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PV du 2016-03-23
Procès verbal de la séance du conseil communal de Schaerbeek du 2016-03-23
CONSEIL COMMUNAL DE SCHAERBEEK
GEMEENTERAAD VAN SCHAARBEEK
SEANCE DU 23 MARS 2016
VERGARDERING VAN 23 MAART 2016
PRÉSENTS-AANWEZIG : M.-h. Bernard Clerfayt, Bourgmestre-Président-Burgemeester-
Voorzitter; MM.-hh. Vincent Vanhalewyn, Bernard Guillaume, Denis Grimberghs,
Échevins-Schepenen; M.-h. Frederic Nimal, Echevin f.f.-Schepen wnd.; MM.-hh.
Etienne Noel, Saït Köse, Sadik Köksal, Michel De Herde, Mohamed El Arnouki,
Mme-mevr. Adelheid Byttebier, Échevins-Schepenen; MM.-hh. Georges Verzin,
Jean-Pierre Van Gorp, Mmes-mevr. Laurette Onkelinx, Isabelle Durant, Mahinur
Ozdemir, M.-h. Abobakre Bouhjar, Mme-mevr. Angelina Chan, MM.-hh. Mohamed
Reghif, Mohamed Echouel, Yves Goldstein, Mmes-mevr. Döne Sönmez, Jamila
Sanhayi, Sophie Querton, M.-h. Axel Bernard, Mmes-mevr. Lorraine de Fierlant,
Joëlle van Zuylen, M.-h. Quentin van den Hove, Mme-mevr. Barbara Trachte,
MM.-hh. Bram Gilles, Thomas Eraly, Mme-mevr. Bernadette Vriamont,
Conseillers communaux-Gemeenteraadsleden; M.-h. David Neuprez, Secrétaire
Communal-Gemeentesecretaris.
ABSENTS-AFWEZIG : Mme-mevr. Cécile Jodogne, MM.-hh. Halis Kökten, Ibrahim
Dönmez, Mme-mevr. Filiz Güles, MM.-hh. Yvan de Beauffort, Hasan Koyuncu,
Mme-mevr. Debora Lorenzino, MM.-hh. Burim Demiri, Abdallah Kanfaoui, Mme-
mevr. Asma Mettioui, Conseillers communaux-Gemeenteraadsleden.
EXCUSÉS-VERONTSCHULDIGD : M.-h. Emin Ozkara, Mme-mevr. Derya Alic, M.-h. Seydi
Sag, Mme-mevr. Berrin Saglam, M.-h. Eric Platteau, Conseillers communaux-
Gemeenteraadsleden.
EN DÉBUT DE SÉANCE-IN HET BEGIN VAN DE VERGADERING : -
M. Clerfayt, Bourgmestre, préside l'assemblée qu'il ouvre en séance publique à
18 heures et 40 minutes.
De openbare vergadering wordt geopend om 18.40 uuronder voorzitterschap
van mhr. Clerfayt, Burgemeester.
Il est satisfait au prescrit de l'article 89 de la nouvelle loi communale et le
procès-verbal de la séance du 24/02/2016 (18:30)est tenu sur le bureau à la
disposition des membres du Conseil.
Er wordt voldaan aan de voorschriften van artikel 89 van de nieuwe
gemeentewet en de notulen van de vergadering van 24/02/2016 (18:30)zijn ter
beschikking van de raadsleden ter tafel neergelegd.
Madame Mettioui est désignée par le sort pour voter la première lors du vote
par appel nominal.
Mevrouw Mettioui is door het lot aangewezen om als eerste te stemmen bij
hoofdelijke stemming.
La traduction simultanée des débats est assurée par Monsieur Van
Wassenhoven.
De vertaling staande vergadering wordt door de heer Van
Wassenhoven verzekerd.
COMMUNICATIONS – MEDEDELINGEN
*****
Monsieur le Bourgmestre évoque les attentats et demande de respecter une
minute de silence en hommage aux victimes -=- De Burgemeester verhaalt de
aanslagen en vraagt om een minuut stilte te houden ter nagedachtenis van de
slachtoffers.
*****
1
*****
Monsieur le Bourgmestre relate les activités policières qui ont eu lieu dans des
quartiers divers de Schaerbeek -=- De Burgemeester geeft een verslag van de
politieactiviteiten die plaats hadden in diverse wijken van Schaarbeek.
*****
SEANCE PUBLIQUE - OPENBARE VERGADERING
SECRÉTAIRE COMMUNAL -=- GEMEENTESECRETARIS
Assemblées -=- Vergaderingen
SP 1.- Procès-verbal du Conseil précédent - Approbation -=- Notulen van
de vorige gemeenteraad - Goedkeuring
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
SP 2.- * * * * *CE POINT EST REPORTE* * * * * Motion concernant le
maintien des six zones de police bruxelloises -=- * * * * *DIT PUNT
WERD UITGESTELD* * * * * Motie voor het behoud van de zes Brusselse
politiezones
Ce point a été reporté. -=- Dit punt wordt uitgesteld.
SP 3.- * * * * *POINT RETIRE DE L'ORDRE DU JOUR* * * * * HYDROBRU -
Projet de modifications des statuts sociaux -=- * * * * *PUNT
INGETROKKEN VAN DE AGENDA* * * * * HYDROBRU - Ontwerp tot
wijziging van de statuten.
Ce point est retiré de l'ordre du jour -=- Dit punt wordt aan de agenda onttrokken.
FINANCES -=- FINANCIËN
Contrôle et stratégie -=- Controle en strategie
SP 4.- Règlement relatif aux subventions communales - Approbation -=-
Reglement betreffende de gemeentelijke toelagen - Goedkeuring
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu l'article 117 de la nouvelle loi communal;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de
certaines subventions;
Considérant la décision du Conseil communal du 25 juin 2014
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevin du 08 mars 2016;
DECIDE :
D'approuver le nouveau règlement comme suit
Règlement relatif à l’octroi, l’emploi et le contrôle des subventions
communales.
