement des conseils provinciaux et communaux le 14/10/2018 et les
conséquences à l'égard des délibérations prises par les provinces et les
communes entre le 14 juillet 2018 et la date d'installation des nouveaux
conseils ;
- Considérant qu'il s'agit d'une mesure de tutelle et que la décision doit être
prise pour respecter la législation en vigueur en terme de délais à respecter ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : Le compte 2018 de la Fabrique d'église de NEUFCHATEAU, voté en séance
du Conseil de fabrique du 02/04/2019, est approuvé comme suit :
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales 51294,83
- dont une intervention communale ordinaire de secours 27661,31
de :
Recettes extraordinaires totales 60900,04
- dont une intervention communale extraordinaire de 4000,00
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 27358,04
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 10847,39
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 55673,83
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 28742,00
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de :
Recettes totales 112194,87
Dépenses totales 95263,22
Excédent 16931,65
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la présente
décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce recours doit
être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
Art.3 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60
jours à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente. La
requête peut également être introduite par voie électronique sur le site
internet du Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une
affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
(10)(REC-BG)Garantie d'emprunt pour la Régie Communale
Autonome de NEUFCHATEAU relative à l'achat de matériel
- Attendu que la Régie communale autonome de NEUFCHATEAU, dont le siège social
est sis à 6840 NEUFCHATEAU, Grand place n°1 , a décidé de contracter auprès de
Belfius Banque SA, ayant son siège social à 1000 Bruxelles un crédit de
50.000,00 EUR destiné au financement de matériel navigable, dont les modalités
sont prévues dans le contrat de crédit du 04 avril 2019;
- Attendu que ce crédit d'un montant de 50.000,00 EUR doit être garanti par la
ville de Neufchâteau;
- Vu la demande du 16/4/2019 de la Régie Communale sollicitant la garantie
communale;
- Attendu que ce type de décision n'est plus soumis à tutelle conformément au
Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles
L3122 1 à 6 et à la circulaire de la Direction Générale Opérationnelle des
12/38
pouvoirs locaux, de l'action sociale et de la santé du 21 janvier 2019 relative
aux pièces justificatives;
- Vu l'avis de légalité favorable du Directeur financier en date du 23/4/2019
portant le n°30/2019;
- Considérant la circulaire du 05 mars 2018 de la Ministre des Pouvoirs locaux,
du Logement et des infrastructures sportives V. DE BUE concernant le
renouvèlement des conseils provinciaux et communaux le 14/10/2018 et les
conséquences à l'égard des délibérations prises par les provinces et les
communes entre le 14 juillet 2018 et la date d'installation des nouveaux
Conseils;
- Attendu que ce dossier s'inscrit dans la continuité de l'activité de la RCA
et peut donc être traité;
- Sur proposition du Collège ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : de se porter irrévocablement et inconditionnellement caution solidaire
envers Belfius Banque pour le remboursement de tous les montants qui seraient
dus par l'emprunteur en vertu du crédit tant en capital qu'en intérêts
(intérêts moratoires inclus), commission de réservation, frais et accessoires.
Autorise Belfius Banque à porter au débit du compte courant de la commune,
valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par
l'emprunteur dans le cadre de ce crédit et qui resteraient impayées par celui-
ci à l'expiration d'un délai de 30 jours à dater de l'échéance. La commune qui
se porte caution en sera avertie par l'envoi d'une copie de la correspondance
adressée à l'emprunteur en cas de non-paiement dans les délais.
La commune s'engage, jusqu'à l'échéance finale de ce crédit et de ses propres
emprunts auprès de Belfius Banque, à prendre toutes les dispositions utiles
afin d'assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette société, de
toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi
(notamment sa quote-part dans le Fonds des communes et dans tout autre fonds
qui viendrait s'y ajouter ou le remplacer, le produit des centimes additionnels
communaux aux impôts de l'Etat, de la Région et de la province ainsi que le
produit des taxes communales perçues par l'Etat ou la région) soit en vertu
d'une convention, et ce nonobstant toute modification éventuelle du mode de
perception de ces recettes.
Autorise Belfius Banque à affecter ces sommes aux montants dus par
l'emprunteur, de quelque chef que ce soit, et qui doivent être prises en charge
par la commune.
La présente autorisation, donnée par la commune, vaut délégation irrévocable en
faveur de Belfius Banque.
La commune ne peut pas se prévaloir de dispositions de conventions qu'elle
aurait conclues avec l'emprunteur, ni d'une disposition quelconque pour ne pas
exécuter ses obligations découlant du présent cautionnement. La commune renonce
au bénéfice de discussion, à toute subrogation dans les droits de Belfius
Banque et à tout recours contre l'emprunteur, contre tout codébiteur ou autre
caution, tant que Belfius Banque n'aura pas été intégralement remboursée en
capital, intérêts, frais et autres accessoires. La commune autorise Belfius
Banque à accorder à l'emprunteur des délais, avantages et transactions que
Belfius Banque jugerait utiles. La commune déclare explicitement que la
garantie reste valable, à concurrence des montants susmentionnés, nonobstant
les modifications que Belfius Banque et/ou l'emprunteur apporteraient aux
montants et/ou modalités du crédit accordé à l'emprunteur. Belfius Banque est
explicitement dispensée de l'obligation de notifier à la commune les
modifications susmentionnées. De surcroît, il est convenu que la commune
renonce également au bénéfice de l'article 2037 du Code Civil Belge, selon
lequel la caution est déchargée lorsque, par la faute du créancier, la
subrogation en faveur de la caution ne peut plus avoir lieu.
Attendu que, l'emprunteur s'étant engagé à rembourser immédiatement à Belfius
Banque le solde de sa dette en capital, intérêts, commission de réservation,
frais et accessoires, e.a. en cas liquidation, le conseil communal confirme les
engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient
réclamées de ce chef par Belfius Banque.
En cas d'insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des sommes
dues qui seraient portées en compte à la commune, celle-ci s'engage à faire
13/38
parvenir auprès de Belfius Banque le montant nécessaire pour parfaire le
paiement de sa dette échue.
En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, des intérêts
de retard ainsi qu'une indemnité pour les frais de recouvrement seront dus de
plein droit et sans mise en demeure et selon le taux d'intérêt légal applicable
en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.
La caution déclare avoir pris connaissance du contrat de crédit susmentionné et
du Règlement des crédits Secteur Public et social de juin 2017 y afférent, et
en accepter les dispositions.
Art.2 : de notifier immédiatement cette décision à la Régie communale autonome
et à Belfius banque.
(11)(REC-BG)Vérification de caisse du Directeur financier
1er trimestre 2019
DECIDE de retirer ce point de l'ordre du jour.
(12)(REC-BG)Compte communal 2018
- Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
- Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles
L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement
général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code
de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
- Vu les comptes 2018 établis par le collège communal;
- Vu la synthèse analytique, la liste des adjudicataire et le rapport sur les
comptes établi conformément aux articles L1122-23 et L 1312-1 du CDLD;
- Attendu que conformément à l'article 74 du Règlement général de la
Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les
actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;
- Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication
prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation ;
- Attendu que le Collège veillera également, en application de l'article L1122-
23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la
communication des présents comptes aux organisations syndicales
représentatives, ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations
syndicales, d'une séance d'information présentant et expliquant les présents
comptes ;
- Entendu l'exposé fait en séance par le Directeur financier;
Après en avoir délibéré en séance publique,
Sur proposition du Collège Communal ;
Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : d'approuver, comme suit, les comptes de l'exercice 2018 :
Bilan ACTIF PASSIF
84.958.298,53 84.958.298,53
Compte résultat
Résultat courant +329.611,06
Rés. Exploitation -50.944,12
Rés. Exceptionnel +165.584,70
BONI EXERCICE : +114.640,58
Ordinaire Extraordinaire
Droits constatés (1) 14.954.811,98 12.887.509,99
Non Valeurs (2) 87.497,36 0,00
Engagements (3) 13.866.500,02 13.445.203,23
14/38
Imputations (4) 12.529.888,35 6.597.851,36
Résultat budgétaire (1 +1.000.814,60 -557.693,24
– 2 – 3)
Résultat comptable (1 – +2.337.426,27 +6.289.658,63
2 – 4)
Art.2 : de transmettre la présente délibération pour approbation aux
autorités de tutelle et pour information aux organismes syndicaux.
