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SEANCE DU 22 FÉVRIER 2019
Présents : M. LOUIS, Présidente
D. FOURNY, Bourgmestre
C. GRANDJEAN, F. HUBERTY, D. MICHIELS, C. KELLEN, Echevins
J. DEVALET, Présidente du CPAS
N. GENDEBIEN, Y. EVRARD, P. OTJACQUES, E. MEUNIER, J-L.
BORCEUX, O. RIGAUX, J-M. SERVAIS, M-F. THIRY, P. DE DECKER,
Conseillers
J-Y. DUTHOIT, Directeur Général
Excusés : A. MIGNON, M-C. CASTAGNE, F. EVRARD, Conseillers
Le Conseil,
Mme la Présidente ouvre la séance à 08h00
1) Approbation du procès-verbal de la séance précédente.
2) Acquisition des immeubles IANNUZZI et LAROCHE sis Grand’Place et rue F.
Roosevelt.
3) Etude de démolition des immeubles IANNUZZI et LAROCHE.
4) Modifications budgétaires n° 1 ordinaire et extraordinaire.
5) Décision d’ester devant le Conseil d’Etat à l’encontre de l’arrêté
ministériel réformant le budget 2019 de la Ville.
6) Modification du règlement d’octroi d’une intervention financière au
profit des utilisateurs du Centre du Lac et du Hall sportif des
Tanneries.
7) Actualisation de la décision d’autorisation de perception de recettes par
des agents communaux.
8) Règlement de mise à disposition du local l’Alvéole rue Burnotte et
règlement redevance.
9) Modification du cahier des charges de travaux de rénovation de la rue de
la Barquette.
10) Réfection de la voirie agricole Chemin de la Chapelle Collard.
11) Placement d’un abribus au Fond des Vannes.
12) Convention de partenariat avec l’ASBL Parent et Co’M relative à la
création d’un atelier de communication pour parents séparés dans le cadre
du Plan de Cohésion Sociale.
13) Prise de connaissance de l’appel à candidature dans le cadre du
renouvellement du conseil d’administration de l’Union des Villes et
Communes.
14) Déclarations d’apparentement des conseillers communaux relatives
aux intercommunales et organismes para-locaux.
HUIS-CLOS
15) Dossier disciplinaire à l’égard d’un (e) enseignant (e).
16) Ratification des diverses délibérations du collège communal
relatives à l’enseignement.
SÉANCE PUBLIQUE
(1)(SEC/ML-BG)Approbation du procès-verbal de la séance
précédente.
APPROUVE à l'unanimité sans observation le procès-verbal de la séance
précédente - 31/01/2019 -.
F. EVRARD, conseillère, entre en séance.
(2)(FG-BG)Acquisition immeuble IANNUZZI sis Grand'Place n°8
- Promesse de vente
- Considérant l'incendie du 12/02/2018 ayant touché les immeubles LAROCHE et
IANNUZZI dans le centre ville de Neufchâteau ;
1/15
- Vu la délibération du Collège Communal du 20/04/2018 ayant décidé de
solliciter des notaires la valeur vénale des bâtiments IANNUZZI et LAROCHE ;
- Vu l'extrait de plan cadastral mettant en évidence la situation de l'immeuble
IANNUZZI, ci-annexé ;
- Attendu que ce bâtiment est cadastré 1er Division, Section A, n° 565 H ; Que
la parcelle sur laquelle le bâtiment est construit est d'une superficie de 3a
et 31ca;
- Vu l'estimation de la valeur vénale du bâtiment IANNUZZI, ci-annexée ;
- Vu la promesse de vente, ci-annexée, signée par Monsieur et Madame DELLI
BENEDETTI - IANNUZZI, relative au bâtiment susvisé, pour un montant de 310.000€
;
- Vu la circulaire du 05/03/2018 concernant le renouvellement des conseils
provinciaux et communaux le 14/10/2018, ci-annexée ;
- Attendu que Mr. et Mme IANNUZZI souhaitent urgemment se déposséder de leurs
biens compte tenu de leur état de vétusté et de leur dégradation continue au
gré du temps ; que cet immeuble est inoccupé et inoccupable ; Que l'achat de
ces immeubles au centre-ville consiste en un intérêt stratégique pour la ville
(création de commerce, bureaux, logement, élargissement voirie,...) ; Qu'il
s'agit d'une occasion historique pour la commune de pouvoir redessiner son
centre ville ;
- Considérant que ce dossier a été vu par le Directeur financier le 07/2/2019
qui a donné un avis favorable avec réserve budgétaire portant le n°12/2019.
- Considérant que le crédit budgétaire nécessaire à cette dépense est prévu en
modification budgétaire n°1/2019 à l'ordre du jour du Conseil Communal de ce
jour;
- Vu la circulaire FURLAN du 23/02/2016 relative aux opérations immobilières
des pouvoirs locaux, ci-annexée ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE PAR 10 OUI et 7 NON (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, E. MEUNIER, J-L. BORCEUX,
F. EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
Art.1 : d'acheter l'immeuble IANNUZZI cadastré 1er Division, Section A, n° 565
H, pour un montant de 310.000€, sous réserve de l'approbation ultérieure par le
Conseil Communal de l'acte authentique ainsi que sous réserve d'une approbation
par la tutelle de la modification budgétaire n°1/2019.
Art.2 : d'imputer la dépense à l'article 124/712-60 (projet 2019/16) avec un
financement par emprunt d'une durée de 20 ans sur base du marché annuel 2019.
Art.3 : de charger le Collège Communal d'exécuter la présente délibération.
