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CONSEIL MUNICIPAL 1
Séance du 03 juillet 2020
COMPTE-RENDU SUCCINCT
Rapporteur : Martine AUBRY
20/248 Détermination du nombre des Adjoints au Maire de Lille - Fixation des modalités de
Adoptée à dépôt des listes des candidats.
l’unanimité
Conformément à l'article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire de Lille, sans
que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal. En
application de l'article L. 2122-2-1 du CGCT, dans les communes de 80 000 habitants et
plus, comme Lille, cette limite peut donner lieu à dépassement en vue de la création de
postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le
nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du Conseil Municipal. Aux
termes des articles L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT, dans les communes de
1 000 habitants et plus, les adjoints au Maire sont élus parmi les membres du Conseil
Municipal au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote
préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Dans ce
cadre, il est demandé au Conseil Municipal de fixer à vingt-quatre le nombre des adjoints
au Maire de Lille, dont six adjoints au Maire de Lille chargés principalement d'un ou
plusieurs quartiers, et de décider que les listes des candidats aux fonctions d'adjoint au
Maire, constituées conformément aux dispositions du CGCT, seront déposées auprès du
Maire de Lille dans un délai de quinze minutes suivant le vote de la présente délibération
et précédant le premier tour de scrutin, puis dans un délai de quinze minutes précédant
chaque éventuel tour de scrutin.
20/249 Délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire de Lille, hors réalisation des
Adoptée à emprunts et des lignes de trésorerie.
l’unanimité
Aux termes de l'article L. 2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut déléguer au
Maire, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, vingt-neuf pouvoirs. Il est
demandé au Conseil Municipal de donner, en application de cette disposition, délégation
de pouvoir au Maire de Lille, pour la durée de son mandat, dans vingt-quatre des
vingt-neuf matières précisées à l'article L. 2122-22 du CGCT, dans les conditions
déterminées dans la présente délibération, et de dire que les décisions du Conseil
Municipal relatives aux délégations de pouvoir au Maire de Lille à l'effet d'exercer les
attributions en matière de réalisation des emprunts et de réalisation des lignes de trésorerie,
mentionnées au 3° et 20° de l'article L. 2122-22 du CGCT, feront l'objet de délibérations
distinctes de la présente délibération lors de la séance du Conseil Municipal du
03 juillet 2020.
20/250 Délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire de Lille en matière de recours
Adoptée à aux opérations de financement (emprunts, instruments financiers de couverture et de
l’unanimité transformation) pour l'année 2020.
Conformément aux dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT et du
paragraphe 2.1.2. du chapitre II de la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010, il
est demandé au Conseil Municipal de donner délégation de pouvoir au Maire de Lille en
matière de recours aux opérations de financement (emprunts, instruments financiers de
couverture et de transformation) pour l'année 2020 dans les conditions déterminées dans la
présente délibération. Cette dernière rend compte, dans ce cadre, de la politique
d’endettement menée par la Ville de Lille au cours de la dernière année écoulée, dans le
cadre de la délégation de pouvoir consentie en 2019, et présente la stratégie d’endettement
proposée pour l’année 2020.
20/251 Gestion de la trésorerie - Recours à des ouvertures de lignes de trésorerie pour
Adoptée à l'exercice 2020.
l’unanimité
Pour financer ses besoins de trésorerie liés aux décalages entre l'encaissement des recettes
et le décaissement des dépenses, la Ville de Lille envisage de contracter 50 M€ de lignes
de trésorerie au cours de l'exercice 2020. Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser,
pour l'exercice 2020, des ouvertures de lignes de trésorerie d'un montant maximum de
50 M€ et de charger le Maire de Lille de réaliser les lignes de trésorerie sur la base de ce
montant maximum.
20/252 Délégation du Conseil Municipal aux Conseils Consultatifs des Communes associées
Adoptée à d'Hellemmes et de Lomme - Application des articles L. 2113-20 et L. 2511-22 du
l’unanimité Code Général des Collectivités Territoriales.
Aux termes de l'article L. 2113-20 du CGCT, dans sa rédaction antérieure à la loi
n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, applicable,
conformément à l’article 25, I, de cette loi, aux Communes associées d’Hellemmes et de
Lomme, et de l'article L. 2511-22 du CGCT, le Conseil Municipal donne délégation aux
Conseils consultatifs des Communes associées, pour l'exercice des compétences des
Conseils consultatifs, dans les cas et conditions qu'il détermine, pour préparer, passer,
exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés
sans formalités préalables en raison de leur montant. Il est demandé au Conseil Municipal
de donner délégation aux Conseils consultatifs des Communes associées d'Hellemmes et
de Lomme, pour l’exercice de leurs compétences, pour préparer, passer, exécuter et régler
les marchés, accords-cadres et marchés subséquents de travaux, fournitures et services qui
peuvent être passés selon une procédure adaptée d’un montant inférieur au seuil fixé au c)
de l’article 4 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26
février 2014 sur la passation des marchés publics.
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