(13)(REC-BG)Rapport avis de légalité du Directeur financier
- année 2018
- Vu l'article 1124-40 §2 du CDLD ;
- Considérant qu'il y a lieu de prendre connaissance du rapport annuel du
Directeur financier sur l'exécution de sa mission de remise d'avis de légalité;
PREND CONNAISSANCE:
du rapport 2017 sur les avis de légalité du Directeur financier.
(14)(WD-BG)Rapport des remboursements des frais admissibles
pour les mandataires - Exercice 2018
- Vu les articles 10, 11 et 12 de l'Arrêté du Gouvernement wallon pris en
exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du Code
de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
PREND CONNAISSANCE:
du rapport 2018 concernant les frais de mandataires admissibles à
remboursement.
(15)(WD-BG)Redevance tarification activités scolaires -
Modification du règlement applicable au 1/9/2019
- Vu le règlement sur la facturation des activités scolaires voté par le
Conseil communal le 4/9/2017 prévoyant un paiement anticipé des activités sous
la forme d'une provision versée par les parents à la Ville;
- Attendu qu'il y a donc lieu de revoir notre règlement suite à la circulaire
7052 du 19/3/2019 de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur l'organisation des
activités scolaires interdisant toute forme d'avance financière et entrant en
application le 1/9/2019;
- Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;
- Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les
articles L1122-30 et L1124-40;
- Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes
et des CPAS pour l'année 2019;
- Vu la circulaire du 05/03/2018 relatif au renouvellement des conseils
provinciaux et communaux et les conséquences à l'égard des délibérations prises
par les provinces et le communes entre le 14/07/2018 et la date d'installation
des nouveaux Conseils;
- Attendu que la modification du règlement en vigueur est nécessaire au nom de
l'intérêt général afin d'assurer la continuité du service offert par la Ville
concernant l'accueil extrascolaire, les repas et les activités scolaires;
- Attendu que le dossier a été transmis au Directeur Financier en date du
26/04/2019;
- Vu l'avis favorable 34/2019 rendu par le Directeur Financier en date du
26/04/2019;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
15/38
Art.1 : Il est établi pour les exercices 2019 et suivants, une redevance
communale relative à la tarification de l'accueil extrascolaire, des repas et
activités scolaires.
Art.2 : La redevance est payable par le chef de famille ou le représentant
légal de l'enfant, renseigné à l'administration communale lors de
l'inscription.
Art.3 : La redevance est fixée comme suit (Montants 2019):
Repas scolaire :
- potage : 0,55€ ;
- repas maternelle 3,05€ ;
- repas primaire : 3,70€.
Accueil du matin/soir, surveillance de midi et mercredi après-midi :
- 0,45€ la surveillance de midi ;
- 0,55€ la demi-heure pour une famille d'un enfant inscrit dans une école
communale ;
- 0,50€ la demi-heure pour une famille à plus d'un enfant inscrit dans une
école communale ;
- 1,05€ de 6h30 à 7h et de 18h30 à 19h pour une famille d'un enfant inscrit
dans une école communale ;
- 0,95€ de 6h30 à 7h et de 18h30 à 19h pour une famille à plus d'un enfant
inscrit dans une école communale
Toute demi-heure entamée est due dans son intégralité.
Piscine :
L'accès à la piscine sera facturé au prix coûtant suivant un calcul basé sur
les chiffres de l'année scolaire précédente, à savoir : montant facturé par le
Centre du Lac divisé par le nombre de semaines et par le nombre d'élèves.
Pour l'année scolaire 2018/2019, le calcul est le suivant : 450,00 h X 57,81€ =
26.014,50 ÷ 36 semaines ÷ 325 élèves = 2,22€ par accès hebdomadaire.
Activités scolaires (hors excursions et activités organisées par les titulaires
de classe) :
- journée sportive : 8,20€ par participation ;
- cinéma scolaire : 1,05€ par participation ;
- spectacle/théâtre : 4,10€ par participation ;
- autres activités scolaires non reprises ci-dessus : facturées au prix coûtant
arrondi au vingtième d'euro supérieur.
Accueil journées pédagogiques et congés scolaires :
- 7,15€/journée pour le 1er enfant inscrit et 6,15€/journée dès le second
enfant.
Une réduction de 3,10€/enfant/semaine sera accordée aux enfants inscrits à une
semaine complète d'accueil de vacances.
Les montants repris ci-dessus, à l'exception du tarif de la piscine qui sera
adapté en fonction des données de l'année scolaire précédente, seront indexés
au 1er septembre de chaque année et pour la 1ère fois le 01/09/2020 sur base de
l'indice des prix à la consommation du mois de juin. L'indice de base étant
celui de 06/2019. Les montants seront arrondis au vingtième d'euro supérieur.
Art.4 : La facturation sera établie mensuellement et le paiement devra être
effectué dans les 30 jours.
Art.5: Les enfants de l'accueillante gardés sur son lieu de travail et sous sa
surveillance (hors temps de midi)et ceux de la coordinatrice ATL bénéficient de
la gratuité de la garderie.
Art.6 : A défaut de paiement à l'amiable, le recouvrement des redevances sera
poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Art.7 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour
exercice de la tutelle spéciale d'approbation.
Art.8 : Le présent règlement :
- entrera en vigueur le 1er jour qui suit sa publication et au plus tôt le
01/09/2019 conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
- abroge toute délibération précédente concernant la tarification de l'accueil
extrascolaire, des repas et activités scolaires.
(16)(WD-BG)Règlement relatif à l'octroi d'une prime
naissance pour les exercices 2019 et suivants
16/38
- Considérant que le Collège communal souhaite apporter son soutien aux jeunes
ménages ayant à faire face à de nombreuses dépenses en octroyant une prime pour
la naissance ou l'adoption;
- Attendu qu'il est nécessaire de règlementer l'usage de cette prime;
- Vu la Constitution, notamment les articles 41 et 162;
- Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les
articles L1122-30 et L1124-40;
- Vu la Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes
et CPAS pour l'année 2019;
- Vu la circulaire du 05/03/2018 relatif au renouvellement des conseils
provinciaux et communaux et les conséquences à l'égard des délibérations prises
par les provinces et les communes entre le 14/07/2018 et la date d'installation
des nouveaux Conseils;
- Attendu que l'approbation de ce règlement-prime est nécessaire au nom de
l'intérêt général afin d'apporter un soutien aux jeunes ménages installés sur
la commune;
- Attendu que le dossier a été transmis au Directeur Financier en date du
26/04/2019;
- Vu l'avis favorable 35/2019 rendu par le Directeur Financier en date du
26/04/2019;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
Y. EVRARD, P. OTJACQUES, E. MEUNIER, M-C. CASTAGNE, J-L. BORCEUX, F. EVRARD, M-
F. THIRY et P. DE DECKER, conseillers, ne siègent pas pour le vote.
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : Il est accordé, pour les exercices 2019 et suivants, à tout ménage
domicilié dans la Commune de Neufchâteau une prime pour les naissances, les
adoptions et les enfants morts nés.
La présente délibération s'appliquera aux ménages domiciliés dans la Commune de
Neufchâteau à partir du 01/01/2019. Le ménage doit être domicilié dans la
Commune de Neufchâteau au moment de l'enregistrement de la naissance, de
l'adoption ou de l'enfant mort né.
