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VILLE DE LILLE REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 décembre 2020
Délibération n° 20/434
OBJET
Conseil Municipal - Adoption Rapport de Madame le Maire,
du règlement intérieur.
Mesdames, Messieurs,
Aux termes de l'article L. 2l2l-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans
les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur
dans les six mois qui suivent son installation.
Par suite du renouvellement du Conseil Municipal le 28 juin dernier et de son
installation le 03 juillet 2020,
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
¨ ADOPTER le Règlement intérieur du Conseil Municipal de Lille, ci-annexé.
Affichée en Mairie le Le Maire,
Martine AUBRY
Réception en Préfecture le
-1/1-
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LILLE
Sommaire
TITRE 1 – L’ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL .................... 3
Article 1er : Périodicité des séances ........................................................................................ 3
Article 2 : Convocation........................................................................................................... 3
Article 3 : Ordre du jour ......................................................................................................... 4
Article 4 : Présidence du Conseil Municipal .......................................................................... 4
Article 5 : Quorum .................................................................................................................. 4
Article 6 : Pouvoirs ................................................................................................................. 4
Article 7 : Votes ...................................................................................................................... 5
Article 8 : Secrétariat de séance.............................................................................................. 5
Article 9 : Police de l’assemblée ............................................................................................ 6
Article 10 : Suspension de séance .......................................................................................... 6
Article 11 : Rappel au règlement intérieur ............................................................................. 6
Article 12 : Enregistrement et retransmission des débats ....................................................... 6
Article 13 : Séances à huis clos .............................................................................................. 7
TITRE 2 – LES DEBATS ET VOTES DU CONSEIL MUNICIPAL ...................................... 7
Article 14 : Présentation des projets de délibération, de vœu et d’avis et des
communications ...................................................................................................................... 7
Article 15 : Amendements ...................................................................................................... 7
Article 16 : Vœux et motions ................................................................................................. 8
Article 17 : Conférence des présidents de groupe et Conseil privé ........................................ 8
Article 18 : Débat et vote sur les affaires donnant lieu à un débat organisé .......................... 9
Article 19 : Débat et vote sur les affaires ne donnant pas lieu à un débat organisé ............... 9
Article 20 : Rapport et débat d’orientation budgétaire ........................................................... 9
Article 21 : Débat annuel sur le rapport du Comité consultatif d’Ethique et de Transparence
.............................................................................................................................................. 10
Article 22 : Débat sur la politique générale de la commune ................................................ 10
Article 23 : Débat annuel sur une question spécifique ......................................................... 11
Article 24 : Droit de pétition locale ...................................................................................... 11
Article 25 : Référendum local .............................................................................................. 11
1
TITRE 3 – LES COMMISSIONS ET MISSIONS D’INFORMATION ET D’EVALUATION
.................................................................................................................................................. 12
Article 26 : Organisation des commissions municipales permanentes ................................. 12
Article 27 : Fonctionnement des commissions municipales permanentes ........................... 13
Article 28 : Commissions spéciales ...................................................................................... 14
Article 29 : Missions d’information et d’évaluation ............................................................ 14
TITRE 4 – LES QUESTIONS ................................................................................................. 15
Article 30 : Questions orales ................................................................................................ 15
Article 31 : Questions écrites................................................................................................ 15
TITRE 5 – LES GROUPES POLITIQUES ............................................................................. 15
Article 32 : Constitution ....................................................................................................... 15
Article 33 : Fonctionnement ................................................................................................. 16
TITRE 6 – LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ELUS .................................................... 16
Article 34 : Assiduité et modulation des indemnités ............................................................ 16
Article 35 : Formation des élus............................................................................................. 17
Article 36 : Information des élus .......................................................................................... 18
Article 37 : Information municipale ..................................................................................... 18
Article 38 : Frais liés à l’exercice du mandat ....................................................................... 18
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TITRE 1 – L’ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1er : Périodicité des séances
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui
en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des
membres du Conseil Municipal en exercice.
En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocation
Toute convocation du Conseil Municipal est faite par le Maire.
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des
délibérations, affichée ou publiée.
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la
demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse, cinq jours francs au moins
avant le jour de la séance.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à
un jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal qui
se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre
du jour d’une séance ultérieure.
La convocation est accompagnée de la liste des questions portées à l’ordre du jour et des notes
explicatives de synthèse sur les affaires soumises à délibération du Conseil Municipal.