Titre I : Dispositions générales
Article 1
Le règlement s’applique à toute subvention accordée par l’Administration
communale de Schaerbeek
Le règlement ne s’applique pas dans le cadre de subventions qu’une disposition
légale met obligatoirement à charge du budget communal.
2
Article 2
Par subvention, on entend toute contribution, tout avantage, direct ou indirect, en
ce compris toute aide ou toute donation quelle qu’en soit la forme ou la
dénomination, en ce compris les avances de fonds récupérables consenties sans
intérêt, octroyées en vue de promouvoir des activités utiles à l’intérêt général, à
l’exclusion des prix décernés aux savants et aux artistes pour leurs œuvres.
Le règlement s’applique tant aux subventions directes qu’indirectes (mise à
disposition d’un local, de matériel, de personnel, etc.).
Article 3
Le présent règlement est applicable à l’ensemble des subventions communales.
Article 4
Aucun subside direct ne peut être accordé par la commune de Schaerbeek s’il n’est
pas inscrit au budget communal.
Article 5
Aucun subside indirect ou avantage en nature ne peut être accordé par la
commune de Schaerbeek sauf si ce dernier est prévu dans une convention ou a fait
l’objet d’une décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de
Schaerbeek.
Article 6
Les enveloppes budgétaires et les subsides non nominatifs au budget doivent faire
l’objet d’une décision du Conseil communal de Schaerbeek répartissant
nominativement l’enveloppe budgétaire des subsides non nominatifs et être
octroyés au plus tard au mois d’octobre de l’année à laquelle ils se rapportent.
Les services communaux en charge des subsides non nominatifs devront fournir,
lors de leurs propositions de répartition de l’enveloppe budgétaire de subsides, une
explication objective ayant servi de base à cette répartition.
Article 7
La commune appliquera des règles différentes de contrôle (Titre V du présent
règlement) selon les critères suivants :
• les subventions d’une valeur inférieure ou égale à 4.000,00 € par an
• les enveloppes de subsides non nominatifs au budget communal d’une
valeur supérieure à 4.000,00 € par an;
• les subsides nominatifs au budget communal d’une valeur supérieure à
4.000,00 € par an.
Titre II : Conditions d’obtention d’un subside
Article 8
Toute personne physique ou morale peut introduire une demande de subvention.
Si la demande émane d’une personne morale, il doit s’agir d’une association de
droit privé ou d’une fondation qui ne poursuit pas un but de lucre et est soumise à
la loi sur les ASBL et à ses obligations.
Si les demandes émanent de groupements ou d’associations dépourvus de la
personnalité juridique, les personnes contractantes sont censées le faire en leur
nom personnel et engagent leur propre responsabilité. Les obligations contenues
dans le présent règlement seront alors appliquées à leur égard.
Ces groupements ou associations devront en tout temps pouvoir justifier à l’égard
de la commune, de l’absence de but de lucre.
De façon générale, tout bénéficiaire d’une subvention doit pouvoir justifier de
l’emploi des sommes reçues, à moins qu’une loi ou ordonnance ne l’en dispense.
Article 9
Toute personne, ASBL, association ou fondation souhaitant obtenir une subvention
doit impérativement adresser une demande écrite au Collège des Bourgmestre et
Echevins de la commune de Schaerbeek.
1. S’il s’agit d’une demande liée à un projet ponctuel et isolé dans le temps
tel que braderie, brocante, fête de quartier, marché unique et spécifique, la
demande devra parvenir au Collège des Bourgmestre et Echevins de la
commune de Schaerbeek soixante jours au moins avant la date de
l’événement.
2. S’il s’agit d’une demande liée à un projet s’étalant dans le temps, la
demande ne pourra porter que sur une année civile et devra parvenir au
Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Schaerbeek au
plus tard pour le 1erseptembre de l’année qui précède celle pour laquelle la
subvention est sollicitée.
3. S’il était impossible de satisfaire à ces délais et que la demande est
justifiée par l’urgence ou par une demande du Collège des Bourgmestre et
Echevins de la commune de Schaerbeek, une dérogation aux deux points
qui précèdent peut être accordée.
3
Article 10
La demande de subvention doit comporter :
1. Les coordonnées complètes du demandeur ;
2. Une description du projet ou de la raison pour laquelle la subvention est
sollicitée, précisant la période exacte sur laquelle il porte.
3. Le montant de la subvention demandée et la justification de la hauteur de
celle-ci.
4. La totalité des documents repris aux articles 22 et 28 du présent règlement
pour les ASBL percevant plus de 4.000,00 € par an;
5. Si la subvention est en tout ou en partie non numéraire, le demandeur
devra en préciser la nature exacte (prêt de matériel, mise à disposition
d’une salle, intervention des services communaux, transport, etc.) afin de
permettre d’en estimer le coût réel pour la commune.
6. La justification par le demandeur de la conformité de la subvention à son
objet social.
Dans le cadre de projet récurrent (subside de fonctionnement annuel) le
demandeur qui sollicite la reconduction d’une subvention qui a été précédemment
octroyée pour le même objet doit le faire sous les mêmes formes et délais que la
demande initiale mais sans devoir respecter les points 2° et 3° énoncés ci-avant,
sauf si le montant de la subvention demandée est majoré au-delà de l’indexation
normale.
Le demandeur d’un subside doit attester de manière manuscrite que sa déclaration
est sincère et complète.
La personne qui sait (ou doit savoir) que l’association n’a plus droit, en totalité ou
en partie, à l’aide financière apporté doit, d’initiative, le déclarer au pouvoir
subsidiant.
L’Administration communale de Schaerbeek se réserve le droit dans ce cas de faire
appel aux sanctions pénales sévères prévues par le législateur si elle ne s’y astreint
pas. (Article 1er, Arrête Royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en
matière de subventions, indemnités et allocations, M.B. du 1erjuin 1933)
Titre III : Compétence d’attribution
Article 11
Les règles d’engagement et d’ordonnancement prévues par les normes fédérales,
régionales ou communales et les règles en matière financière et de comptabilité de
l’état restent intégralement d’application en matière de subventions.