Art.2 : Le montant de la prime est fixé à 100,00€ par enfant. Le montant de la
prime sera versé sous forme de chèques commerces. L'imputation de la dépense se
fera à l'article 763/123-16 du budget ordinaire de l'année correspondante, sous
réserve de crédits budgétaires suffisant.
Art.3 : Les primes seront liquidées annuellement.
Art.4 : Un évènement sera organisé annuellement par la Ville de Neufchâteau
pour célébrer les nouvelles naissances au sein de la commune. Lors de cet
évènement, chaque ménage se verra remettre la prime, mais aussi un arbre à
planter.
Art.5 : Le présent règlement fera l'objet d'une publication par voie
d'affichage conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Y. EVRARD, P. OTJACQUES, E. MEUNIER, M-C.CASTAGNE, J-L.BORCEUX, F. EVRARD, M-F.
THIRY et P. DE DECKER, conseillers, reprennent place et siègent à nouveau.
(17)(REC-BG)Modifications budgétaires n° 2/2019 ordinaire et
extraordinaire.
- Vu le projet de modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°
02/2019 établi par le collège communal en date du 26/4/2019;
- Vu le rapport favorable de la Commission visée à l'article 12 du Règlement
général de la Comptabilité communale;
- Vu l'avis favorable du Directeur financier en date du 25/4/2019 et portant le
n°31/2019;
- Attendu que le projet de modifications budgétaires a été transmis pour
information au CRAC;
- Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles
L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
17/38
- Vu la circulaire budgétaire 2019 consultable sur le site internet de la
Région Wallonne ;
- Attendu que le Collège communal veillera au respect des formalités de
publication prescrites par l'article L1313-1 du CDLD ;
- Attendu que le Collège communal veillera, en application de l'article L1122-
23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la
communication de la présente modification budgétaire aux organisations
syndicales représentatives simultanément avec la transmission de la présente
modification budgétaire aux autorités de tutelle;
- Vu la circulaire du 05/03/2018 relatif au renouvellement des conseils
provinciaux et communaux et les conséquences à l'égard des délibérations prises
par les provinces et les communes entre le 14/07/2018 et la date d'installation
des nouveaux Conseils;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
Y. EVRARD, P. OTJACQUES, E. MEUNIER, M-C. CASTAGNE, J-L. BORCEUX,
F. EVRARD, M-F. THIRY et P. DE DECKER, conseillers, ne siègent
pas pour le vote.
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : D'arrêter comme suit, les modifications budgétaires n°2 ordinaire et
extraordinaire de l'exercice 2019:
Tableau récapitulatif Service ordinaire Service
extraordinaire
Recettes totales exercice 11.524.510,98 4.940.965,99
proprement dit
Dépenses totales exercice 11.421.332,67 4.750.950,00
proprement dit
Boni / Mali exercice proprement +103.178,31 190.015,99
dit
Recettes exercices antérieurs 1.017.266,95 2.799.518,33
Dépenses exercices antérieurs 77.167,07 4.220.693,24
Prélèvements en recettes 0,00 2.025.611,10
Prélèvements en dépenses 410.000,00 794.452,18
Recettes globales 12.541.777,93 9.766.095,42
Dépenses globales 11.908.499,74 9.766.095,42
Boni / Mali global +633.278,19 0,00
Art.2 de transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle et au
Directeur financier.
Y. EVRARD, P. OTJACQUES, E. MEUNIER, M-C. CASTAGNE, J- L. BORCEUX, F. EVRARD,
M-F. THIRY et P. DE DECKER, conseillers, reprennent place et siègent à nouveau.
(18)(PM/IC-FH)Convention des Maires - Comité PAED - Outil de
cadastre énergétique - Convention de mise à disposition
gratuite
- Vu la délibération du Conseil communal du 10/02/2018 ci annexée relative à la
convention provinciale pour la mise à disposition de l'outil de cadastre
énergétique ;
- Vu le courrier de la Province de Luxembourg ci-annexé reçu le 02/10/2018
relatif à l'approbation par le Collège provincial de la mise à disposition
gratuite de l'outil de cadastre énergétique provincial moyennant modification
pour la mise à disposition gratuite ;
- Considérant que les modifications portent sur l'article 3 de la convention ;
Que les termes ci- dessous ont été supprimés:
"- une demi-journée consacrée à la visite d'un bâtiment « pilote » du
Pouvoir Local et l'encodage dans une fiche informatique de tous les
éléments relevés sur place y afférents.
Sur base des enseignements de ce premier exemple concret d'intégration
d'un bâtiment dans le cadastre énergétique, le « réfèrent » local pourra
18/38
poursuivre l'intégration de tous les autres bâtiments retenus dans ce
cadre de manière autonome.
Le bâtiment choisi par le Pouvoir Local pour ce cas pratique ne pourra pas
dépasser 1000 m2 de surface de plancher chauffée cumulée (mesurée extra-
muros);
- la réalisation et l'interprétation des résultats d'une campagne de
mesure de températures sur 2 semaines dans un maximum de 10 locaux
différents du bâtiment « pilote », choisis de concert entre les agents
techniques en charge du projet, et ce pour la période allant du 1er
octobre au 28 février de l'année suivant la signature de la présente
convention.L'objectif de cette étape consiste à mettre en évidence les
éventuels problèmes de régulation de l'installation de chauffage qui
pèsent souvent très lourd sur la consommation globale annuelle et qui sont
parfois vite résolus sans frais... Encore une fois, sur base des
enseignements tirés de cette campagne, le « réfèrent » du Pouvoir Local
pourra aisément généraliser l'approche dans les autres bâtiments.
- l'interprétation des consommations enregistrées après une année de
fonctionnement dans le bâtiment communal « pilote » et l'élaboration de
recommandations.
En échange de cette mise à disposition, le Pouvoir Local verse la somme
forfaitaire de mille euros, payable dans un délai de trois mois à dater de
la signature de la présente convention. Cette somme ne sera pas remboursée
en cas de fin prématurée de la présente convention due à la faute du
Pouvoir Local."
- Vu la délibération du Collège communal du 20/12/2018 ci-annexée ;
- Vu la délibération du Conseil communal du 24/11/2016 relative à l'approbation
du Plan d'Action en faveur de l'Energie Durable (PAED) ci-annexée ;
- Vu la délibération du Collège communal du 08/12/2017 ci-annexée relative à
l'outil de cadastre énergétique ;
- Vu la convention susdite ci-annexée envoyée le 19/03/2018 à la Province de
Luxembourg ;
- Vu la circulaire concernant le renouvellement des Conseils provinciaux et
communaux du 05/03/2018 ci-annexée ;
- Considérant que la présente délibération fait suite à la délibération du
Conseil communal du 10/02/2018 ; Qu'il s'agit par conséquent d'une affaire
courante ;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
d'approuver la convention de partenariat susvisée telle que modifiée.