A compter de la date d’envoi de la convocation aux élus, les projets de délibérations et leurs
pièces annexes sont à disposition des élus sur le portail numérique de la Ville.
Pour les délibérations concernant un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché
accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout
conseiller municipal dans les conditions fixées par le présent règlement intérieur.
Lorsque le Conseil Municipal se prononce sur le choix d’un délégataire de service public et la
convention de délégation, les documents sur lesquels se prononce l’assemblée délibérante sont
transmis aux élus quinze jours au moins avant sa délibération.
L’avis des Conseils de quartier est mentionné sur les projets de délibération dans les conditions
prévues par la délibération n° 20/379 du 09 octobre 2020 portant modification du règlement
intérieur des Conseils de quartier, adopté par délibération n° 17/595 du 08 décembre 2017.
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Article 3 : Ordre du jour
L’ordre du jour des séances du Conseil Municipal est établi par le Maire.
L’ordre du jour joint à la convocation du Conseil Municipal peut être complété dans le cadre
de la procédure d’urgence figurant à l’article 2 du présent règlement.
Article 4 : Présidence du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé
des membres du Conseil Municipal.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, la présidence de séance du
Conseil Municipal est assurée dans les conditions prévues par l’article L. 2121-14 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Quorum
Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en
exercice est présente.
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance et au moment de la mise en discussion de
chacun des points à l’ordre du jour.
Les pouvoirs donnés par les membres absents à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du
quorum.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles
L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce quorum n’est pas
atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il
délibère alors valablement sans condition de quorum.
Article 6 : Pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix
pouvoir écrit de voter en son nom.
Ce pouvoir peut être transmis par l’élu-e de manière dématérialisée au service des Instances. Il
doit permettre d’identifier le mandant (adresse mail mairie personnelle), le mandataire et
indiquer qu’il est donné pouvoir de voter à la séance du Conseil Municipal du jour/mois/année.
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Un pouvoir peut être donné au service des Instances avant ou pendant la séance du Conseil. S’il
est déposé en cours de séance, il convient de préciser l’heure à laquelle débute la procuration.
Le pouvoir est toujours révocable.
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Sauf cas d’absence justifiée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Seules sont considérées les absences justifiées par les motifs suivants :
- représentation officielle de la Ville de Lille à une manifestation, au sein d'un
organisme extérieur ;
- réunion, aux mêmes heures, de deux instances dans lesquelles l'élu siège ;
- maladie ;
- grossesse, congé maternité ou congé paternité, congé adoption ;
- impérieuse nécessité professionnelle ou personnelle justifiée.
Article 7 : Votes
Les délibérations, amendements, vœux et avis sont pris à la majorité absolue des suffrages
exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président
est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Le Conseil Municipal vote à main levée. En cas de contestation, le vote intervient par assis et
levé.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal comporte le nom des votants et l’indication
du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
- soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ;
- soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, en application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin
secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. A
égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel
de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas
échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Tout conseiller municipal en situation de handicap, dans l’impossibilité de procéder
techniquement au vote, est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Article 8 : Secrétariat de séance
Au début de chaque séance, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour
remplir les fonctions de secrétaire de séance.
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Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des agents de l’administration municipale qui assistent
aux séances du Conseil Municipal mais sans participer aux délibérations.
Article 9 : Police de l’assemblée
Le Maire a seul la police de l’assemblée.
Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
Tout ce qui perturbe la bonne tenue de la séance du Conseil Municipal est interdit, y compris
les communications téléphoniques verbales.
Article 10 : Suspension de séance
La suspension de la séance peut être décidée à tout moment par le Maire ou par l’élu présidant
la séance.
Elle peut également être demandée par un président de groupe ou par son délégué. Elle est alors
de droit. Le Maire ou l’élu présidant la séance en fixe la durée.
Article 11 : Rappel au règlement intérieur
La parole est accordée à tout conseiller municipal qui la demande pour un rappel au règlement.
Il ne pourra parler plus de cinq minutes.
L’auteur de la demande doit faire référence à une disposition précise du règlement intérieur
autre que celle du présent alinéa, faute de quoi la parole lui est retirée.
De même, si son intervention n’a aucun rapport avec le règlement ou le déroulement de la
séance ou si elle tend à remettre en question l’ordre du jour fixé, le Maire ou l’élu présidant la
séance lui retire la parole.