(2)(FG-BG)Acquisition Immeuble LAROCHE sis Rue Franklin
Roosevelt n°4 - Promesse de vente
- Considérant l'incendie du 12/02/2018 ayant touché les immeubles LAROCHE et
IANNUZZI dans le centre ville de Neufchâteau ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 20/04/2018 ayant décidé de
solliciter des notaires la valeur vénale des bâtiments IANNUZZI et LAROCHE ;
- Vu l'estimation de la valeur vénale du bâtiment LAROCHE, ci-annexée, ;
- Vu l'extrait de plan cadastral mettant en évidence la situation de l'immeuble
LAROCHE, ci-annexé ;
- Attendu que ce bâtiment est cadastré 1er Division, Section A, n° 565 G ; Que
la parcelle sur laquelle le bâtiment est construit est d'une superficie de 1a
et 20ca;
- Vu la promesse de vente ci-annexée, signée par les consorts LAROCHE, relative
au bâtiment susvisé, pour un montant de 100.000€ ;
- Vu la circulaire du 05/03/2018 concernant le renouvellement des conseils
provinciaux et communaux le 14/10/2018, ci-annexée ;
- Attendu que Mr. et Mme IANNUZZI souhaitent urgemment se déposséder de leurs
biens compte tenu de leur état de vétusté et de leur dégradation continue au
gré du temps ; que cet immeuble est inoccupé et inoccupable ; Que l'achat de
ces immeubles au centre-ville consiste en un intérêt stratégique pour la ville
(création de commerce, bureaux, logement, élargissement voirie,...) ; Qu'il
s'agit d'une occasion historique pour la commune de pouvoir redessiner son
centre ville ;
2/15
- Considérant que ce dossier a été vu par le Directeur financier le 7/2/2019
qui a donné un avis favorable avec réserve budgétaire portant le n°15/2019.
- Considérant que le crédit budgétaire nécessaire à cette dépense est prévu en
modification budgétaire n°1/2019 à l'ordre du jour du Conseil Communal de ce
jour;
- Vu la circulaire FURLAN du 23/02/2016 relative aux opérations immobilières
des pouvoirs locaux, ci-annexée, ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE PAR 10 OUI et 7 NON (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, E. MEUNIER, J-L. BORCEUX,
F. EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
Art.1 : d'acheter l'immeuble LAROCHE cadastré 1er Division, Section A, n° 565
G, pour un montant de 100.000€, sous réserve de l'approbation ultérieure par le
Conseil Communal de l'acte authentique ainsi que sous réserve d'une approbation
par la tutelle de la modification budgétaire n°1/2019.
Art.2 : d'imputer la dépense à l'article 124/712-60 (projet 2019/16) avec un
financement par emprunt d'une durée de 20 ans sur base du marché annuel 2019.
Art.3 : de charger le Collège Communal d'exécuter la présente délibération.
(3)(FG-BG)Etude de démolition des immeubles IANNUZZI et
LAROCHE - Désignation d'un bureau d'étude - Approbation des
conditions et du mode de passation.
- Vu les promesses de vente des propriétaires des immeubles IANNUZZI et
LAROCHE, ci-annexées ;
- Considérant les délibérations du Conseil Communal de ce jour décidant
d'acheter, sous réserve de budget et de l'approbation d'un acte authentique,
les immeubles susvisés ;
- Considérant le cahier des charges N° Démolition des immeubles IANNUZZI-
LAROCHE relatif au marché “DESIGNATION D'UN BUREAU D'ETUDE POUR UNE MISSION
COMPLETE RELATIVE A DES TRAVAUX DE DÉMOLITION DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS DANS
LE CENTRE VILLE DE NEUFCHÂTEAU (GRAND'PLACE N°8 - RUE F. ROOSEVELT N°4)” ;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 7.000,00 € hors TVA
ou 8.470,00 €, 21% TVA comprise ;
- Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publication préalable ;
- Vu la circulaire du 05/03/2018 concernant le renouvellement des conseils
provinciaux et communaux le 14/10/2018, ci-annexée ;
- Attendu que ce point peut faire l'objet d'un vote lors de cette séance étant
donné les signes importants de faiblesse dont font l'objet les bâtiments
précités, pour lesquels la Ville a déjà du solliciter l'intervention d'une
expertise spécialisée ; Qu'une destruction de ces immeubles aurait pour effet
de régler définitivement les problèmes liés à la sécurité publique, tant sur la
Grand Place et les trottoirs que sur la voirie publique ;
- Considérant que ce dossier a été vu par le Directeur financier le 11/02/2019
qui a remis un avis favorable avec réserve budgétaire le 11/02/2019 portant le
n° 17/2019;
- Considérant que le crédit budgétaire nécessaire à cette dépense est prévu en
modification budgétaire n°1/2019 à l'ordre du jour du Conseil Communal de ce
jour ;
- Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux
voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux,
de fournitures et de services et de concessions et ses modifications
ultérieures ;
- Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42,
§ 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €)
;
- Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution
des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment
l'article 90, 1° ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
3/15
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1: de faire procéder à une étude relative à la démolition des immeubles
IANNUZZI et LAROCHE dans le centre-ville de Neufchâteau.
Art.2: D'approuver le cahier des charges N° Démolition des immeubles IANNUZZI-
LAROCHE et le montant estimé du marché “DESIGNATION D'UN BUREAU D'ETUDE POUR
UNE MISSION COMPLETE RELATIVE A DES TRAVAUX DE DÉMOLITION DE DEUX IMMEUBLES
CONTIGUS DANS LE CENTRE VILLE DE NEUFCHÂTEAU (GRAND'PLACE N°8 - RUE F.
ROOSEVELT N°4)”, établis par l'auteur de projet. Les conditions sont fixées
comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des
marchés publics. Le montant estimé s'élève à 7.000,00 € hors TVA ou 8.470,00 €,
21% TVA comprise. Il est par ailleurs ajouté en séance que la Ville sollicitera
de l'adjudicataire une estimation du cout total de la démolition des immeubles.
Art.3: De passer le marché par la procédure négociée sans publication
préalable.
Art.4: D'imputer cette dépense sur le crédit inscrit au 124/712-60 (projet
2019/16) avec un financement par emprunt en 20 ans sur base du marché annuel de
2019.