(19)(PM/IC-FH)Convention des Maires - Comité PAED -
convention RenoWatt
- Vu la délibération du Collège communal du 15/03/2019 ci-annexée relative à la
convention Renowatt ;
- Considérant que le projet RenoWatt vise l'amélioration de l'efficacité
énergétique de bâtiments publics en fournissant une assistance globale aux
autorités locales pour les épauler dans la rénovation énergétique de leurs
bâtiments ; Que c'est un guichet unique qui prend en charge la conclusion du
contrat de performance énergétique (CPE), sélectionne les bâtiments dignes
d'intérêt à la rénovation, les regroupe en pooling, lance la procédure de
marché public et accompagne les communes dans la mise en œuvre du CPE ;
- Vu le courriel de RenoWatt reçu le 10/01/2019 ci-annexé transmettant un
document explicatif relatif à la performance énergétique des bâtiments publics
et un projet de convention d'adhésion à la centrale d'achat ;
- Vu la convention d'adhésion annexée audit courriel ;
- Considérant que pour disposer des services de RenoWatt, il y a lieu de signer
la convention ;
- Vu la circulaire concernant le renouvèlement des Conseils provinciaux et
communaux du 05/03/2018 ci-annexée ;
19/38
- Considérant que la présente délibération découle du Plan d'Action en faveur
de l'Energie Durable approuvé en séance du Conseil communal du 24/11/2016 ;
Qu'il s'agit par conséquent d'une affaire courante ;
- Attendu que le dossier a été vu le 10/4/2019 par le Directeur Financier qui
n'a pas remis d'avis de légalité;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 07 mars 2016 déléguant au Collège
Communal ses compétences en matière de marchés publics relevant du budget
ordinaire;
- Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les
articles L1122-30, L1222-3, L1222-4 et L 3122-2,4°d;
- Vu l'article 135 §2 de la nouvelle loi communale;
- Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux
voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux,
de fournitures et de services et de concessions et ses modifications
ultérieures;
- Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article
42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00
€) et l'article 43 ;
- Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment
l'article 90, 1° ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : de réaliser des travaux de performances énergétiques dans certains
bâtiments communaux.
Art.2 : d'adhérer à la centrale de marché RENOWAT et de transmettre la présente
délibération à l'autorité de tutelle.
Art.3 : d'approuver la convention susvisée.
Art.4 : de solliciter du Collège Communal qu'il définisse les bâtiments
communaux qui feront l'objet d'une rénovation énergétique.
Art.5 : d'informer RENOWAT des éléments suivants :
- l'approbation du Conseil Communal sur le futur cahier des charge est
nécessaire ;
- le Collège Communal devra donner son accord sur l'attribution, la
notification et le contrat à passer avec l'adjudicataire.
(20)(DF-MD)Charte pour les achats publics responsables au
sein des pouvoirs locaux - Adhésion
- Vu le courrier reçu en date du 11/03/2019 du Gouvernement Wallon relatif à la
possibilité pour la Ville de signer la charte pour des achats publics
responsables au sein des pouvoirs locaux, ci-annexé;
- Vu le projet de charte, ci-annexé;
- Attendu que la signature de la charte qui aura lieu le 16/05/2019 à Namur
doit préalablement être approuvée par le Conseil Communal;
- Considérant la circulaire du 05/03/2018 relative au renouvèlement des
conseils provinciaux et communaux et les conséquences à l'égard des
délibérations prises par les provinces et le communes entre le 14/07/2018 et la
date d'installation des nouveaux Conseils;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : D'approuver la charte dont question ci-dessus.
Art.2 : de marquer son accord sur la signature de la charte susvisée et de
mandater l'échevin D.Michiels pour la réception du 16/05/2019.
(21)(DF/PM-CG)Adhésion à la centrale d'achat ORES Assets
20/38
- Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les
articles L1122-30, L1222-3, L1222-4 et L 3122-2,4°d;
- Vu l'article 135 §2 de la nouvelle loi communale;
- Vu les articles 2 6°et 7° et 47 de la loi du 17 juin 2016, relative aux
marchés publics;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation
de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes
d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétiques des installations
d'éclairage public, notamment son article 3;
- Vu la désignation de l'intercommunale ORES Assets en qualité de gestionnaire
de réseau de distribution sur le territoire de la commune;
- Considérant l'article 2 6° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés
publics permettant à une centrale d'achats, pouvoir adjudicateur, de passer des
marchés destinés à des pouvoirs adjudicateurs;
- Considérant les articles 47 et 62 de la loi du 17 juin 2016 relative aux
marchés publics prévoyant qu'un pouvoir adjudicateur recourant à une centrale
d'achat est dispensé d'organiser lui-même une procédure de passation et 4
précisant que les pouvoirs adjudicateurs peuvent, sans appliquer les procédures
prévues par la présente loi, attribuer à une centrale d'achat un marché public
de services pour la fourniture d'activités d'achat centralisées;
- Considérant les besoins de la commune en matière d'éclairage public;
- Considérant la centrale d'achat constituée par ORES Assets pour la passation
de marchés publics et d'accord-cadres de travaux aériens BT et éclairage public
et poses souterraines pour ses besoins propres et ceux de ses 198 communes
associées qu'elle dessert en matière d'éclairage public;
- Vu l'intérêt pour la commune de recourir à cette centrale et ce, notamment,
en vue de réaliser des économies d'échelle pour couvrir ses besoins en matière
de travaux aériens d'éclairage public et poses souterraines d'éclairage public;
- Vu la délibération du Conseil communal du 16/05/2013 décidant d'adhérer à la
centrale de marchés d'ORES (INTERLUX) pour une durée de 6 ans, ci-annexée;
- Vu la circulaire du 05/03/2018 relatif au renouvellement des conseils
provinciaux et communaux et les conséquences à l'égard des délibérations prises
par les provinces et le communes entre le 14/07/2018 et la date d'installation
des nouveaux Conseils;
- Attendu que la décision d'adhésion doit être parvenue à ORES pour le 30 juin
2019; qu'il n'est pas envisageable pour la Ville de se passer des compétences
d'ORES pour la réalisation des travaux en matière d'éclairage public et que dès
lors il y a lieu d'adhérer dès maintenant à la centrale de marchés;
- Attendu que l'article 1222-7 du CDLD n'est pas applicable à la Ville de
Neufchâteau celle-ci se trouve toujours en affaires prudents et que dès lors le
nouveau Conseil Communal n'a pas été institué;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : de renouveler l'adhésion de la Ville à la centrale d'achat constituée
par l'intercommunale ORES Assets pour l'ensemble des besoins de la Ville en
matière de travaux d'éclairage public et ce pour une durée de 4 ans,
renouvelable.
Art.2 : de confirmer qu'il sera recouru pour chaque projet de renouvèlement
d'anciennes installations ou d'établissement de nouvelles installations aux
entrepreneurs désignés par la centrale dans le cadre du marché pluriannuel.
Art.3 : de définir les besoins et de décider des commandes au Conseil Communal.
Art.4 : de transmettre la présente délibération à l'autorité de tutelle et à
l'intercommunale ORES Assets pour dispositions à prendre.
Art.5: de rectifier le titre du projet de délibération en omettant les mots
suivants : "Budget extraordinaire au-delà de 15.000€".
(22)(DF-CK)Mise en conformité de la détection incendie des
écoles - Approbation du dossier de travaux
- Attendu qu'il y a lieu d'effectuer au plus vite la mise en ordre des
centrales de détection incendie des écoles communales, certaines étant
défectueuses;
21/38
- Considérant que le marché de conception pour le marché “Mise en conformité de
la détection incendie de certains bâtiments” a été attribué à Direction des
Services Techniques de la Province de Luxembourg, Square Albert Ier, 1 à 6700
ARLON ;
- Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l'auteur de
projet, Direction des Services Techniques de la Province de Luxembourg, Square
Albert Ier, 1 à 6700 ARLON ;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 25.230,00 € hors TVA
ou 30.528,30 €, 21% TVA comprise ;
- Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée
directe avec publication préalable ;
- Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article
124/724-60 (projet 2019/5) du budget extraordinaire 2019 et sera financé par
une reprise sur fonds de réserve extraordinaire ;
- Considérant que le dossier a été vu le 15/4/20119 par le Directeur Financier,
lequel a émis un avis favorable portant le n° 26/2019;
- Vu la circulaire du 05/03/2018 relatif au renouvellement des conseils
provinciaux et communaux et les conséquences à l'égard des délibérations prises
par les provinces et le communes entre le 14/07/2018 et la date d'installation
des nouveaux Conseils;
- Attendu que ce dossier porte sur la sécurité des usagers des écoles et qu'il
y a donc lieu d'agir rapidement;
- Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux
voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux,
de fournitures et de services et de concessions et ses modifications
ultérieures ;
- Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article
41, §1, 2° (la valeur estimée HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;
- Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1er : De réaliser les travaux de mise en conformité des centrales incendie
de certains bâtiments.