Article 12 : Enregistrement et retransmission des débats
Les séances du Conseil Municipal sont prises en sténotypie ou tout autre moyen. La
retranscription dactylographique des débats sert à l’établissement du procès-verbal de la
réunion, adressé à chaque membre du Conseil Municipal lors de l’envoi de l’ordre du jour de
la séance suivante.
Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L. 2121-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de
communication audiovisuelle.
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Article 13 : Séances à huis clos
Les séances du Conseil Municipal sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider,
sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis
clos.
TITRE 2 – LES DEBATS ET VOTES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 14 : Présentation des projets de délibération, de vœu et d’avis et des
communications
Le Maire présente au Conseil Municipal des projets de délibération, de vœu et d’avis qui sont
préalablement examinés par les commissions compétentes selon les modalités définies aux
articles 26 à 27 du règlement intérieur.
Les projets de délibération, de vœu et d’avis relevant exclusivement du Maire ne sont pas
nécessairement examinés préalablement par les commissions.
Par ailleurs, et sur proposition du Maire, le Conseil Municipal peut également, à titre
exceptionnel, examiner en urgence des projets de délibération, de vœu ou d’avis qui n’auraient
pas fait l’objet de l’examen préalable en commission.
Les projets de délibération, de vœu ou d’avis peuvent faire l’objet d’un rapport oral en séance
publique.
Les communications ne font pas l’objet d’un vote.
Article 15 : Amendements
Tout conseiller peut présenter un amendement aux projets soumis à la délibération du Conseil
Municipal.
L'amendement est déposé par voie dématérialisée auprès des Instances :
- idéalement avant l'ouverture des débats de la commission compétente,
- au plus tard, jusqu'à 48 heures avant l'ouverture de la séance du Conseil Municipal,
- après ce délai, si les circonstances l’exigent et sur accord du Maire. Le cas échéant,
le Conseil Municipal décide alors si l'amendement en question est mis
immédiatement en délibération ou s'il est renvoyé à la commission compétente,
avec la délibération concernée.
Les Instances se chargent d’informer les conseillers municipaux.
Chaque amendement est présenté par la personne qui l’a déposé. Peuvent ensuite intervenir
l’élu-e délégué-e, le Président de séance et une explication de vote par groupe.
7
Article 16 : Vœux et motions
Tout conseiller peut présenter un vœu ou une motion au Conseil Municipal.
Le vœu ou la motion doit être déposé-e par voie dématérialisée auprès des Instances :
- idéalement avant l'ouverture des débats de la commission compétente,
- au plus tard jusqu'à 48 heures avant l'heure de la séance du Conseil Municipal,
- après ce délai, si les circonstances l’exigent et sur accord du Maire. Le cas échéant,
le Conseil Municipal décide alors si le vœu ou la motion est discuté-e
immédiatement ou renvoyé à la prochaine commission compétente, ou inscrit-e à
l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Les Instances se chargent d’informer les conseillers municipaux.
Chaque vœu ou motion est présenté-e par la personne qui l’a déposé-e. Peuvent ensuite
intervenir l’élu-e délégué-e, le Président de séance et une explication de vote par groupe.
Article 17 : Conférence des présidents de groupe et Conseil privé
La Conférence des présidents de groupe, présidée par le Maire ou son représentant, est
composée des présidents de groupe politique ou de leur représentant, et des agents de
l’administration municipale désignés par le Maire.
Elle se réunit avant chaque séance du Conseil Municipal et détermine l’organisation générale
de la séance, notamment la durée de la séance, les modalités d’organisation des débats et l’ordre
de passage des interventions des élus.
Cet ordre de passage ne doit pas empêcher un élu de reprendre la parole dans la limite du temps
qui a été imparti à son groupe ou à lui-même.
Le Conseil privé, présidé par le Maire ou son représentant, est composé des membres du Conseil
Municipal et des agents de l’administration municipale désignés par le Maire. Il se réunit une
heure avant chacune des séances du Conseil Municipal et précise l’organisation arrêtée par la
Conférence des présidents de groupe.
Lorsqu’un débat est décidé sur une affaire inscrite à l’ordre du jour du Conseil Municipal, la
Conférence des présidents de groupe et le Conseil privé organisent les modalités de ce débat.
Dans ce cadre, un temps de parole durant la séance du Conseil Municipal est accordé sur
l’affaire concernée à chaque groupe politique ou aux conseillers n’appartenant à aucun groupe,
qui est proportionnel au nombre de membres de chaque groupe ou des conseillers n’appartenant
à aucun groupe.