(4)(REC-BG)Modifications budgétaires n° 1/2019 ordinaire et
extraordinaire
- Vu le projet de modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°
01/2019 établi par le collège communal en date du 07/02/2019;
- Considérant que cette modification budgétaire est motivée comme suit:
- Suite à l'incendie le 12/02/2018 des immeubles dits "Iannuzzi et
Laroche", des mesures de préservation des immeubles ont été effectuées
car ceux-ci laissaient apparaitre des signes importants de faiblesse pour
lesquels la Ville a du solliciter l'intervention d'une expertise
spécialisée,
- L'expert mandaté CIEX préconise l'abattage des immeuble pour des
raisons de sécurité publique,
- L'information pénale diligentée par le Parquet vient de se clôturer par
un classement sans suite, aucune origine criminelle n'a été décelée,
- Les immeubles ont été libérées de toute expertise,
- L'expertise civile et le dossier de règlement des indemnisations des
propriétaires vient de se clôturer,
- Les propriétaires souhaitent urgemment se déposséder de leurs biens
compte tenu de leur état de vétusté et de leur dégradation continue au
gré du temps,
- Les immeubles sont inoccupés et inoccupables,
- Le conseil communal a pris position publiquement il y a une année sur
l'intérêt stratégique que pourraient représenter ces immeubles au centre
ville pour la Commune (création de commerce, bureaux, logement,
élargissement voirie,...),
- Il s'agit d'une occasion historique pour la commune de pouvoir
redessiner son centre ville,
- Le conseil communal unanime a soutenu l'idée de se porter acquéreur
desdits immeubles tenant compte du fait qu'il y avait lieu de tenir
compte des procédures judiciaires en cours,
- Le collège a pris langue avec les propriétaires pour connaitre leurs
intentions et leur indiquer que la commune pourrait être intéressée par
une acquisition en l'état desdits immeubles,
- Le collège a sollicité une estimation desdits biens auprès des notaires
KOECKX et RUELLE,
- Compte tenu de l'année écoulée et de l'aboutissement du règlement des
litiges quant aux indemnisations, des négociations avec les propriétaires
ont pu intervenir,
- Un accord a pu être négocié à 310.00€ pour l'immeuble IANUZZI (estimé à
360.000€) et 100.000€ pour l'immeuble LAROCHE (estime à 120.000€),
- Des promesses unilatérales de vente ont été signées par les
propriétaires. Celles-ci ne sont valables que pour une période de 6 mois,
4/15
- Le conseil doit se prononcer sur ces promesses de vente rapidement afin
d'éviter la caducité de ces offres et passer les actes dans délais
rapides,
- Le budget sera modifié en conséquence,
- Vu le rapport favorable de la Commission visée à l'article 12 du Règlement
général de la Comptabilité communale ;
- Vu l'avis favorable du Directeur financier en date du 7/2/2019 et portant le
n°16/2019;
- Attendu que le projet de modifications budgétaires a été transmis pour
information au CRAC le 8/2/219;
- Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles
L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
- Vu la circulaire budgétaire 2019 consultable sur le site internet de la
Région Wallonne ;
- Attendu que le Collège communal veillera au respect des formalités de
publication prescrites par l'article L1313-1 du CDLD ;
- Attendu que le Collège communal veillera, en application de l'article L1122-
23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la
communication de la présente modification budgétaire aux organisations
syndicales représentatives simultanément avec la transmission de la présente
modification budgétaire aux autorités de tutelle;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE PAR 10 OUI et 7 NON (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, E. MEUNIER, J-L. BORCEUX,
F. EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
Art.1 : D'arrêter comme suit, les modifications budgétaires n°1 ordinaire et
extraordinaire de l'exercice 2019:
Tableau récapitulatif Service ordinaire Service
extraordinaire
Recettes totales exercice 11.471.730,98 3.854.452,18
proprement dit
Dépenses totales exercice 11.286.337,54 3.513.950,00
proprement dit
Boni / Mali exercice proprement +185.393,44 +340.502,18
dit
Recettes exercices antérieurs 921.063,94 2.201.825,09
Dépenses exercices antérieurs 3.325,69 3.600.000,00
Prélèvements en recettes 0,00 1.852.124,91
Prélèvements en dépenses 410.000,00 794.452,18
Recettes globales 12.392.794,92 7.908.402,18
Dépenses globales 11.699.663,23 7.908.402,18
Boni / Mali global +693.131,69 0,00
Art.2 de transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle et au
Directeur financier.
(5)(REC-BG)Décision d'ester devant le Conseil d'Etat à
l'encontre de l'arrêté ministériel réformant le budget 2019
de la Ville
- Vu la délibération du conseil Communal du 03/01/2018 approuvant le budget
2019 de la Ville de Neufchâteau ;
- Vu le courrier de l'autorité de tutelle - Madame la ministre des pouvoirs
locaux V. De Bue - du 22/01/2019 reçu en date du 23/01/2019, réformant le
budget de la Ville au motif que la Ville est en affaires courantes, le nouveau
conseil communal n'ayant pu être installé;
- Considérant que l'acte de réformation est particulièrement peu, voire mal,
motivé en ce qui concerne la suppression de certains crédits budgétaires tels
que l'entretien extraordinaire de voirie, le remplacement de véhicules par
marché stock, la rénovation - extension de l'école de Grandvoir, la consultance
5/15
relative au contrôle interne; Que l'on n'aperçoit pas pour quelle raison ces
crédits sont supprimés, alors qu'ils constituent:
soit de l'entretien courant et annuel des voiries,
soit un remplacement de véhicules usagés,
soit un dossier de travaux subsidié CFWB, alors qu'un autre dossier de
travaux subsidiés PIC SPW n'est lui pas supprimé
soit une disposition légale inscrite dans le CDLD;
- Considérant au surplus que Mme la ministre ne fait référence à aucun document
probant justifiant le fait que la Ville est en affaires courantes;
- Considérant qu'il apparait que le CRAC a donné un avis favorable sur le
projet de budget;
- Considérant qu'il est de l'intérêt de la Commune de disposer d'un budget
approuvé;
- Vu le CDLD et notamment les articles L1122-30 et L 1242-1 ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE PAR 10 OUI et 7 NON (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, E. MEUNIER, J-L. BORCEUX,
F. EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
D'autoriser le Collège Communal à ester en justice devant le Conseil d'Etat en
vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté ministériel précité réformant le budget
2019 de la Ville.