Art.2 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Mise
en conformité de la détection incendie de certains bâtiments”, établis par
l'auteur de projet, Direction des Services Techniques de la Province de
Luxembourg, Square Albert Ier, 1 à 6700 ARLON. Les conditions sont fixées comme
prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés
publics. Le montant estimé s'élève à 25.230,00 € hors TVA ou 30.528,30 €, 21%
TVA comprise.
Art.3 : De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication
préalable.
Art.4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Art.5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 124/724-60
(projet 2019/5) du budget extraordinaire 2019 qui sera financé par une reprise
sur fonds de réserve extraordinaire.
(23)(DF-MD)Remplacement du pont de la Vierre à Neufchâteau -
Approbation du dossier de travaux
- Considérant que le marché de conception pour le marché “Remplacement du pont
de la Vierre” a été attribué à Services Provinciaux Techniques, Avenue Herbofin
14C à 6800 Libramont-Chevigny ;
- Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l'auteur de
projet, Services Provinciaux Techniques, Avenue Herbofin 14C à 6800 Libramont-
Chevigny ;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 182.745,00 € hors
TVA ou 221.121,45 €, 21% TVA comprise dont 13.648,80€ à charge de la Province
et 207.472,65€ TTC à charge de la Ville;
- Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
22/38
- Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW - Direction des
cours d'eau non navigables, chaussée d'Arlon 50/1 à 6840 Neufchâteau ;
- Considérant qu'une partie du montant soit 13.648,80€ TTC pourrait être pris
en charge par la Province de Luxembourg pour la pose d'un peigne anti-branches;
- Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel il est recommandé
que Ville de Neufchâteau exécutera la procédure et interviendra au nom de la
Province ;
- Attendu qu'une convention de marché conjoint régissant ce marché sera établie
entre la Ville et la Province de Luxembourg;
- Attendu qu'il y a lieu de prévoir au plus vite les travaux de rénovation de
ce pont car des fissures sont apparues dans les fondations de celui-ci;
- Considérant qu'il n'y a pas de crédit prévu au budget extraordinaire 2019
pour la prise en charge de cette dépense ;
- Attendu que le dossier a été vu en date du 10/4/2019 par le Directeur
Financier lequel a émis un avis de légalité conditionné portant le n°24/2019 en
date du 10/4/2019;
- Considérant la circulaire du 05/03/2018 relatif au renouvèlement des conseils
provinciaux et communaux et les conséquences à l'égard des délibérations prises
par les provinces et le communes entre le 14/07/2018 et la date d'installation
des nouveaux Conseils;
- Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux
voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux,
de fournitures et de services et de concessions et ses modifications
ultérieures ;
- Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36,
et notamment articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du
marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;
- Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution
des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 22/02/2019, ci-annexée;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : De procéder au remplacement du pont de la Vierre situé dans le quartier
du Faubourg à Neufchâteau.
Art.2 : D'approuver le cahier des charges de marché conjoint avec la Province
et le montant estimé du marché “Remplacement du pont de la Vierre”, établis par
l'auteur de projet, Services Provinciaux Techniques, Avenue Herbofin 14C à 6800
Libramont-Chevigny. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des
charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant
estimé s'élève à 182.745,00 € hors TVA ou 221.121,45 €, 21% TVA comprise.
Art.3 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Art.4 : De solliciter l'accord des Services Provinciaux Techniques pour que la
Ville de Neufchâteau soit mandatée pour exécuter la procédure et pour
intervenir en son nom à l'attribution du marché.
Art.5 : En cas de litige concernant ce marché public, chaque pouvoir
adjudicateur est responsable pour les coûts éventuels occasionnés par celui-ci,
à concurrence de sa participation au marché.
Art.6 : De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité
subsidiante SPW - Direction des cours d'eau non navigables, chaussée d'Arlon
50/1 à 6840 Neufchâteau.
Art.7 : De prévoir le budget nécessaire à la dépense à la prochaine
modification du budget extraordinaire 2019 à l'article 421/735-60 (projet
2019/17) avec un financement par emprunt en 20 ans sur base du marché annuel
2019.
(24)(DF-MD)Approbation du Plan d'Investissement Communal
2019-2021
23/38
- Vu la circulaire reçu en date du 19/10/2018 de Madame la ministre De Bue
relative à l'élaboration des plans d'investissements communaux 2019-2021, ci-
annexée ;
- Vu le plan d'investissement communal 2019-2021 établi par l'auteur de projet
ci-annexé, reprenant les investissements suivants :
1. Aménagement de la liaison Marbay-Namoussart,
2. Réfection de la voirie au Sart – 1ère partie,
3. Réfection de la rue du Haut-Faing à Offaing,
4. Réfection de la rue du Monti Djauquet à Respelt,
5. Réfection du chemin de Suxy à Grapfontaine,
6. Réfection de la voirie au Sart – 2e partie ;
- Considérant que le programme complet représente un investissement estimé à
3.228.134,80€ TVAC dont 1.291.253,92€ en charge direct de la Ville et
1.936.880,88€ à charge de la DGO1 – Direction des voiries subsidiées du SPW ;
- Vu le courrier reçu en date du 13/12/2018 de Madame la Ministre De Bue
informant la Ville qu'elle bénéficiera d'un subside de 754.452,18€ pour la mise
en oeuvre du PIC 2019-2021, ci-annexée;
- Attendu que le courrier susvisé prévoit l'introduction du PIC 19-21 approuvé
par le conseil et la SPGE dans les 6 mois de sa réception soit pour le
13/06/2019;
- Attendu que le PIC 2019-2021 comprend également un volet égouttage exclusif
comprenant les aménagements suivants :
* Egouttage à la rue de la Cornée à Grandvoir pour un montant de 74.050,00€,
* Egouttage chemin du Grand Vivier à Longlier pour un montant de 125.869,00€,
* Egouttage rue Cote du Monti à Marbay pour un montant de 138.987,00€;
- Vu le contrat d'égouttage et plus particulièrement la décision de souscrire
les parts au capital de l'organisme d'épuration agrée A.I.V.E. à concurrence du
montant de la quote-part financière de la commune ;
- Considérant la circulaire du 05/03/2018 relatif au renouvèlement des conseils
provinciaux et communaux et les conséquences à l'égard des délibérations prises
par les provinces et le communes entre le 14/07/2018 et la date d'installation
des nouveaux Conseils;
- Attendu qu'il n'est pas envisageable d'attendre pour valider le PIC 19-21 car
celui-ci doit être au SPW pour le 13/06/2019 et que la Ministre de tutelle à
valider le budget prévu pour l'étude du PIC au budget extraordinaire 2019;
- Vu la délibération du Collège Communal du 22/03/2019, ci-annexée;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : D'approuver le dossier d'introduction du Programme d'Investissement
Communal 2019-2021 comprenant les 6 fiches inhérentes au dossier dont question
ci-dessus ainsi que les 3 dossiers d'égouttage exclusif.
Le dossier 2019.1 est corrigé en séance par l'ajout d'un financement de la SPGE
pour un remplacement des égouts à hauteur de 87.654 €. Par ailleurs, chaque
fiche mentionnera son inscription dans le futur Plan stratégique transversal.
Art.2 : De soumettre pour approbation l'ensemble du dossier susvisé à la
Direction des voiries subsidiées du SPW et à la SPGE.