Chaque groupe politique et conseiller n’appartenant à aucun groupe a la possibilité de céder
tout ou partie de son temps de parole à un autre groupe politique ou à des conseillers
n’appartenant à aucun groupe.
La durée des interventions du Maire et de l’élu en charge du projet de délibération, de vœu ou
d’avis, qui doivent, autant que de besoin, apporter les éclaircissements nécessaires au débat
engagé, n’est pas comptabilisée à ce titre.
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Les groupes choisissent leurs orateurs librement et déterminent, à l’intérieur du temps qui leur
est imparti, la durée des interventions.
Article 18 : Débat et vote sur les affaires donnant lieu à un débat organisé
Lorsque, conformément aux dispositions de l’article 17 du règlement intérieur, un débat est
organisé au Conseil Municipal sur un projet de délibération, de vœu ou d’avis, la procédure
suivante s’applique.
Après présentation du projet par le Maire ou l’élu-e délégué-e, les conseillers municipaux
interviennent dans les conditions arrêtées par la Conférence des présidents de groupe et le
Conseil privé.
Lorsque l’ensemble des orateurs inscrits et présents dans la salle s’est exprimé, le Maire clôt le
débat.
Après le débat et l’examen des amendements éventuels, le Conseil Municipal se prononce par
un vote sur le texte qui lui est soumis.
Article 19 : Débat et vote sur les affaires ne donnant pas lieu à un débat organisé
Pour les affaires ne donnant pas lieu à un débat organisé, tout conseiller qui souhaite s’exprimer
sur un projet de délibération, de vœu ou d’avis inscrit à l’ordre du jour de la séance dispose
d’un temps de parole de cinq minutes maximum sur chaque projet, sauf exception décidée lors
de la Conférence des présidents de groupe ou du Conseil privé.
Cette disposition ne s’applique ni au Maire, ni à l’élu-e en charge de la délibération, qui doivent,
autant que de besoin, apporter les éclaircissements nécessaires au débat engagé.
Après le débat et l’examen des amendements éventuels, le Conseil Municipal se prononce par
un vote sur le texte qui lui est soumis.
Les projets de délibération, de vœu ou d’avis peuvent donner lieu à un vote global en fin de
séance, s’ils n’ont pas fait l’objet de demande d’intervention.
Article 20 : Rapport et débat d’orientation budgétaire
Conformément à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire
présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un
rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur
la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal,
dans les conditions prévues ci-dessus. Il est pris acte de ce débat par une délibération
spécifique.
Le rapport mentionné ci-dessus comporte, en outre, une présentation de la structure et de
l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution
prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en
nature et du temps de travail.
9
Ce rapport comporte les informations prévues à l’article D. 2312-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le rapport est adressé à chaque conseiller municipal dans un délai de dix jours francs avant la
séance du Conseil Municipal.
Il est transmis au représentant de l’Etat dans le département et au président de la Métropole
Européenne de Lille, dans un délai de quinze jours à compter de son examen par le Conseil
Municipal. Il est mis à la disposition du public à l’hôtel de ville, dans les quinze jours suivant
la tenue du débat d’orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces
documents par tout moyen.
Conformément à l’article L. 2311-1-1 du CGCT, préalablement aux débats sur le projet de
budget, le Maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable
intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et
les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport
est fixé par l’article D. 2311-15 du CGCT.
Conformément à l’article L. 2311-1-2 du CGCT, préalablement aux débats sur le projet de
budget, le Maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les
hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son
territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de
ce rapport est fixé par l’article D. 2311-16 du CGCT.
Après présentation par le Maire ou l’élu-e/les élu-e-s délégué-e-s de ces trois rapports, les
conseillers municipaux interviennent durant la séance du Conseil Municipal dans les conditions
arrêtées par la Conférence des présidents de groupe et le Conseil privé.
Lorsque l’ensemble des orateurs inscrits et présents dans la salle s’est exprimé, le Maire
demande au Conseil Municipal de prendre acte du débat.
Article 21 : Débat annuel sur le rapport du Comité consultatif d’Ethique et de
Transparence
Le Conseil Municipal examine chaque année le rapport du Comité consultatif d'éthique et de
Transparence retraçant son activité. Ce rapport fait l'objet d'un débat organisé dans les
conditions prévues à l'article 18 du présent règlement.