Sans préjudice de ce qui précède, le conseil communal de Schaerbeek est au
surplus compétent pour l’attribution de toute subvention.
Il examine la demande en veillant au respect du principe d’égalité de traitement
dans ses rapports avec les candidats bénéficiaires d’une subvention ainsi qu’en
assurant l’égalité d’accès des citoyens aux activités subventionnées par la
Commune de Schaerbeek.
Aucune discrimination de caractère philosophique, idéologique ou linguistique ne
pourra être observée dans l’attribution des subventions.
Article 12
La décision d’octroi de subventions doit préciser la nature, l’étendue ainsi que les
conditions résolutoires d’utilisation de la subvention que le pouvoir subsidiant
déterminera selon le cas d’espèce, au regard du but social poursuivi.
Cette décision prévoira, en outre, les justifications supplémentaires qui seront
exigées et des délais pour produire les justifications supplémentaires.
Titre IV : Obligations légales
Article 13
Lorsque le bénéficiaire de la subvention est constitué en ASBL – conformément à la
loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but
lucratif et les fondations du 27 juin 1921 ( M.B., 1erjuillet 1921 ) modifié par la loi du
2 mai 2002 ( M.B., 11 décembre 2002 ) – l’Administration communale exigera une
comptabilité et des comptes annuels établis conformément aux dispositions de
l’A.R. du 19 décembre 2003 ( M.B., 30 décembre 2003 ) qui adapte, pour les ASBL,
la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises ( M.B., 4
septembre 1975), modifié par l’A.R. du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité
simplifiée des ASBL ainsi que A.R. du 15 septembre 2006 modifiant certains articles
de l’AR du 26 juin 2003 qui classent les ASBL en trois catégories :
• les « Petites » ASBL ;
• les « Grandes » ASBL ;
• les « Très Grandes » ASBL.
La loi différencie les ASBL, association et fondation par les critères suivants :
4
Les « Petites ASBL »
Pour qu’une ASBL soit considérée comme une « Petite ASBL » au sens de l’A.R., il
ne faut pas que l’ASBL atteigne plus d’un des trois critères ci-dessous :
1. Cinq travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps-
plein inscrits au registre du personnel en vertu de l’A.R. n° 5 du 23 octobre
1978 relatif à la tenue des documents sociaux ;
2. Un total des recettes, autres qu’exceptionnelles, hors taxe sur la valeur
ajoutée, atteignant un montant de 312.500,00 € ;
3. Un bilan d’un total de 1.249.500,00 €.
l’A.R. permet de tenir une comptabilité simplifiée qui comprend toutes les
opérations suivantes :
• les dépenses et les recettes en espèces ;
• les mouvements effectués sur les comptes à vue comparables à des
mouvements de caisse ;
• à l’exclusion des comptes à terme qui se retrouvent dans l’inventaire en fin
d’exercice ;
Les « Grandes ASBL »
L’A.R. précise que les ASBL qui atteignent à la date de clôture de l’exercice social,
au moins 2 des 3 critères suivants, doivent tenir leur comptabilité et leurs comptes
annuels conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la
comptabilité des entreprises + les adaptations apportées aux obligations par A .R.
du 19 décembre 2003 :
1. Cinq travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps-
plein inscrits au registre du personnel en vertu de l’A.R. n° 5 du 23 octobre
1978 relatif à la tenue des documents sociaux ;
2. Un total des recettes, autres qu’exceptionnelles, hors taxe sur la valeur
ajoutée, atteignant un montant de 312.500,00 € ;
3. Un bilan d’un total de 1.249.500,00 €.
Les « Très grandes ASBL »
L’A.R. précise que si elles atteignent à la date de clôture de l’exercice social, soit :
• la moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés, exprimé en
équivalents temps-plein, excède 100 personnes
• soit, l’ASBL dépasse au moins 2 des 3 critères suivants,
1. Cinquante travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en équivalents
temps-plein inscrits au registre du personnel en vertu de l’A.R. n° 5 du
23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux;
2. Un total des recettes, autres qu’exceptionnelles, hors taxe sur la valeur
ajoutée, atteignant un montant de 7.300.000,00 € ;
3. Un bilan d’un total de 3.650.000,00 €.
Les « Grandes » et « Très Grandes » ASBL doivent tenir leur comptabilité et leurs
comptes annuels conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative
à la comptabilité des entreprises et les adaptations apportées aux obligations par
l’A. R.. du 19 décembre 2003.
De plus, l’A.R. précise que pour les « Très Grandes ASBL » il faut confier à un ou
plusieurs commissaires, dont au moins un doit être un réviseur d’entreprise, le
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard de la loi et des statuts les opérations à constater dans les comptes annuels.
Article 14
Toutes les ASBL, associations et fondations (y compris les petites) qui occupent en
moyenne au moins 20 personnes en équivalents temps-plein (ETP) doivent remplir
un bilan social. Celui-ci fait partie intégrante des modèles normalisés (complet et
abrégé) de comptes annuels pour ASBL, associations et fondations.
Titre V : Modalités de contrôle de la subvention :
Chapitre 1 : Règles applicables pour toutes les subventions :
Article 15
Sauf urgence nécessitée par le principe du bon fonctionnement des services
communaux et dans les cas prévus aux articles 16 à 19, la commune de
Schaerbeek s’interdit toute ingérence dans la gestion des subventions qu’elle
octroie. Par conséquence, elle vérifie si les subventions sont utilisées aux fins pour
lesquelles elles ont été octroyées.
Article 16
Tout bénéficiaire d’une subvention doit l’utiliser aux fins pour lesquelles elle a été
accordée.
L’Autorité communale peut exiger tout document utile en vue de justifier
l’utilisation de la subvention et a le droit de procéder à un contrôle sur place de
l’emploi de la subvention octroyée par le Collège des Bourgmestre et Echevins de
la commune de Schaerbeek.