(25)(DF-MD)Entretien extraordinaire de la voirie 2019 -
Approbation du dossier de travaux
- Attendu qu'il est nécessaire de procéder à l'entretien extraordinaire de
certaines voiries communales en 2019;
- Considérant que le marché de conception pour le marché “Travaux d'entretien
extraordinaire de la voirie 2019” a été attribué à Services Provinciaux
Techniques, Avenue Herbofin 14C à 6800 Libramont-Chevigny ;
- Considérant le cahier des charges N° entretien 2019 relatif à ce marché
établi par l'auteur de projet, Services Provinciaux Techniques, Avenue Herbofin
14C à 6800 Libramont-Chevigny ;
- Considérant que ce marché est divisé en tranches :
* Tranche ferme : Tranche de marché 1 (Estimé à : 398.043,50 € hors TVA ou
481.632,64 €, 21% TVA comprise) (Lieu d'exécution : Plusieurs lieux)
24/38
* Tranche conditionnelle : Tranche de marché 2 - rue du Père Lejeune (Estimé
à : 38.270,50 € hors TVA ou 46.307,31 €, 21% TVA comprise)
* Tranche conditionnelle : Tranche de marché 3 - chemin de la Hazette (Estimé
à : 20.530,50 € hors TVA ou 24.841,91 €, 21% TVA comprise)
* Tranche conditionnelle : Tranche de marché 4 - Marquage (Estimé à :
25.600,00 € hors TVA ou 30.976,00 €, 21% TVA comprise) (Lieu d'exécution :
Plusieurs lieux)
* Tranche conditionnelle : Tranche de marché 5 - ralentisseurs (Estimé à :
11.905,00 € hors TVA ou 14.405,05 €, 21% TVA comprise) (Lieu d'exécution :
Plusieurs lieux)
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 494.349,51 € hors
TVA ou 598.162,91 €, 21% TVA comprise ;
- Attendu qu'il n'y a plus de budget prévu à cet effet au budget extraordinaire
2019 suite à l'arrêt de la tutelle sur le budget 2019;
- Attendu que le dossier a été vu par le directeur Financier en date du
10/4/2019, lequel a émis un avis de légalité conditionné portant le n°23/2019
en date du 10/4/2019;
- Considérant la circulaire du 05/03/2018 relatif au renouvèlement des conseils
provinciaux et communaux et les conséquences à l'égard des délibérations prises
par les provinces et le communes entre le 14/07/2018 et la date d'installation
des nouveaux Conseils;
- Attendu que c'est travaux sont indispensables pour une gestion sereine des
voiries communales car il est essentiel de pouvoir réaliser l'entretien de
diverses voiries chaque année afin d'éviter des investissements financiers
beaucoup plus lourds dans un avenir proche;
- Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux
voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux,
de fournitures et de services et de concessions et ses modifications
ultérieures;
- Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article
36 et l'article 57 ;
- Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 22/03/2019, ci-annexée;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré;
Y. EVRARD, P. OTJACQUES, E. MEUNIER, M-C. CASTAGNE, J-L. BORCEUX,
F. EVRARD, M-F. THIRY et P. DE DECKER, conseillers, ne siègent
pas pour le vote.
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : De réaliser les travaux d'entretien extraordinaire de la voirie 2019.
Art.2 : D'approuver le cahier des charges N° entretien 2019 et le montant
estimé du marché “Travaux d'entretien extraordinaire de la voirie 2019”,
établis par l'auteur de projet, Services Provinciaux Techniques, Avenue
Herbofin 14C à 6800 Libramont-Chevigny. Les conditions sont fixées comme prévu
au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés
publics. Le montant estimé s'élève à 494.349,51 € hors TVA ou 598.162,91 €, 21%
TVA comprise.
Art.3 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Art.4 : De prévoir le budget nécessaire à la dépense à la prochaine
modification du budget extraordinaire 2019.
Y. EVRARD, P. OTJACQUES, E. MEUNIER, M-C. CASTAGNE, J-L. BORCEUX,
F. EVRARD, M-F. THIRY et P. DE DECKER, conseillers, reprennent
place et siègent à nouveau.
25/38
(26)(DED-FH)Ville de Neufchâteau - élaboration d'un
Programme Communal de Développement Rural - Approbation des
conditions et du mode de passation
- Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de
développement rural de Neufchâteau en date du 27 mars 2009, pour une durée de
10 ans;
- Considérant que ce Plan communal de développement rural a pris fin le
27/03/2019;
- Considérant qu'il y a lieu de relancer un nouveau programme communal de
développement rural pour la Ville de Neufchâteau;
- Vu la délibération du Collège communal du 07-03-2019 relatif à un nouveau
Plan communal de développement rural;
- Vu le cahier des charges N° PCDR2019 relatif au marché “Ville de Neufchâteau
- élaboration d'un Programme Communal de Développement Rural” établi par le
Service des Marchés Publics ;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 41.322,31 € hors TVA
ou 50.000,00 €, 21% TVA comprise ;
- Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publication préalable ;
- Considérant qu'un budget de 50.000€ est prévu sur l'article 42101/733-60
(projet 2019/14) du budget extraordinaire 2019 ;
- Vu l'avis favorable du Directeur financier daté du 10/4/2019 et portant le
n°25/2019;
- Considérant qu'il y a lieu de solliciter du Ministre en charge du PCDR son
accord pour le renouvellement du PCDR à Neufchâteau ainsi que pour
l'accompagnement de la Fondation Rurale de Wallonie dans ce dossier;
- Vu le décret du Parlement wallon du 11 avril 2014 relatif au développement
rural;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution dudit
décret;
- Vu la nouvelle Circulaire 2019/1 relative au PCDR;
- Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux
voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux,
de fournitures et de services et de concessions et ses modifications
ultérieures;
- Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article
42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00
€) ;
- Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment
l'article 90, 1° ;
- Vu la circulaire du 5 mars 2018 concernant le renouvellement des conseils
provinciaux et communaux le 14 octobre 2018 – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les provinces et les communes entre le 14 juillet 2018
et la date d'installation des nouveaux Conseils – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les intercommunales et les cpas entre le lendemain des
élections communales et provinciales et la date du renouvellement de leurs
organes ;
- Attendu que le présent point peut être voté en cette séance par le Conseil
Communal car il s'agit d'un renouvellement;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1er : d'approuver le cahier des charges N° PCDR2019 et le montant estimé du
marché “Ville de Neufchâteau - élaboration d'un Programme Communal de
Développement Rural”, établis par le Service des Marchés Publics. Les
conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles
générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à
41.322,31 € hors TVA ou 50.000,00 €, 21% TVA comprise.
26/38
Art.2 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication
préalable.
Art.3 : de charger le Collège communal d'exécuter la présente délibération
ainsi que la procédure visant à l'attribution de ce marché public.
Art.4 : cette dépense sera imputé à l'article 42101/733-60 (projet 2019/14) du
budget extraordinaire 2019 avec un financement par reprise sur le fonds de
réserve extraordinaire.
Art.5 : de solliciter du Ministre en charge du PCDR son accord pour lancer le
renouvellement du PCDR sur le territoire de Neufchâteau.
Art.6 : de solliciter du Ministre en charge du PCDR son accord sur
l'accompagnement de la Fondation Rurale de Wallonie pour ce dossier.