Les modalités de création, de composition et d'action dudit Comité consultatif seront précisées
par une délibération à venir.
Article 22 : Débat sur la politique générale de la commune
A la demande d'un dixième au moins des membres du Conseil Municipal, un débat portant sur
la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du Conseil
Municipal.
L’application de cette disposition ne peut donner lieu à l’organisation de plus d'un débat par an.
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Ce débat ne pourra être organisé à compter du premier jour du sixième mois précédant celui au
cours duquel il doit être procédé au renouvellement général du Conseil Municipal, ni pendant
la séance annuelle du Conseil Municipal dédiée au débat sur le rapport d’orientation budgétaire
(prévu à l’article 20 du présent RI), ni pendant les périodes officielles de campagnes précédant
les élections au suffrage universel direct ou indirect, y compris les éventuels référendums
organisés par le Président de la République.
Article 23 : Débat annuel sur une question spécifique
Lorsqu’un sixième des membres du Conseil Municipal le demande, un débat au Conseil
Municipal peut être organisé sur une question spécifique au maximum une fois par an.
En vue de la préparation de celui-ci, les groupes politiques du Conseil Municipal ont la
possibilité d’insérer un article dans le bulletin d’information municipale sur le thème qui sera
débattu selon les modalités prévues à l’article 37 du règlement intérieur.
La proposition de thème à débattre est adressée au Maire par les conseillers municipaux à
l’initiative de la demande trente jours au moins avant la tenue d’une séance du Conseil
Municipal.
Le Maire accuse réception de la demande et inscrit le thème à débattre à l’ordre du jour du
Conseil Municipal.
Quinze jours au moins avant la tenue de ce Conseil Municipal, les conseillers municipaux ayant
sollicité la tenue du débat font parvenir au Maire une note explicative de synthèse permettant
d’apprécier le contenu et les enjeux du thème à débattre.
Les conseillers municipaux reçoivent cette note dans les conditions fixées à l’article 2 du
règlement intérieur.
Les conseillers municipaux interviennent sur cette question durant la séance du Conseil
Municipal dans les conditions arrêtées par la Conférence des présidents de groupe et le Conseil
privé.
Lorsque l’ensemble des orateurs inscrits et présents dans la salle s’est exprimé, le Maire clôt le
débat, qui ne donne pas lieu à un vote.
Article 24 : Droit de pétition locale
Le Conseil Municipal peut être saisi des sujets relevant de la compétence de la commune. Toute
pétition déposée régulièrement (qui correspond aux critères qui seront fixés par délibération par
la municipalité) fait l'objet d'une présentation lors du Conseil Municipal et d'un débat organisé
dans les conditions prévues à l'article 18 du présent règlement.
Article 25 : Référendum local
Conformément aux dispositions des articles LO. 1112-1 à L. 1112-14-2 et R. 1112-1 à R. 1112-
17 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider de soumettre à référendum local tout projet de
délibération relatif à une affaire de la compétence de la commune.
11
Seul le Maire peut proposer au Conseil Municipal de soumettre à référendum local tout projet
d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la commune, à l’exception des projets
d’acte individuel.
Dans une même délibération, le Conseil Municipal détermine les modalités du référendum
local, fixe la date du scrutin, convoque les électeurs et précise le projet de délibération ou d’acte
qui sera soumis à référendum local.
Un délai d’un an au moins doit s’écouler entre deux référendums locaux portant sur le même
objet.
Aucun référendum local ne pourra être organisé à compter du premier jour du sixième mois
précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général du Conseil
Municipal, ni pendant les campagnes électorales précédant les élections au suffrage universel
direct ou indirect, y compris les éventuels référendums organisés par le Président de la
République
TITRE 3 – LES COMMISSIONS ET MISSIONS D’INFORMATION ET
D’EVALUATION
Article 26 : Organisation des commissions municipales permanentes
Il est créé cinq commissions municipales permanentes composées chacune de dix-sept
membres.
Les dénominations de ces commissions sont les suivantes :
- Commission des Finances, de l’Economie, de l’Emploi et de l’Administration Générale,
- Commission de la Transition écologique, de l’Urbanisme, de la Nature, des Mobilités,
de l’Habitat, des Espaces publics,
- Commission de la Culture, du Sport, du Tourisme, des Relations Internationales et de
la coopération décentralisée,
- Commission de la Ville éducatrice et de la ville à hauteur d’enfant, et des politiques
intergénérationnelles,
- Commission des Solidarités, de la cohésion des territoires et de la participation
citoyenne.