5
L’Autorité communale pourra exercer ce droit de contrôle auprès des bénéficiaires
qui ont reçu la subvention d’une personne physique ou morale ou d’un groupement
dépourvu de la personnalité juridique qui tenait la subvention directement de la
commune de Schaerbeek (subside redistribué). Ainsi l’interposition de personne
n’est pas de nature à faire échec aux contrôles prévus auprès du réel bénéficiaire
de la subvention.
Article 17
L’Autorité communale peut exercer un contrôle qualitatif ayant pour but de vérifier
si la subvention a été utilisée de façon appropriée.
Article 18
Si la commune de Schaerbeek intervient comme Autorité subsidiante
complémentaire à un projet subventionné par un niveau de pouvoir supérieur
exerçant déjà des procédures de contrôle, la commune de Schaerbeek n’imposera
pas l’application du présent règlement et se conformera aux conventions déjà
conclues pour autant que la subvention s’inscrive dans la même utilisation et en
vertu des mêmes fins.
Article 19
Les pièces justificatives et / ou les documents comptables des ASBL, des
associations et des fondations subventionnées seront examinés par le service
Contrôle de l’Administration communale de Schaerbeek qui les présentera au
Collège des Bourgmestre et Echevins et au Conseil communal pour les subsides
d’une valeur supérieure à 4.000,00 € par an.
Chapitre 2 : Règles applicables pour les subventions d’une valeur
inférieure ou égale à 4.000,00 € par an :
Article 20
Le contrôle sur l’utilisation d’une subvention d’une valeur égale ou inférieure à
4.000,00 € par an portera uniquement sur la justification de l’utilisation du subside.
Article 21
Toute ASBL, association et fondation qui bénéficié d’un subside d’une valeur
inférieure ou égale à 4.000,00 € par an et ceci depuis plus d’un an, doit
transmettre à l’Administration communale, et ceci avant le 30 juin de l’année N+1,
les documents suivants :
1. Les justificatifs prouvant que le subside de l’année N-1 a été utilisé aux fins pour
lesquelles il a été accordé;
2. Une note explicative traduisant la politique globale de l’ASBL et clarifiant l’utilité
de la subvention communale ;
Article 22
Les ASBL n’ayant pas perçu l’année N-1 de subvention communale ne devront pas
fournir de justificatifs sur l’utilisation de la subvention de l’année N-1, mais devront
fournir la note explicative rendant explicite la politique global de l’ASBL et de
l’utilité de la subvention communale.
Chapitre 3 : Règles applicables pour les subventions non nominatives au
budget communal d’une valeur supérieure à 4.000,00 € par an :
Article 23
Toute ASBL qui a bénéficié d’une subvention non nominative d’un montant
supérieur à 4.000,00 € par an, doit transmettre à l’Administration communale les
documents suivants :
1. Les comptes de l’exercice social écoulé selon le modèle imposé par la législation
en vigueur pour les ASBL, associations et fondations ;
2. La balance des comptes généraux ;
3. Le budget prévisionnel de l’exercice suivant ;
4. Le procès-verbal de l’Assemblée Générale de l’ASBL, de l’association ou de la
fondation approuvant les comptes et le budget prévisionnel ;
5. La preuve que les comptes ont été déposés à la BNB (Très Grande ASBL et
Grande ASBL) ou au greffe du tribunal de Commerce (Petite ASBL)
6. Un rapport d’activité rendant explicite la politique globale de l’ASBL, de
l’association ou de la fondation ;
7. Un rapport de gestion et de la situation financière qui commente les comptes
(affectation et utilisation du résultat de l’exercice et du résultat cumulé) en vue
d’exposer d’une manière fidèle l’évolution des activités et de la situation financière
de l’ASBL, de l’association ou de la fondation ;
8. Les statuts de l’ASBL, de l’association ou de la fondation tels que publiés au
Moniteur belge. Lorsque la personne morale de droit privé a déjà bénéficié d’un
subside et déposé ses statuts, elle ne doit transmettre ceux-ci qu’en cas de
modification de ces derniers, en attirant l’attention sur la modification.
6
Ces documents doivent être transmis à l’Administration communale de Schaerbeek
après approbation des comptes et budget par l’Assemblée Générale, c’est-à-dire,
chaque année et au plus tard six mois ( 30 juin ) après la date de clôture de
l’exercice social, sauf mention spéciale dans les statuts.
Article 24
Lorsque le subside annuel de la commune de Schaerbeek constitue la principale
source de financement de l’ASBL et que les comptes annuels affichent en fin
d’exercice un solde positif supérieure au montant de la subvention annuelle,
l’Administration communale de Schaerbeek demandera à l’ASBL, qu’un rapport sur
l’origine et l’affectation de ce boni soit fourni en même temps que les comptes
annuels. Sur base de ce rapport, le Collège des Bourgmestre et Echevins se réserve
le droit soit de diminuer le montant de la subvention, soit de suspendre l’attribution
de la subvention et ceci jusqu’à ce que le boni cumulé soit inférieur à la subvention
annuelle.
Article 25
Lorsque le subside annuel de la commune de Schaerbeek constitue la principale
source de financement de l’ASBL et que les comptes annuels affichent un solde
négatif en fin d’exercice supérieur au montant de la subvention communale,
l’Administration communale de Schaerbeek demandera à l’ASBL qu’un plan
financier soit fourni en même temps que les comptes annuels et que soient
précisées les mesures prises pour atteindre l’équilibre financier.
Chapitre 4 : Règles applicables pour les subventions nominatives au
budget communal d’une valeur supérieure à 4.000,00 € par an :
Article 26
Toute ASBL qui bénéficie d’une subvention nominative au budget communal,
supérieure à 4.000,00 € par an, devra signer une convention de partenariat avec la
Commune de Schaerbeek.