(27)(FG-BG)Bail emphytéotique entre la Ville et Ores - Base
de loisirs - approbation
- Considérant la construction d'un bâtiment situé sur les rives du lac de
Neufchâteau ;
- Considérant la décision du Conseil communal du 13/11/2017 approuvant le
dossier de construction relatif à l'aménagement de la base de loisirs sur les
rives du lac de Neufchâteau ;
- Vu le courrier ci-annexé réceptionné le 15/03/2019 de ORES, transmettant à la
Ville un projet de bail emphytéotique à conclure avec la Ville afin de mettre à
disposition de cette intercommunale une surface de 13m² dans le nouveau
bâtiment de la base de loisirs, nécessaire afin de construire des cabines ;
- Vu les plans dressés par le géomètre-expert David SIBRET le 06/01/2019, ci-
annexés ;
- Attendu que tous les frais relatifs à cette opération seront pris en charge
par ORES ;
- Attendu que le projet de convention prévoit un canon de 990€ représentant
l'ensemble des redevances pour la durée du bail, à payer lors de la passation
de l'acte authentique ;
- Attendu que ce dossier a été vu le 2/4/2019 par le Directeur financier,
lequel a décidé de ne pas remettre d'avis sur base du montant de l'opération;
- Vu la circulaire du 5 mars 2018 concernant le renouvellement des conseils
provinciaux et communaux le 14 octobre 2018 – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les provinces et les communes entre le 14 juillet 2018
et la date d'installation des nouveaux Conseils – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les intercommunales et les cpas entre le lendemain des
élections communales et provinciales et la date du renouvellement de leurs
organes ;
- Attendu que ce point peut faire l'objet d'un vote de la part du Conseil
Communal, s'agissant de la continuité normale du dossier relatif à la
construction du bâtiment adjacent à la base de loisirs, sa construction étant
sur le point de se terminer et la procédure de désignation d'un concessionnaire
ayant été lancée; Qu'il serait impensable de ne pas procéder aux différentes
modalités techniques relatives à l'installation et la gestion électrique ;
- Vu l'article L1222-1 du CDLD ;
- Vu la loi sur le droit d'emphytéose du 10 janvier 1824 ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1: d'approuver le projet de bail emphytéotique susvisé à conclure avec ORES
afin de mettre à disposition de cette intercommunale une surface de 13m² dans
le nouveau bâtiment de la base de loisirs.
Art.2: de mandater la direction du Comité d'Acquisition du Luxembourg pour
passer l'acte authentique susvisé et représenter la Ville.
(28)(FG-BG)Acquisition et cession de parcelles autour de la
voie ferrée du zoning "Ardenne Logistics"
DECIDE de retirer ce point de l'ordre du jour du conseil communal.
27/38
(29)(CD-MD)Elections fédérales, régionales et européennes du
26 mai 2019 - ordonnance de police en matière d'affichage
électoral.
- Considérant que les prochaines élections fédérales, régionales et européennes
se dérouleront le 26 mai 2019 ;
- Vu la lettre du 14/02/2019 reçue du SPF Intérieur - Services fédéraux du
Gouverneur concernant les instructions relatives à l'affichage et aux mesures
générales à prendre pour assurer un maintien efficace de l'ordre;
- Considérant la nécessité de prendre des mesures en vue d'interdire certaines
méthodes d'affichage et d'inscription électorales ainsi que de distribution et
l'abandon de tracts en tous genres sur la voie publique, ces méthodes
constituant des atteintes à la tranquillité et la propreté publiques ;
- Considérant qu'il est également absolument nécessaire, en vue de préserver la
sûreté et la tranquillité publiques, durant la période électorale, de prendre
des mesures en vue d'interdire l'organisation de caravanes motorisées nocturnes
dans le cadre des élections ;
- Vu la délibération du Collège communal du 22/03/2019;
- Vu les articles 119 et 135 de la Nouvelle loi communale ;
- Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les
articles L4112-11 et L4130-1 à L4130-4 ;
- Vu le décret relatif à la voirie communale du 06 février 2014, notamment
l'article 60 §2 2° et l'article 65;
- Sans préjudice de l'arrêté de police de Monsieur le Gouverneur de la Province
de Luxembourg du 14/02/2019;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : A dater de l'affichage de la présente ordonnance de police et jusqu'au
26 mai 2019 à 16 heures, il est interdit d'abandonner des tracts et autres
prospectus électoraux sur la voie publique.
Art.2 : A dater de l'affichage de la présente ordonnance de police et jusqu'au
26 mai 2019 inclus, il sera interdit d'apposer des inscriptions, des affiches,
des reproductions picturales et photographiques, des tracts et des papillons à
usage électoral sur la voie publique et sur les arbres, plantations, panneaux,
pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d'art,
monuments et autres objets qui la bordent ou qui sont situés à proximité
immédiate de la voie publique à des endroits autres que ceux déterminés pour
les affichages par les autorités communales ou autorisés, au préalable et par
écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance, pour autant que
le propriétaire ait également marqué son accord préalable et écrit.
Art.3 : Des emplacements sont réservés par les autorités communales à
l'apposition d'affiches électorales. Ces emplacements sont répartis de manière
égale entre les différentes listes sur base du critère suivant: au prorata du
nombre de listes fédérales, régionales et européennes.
Les affiches électorales, identifiant ou non des candidats, ne peuvent être
utilisées que si elles sont dûment munies du nom d'un éditeur responsable.
Aucune affiche, aucun tract, aucune inscription ne peut inciter, ni
expressément ni implicitement, au racisme ou à la xénophobie, ni rappeler,
directement ou indirectement, les principes directeurs du nazisme ou du
fascisme.
Art.4 : Le placement des affiches aux endroits qui ont été réservés par les
autorités communales à l'apposition d'affiches électorales, ou aux endroits qui
ont été autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui
qui en a la jouissance, pour autant que le propriétaire ait également marqué
son accord préalable et écrit est interdit :
- entre 20 heures et 08 heures, et cela à dater de l'affichage de la
présente ordonnance de police jusqu'au 26 mai 2019 ;
- du 25 mai 2019 à 20 heures au 26 mai 2019 à 16 heures.
Art.5 : Les caravanes motorisées, ainsi que l'utilisation de haut-parleurs et
d'amplificateurs sur la voie publique entre 20 heures et 7 heures sont
également interdits.
Art.6 : La police locale est expressément chargée :
28/38
1. d'assurer la surveillance des lieux et endroits publics jusqu'au
lendemain des élections ;
1. de dresser procès-verbal à l'encontre de tout manquement ;
2. par requête aux services communaux, de faire enlever ou disparaître
toute affiche, tract, ou inscription venant à manquer aux
prescriptions de la présente ordonnance ou aux dispositions légales en
la matière.
Art.7 : Les enlèvements précités se feront aux frais des contrevenants.
Art.8 : Tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera puni,
pour les infractions concernées, par les sanctions énoncées dans le décret du 6
février 2014 relatif à la voirie communale. Pour les autres infractions, tout
manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera puni des sanctions
prévues par le règlement de police communal.
Art.9 : Une expédition de la présente ordonnance sera transmise :
- au Collège Provincial, avec un certificat de publication ;
- au greffe du Tribunal de Première Instance de Neufchâteau ;
- au greffe du Tribunal de Police de Neufchâteau ;
- à Monsieur le chef de la zone de police Centre-Ardenne ;
- au siège des différents partis politiques et aux têtes de listes
fédérales, régionales et européennes.
Art.10 : La présente ordonnance sera publiée, conformément à l'article L1133-1
du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
(30)(CD-MD)Elections communales du 16 juin 2019 -
ordonnance de police matière d'affichage électoral.
- Vu les articles 119 et 135 de la Nouvelle loi communale ;
- Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié
par le décret du 9 mars 2017, notamment les articles L4130-1 à L4130-4;
- Vu le décret relatif à la voirie communale du 06 février 2014, notamment
l'article 60 §2 2° et l'article 65;
- Considérant que de nouvelles élections communales se dérouleront le 16 juin
2019 ;
- Considérant la nécessité de prendre des mesures en vue d'interdire certaines
méthodes d'affichage et d'inscription électorales ainsi que de distribution et
l'abandon de tracts en tous genres sur la voie publique, ces méthodes
constituant des atteintes à la tranquillité et la propreté publique ;
- Considérant qu'il est également absolument nécessaire en vue de préserver la
sûreté et la tranquillité publiques, durant la période électorale, de prendre
des mesures en vue d'interdire l'organisation de caravanes motorisées nocturnes
dans le cadre des élections ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Article 1er: A partir de ce jour, jusqu'au 16 juin 2019 à 15 heures, il est
interdit d'abandonner des tracts et autres prospectus électoraux sur la voie
publique.