Les commissions municipales permanentes sont chargées d’étudier les projets de délibération,
d’amendement, de vœu et d’avis de leur compétence préalablement à leur examen par le Conseil
Municipal dans les conditions prévues aux articles 14 à 16 du règlement intérieur. Les
commissions municipales permettent aux conseillers municipaux de recueillir toute précision
qu’ils souhaitent sur les dossiers soumis au Conseil Municipal, d’analyser, de réfléchir et de
débattre de ces dossiers.
Le Conseil Municipal désigne les conseillers municipaux membres des commissions
municipales. La composition des commissions doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée
communale.
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Tout conseiller municipal fait partie, en tant que membre titulaire, d’une des cinq commissions
municipales permanentes.
Il peut se faire représenter, en cas d’empêchement, par un conseiller municipal membre du
groupe politique dont il fait partie. Dans ce cas, il en informe le Maire ou les Vice-Présidents
de la commission concernée, dans les meilleurs délais, et, en tout état de cause, avant l’ouverture
de la séance de la commission municipale.
Tout conseiller peut également assister aux réunions des commissions dont il n’est pas membre,
sans pouvoir participer au vote éventuel, tel que prévu à l’article 27 du règlement intérieur.
Les commissions municipales doivent se réunir au plus tard huit jours avant la séance du
Conseil Municipal, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 27 : Fonctionnement des commissions municipales permanentes
Les commissions municipales permanentes sont convoquées par le Maire, qui en est président
de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai, sur la demande de
la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions
désignent deux Vice-Présidents qui peuvent les convoquer et les présider si le Maire est absent
ou empêché.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour ainsi que de l’ensemble des documents de
travail correspondants, est transmise de manière dématérialisée cinq jours francs au moins avant
la date de réunion de la commission.
En cas d’urgence, le délai précité pourra être exceptionnellement réduit par le Maire ou les
Vice-Présidents de la commission concernée, sans pouvoir toutefois être inférieur à deux jours
francs.
Les séances des commissions municipales ne sont pas publiques. Le service des Instances
s’assure que n’assistent aux commissions municipales que les personnes dûment habilitées à y
participer.
Les séances des commissions sont présidées par le Maire ou, en cas d’empêchement de ce
dernier, par l’un des Vice-Présidents désigné en son sein.
Les Adjoints au Maire et conseillers délégués rapportent, en commission, les dossiers relevant
de leur compétence. Ils peuvent solliciter la présence et l’assistance d’agents municipaux.
Les commissions instruisent les dossiers qui leur sont soumis et émettent, si elles le jugent utile,
un avis, au besoin par un vote, sur ces dossiers. Dans ce cas, les votes se font à main levée, à la
majorité des membres présents.
Sauf cas particulier, chaque projet de délibération, de vœu ou d’avis n’est examiné que par une
seule commission.
Tout projet mis en débat et non défendu en commission peut faire l’objet d’un retrait de l’ordre
du jour par le Maire ou l’un des Vice-Présidents de la commission, après avis des membres
présents de la commission.
13
Le secrétariat des commissions est assuré par le Service municipal des Instances. Un compte-
rendu des avis des commissions est dressé à l’issue de chaque réunion de commission et adressé
aux conseillers municipaux membres des commissions concernées dans les meilleurs délais.
Article 28 : Commissions spéciales
Le Conseil Municipal peut créer, par délibération, des commissions spéciales pour l’étude d’une
ou plusieurs question(s) soumise(s) au Conseil Municipal.
Elles sont composées, conformément à l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, selon le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression
pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Elles fonctionnement conformément aux articles 26 et 27 du règlement intérieur.
Article 29 : Missions d’information et d’évaluation
Dans les conditions prévues par l’article L. 2121-22-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal, lorsqu’un sixième de ses membres le demande, délibère de
la création d’une mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments
d’information sur une question d’intérêt communal ou de procéder à l’évaluation d’un service
public communal.
Un même conseiller municipal ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an.
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède l’année
du renouvellement général des conseils municipaux.
La demande doit être adressée par écrit au Maire, qui en accuse réception. Cette demande doit
être accompagnée d’une note descriptive détaillant l’objet de l’étude sollicitée, avec indication
des auteurs de la demande et leur signature.