Cette convention précisera notamment :
1. Le montant de la subvention et les modalités de paiement ou, le cas
échéant, la description précise du type d’avantage fourni à titre de
subvention et l’estimation du coût réel pour la commune de Schaerbeek ;
2. Les fins pour lesquelles la subvention est accordée et l’obligation mise à
charge du bénéficiaire de ne l’utiliser qu’à ces seules fins ;
3. La nature, l’étendue, les conditions d’utilisation ainsi que les justifications
exigées du bénéficiaire et les délais dans lesquels ces justifications doivent
être produites ;
4. Les dispositions particulières liées à la mise à disposition de personnel
communal, établies en concertation avec le Service des Ressources
Humaines de l’Administration communale ;
5. Les dispositions particulières liées à l’octroi d’un subside indirect ou
avantage en nature ;
6. Que le bénéficiaire s’engage (par signature de ladite convention) à
respecter les législations et règlements en tous domaines dans le cadre de
son action (règlements sociaux, dispositions réglementaires en matière de
rémunération, etc.) ;
7. Que le bénéficiaire a pris connaissance du présent règlement et qu’il a
déclaré en accepter toutes les dispositions.
Article 27
Le service communal en charge des relations avec l’ASBL devra établir les objectifs
annuels à atteindre par l’ASBL.
Lorsque le subside est récurrent, et se prolonge pendant la durée de la mandature,
le service en charge des relations avec l’ASBL établira les objectifs à long terme
(sur la durée de la mandature) et les objectifs annuels à atteindre.
Article 28
Lors de la clôture d’un exercice, le service en charge des relations avec l’ASBL
établira un rapport sur la manière dont les objectifs annuels de l’ASBL ont été
atteints.
Ce rapport fera intégralement partie de l’analyse que présentera le service
Contrôle au Collège des Bourgmestre et Echevins et au Conseil communal.
Article 29
Toute ASBL qui a bénéficié d’une subvention nominative au budget communal d’un
montant supérieur à 4.000,00 € par an, doit transmettre à l’Administration
communale les documents suivants :
1. Les comptes de l’exercice social écoulé selon le modèle imposé par la législation
en vigueur pour les ASBL, associations et fondations ;
2. La balance des comptes généraux ;
3. Le budget prévisionnel de l’exercice suivant ;
7
4. Le procès-verbal de l’Assemblée Générale de l’ASBL, de l’association ou de la
fondation approuvant les comptes et le budget prévisionnel ;
5. La preuve que les comptes ont été déposés à la BNB (Très Grande ASBL et
Grande ASBL) ou au greffe du tribunal de Commerce (Petite ASBL)
6. Un rapport d’activité rendant explicite la politique globale de l’ASBL, de
l’association ou de la fondation ;
7. Un rapport de gestion et de la situation financière qui commente les comptes
(affectation et utilisation du résultat de l’exercice et du résultat cumulé) en vue
d’exposer d’une manière fidèle l’évolution des activités et de la situation financière
de l’ASBL, de l’association ou de la fondation ;
8. Les statuts de l’ASBL, de l’association ou de la fondation tels que publiés au
Moniteur belge. Lorsque la personne morale de droit privé a déjà bénéficié d’un
subside et déposé ses statuts, elle ne doit transmettre ceux-ci qu’en cas de
modification de ces derniers, en attirant l’attention sur la modification.
Ces documents doivent être transmis à l’Administration communale de Schaerbeek
après approbation des comptes et budget par l’Assemblée Générale, c’est-à-dire,
chaque année et au plus tard six mois ( 30 juin ) après la date de clôture de
l’exercice social, sauf mention spéciale dans les statuts.
Article 30
Lorsque le subside annuel de la commune de Schaerbeek constitue la principale
source de financement de l’ASBL et que les comptes annuels affichent en fin
d’exercice un solde positif supérieure au montant de la subvention annuelle,
l’Administration communale de Schaerbeek demandera à l’ASBL, qu’un rapport sur
l’origine et l’affectation de ce boni soit fourni en même temps que les comptes
annuels. Sur base de ce rapport, le Collège des Bourgmestre et Echevins se réserve
le droit soit de diminuer le montant de la subvention, soit de suspendre l’attribution
de la subvention et ceci jusqu’à ce que le boni cumulé soit inférieur à la subvention
annuelle.
Article 31
Lorsque le subside annuel de la commune de Schaerbeek constitue la principale
source de financement de l’ASBL et que les comptes annuels affichent un solde
négatif en fin d’exercice supérieur au montant de la subvention communale,
l’Administration communale de Schaerbeek demandera à l’ASBL qu’un plan
financier soit fourni en même temps que les comptes annuels et que soient
précisées les mesures prises pour atteindre l’équilibre financier.
Titre VI : En cas de litige :
Article 32
Le bénéficiaire d’une subvention est tenu de la restituer, en tout ou en partie, dans
les cas mentionnés ci-dessous :
1. Lorsqu’il n’utilise pas la subvention octroyée aux fins mentionnées dans la
convention pour autant que la subvention ait pu être identifiée dans les
comptes du bénéficiaire, celui-ci subroge la commune dans ses droits sur
l’actif ainsi identifié ;
2. S’il est établi que c’est sur base d’informations tronquées ou erronées que
la subvention a été octroyée ou que les conditions d’utilisation de la
subvention fixées par la convention et / ou le présent règlement n’ont pas
été respectées ;
3. Lorsque le bénéficiaire d’une subvention ne fournit pas toutes les
justifications demandées, auquel cas la restitution de la subvention se fera
au prorata des montants dont l’utilisation n’aura pas été justifiée ;
4. Lorsque le bénéficiaire d’une subvention s’oppose ou ne se conforme pas à
l’exercice du droit de contrôle visé par la loi ou le présent règlement.
Dans les cas visés aux points 1° et 2° de l’article ci-dessus, l’Autorité communale
de Schaerbeek pourra, à l’avenir, exclure le bénéficiaire de toute subvention
communale.
Dans les cas visés aux points 3° et 4° de l’article ci-dessus, il sera sursis à l’octroi
de nouvelles subventions aussi longtemps que, pour les subventions perçues
précédemment, le bénéficiaire de la subvention ne produit pas :
• les justifications prévues par la loi ou le présent règlement ;
• s’oppose ou ne se conforme pas à l’exercice du contrôle prévu par la loi ou
le présent règlement.
Article 33
Lorsque plusieurs subventions sont octroyées à une même ASBL, association ou
fondation, chacune des subventions est considérée comme une subvention
distincte pour l’application du présent règlement.