(6)(WD-BG)Modification du règlement d'octroi d'une
intervention financière au profit des utilisateurs du Centre
du Lac et du Hall sportif des Tanneries
- Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 et 173 ;
- Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les
articles L3331-1 à L3331-8 ;
- Vu la circulaire du 05/03/2018 relatif au renouvellement des conseils
provinciaux et communaux et les conséquences à l'égard des délibérations prises
par les provinces et les communes entre le 14/07/2018 et la date d'installation
des nouveaux conseils ;
- Vu la décision du conseil communal du 09/04/2002 décidant la prise en charge
par la Ville des coûts et recettes de la piscine publique ;
- Vu la décision du conseil communal du 04/02/2004 fixant le montant de
l'intervention communale pour les utilisateurs du Centre du Lac pour la période
du 01/01/2004 au 31/12/2004 ;
- Vu les décisions du conseil communal des 14/12/2004, 17/02/2005 et 23/03/2005
décidant de proroger la décision du conseil communal du 04/02/2004 ;
- Vu la décision du conseil communal du 27/05/2010 prorogeant pour une durée
indéterminée l'intervention communale fixée par sa décision du 04/02/2004 ;
- Vu la décision du conseil communal du 27/06/2013 redéfinissant les modalités
de l'intervention communale fixée par sa décision du 04/02/2004 ;
- Vu la décision du conseil communal du 21/04/2016 modifiant les modalités de
l'intervention communale fixée par sa décision du /27/06/2013 ;
- Vu la décision du conseil communal du 13/11/2017 modifiant les modalités de
l'intervention communale fixée par sa décision du 21/04/2016 ;
- Attendu que l'intervention communale pour la Régie Communale Autonome ne peut
se faire que via une intervention financière dans le prix horaire de location ;
- Attendu qu'il y a lieu de revoir le montant de l'intervention financière dans
le prix horaire de location du Hall sportif des Tanneries à partir du
01/01/2019;
- Vu la communication du dossier au Directeur Financier en date du 07/02/2019,
conformément à l'article L1124-40 §1, 3 et 4 du CDLD ;
- Vu l'avis favorable n°14/2019 rendu par le Directeur Financier en date du
07/02/2019;
- Sur proposition du collège communal ;
DECIDE A L'UNANIMITE
6/15
D'approuver le règlement suivant relatif à l'intervention communale pour les
utilisateurs du Centre du Lac et du Hall sportif des Tanneries :
Art.1 : à partir du 01/01/2019, une intervention financière communale non
indexable dans le prix horaire de location des salles du Centre du lac ci-après
décrites, est fixée comme suit :
- Piscine : 10 €
- Espace Polyvalent : 10 €
- Espace Multisport : 5 €
- Espace Dojo : 5 €
- Espace Psychomoteur: 3 €
- Espace bien Etre : 5 €.
Art.1 bis : à partir du 01/01/2019, une intervention financière communale non
indexable dans le prix horaire de location du Hall sportif des Tanneries est
fixée à 20 €.
Art.2 : l'intervention prévue aux articles 1 et 1 bis sera applicable aux
utilisateurs suivants :
- utilisateurs permanents : clubs ou associations agréés par une fédération
sportive et ayant son siège social à NEUFCHATEAU : intervention communale
après accord du collège communal, valable une année, renouvelable.
- utilisateurs occasionnels : les autres associations non agréées par une
fédération mais ayant leur siège social à NEUFCHATEAU, majoritairement
composées de membres habitant la commune de NEUFCHATEAU : intervention
communale par décision du collège communal au cas par cas et sur demande
desdits utilisateurs.
- utilisateurs privés avec but de lucre : pas d'intervention financière de
la Commune.
Art.3 : l'intervention communale sera payée directement sur base d'une
facturation mensuelle détaillée par club et adressée à la commune.
Art.4 : la présente délibération abroge toutes les délibérations antérieures
portant sur le même objet à l'exception de celle du 9/4/2002 sur la prise en
charge des recettes/dépenses de la piscine publique qui reste d'application.
(7)(WD-BG)Actualisation de la décision d'autorisation de
perception de recettes par des agents communaux
- Vu l'article L1124-44 du CDLD tel que modifié par le décret du 18/04/2013
relatif à la perception de recettes en espèces par certains agents communaux ;
- Vu la circulaire du 05/03/2018 relatif au renouvellement des conseils
provinciaux et communaux et les conséquences à l'égard des délibérations prises
par les provinces et les communes entre le 14/07/2018 et la date d'installation
des nouveaux conseils;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 24/05/2016 désignant les agents
chargés de la perception de recettes en espèces;
- Vu les changements dans le personnel communal;
- Considérant qu'il y a lieu de revoir la désignation les agents communaux
chargés de la perception de certaines recettes, plus particulièrement au
guichet population et à la maison du tourisme ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : de charger les agents suivants :
- FOUQUET Emilie;
- HENROTTE Xavier;
- COLLET Jocelyne;
- MASSUT Renée;
- BAIJOT Anne-Sophie;
de la perception de recettes en espèces, dans le cadre des missions qu'ils
exercent habituellement dans leurs services respectifs.
Art.2 : d'imposer à ces agents de verser les recettes au Directeur financier
dès que l'encaisse est supérieure à 500,00 € et au minimum une fois par semaine
en la justifiant par toutes pièces probantes.
7/15
Art.3 : la présente délibération annule et remplace la décision du 24/05/2016
ayant le même objet.
(8)(DED-BG)Règlement de mise à disposition du Local
"l'Alvéole" rue Burnotte
- Considérant qu'il y a lieu de réaliser un règlement d'ordre intérieur pour
les mises à dispositions du local "l'Alvéole" ;
- Vu la délibération du Collège communal du 18/01/2019 relative à ce règlement
de mise à disposition ;
- Vu le projet de règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, pour les mises à
disposition du local "l'Alvéole" ;
- Considérant qu'il y a lieu d'approuver ce règlement ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
D'approuver, comme suit, le règlement d'ordre intérieur pour la mise à
disposition du local "l'Alvéole" :
Art.1 : le local « l'Alvéole » appartient à la Commune de Neufchâteau qui en
est l'exploitant.