Article 2: A partir de ce jour, jusqu'au 16 juin 2019 inclus, il sera interdit
d'apposer des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales et
photographiques, des tracts et des papillons à usage électoral sur la voie
publique et sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs,
clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d'art, monuments et autres objets
qui la bordent ou qui sont situés à proximité immédiate de la voie publique à
des endroits autres que ceux déterminés pour les affichages par les autorités
communales ou autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par
celui qui en a la jouissance, pour autant que le propriétaire ait également
marqué son accord préalable et écrit.
Article 3: Des emplacements sont réservés par les autorités communales à
l'apposition d'affiches électorales. Ces emplacements sont répartis
équitablement entre les différentes listes sur base du critère suivant : au
prorata du nombre de listes communales.
Les affiches électorales, identifiant ou non des candidats, ne peuvent être
utilisées que si elles sont dûment munies du nom d'un éditeur responsable.
29/38
Aucune affiche, aucun tract, aucune inscription ne peut inciter, ni
expressément ni implicitement, au racisme ou à la xénophobie, ni rappeler,
directement ou indirectement, les principes directeurs du nazisme ou du
fascisme.
Article 4: Le placement des affiches aux endroits qui ont été réservés par les
autorités communales à l'apposition d'affiches électorales, ou aux endroits qui
ont été autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui
qui en a la jouissance, pour autant que le propriétaire ait également marqué
son accord préalable et écrit est interdit :
-entre 20 heures et 08 heures, et cela à partir de ce jour, jusqu'au 16 juin
2019;
-du 15 juin 2019 à 20 heures au 16 juin 2019 à 15 heures.
Article 5: Les caravanes motorisées, ainsi que l'utilisation de haut-parleurs
et d'amplificateurs sur la voie publique entre 20 heures et 10 heures sont
également interdits.
Article 6: La police communale est expressément chargée :
1.d'assurer la surveillance des lieux et endroits publics jusqu'au lendemain
des élections ;
2.de dresser procès-verbal à l'encontre de tout manquement ;
3.par requête aux services communaux, de faire enlever ou disparaître toute
affiche, tract, ou inscription venant à manquer aux prescriptions de la
présente ordonnance ou aux dispositions légales en la matière.
Article 7: Les enlèvements précités se feront aux frais des contrevenants.
Article 8: Tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera
puni, pour les infractions concernées, par les sanctions énoncées dans le
décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. Pour les autres
infractions, tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera
puni des sanctions prévues par le règlement de police communal.
Article 9: Une expédition du présent arrêté sera transmise :
-au Collège Provincial, avec un certificat de publication ;
-au greffe du Tribunal de Première Instance de Neufchâteau ;
-au greffe du Tribunal de Police de Neufchâteau ;
-à Monsieur le chef de la zone de police Centre Ardenne ;
-au siège des différents partis politiques et aux têtes de listes communales.
Article 10: Le présent arrêté sera publié conformément à l'article L1133-1 du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Par ailleurs, Mme la présidente M. Louis transmet en séance à chaque membre du
conseil la copie de l'arrêté du gouverneur de la province du 25 avril 2019
annulant le résultat des élections du 14 octobre 2018.
(31)(CD/WD/FG-MD/BG)Communication des décisions de tutelle.
PREND CONNAISSANCE des décisions de tutelle suivantes :
- Arrêté du 11/03/2019 : Approbation de la délibération du Conseil communal du
31/01/2019 fixant les conditions d'engagement et la constitution d'une réserve
de recrutement d'un animateur pour l'EPN - assistant-technicien IT (échelle B1)
contractuel APE (m/f) à temps plein.
- Arrêté du 21/03/2019 : Approbation de la délibération du Conseil communal du
22/02/2019 établissant, pour les exercices 2019 et suivants, une redevance sur
la mise à disposition du local "l'Alvéole".
- Arrêté du 26/03/2019 : Approbation de la délibération du Conseil communal du
31/01/2019 portant sur la modification des statuts de la Régie communale
autonome.
- Arrêté du 29/03/2019 : Non-approbation de la délibération du Conseil communal
du 22/02/2019 concernant les modifications budgétaires n°1 pour l'exercice
2019.
(32)(SEC-MD)Conseil communal - exercice du droit
d'interpellation - Mme M. Clémentz - installation d'un
bureau de vote à la maison de repos Clôs des Seigneurs
- Vu le courriel de Mme Mariline Clémentz, adressé au collège communal et reçu
le 18/03/2019, laquelle introduit une demande d'interpellation du collège
30/38
communal en séance du conseil communal au sujet de l'installation d'un bureau
de vote à la maison de repos Clôs des Seigneurs à l'occasion des élections du
26/05/2019;
- Considérant que la requérante est domiciliée à Neufchâteau et qu'elle a
introduit par écrit le texte de son interpellation au collège communal, que la
requête répond à l'ensemble des conditions de recevabilité;
- Considérant que la requête remplit toutes les conditions prévues par le
règlement d'ordre intérieur du conseil; Qu'il y a lieu de faire droit à la
requête;
- Vu la délibération du collège communal du 29/03/2019 déclarant la requête
recevable;
- Vu l'article 68 du ROI du conseil communal spécifiant que la requête doit
parvenir entre les mains du bourgmestre au moins 15 jours francs avant le jour
de la séance où l'interpellation sera examinée;
ENTEND l'interpellation suivante exprimée par Mme M. Clémentz;
(33)(SEC-FH)Conseil communal - exercice du droit
d'interpellation - M. X. Demarche - contribution de la
commune de Neufchâteau à l'effort de lutte contre la peste
porcine africaine
- Vu le courrier de M. X. Demarche, adressé au collège communal et reçu le
02/04/2019, lequel introduit une demande d'interpellation du collège communal
en séance du conseil communal au sujet de la contribution de la commune de
Neufchâteau à l'effort de lutte contre la peste porcine africaine;
- Considérant que le requérant est domiciliée à Neufchâteau et qu'il a
introduit par écrit le texte de son interpellation au collège communal, que la
requête répond à l'ensemble des conditions de recevabilité;
- Considérant que la requête remplit toutes les conditions prévues par le
règlement d'ordre intérieur du conseil; Qu'il y a lieu de faire droit à la
requête;
- Vu la délibération du collège communal du 12/04/2019 déclarant la requête
recevable;
- Vu l'article 68 du ROI du conseil communal spécifiant que la requête doit
parvenir entre les mains du bourgmestre au moins 15 jours francs avant le jour
de la séance où l'interpellation sera examinée;
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ENTEND l'interpellation suivante exprimée par M. X. Demarche;
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Question d'actualité du conseiller J-L. BORCEUX sur suivi
marché public ayant pour objet la désignation d'un bureau
d'étude pour une mission complète relative à des travaux de
démolition de deux immeubles contigus dans le centre de
NEUFCHATEAU
Entend la question d'actualité déposée par le conseiller J-L. BORCEUX
HUIS-CLOS
(34)(AS-CK/MD)Personnel - Demande d'exercice d'une activité
d'indépendant complémentaire - E. FOUQUET
(35)(DE-CK)Pouvoir organisateur de l'école « Les Roches »,
Allée du Centenaire 2 appartenant au réseau de
l'enseignement officiel subventionné.
Décision portant sur la mise en disponibilité pour cause de
maladie de Mme Patricia LEROY (matricule : 2730213-0338),
institutrice maternelle définitive.
(36)(DE/LF-CK)Ratifications de diverses délibérations du
collège communal relatives à l'enseignement.
Le Directeur général Le Bourgmestre
J-Y. DUTHOIT D. FOURNY
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