Aucune compensation ne peut être opérée par le bénéficiaire d’une subvention
envers la commune du chef des montants dont il serait redevable envers la
commune.
8
Article 34
L’ASBL, l’association ou la fondation perdra le bénéfice de la subvention dans les
cas suivants :
1. Le double subventionnement pour une même dépense ;
2. La confusion entre les comptes de l’ASBL, de l’association ou fondation et
ceux des dirigeants ;
3. La confusion entre les comptes de plusieurs ASBL, associations ou
fondations ;
4. Le non-respect de la loi sur les ASBL, association ou fondation ;
5. Le non-respect des règles prescrites dans les arrêtés de subventionnement;
6. Le non-respect des lois fiscales, sociales et comptables ;
7. Le non-respect des lois et règlementations sectorielles ;
8. La non-fiabilité des comptes annuels ;
9. Le non-respect du présent règlement ;
10. La dissolution de l’asbl, association ou fondation, en cas de non utilisation
du subside avant décision de mise en liquidation de la personne morale.
Article 35
La commune pourra recouvrer par voie de contrainte les subventions sujettes à
restitution.
Article 36
La contrainte est décernée par le Receveur communal et rendue exécutoire par le
Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Schaerbeek.
Article 37
Le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Schaerbeek est chargé
de trancher, en premier ressort, toutes les contestations relatives aux cas non
prévus par le présent règlement.
Titre VII : Modalité de paiement de la subvention :
Article 38
L’Administration communale de Schaerbeek appliquera les procédures et modalités
suivantes quant à l’ordonnancement des subventions :
• Le 30 juin au plus tard, les documents de l’année N-1 devront
impérativement être transmis à l’Autorité subsidiante;
• Pour les subventions inférieures à 4.000,00 € par an, le service Contrôle
examinera les pièces justificatives et, lorsqu’elles seront certifiées
conformes au présent règlement, transmettra le dossier au service Finance
pour liquidation de la subvention ;
• Pour les subventions supérieures à 4.000,00 € par an, un subside octroyé
pour l’année N ne sera pas liquidé tant que les documents relatifs à l’année
N-1 ne sont pas certifiés conformes par le service Contrôle de
l’Administration communale de Schaerbeek et approuvés en séance du
Collège des Bourgmestre et Echevins ;
• Les comptes annuels des ASBL recevant plus de 4.000,00 € par an seront
soumis au Conseil communal de Schaerbeek pour prise d’acte.
Dès que le Collège des Bourgmestre et Echevins a acté l’ensemble des documents
demandés, le service Contrôle de l’Administration communale de Schaerbeek
procèdera à la liquidation du subside.
Article 39
La liquidation d’une subvention doit correspondre à l’année à laquelle elle se
rapporte. Une limite d’un exercice supplémentaire (N+1) est fixée pour le report
des crédits budgétaires. Au-delà de ce délai (N+2) l’exigibilité d’un subside est
nulle si les prescriptions du présent règlement ne sont pas respectées.
Article 40
Les ASBL, les associations ou fondations dont les charges de fonctionnement sont
supérieures aux 2/3 du total bilantaire et / ou reçoivent une subvention égale ou
supérieure à 10.000,00 € peuvent demander, auprès du service Contrôle de
l’Administration communale de Schaerbeek, de se voir accorder la liquidation de
80% du subside de l’année N, par douzième ou en une fois, sous réserve de
l’accord préalable du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de
Schaerbeek et une fois le budget communal rendu exécutoire par l’approbation de
ce dernier par l’Autorité supérieure.
Le présent règlement entrera en vigueur le 01/04/2016 et remplace le Règlement
du 27/10/2010.
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op artikel 117 van de nieuwe gemeentewet;
Gelet op de wet van 14 november 1983 betreffende de controle op de toekenning
en het gebruik van bepaalde subsidies;
9
Aangezien de beslissing van de Gemeenteraad van 25 juni 2014
Op voorstel van het College van Burgmester en Schepenen van 8 maart 2016;
BESLIST :
Om de nieuwe verordening op de gemeentelijke subsidies als volgt goed te keuren
Reglement betreffende de uitreiking, het gebruik en de controle van de
gemeentelijke toelagen
Titel I: Algemene bepalingen
Artikel 1
Dit reglement is van toepassing voor iedere toelage toegekend door het
Gemeentebestuur van Schaarbeek.
Dit reglement is niet van toepassing voor de toelagen die als gevolg van een
wettelijke bepaling verplichtend ten laste van de gemeentelijke begroting vallen.
Artikel 2
Met toelagen dient te worden begrepen iedere bijdrage, ieder voordeel, direct of
indirect, inbegrepen elke hulpverstrekking of andere donatie, ongeacht de vorm of
de benaming, inbegrepen de terugvorderbare voorschoten zonder interest, met het
oog op de promotie van activiteiten die nuttig zijn voor het algemeen belang, met
uitsluiting van de prijzen toegekend aan geleerden of artiesten voor hun
kunstwerken.
Dit reglement is zowel van toepassing op de directe als de indirecte toelagen ( ter
beschikking stellen van een lokaal, materiaal of personeel ).
Artikel 3
Dit reglement is van toepassing op de totaliteit van de gemeentelijke toelagen
Artikel 4
Geen enkele directe subsidie kan door de Gemeente van Schaarbeek worden
verleend, als het niet in de gemeentelijke begroting is ingeschreven.
Artikel 5
Geen enkele indirecte subsidie of voordeel in natura kan door de Gemeente van
Schaarbeek worden toegekend, tenzij dit voorzien is in een overeenkomst of het
onderwerp geweest is van een beslissing van het College van Burgemeester en
Schepenen van de Gemeente van Schaarbeek.
Artikel 6
De budgettaire enveloppen en de subsidies die niet nominatief tot het budget zijn,
moeten het onderwerp doen van een beslissing van de Gemeenteraad van
Schaarbeek die de budgettaire enveloppe nominatief opsplitst van de niet-
nominatieve subsidies en ze toekent ten laatste in de maand van oktober van het
jaar waarop ze betrekking hebben.