La gestion journalière est confiée au Collège communal de la ville.
Pour les montants et modalités de paiement de la mise à disposition, il y a
lieu de se référer au règlement-redevance de ce dit local.
Art.2 : toute demande de mise à disposition se fera par écrit et sera adressée
au Collège communal au plus tôt 3 mois avant la date de mise à disposition et
au plus tard 3 semaines avant la date d'occupation. L'organisateur est tenu de
s'identifier en communiquant son nom, prénom, adresse, téléphone, adresse
email, but de la location et date. Et éventuellement le N° de TVA si assujetti.
En cas d'annulation de la réservation, l'organisateur doit avertir dans
les 15 jours avant la date de la dite mise à disposition. A défaut, ce dernier
sera redevable d'un montant équivalent à 50% du droit de mise à disposition.
Art.3 : le local « L'Alvéole » sera mis à disposition suivant un calendrier
établi par l'Administration communale. Cette dernière veillera à respecter
l'ordre d'arrivée des demandes, le cachet de la poste faisant foi. Le Collège
communal se réserve le droit d'occuper la salle prioritairement pour ses
besoins propres. Les demandes émanant du PCS sont prioritaire.
Art.4 : Le Collège communal se réserve le droit de refuser les mises à
dispositions pour certains motifs notamment liés à la sécurité des personnes ou
à des risques de dégradations, ainsi que pour d'autres motifs liés à un
problème démocratique ou éthique.
Art.5 : la sous-mise à disposition est strictement interdite.
Art.6 : le nettoyage est à charge de l'occupant des lieux. Le preneur procèdera
au rangement de la salle, à la vaisselle et à son rangement ainsi qu'au
nettoyage des appareils et armoires de la cuisine, du matériel utilisé ainsi
qu'au rangement des tables et chaises.
Art.7 : chaque occupant est tenu responsable de toute dégradation qui serait
causés au local et à la cuisine ou au matériel mis à sa disposition. L'acompte
payé à la réservation, servira à payer tout ou une partie des réparations non
prises en charge par l'assurance et qui devront être effectuées par la suite.
Une facture sera transmise au preneur dans le cas où le montant de l'acompte
n'est pas suffisant pour payer les dégâts. Ce montant facturé sera compris
dans la facture que le preneur recevra pour le paiement des charges et du reste
de la location. Le preneur est tenu de veiller à ce qu'il soit fait bon usage
du local et/ou de la cuisine. Il veillera à l'ordre, à la propreté, la
sécurité, au calme ainsi qu'aux bonnes meurs et assumera tout manquement
constaté pendant la mise à disposition.
Art.8 : avant toute mise à disposition du local « l'Alvéole », l'occupant
déclare avoir souscrit une assurance en responsabilité civile à l'égard des
tiers. L'assurance incendie de la Ville comprend une clause d'abandon de
recours en faveur des preneurs.
8/15
Art.9 : les lieux et le matériel sont mis à la disposition de l'occupant en bon
état de propreté et de fonctionnement. Un état des lieux contradictoire est
fait avant et après chaque occupation.
Art.10 : le local dispose du matériel repris en annexe du présent règlement. Il
est mis à disposition du preneur sans supplément de prix. Un inventaire sera
réalisé avant et après chaque mise à disposition. Dans le cas où du matériel
est manquant, une facture sera adressée au preneur.
Art.11 : lorsque le local est réservé pour l'organisation de manifestations
donnant lieu à des paiements de droits d'auteurs et de rémunération équitable
(diffusion de musique), il appartient au preneur d'effectuer lui-même les
déclarations et versements auprès des organismes concernés (SABAM et
REMUNERATION EQUITABLE OU AUTRE).
Art.12 : les clés du local de « l'Alvéole » sont remises par le PCS lors de
l'état des lieux en présence de la personne désignée par la ville et du preneur
(personne majeure).
Art.13 : le preneur de la demande de mise à disposition prendra connaissance
des mesures de sécurité qu'il appliquera strictement, ainsi que des modes
d'emploi des extincteurs ; il veillera au dégagement de la sortie de secours.
Art.14 : la vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs de moins de
16 ans et les dispositions légales relatives à la vente de boissons et à
l'ivresse publique sont d'application (se référer au règlement général de
police à ce sujet).
Art.15 : en aucun cas, il ne pourra être réclamé à l'Administration communale
une indemnité à quelque titre que ce soit, si pour des raisons indépendantes de
sa volonté (panne, chauffage, électricité, travaux urgents) elle ne pourrait
assurer l'occupation aux dates et heures prévues. L'Administration s'engage à
prévenir le preneur dès que possible en cas de force majeure.
Art.16 : suivant la législation en vigueur, il est strictement interdit de
fumer dans le bâtiment.
Art.17 : toute situation non prévue au présent règlement sera examinée par le
Collège communal.
Art.18 : les litiges qui pourraient naître de l'exécution du contrat sont de la
compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Neufchâteau.
Art.19 : le présent règlement est d'application dès son premier jour de
publication.
(8)(WD-BG)Règlement-redevance sur la mise à disposition du
local "l'Alvéole"
- Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 et 173 ;
- Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les
articles L1122-30 et L1124-40 ;
- Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière
d'établissement et recouvrement des taxes et redevances communales ;
- Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l'élaboration des
budgets des communes et des CPAS pour l'année 2019 ;
- Vu la circulaire du 05/03/2018 relatif au renouvellement des conseils
provinciaux et communaux et les conséquences à l'égard des délibérations prises
par les provinces et les communes entre le 14/07/2018 et la date d'installation
des nouveaux conseils ;
- Vu le règlement d'ordre intérieur du local « l'Alvéole » approuvé en séance
de ce jour ;
- Attendu qu'il y a lieu de fixer le montant de la redevance pour la mise à
disposition du local « l'Alvéole » ;
- Vu la communication du dossier au Directeur Financier en date du 06/02/2019;
- Vu l'avis favorable n°11/2019 rendu par le Directeur Financier en date du
7/2/2019;
- Sur proposition du collège communal;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
D'approuver le règlement-redevance suivant relatif à la mise à disposition du
local "l'Alvéole" pour les exercices 2019 et suivants :
9/15
Art.1 : Il est établi pour les exercices 2019 et suivants une redevance sur la
mise à disposition du local « l'Alvéole ».