Cette demande est inscrite à l’ordre du jour de la plus proche séance du Conseil Municipal, qui
délibère sur sa création.
Le Conseil Municipal, lorsqu’il décide la création d’une telle mission :
- fixe le champ d’étude de la mission,
- fixe la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la
délibération qui l’a créée,
- fixe le nombre des membres de la mission et les désigne, sur proposition du Maire, selon
le principe de la représentation proportionnelle.
Les règles de fonctionnement de la mission sont celles prévues à l’article 27 du règlement
intérieur.
Elle détermine en son sein lors de sa première réunion les moyens nécessaires à son exercice.
La mission peut associer à ses travaux, avec voix consultative, des membres qui n’appartiennent
pas au Conseil Municipal.
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La mission établit un rapport final de présentation de ses conclusions qui fait l’objet d’une
communication par le Maire aux conseillers municipaux au cours de la plus proche séance du
Conseil Municipal.
TITRE 4 – LES QUESTIONS
Article 30 : Questions orales
Tout conseiller municipal peut exposer en séance du Conseil Municipal une ou plusieurs
questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Ces questions sont adressées par écrit au Maire quarante-huit heures au moins avant la réunion
du Conseil Municipal, pour qu’il y soit apporté une réponse au cours de cette séance.
Ces questions doivent être conformes au champ de compétence de la commune de Lille et ne
pas mettre en cause des tiers.
La Conférence des présidents de groupe et le Conseil privé déterminent le nombre de questions
de chaque groupe politique et des conseillers n’appartenant à aucun groupe auxquelles il pourra
être répondu en séance.
Aux questions auxquelles, faute de temps, il ne pourra être répondu oralement en séance, il sera
apporté une réponse écrite qui figurera au compte-rendu de la séance du Conseil Municipal.
En séance, l’auteur de la question rappelle l’objet de la question posée dans un temps qui ne
peut excéder cinq minutes. Le Maire ou l’élu-e qu’il désigne à cet effet y répond dans les mêmes
conditions.
Article 31 : Questions écrites
Tout conseiller municipal peut poser au Maire une ou plusieurs questions écrites ayant trait aux
affaires de la commune.
Les Conseils de quartier peuvent également, conformément à leur règlement intérieur, poser au
Maire des questions écrites sur toute affaire concernant le quartier.
Le Maire ou son représentant répond à la question par écrit dans le délai d’un mois. Si ce délai
s’avère trop court, il en informe l’auteur et lui précise le délai dans lequel une réponse écrite
pourra lui être donnée.
TITRE 5 – LES GROUPES POLITIQUES
Article 32 : Constitution
Les membres du Conseil Municipal peuvent se constituer en groupe selon leurs affinités
politiques. Ils sont composés de membres inscrits ou apparentés.
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L’effectif minimum de ces groupes est fixé à trois membres.
Les membres de l’assemblée peuvent également demeurer ou se déclarer non-inscrits à un
groupe.
Aucun conseiller ne peut faire partie de plus d’un groupe.
Les groupes d’élus se constituent par la remise au Maire d’une déclaration, signée de chacun
de leurs membres inscrits et, le cas échéant, apparentés, accompagnée de la liste de ceux-ci et
de leur représentant.
Toute modification ultérieure de la composition d’un groupe d’élus doit, de la même façon, être
portée à la connaissance du Maire.
Article 33 : Fonctionnement
Dans les conditions fixées par délibération du Conseil Municipal et dans les limites fixées par
l’article L. 2121-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
affecte aux groupes d’élus les moyens matériels et le Maire les moyens humains nécessaires à
leur fonctionnement.
TITRE 6 – LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ELUS
Article 34 : Assiduité et modulation des indemnités
La présence des élu-e-s aux commissions prévues aux articles 26 à 28 du présent règlement
intérieur et aux séances du Conseil Municipal est attestée par la signature manuscrite ou
électronique de feuilles d’émargement.
Tout défaut de signature est considéré comme une absence.
Les Instances établissent à l’issue de chaque séance de commission municipale et de Conseil
Municipal la liste des « présents », « absents » et « excusés ».
S’agissant des commissions, seule une absence est comptabilisée dans la situation où l'élu-e,
membre de plusieurs commissions différentes, est absent-e lors de deux séances de commission
de la même séquence.