De gemeentelijke diensten verantwoordelijk voor de niet-nominatieve subsidies
zullen, tijdens hun voorstellen om de budgettaire enveloppe van subsidies te
verdelen, een objectieve uitleg moeten geven die als basis heeft gediend voor deze
verdeling.
Artikel 7
De Gemeente zal verschillende controle regels uitvoeren (Titel V van huidig
reglement) volgens de volgende critéria:
• De subsidies die een waarde kleiner of gelijk aan 4.000,00€ per jaar
hebben
• De enveloppen van subsidies die niet nominatief tot het gemeentebudget
zijn en met een waarde die 4.000,00€ per jaar overschrijdt
• De subsidies nominatief tot het gemeentebudget met een waarde die
4.000,00€ per jaar overschrijdt.
Titel II : Voorwaarden voorhet verkrijgen van eensubsidie
Artikel 8
Iedere fysieke of rechtspersoon kan een verzoek van subsidie indienen.
In het geval de aanvraag uitgaat van een rechtspersoon, moet het gaan om een
privaatrechtelijke vereniging of een stichting die geen doeleinden van winst
nastreeft en die gebonden is aan de wet op de VZW en aan zijn verplichtingen.
In geval de aanvragen uitgaan van organisaties of verenigingen zonder
rechtspersoonlijkheid, zullen de personen in hun persoonlijke naam de verbintenis
aangaan en dit onder eigen verantwoordelijkheid. Deze beantwoorden dus
rechtstreeks aan de verplichtingen vervat in dit reglement.
Deze groeperingen of verenigingen moeten te allen tijde kunnen bewijzen aan de
Gemeente dat ze geen doeleinden van winst nastreven.
In algemene zin, moet elke begunstigde van een subsidie het gebruik van de
verkregen sommen kunnen rechtvaardigen, behalve als een wet of ordonnantie
hem vrijstelling geeft.
10
Artikel 9
Ieder persoon, VZW, vereniging of stichting die een toelage wilt verkrijgen moet
een schriftelijk verzoek richten aan het College van Burgemeester en Schepenen
van de Gemeente van Schaarbeek.
1. Wanneer het een aanvraag betreft voor een project, beperkt in de tijd en
stipt, zoals een braderie, rommelmarkt, wijkfeest, eenmalige en specifieke
markt, moet de aanvraag aan het College van Burgemeester en Schepenen
ten laatste zestig dagen voor het evenement opgestuurd worden;
2. Wanneer het een aanvraag betreft voor een project van lange duur, zal de
aanvraag maar op één burgerlijk jaar mogen dragen en zal deze moeten
ingediend worden bij het College van Burgemeester en Schepenen ten
laatste op 1 september van het jaar voorafgaand aan dit waarvoor de
toelage aangevraagd wordt;
3. Als het onmogelijk was om deze termijnen te respecteren en dat de
aanvraag door de urgentie er van of door een aanvraag van het College
van Burgemeester en Schepenen wordt gerechtvaardigd, kan een afwijking
van de twee voorafgaande punten worden toegekend.
Artikel 10
De aanvraag voor een toelage dient te vermelden :
1. De volledige personalia van de aanvrager;
2. Een beschrijving van het project of een reden waarom de toelage wordt
aangevraagd met de exacte spreidingsduur betreffende de uitvoering;
3. Het bedrag van de aangevraagde toelage en de rechtvaardiging ervan;
4. De totaliteit van de documenten vernomen in artikelen 22 en 28 van huidig
reglement voor de VZW die meer dan 4.000,00€ per jaar krijgen.
5. Als deze toelage niet contant of maar gedeeltelijk in contant wordt
uitgekeerd, zal de juiste aard moeten worden aangeduid door de aanvrager
(uitlening van materiaal, van een zaal, tussenkomst van gemeentelijke
diensten, vervoer, enz.) zodat de Gemeente de werkelijke kostprijs van de
tussenkomst kan ramen.
6. De rechtvaardiging van de aanvrager over de conformiteit van de toelage
met zijn maatschappelijk doel.
Wanneer het een wederkerend projet betreft ( subsidie van jaarlijkse werking ),
moet de aanvrager die de herinvoering van de toelage solliciteert die hem vroeger
al toegekend werd voor dezelfde doeleinden, dit doen onder dezelfde vorm en met
dezelfde termijnen als de oorspronkelijke aanvraag, zonder de bovenvermelde
punten 2° en 3° te moeten respecteren, behalve als het bedrag van de
aangevraagde toelage hoger is dan de normale indexering.
De aanvrager van de toelage moet schriftelijk getuigen dat zijn verklaring oprecht
en volledig is.
De persoon die weet heeft (of moet weten) dat de vereniging, geheel of
gedeeltelijk, niet meer recht heeft op de toelage, moet dit uit eigen initiatief
verklaren aan de macht die subsidieert.
Het Gemeentebestuur behoudt zicht in dit geval het recht om beroep te doen op de
strenge strafsancties voorzien door de wetgever als zij er zich niet toe dwingt
(Artikel 1, Koninklijk Besluit van 31 mei 1933 betreffende de verklaringen die
moeten afgelegd worden betreffende toelagen, vergoedingen en uitkeringen, B.S.,
01/06/1933).
Titel III : Bevoegdheid
Artikel 11
De regels tot vastlegging en tot verordening voorzien door de federale, regionale of
gemeentelijke normen en de regels met betrekking tot financiën en boekhouding
van de staat, blijven volledig van toepassing op de toelagen.
Zonder enig vooroordeel van wat voorafgaat, is de Gemeenteraad van Schaarbeek
verantwoordelijk voor de toewijzing van een subsidie.
Hij onderzoekt de vraag in eerbiediging van het beginsel van gelijke behandeling in
de relatie met de begunstigde kandidaten van een subsidie evenals verzekert hij de
gelijke toegang van burgers tot gesubsidieerde activiteiten door de Gemeente van
Schaarbeek.
Geen enkele onderscheid betreffende filosofische, ideologische of taalkundige aard
zal mogen gemaakt worden voor de toekenning van toelagen.