Art.2 : La redevance est due par la personne qui fait la demande de mise à
disposition.
Art.3 : La redevance ne s'applique pas pour toutes les activités organisées par
la Ville et le CPAS.
Art.4 : Les montants repris ci-dessous sont toutes taxes comprises et charges
comprises.
Le montant de la redevance est fixé comme suit :
Associations dont Personnes privées Personnes privées
le siège social et morales ou morales hors
se situe sur la chestrolaises commune
commune de
Neufchâteau
Tarif horaire € 10 € 15 € 20
Occupation d'un € 50 € 70 € 100
jour en semaine
(+ de 3h)
Occupation pour 2 € 80 € 110 € 150
jours
Dans l'hypothèse où l'occupant ne s'acquitte pas du nettoyage tel que prévu
dans le règlement d'ordre intérieur du local, la somme de 100 € lui sera
réclamée.
Les montants précités seront indexés au 1er janvier de chaque année et pour la
1ère fois le 01/01/2020 sur base de l'indice des prix à la consommation du mois
d'octobre. L'indice de base étant celui d'octobre 2018. Les montants seront
arrondis à l'euro supérieur.
En cas d'annulation tardive de la réservation (dans les 15 jours précédant la
date de la location), un montant équivalent à 50% de la redevance sera dû.
Art.5 : La redevance est payable dans le mois de l'envoi de l'invitation à
payer. À défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi
conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation.
Art.6 : Les réclamations doivent, sous peine de nullité, être motivées et
introduites par écrit auprès du Collège Communal dans un délai d'un mois. Le
délai commence à courir à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date
d'envoi de la redevance.
Art.7 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour
exercice de la tutelle spéciale d'approbation.
Art.8 : Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour de sa
publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation.
(9)(DF-MD)Modification du cahier des charges de travaux de
rénovation de la rue de la Barquette
- Considérant que le marché de conception pour le marché “PIC 17-18 -
Aménagement de la rue de la Barquette” a été attribué à Services Provinciaux
Techniques, Avenue Herbofin 14C à 6800 Libramont-Chevigny ;
- Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l'auteur de
projet, Services Provinciaux Techniques, Avenue Herbofin 14C à 6800 Libramont-
Chevigny ;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élevait à 402.296,50 € hors
TVA ou 486.778,77 €, 21% TVA comprise ;
- Vu la décision du conseil communal du 26/06/2018 approuvant les conditions,
le montant estimé et la procédure de passation (procédure ouverte) de ce
marché;
- Vu la décision du Collège communal du 30/11/2018 relative au démarrage de la
procédure de passation ;
- Considérant que les offres devaient parvenir à l'administration au plus tard
le 25/01/2019 à 11h00 ;
- Considérant qu'après ouverture des offres, il est apparu à l'auteur de projet
que les postes portant sur certaines chambres de visite posent souci, de telle
10/15
sorte qu'il lui est impossible d'établir un classement des offres reçues; en
effet, le csch prévoit des chambres en PP alors qu'il faut des chambres en
grès; les soumissionnaires, ne sachant pas quelle solution choisir, ont remis
des prix totalement disparates pour ces postes ;
- Vu le courriel reçu en date du 04/02/2019 de Madame Dupont de la TGO6 du SPW
confirmant que dans le cas de figure susvisé il y a lieu de recommencer le
marché, "l'analyse des offres n'étant pas possible en raison de l'erreur
commise au niveau du poste en question. Il se peut également que certains
soumissionnaires n'ai pas remis offre ne sachant pas répondre au poste
erroné.", ci-annexé;
- Vu le cahier spécial des charges corrigé reçu le 07/02/2019 de l'auteur de
projet STP - S. Blond;
- Attendu que les postes modifiés sont présents dans le volet égouttage du csch
qui est à charge de la SPGE et non à charge de la Ville;
- Considérant que le montant estimé du marché est de 430.176,00€ HTVA soit
520.512,96€ TVAC dont 326.139,77€ TVAC à charge de la Ville;
- Vu la délibération du Collège Communal du 07 février 2019 décidant d'arrêter
la procédure de passation du marché ouvert le 25/01/2019 et de porter à l'ordre
du jour du prochain conseil communal l'approbation du csch tel que modifié, ci-
annexée;
- Considérant qu'il est proposé de passer ce nouveau marché par procédure
ouverture;
- Attendu que le budget nécessaire à la dépense est inscrit à l'article
421/735-60 (projet 2019/12 du budget extraordinaire 2019 et qu'il sera financé
par un emprunt contracté en 20 ans sur base du marché annuel 2019;
- Considérant que le dossier a été vu par le Directeur financier en date du
12/2/2019,lequel a émis un avis de légalité favorable avec réserve budgétaire
portant le n°18 en date du 12/2/2019;
- Vu la circulaire de la ministre V.Debue du 05/03/2018 relative aux affaires
courantes dans le cadre du processus électoral, ci-annexée;
- Attendu qu'il ne s'agit pas d'un nouveau dossier mais bien d'une modification
d'un dossier déjà validé par le conseil en date du 26/06/2018 donc avant la
période d'affaires courantes;
- Considérant de plus que les modifications sont présentes dans la partie à
charge de la SPGE, la partie à charge de la ville restant inchangée en tout
point;
- Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux
voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux,
de fournitures et de services et de concessions et ses modifications
ultérieures;
- Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 85,
relatif à l'arrêt ou le redémarrage de la procédure de passation ;
- Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution
des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : D'approuver le csch modifié relatif aux travaux d'aménagement de la rue
de la Barquette et le montant estimatif du marché soit 430.176,00€ HTVA ou
520.512,96€ TVAC dont 326.139,77€ TVAC à charge de la Ville.