Sont considéré-e-s comme « excusé-e-s », les élu-e-s dont l'absence est justifiée pour l’un des
motifs suivants :
- représentation officielle de la Ville de Lille à une manifestation, au sein d'un
organisme extérieur,
- réunion, aux mêmes heures, de deux instances dans lesquelles l'élu siège,
- maladie,
- grossesse, congé maternité ou congé paternité, congé adoption,
- impérieuse nécessité professionnelle ou personnelle justifiée.
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Dès la première absence non excusée, une réduction de l’indemnité versée au titre du Conseil
Municipal est réalisée en application de l’article L. 2123-24-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
La période de référence pour la mise en œuvre du présent article est l’année civile.
La retenue sur indemnités sur l’année civile sera alors :
- après une 1ère absence : 10 %,
- après une 2ème absence : 35 %,
- après une 3ème absence : 50 %.
L’éventuel rappel sur indemnité est appliqué dans les deux mois suivants.
En cas d’absence non-excusée, un courrier est adressé par les Instances au/à la conseiller-ère
concerné-e, rappelant le dispositif prévu par le présent article et le montant du rappel pratiqué
sur l’indemnité reçue. Une copie en est adressée au/à la président-e du groupe auquel l’élu-e
adhère.
Un tableau récapitulatif de la situation des élu-e-s au regard de leur présence, absence excusée
et absence non-excusée sur l’année N-1 est également publié au premier « Bulletin municipal
officiel » de l’année N et en Open Data. La Conférence des présidents de groupe sera saisie des
éventuels recours.
Article 35 : Formation des élus
Les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les
élus ayant reçu une délégation.
Dans les conditions fixées par l’article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses
membres et arrête les orientations et crédits ouverts à ce titre.
La Ville de Lille ayant pris des engagements forts pour limiter l’impact du territoire sur le climat
et s’adapter au changement climatique, une formation sur les fondamentaux du changement
climatique et de la ville bas carbone sera organisée pour tous les élus dès la première année du
mandat.
Conformément à l’article L. 2123-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la prise
en charge des frais des élus par la Commune n’a lieu qu’à la condition que les formations soient
dispensées par un organisme faisant l'objet d'un agrément délivré par le Ministre de l'Intérieur
dans les conditions fixées aux articles L. 1221-1 et R. 1221-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé
au compte administratif de l’exercice et peut donner lieu à cette occasion à un débat. La liste
des organismes formateurs est également annexée chaque année au compte administratif.
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Article 36 : Information des élus
Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des
affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Les élus peuvent, notamment, à leur demande, lorsqu’une délibération concerne un contrat de
service public, consulter le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces
à la mairie.
La demande de communication ou de consultation de documents doit être adressée par écrit au
Maire.
Le Maire communique ces documents, dans les meilleurs délais, à l’auteur de la demande ou
l’avise, par écrit, du lieu, du jour et de l’heure où les documents pourront être consultés.
Les demandes de renseignements complémentaires doivent être présentées par écrit au Maire.
Celui-ci répond, par écrit, dans les meilleurs délais, à l'auteur de la demande.
Article 37 : Information municipale
Conformément à l’article L. 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour
favoriser l’expression des composantes du Conseil Municipal, chaque groupe politique et les
conseillers n’appartenant à aucun groupe politique disposent d’un espace réservé dans le
bulletin d’information municipale.
Les projets d’article sont présentés par le responsable du groupe ou par les conseillers
n’appartenant à aucun groupe et adressés au Maire, à fin de publication, selon un calendrier
préétabli pour l’année à venir.
L’espace réservé à chacun des groupes politiques ou aux conseillers n’appartenant à aucun
groupe est défini compte tenu du nombre et de la composition des groupes.
A l’occasion de la tenue du débat mentionné à l’article 23, les conseillers municipaux à
l’initiative de la demande ont collectivement la possibilité d’insérer dans le bulletin
d’information municipale un article traitant du thème à débattre. L’espace réservé à cet article
est d’une page.
Article 38 : Frais liés à l’exercice du mandat
Conformément à l’article L. 2123-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
membres du Conseil Municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de
garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide
personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux séances
plénières du Conseil Municipal, aux réunions de commissions dont ils sont membres et aux
réunions des assemblées délibérantes et bureaux des organismes où ils ont été désignés pour
représenter la commune. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du
salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération
du Conseil Municipal.
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transparencia/groupes-locaux/mel/2020_gcmnmellille_dlb_roi.txt · Dernière modification : 2021/09/17 00:51 de patrick