Art.2 : De choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché.
Art.3 : D'imputer la dépense à l'article 421/735-60 (projet 2019/12) du budget
extraordinaire 2019 et de la financer par un emprunt en 20 ans sur base du
marché annuel de 2019.
(10)(DF-MD)Réfection de la voirie agricole Chemin de la
Chapelle Collard à Tournay - Approbation des conditions et
du mode de passation
- Considérant que la Ville souhaite procéder à la réfection du chemin de la
Chapelle Collard à Tournay ;
11/15
- Considérant que le marché de conception pour le marché “Réfection de voiries
agricoles - Chemin de la Chapelle Collard à Tournay” a été attribué à Services
Provinciaux Techniques, Avenue Herbofin 14C à 6800 Libramont-Chevigny ;
- Considérant le cahier des charges N° voiries agricoles 2016-133 relatif à ce
marché établi par l'auteur de projet, Services Provinciaux Techniques, Avenue
Herbofin 14C à 6800 Libramont-Chevigny ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 03/08/2017 décidant de porter ce
point à l'ordre du jour d'un Conseil Communal du second semestre 2018 ;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 127.725,00 € hors
TVA ou 154.547,25 €, 21% TVA comprise ;
- Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
- Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW -
DGA Développement rural Direction du développement rural, Rue des Genets 2 à
6800 Libramont, et que cette partie est estimée à 92.728,00 € ;
- Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera prévu
lors d'une prochaine modification budgétaire;
- Considérant que le dossier a été transmis au Directeur financier, lequel a
émis un avis de légalité conditionné en date du 7/2/2019 portant le N°13/2019;
- Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses
modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux
compétences du Conseil communal ;
- Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36
;
- Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux
voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux,
de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications
ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution
des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE PAR 10 OUI et 7 ABSTENTIONS (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, E. MEUNIER, J-L.
BORCEUX, F. EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
Art.1er: de procéder à la réfection du chemin de la Chapelle Collard à Tournay.
Art.2: d'approuver le cahier des charges N° voiries agricoles 2016-133 et le
montant estimé du marché “Réfection de voiries agricoles - Chemin de la
Chapelle Collard à Tournay”, établis par l'auteur de projet, Services
Provinciaux Techniques, Avenue Herbofin 14C à 6800 Libramont-Chevigny. Les
conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles
générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à
127.725,00 € hors TVA ou 154.547,25 €, 21% TVA comprise.
Art.3: d'approuver le projet d'avis de marché.
Art.4: de passer le marché par la procédure ouverte.
Art.5: de solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité
subsidiante SPW - DGA Développement rural Direction du développement rural,
Rue des Genets 2 à 6800 Libramont.
Art.6: de prévoir le crédit lors d'une prochaine modification budgétaire qui
précisera les voies et moyens pour ce dossier.
(11)(FG-BG)Placement d'un abribus - Namoussart «Fonds des
Vannes» - OTW
- Attendu qu'il y a lieu de procéder au placement d'un abribus au «Fonds des
Vannes» à Namoussart ;
- Vu la convention ci-annexée réceptionnée le 28/01/2019 de l'OTW (Opérateur de
Transport de Wallonie) relative au placement d'un abribus au «Fonds des Vannes»
à Namoussart ;
- Vu la plan de la situation, ci-annexé ;
- Attendu que l'objet de la convention susvisée est le placement par l'OTW de
l'abribus susvisé ;
12/15
- Attendu qu'une quote-part financière de 1.494,35€ sera à acquitter par la
Ville avant le placement dudit abribus ; Que cette part représente 20% de la
fourniture, de la pose et de la préparation du sol de l'abribus ;
- Considérant que les 80% restants du montant de l'abri-bus sont subsidiés par
l'OWT ;
- Vu la circulaire du 05/03/2018 concernant le renouvellement des conseils
provinciaux et communaux le 14/10/2018, ci-annexée ;
- Attendu que ce point peut faire l'objet d'un vote de la part du Conseil
Communal, ce dossier relatif au placement d'un abribus pouvant être considéré
comme tout à fait ordinaire ;
- Attendu que le dossier a été vu par le Directeur financier le 7/2/2019 et
qu'il a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité au regard du montant de la
dépense ;
- Vu l'article 1222-1 du CDLD ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1: de procéder au placement d'un abribus au Fonds des Vannes à Namoussart.
Art.2: d'approuver la convention susvisée.
Art.3: d'imputer la dépense de 1.494,35€ susvisée à l'article 421/744-51 projet
2019/4 avec un financement par reprise sur le fonds de réserve extraordinaire.
(12)(PCS)Convention de partenariat avec l'ASBL Parent & Co'M
relative à la création d'un atelier de communication pour
parents séparés dans le cdre du Plan de Cohésion Sociale
- Considérant le souhait de Mme Bee Marique, présidente de l'ASBL parent & Co'M
d'instaurer des ateliers de communication pour parents séparés en province du
luxembourg;
- Considérant que Mme Bee Marique désire répondre à la demande du tribunal de
Neufchâteau;
- Considérant qu'il y a de plus en plus de parents séparés;
- Considérant qu'au moment de la séparation du couple, le rôle de parent ne
disparait pas;
- Considérant que les parents sont amenés à s'échanger une multitude
d'informations pour le bien être des enfants : informations personnelles,
médicales, scolaires ou purement organisationnelles;
- Considérant que la coparentalité est parfois source de conflits et empreinte
de tensions dont souffrent chaque membre de la famille et plus particulièrement
les enfants;
- Considérant que ce type de module n'existe pas encore en province du
luxembourg;
- Attendu que l'ASBL parent & Co'M propose un module avec une série d'outils
concrets;
- Attendu que les ateliers s'articulent en trois soirées de 2 heures en
abordant 3 thèmes : le choc de la séparation, le vécu des enfants, l'impact des
beaux-parents;
- Attendu que les ateliers se veulent dynamiques : témoignages écrits, filmés,
vidéos, jeux de rôle, échanges entre paires...
- Attendu l'accord de la DICS pour mettre en place ces ateliers en 2019;
- Attendu que le cout total du module est de 1500 euros;
- Attendu que l'impression de la publicité est prise en charge par l'ASBL
parents & Co'M;
- Attendu que les ateliers se réaliseront le 4 avril, le 25 avril et le 16 mai
de 19h à 21h au local l'alvéole;
- Attendu qu'ils peuvent accueillir de 15 à 20 personnes;
- Vu le projet de convention avec l'ASBL Parent & Co'M relatif aux ateliers de
communication pour parents séparés;
- Considérant que ce dossier a été transmis au Directeur financier, lequel a
décidé d'initiative de ne pas émettre un avis de légalité puisque la dépense
est inférieure à 22000 € HTVA;
- Vu la lettre des ministres wallons Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux
et de la ville et Eliane Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et
13/15
de l'Egalié des chances, reçue le 18/06/2013 portant accord sur le plan de
cohésion sociale précité;
- Vu les articles L1222-3 et 4 du CDLD;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12/12/2008 portant exécution du décret
du 06/11/2008 relatif au Plan de Cohésion Sociale dans les villes et communes
de Wallonie;
- Sur proposition du Conseil;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : d'approuver la convention précitée avec l'ASBL Parent & Co'M.
Art.2 : d'acheter des boissons et biscuits afin de rendre le lieu convivial.
Art.3 : d'imputer les dépenses à l'article 84010/124-02 du budget ordinaire de
l'exercice 2019.
(13)(CD-MD)Prise de connaissance de l'appel à candidature
dans le cadre du renouvellement du conseil d'administration
de l'Union des Villes et Communes de Wallonie asbl.
PREND CONNAISSANCE de la lettre du 25/01/2019 reçue de l'UVCW asbl relative au
renouvellement du Conseil d'administration de l'UVCW asbl, ci-annexée.
(14)(CD-MD)Déclarations d'apparentement des conseillers
communaux relatives aux Intercommunales et organismes para-
locaux.
- Considérant les élections communales du 14/10/2018;
- Attendu qu'à ce jour, le Gouverneur n'a pas pris position quant aux résultats
des élections du 14/10/2018;
- Attendu qu'il y a lieu de préserver les intérêts de la Ville dans la
désignation des mandats des intercommunales et des organismes paralocaux;
- Attendu que les déclarations individuelles et facultatives d'apparentement ou
de regroupement ne peuvent être faites qu'une seule fois pour la durée de la
législature, vers une seule liste et pour l'ensemble des mandats dérivés du
conseiller communal; Qu'elles sont publiées sur le site Internet de la commune;
Que le collège communal communique aux intercommunales, aux ASBL
pluricommunales, à l'Association Chapitre XII et aux Sociétés de Logement de
Service Public (SLSP) au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle des
élections communales, le nom des conseillers communaux, leur groupe politique
et, le cas échéant, les apparentements ou les regroupements, tels qu'ils
ressortent des déclarations individuelles actées en séance du conseil communal;
- Considérant que divers organismes paralocaux et intercommunales sollicitent
les déclarations d'apparentement des conseillers communaux;
- Vu la circulaire du 23/10/2018 de la Ministre V. De Bue relative à
l'installation des nouveaux organes dans les intercommunales, les régies
autonomes, les associations de projets, les ASBL et les associations Chapitre
XII;
- Vu la circulaire 2018/N°29 du 11/10/2018 aux Sociétés de Logement de Service
Public relative au renouvellement des organes de gestion des SLSP;
- Vu l'article L1523-15 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation relatif à la composition du conseil d'administration des
intercommunales;
- Considérant que les dispositions de ce décret sont d'application pour les
intercommunales auxquelles la commune est associée ;
- Vu l'article L1234-2 du Code de la Démocratie locale et de la
décentralisation relatif à la désignation de représentants de la commune dans
les ASBL communales;
- Vu l'article 124 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS relatif à la
désignation de représentants au sein de l'Association Chapitre XII;
- Considérant que, en vue de respecter les obligations légales, il est
nécessaire de solliciter les déclarations individuelles et facultatives
d'apparentement des conseillers communaux;
14/15
- Vu les déclarations individuelles d'apparentement de conseillers communaux
valablement transmises au conseil communal ;
PREND ACTE:
des déclarations d'apparentement ou de regroupement des conseillers communaux
aux listes politiques suivantes :
CDH:
FOURNY Dimitri Agir Ensemble
GRANDJEAN Christian Agir Ensemble
HUBERTY François Agir Ensemble
MICHIELS Daniel Agir Ensemble
KELLEN Christian Agir Ensemble
DEVALET Joëlle Agir Ensemble
GENDEBIEN Nelly Agir Ensemble
LOUIS Micheline Agir Ensemble
RIGAUX Olivier Agir Ensemble
SERVAIS Jean-Marie Agir Ensemble
MR:
EVRARD Yves L'énergie en +
OTJACQUES Pierre L'énergie en +
BORCEUX Jean-Louis L'énergie en +
THIRY Marie-France L'énergie en +
PS:
EVRARD Fabienne L'énergie en +
NON APPARENTé:
MEUNIER Eric L'énergie en +
DE DECKER Paulette L'énergie en +
FIXE comme suit la composition politique du conseil communal :
10 conseillers CDH
4 conseillers MR
1 conseiller PS
2 conseillers SANS APPARENTEMENT.
HUIS-CLOS
(15)(SEC-CK)Dossier disciplinaire à l'égard d'un(e)
enseignant(e) - retrait de la délibération du conseil
communal du 31/01/2019
(15)(SEC-CK)Dossier disciplinaire à l'égard d'un(e)
enseignant(e) - sanction
D. FOURNY, Bourgmestre, quitte la séance.
(16)(DE-CK)Ratifications de diverses délibérations du
collège communal relatives à l'enseignement.
Le Directeur général, Le Bourgmestre,
J-Y. DUTHOIT D. FOURNY
15/15
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