Artikel 12
De beslissing tot toekenning van subsidies moet de aard, de omvang alsook de
ontbindende gebruiksvoorwaarden specificeren van de subsidie dat de
subsidiërende instantie zal bepalen volgens geval, ten opzichte van het
nagestreefde maatschappelijke doel.
11
Bovendien, zal deze beslissing zorgen voor de aanvullende rechtvaardigingen die
nodig zullen zijn, en voor termijnen om de bijkomende rechtvaardigingen voor te
brengen.
Titel IV : Wettelijke verplichtingen
Artikel 13
Wanneer de begunstigde van de toelage een VZW betreft – conform aan de wet
over de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder
winstoogmerk en de stichtingen van 27 juni 1921 (M.B., 1ejuli 1921) aangepast
door de wet van 2 mei 2002 (M.B., 11 december 2002) – zal het Gemeentebestuur
een boekhouding en een jaarrekening opeisen, opgesteld conform aan de
bepalingen van het K.B. van 19 december 2013 (M.B., 30 december 2003) die de
wet van 17 juli 1975 betrekking hebbende op de boekhouding van de
vennootschappen aanpast voor de VZW’s (M.B., 4 september 1975) aangepast
door het K.B. van 26 juni 2003 betrekking hebbende op de vereenvoudigde
boekhouding van de VZW’s alsook het K.B. van 15 september 2006 wijzigende
verschillende artikelen van het K.B. van 26 juni 2003 die de VZW’s in drie
categorieën onderverdeelt:
• de “Kleine” VZW
• de “Grote” VZW
• de “Zeer Grote” VZW
De wet differentieert VZW’s, verenigingen en stichtingen volgens de volgende
criteria :
De “Kleine” VZW :
Om een VZW als “Kleine” VZW te kunnen beschouwen in de zin van het K.B., mag
de VZW niet meer dan één van de drie volgende criteria bereiken:
1. Vijf werkers, volgens jaarlijks gemiddelde, uitgedrukt en gelijkwaardig aan
een voltijds regime en ingeschreven in het personeelsregister op grond van
het K.B. n°5 van 23 oktober 1978 betreffende het bijhouden van sociale
documenten ;
2. De ontvangsten, in totaal 312.500,00€ aan andere dan uitzonderlijke
ontvangsten zonder belasting toegevoegde waarde.
3. Een balanstotaal van 1.249.500,00€
Het K.B. laat toe om een vereenvoudigde boekhouding te houden die volgende
verrichtingen verneemt:
• De uitgave en de ontvangsten in contant geld;
• De verrichtingen uitgevoerd op de zichtrekeningen vergelijkbaar met de
kassaverrichtingen;
• Bij uitsluiting van de rekeningen op termijn die teruggevonden worden in
de inventaris op het einde van het boekjaar;
De “Grote VZW” :
Het K.B. bepaald dat de VZW die aan de afsluitdatum van het voorafgaande
boekjaar, ten minste 2 van de 3 volgende criteria bereiken, hun boekhouding en
hun jaarrekeningen conform aan de bepalingen moeten houden van de wet van 17
juli 1975 betrekkende de boekhouding van de vennootschappen + de
aanpassingen aangebracht aan de verplichtingen per K.B. dd. 19 december 2003:
1. Vijf werkers, volgens jaarlijks gemiddelde, uitgedrukt en gelijkwaardig aan
een voltijds regime en ingeschreven in het personeelsregister op grond van
het K.B. n°5 van 23 oktober 1978 betreffende het bijhouden van sociale
documenten ;
2. De ontvangsten, in totaal 312.500,00€ aan andere dan uitzonderlijke
ontvangsten zonder belasting toegevoegde waarde.
3. Een balanstotaal van 1.249.500,00€
De “Zeer Grote” VZW:
Het K.B. bepaald dat de VZW die aan de afsluitdatum van het voorafgaande
boekjaar de volgende criteria bereiken :
• Het jaarlijks gemiddelde van actieve werkernemers, uitgedrukt en
gelijkwaardig aan een voltijds regime, meer dan 100 personen bedraagt.
• Of als de VZW twee van de drie volgende criteria bereikt:
1. Vijftig werkers, volgens jaarlijks gemiddelde, uitgedrukt en gelijkwaardig
aan een voltijds regime en ingeschreven in het personeelsregister op grond
van het K.B. n°5 van 23 oktober 1978 betreffende het bijhouden van
sociale documenten ;
2. De ontvangsten, in totaal 7.300.000,00€ aan andere dan uitzonderlijke
ontvangsten zonder belasting op buitengewone waarde.
3. Een balanstotaal van 3.650.000,00€
12
De “Grote” en de “Zeer Grote” VZW moeten hun boekhouding en hun
jaarrekeningen conform aan de bepalingen moeten houden van de wet van 17 juli
1975 betrekkende de boekhouding van de vennootschappen + de aanpassingen
aangebracht aan de verplichtingen per K.B. dd. 19 december 2003:
Daarenboven, het K.B. bepaald dat voor de “Zeer Grote” VZW, aan één of
meerdere commissarissen waarvan minstens één bedrijfsreviseur, moet
toevertrouwd worden, de controle van de financiële situatie, van de jaarrekeningen
en van de regelmatigheid ten aanzien van de wet en de statuten en de
verrichtingen vernomen in de jaarrekeningen.
Artikel 14
Alle VZW, verenigingen en stichtingen (inclusief kleine) die als gemiddelde
minstens 20 mensen in voltijdse regime tewerkstellen, moeten een sociale balans
vervullen. Het is een integraal onderdeel van de standaard modellen ( volledige en
verkorte ) van jaarrekeningen voor VZW, verenigingen en stichtingen
Titel V : Modaliteitenvan het toezichtvan de subsidie
Hoofdstuk 1: Toepasbare regels voor elke subsidie :
Artikel 15
Behalve in noodgevallen genoodzaakt door het principe van de goede werking van
de gemeentelijke diensten en in de gevallen voorzien in de artikelen 16 tot 19,
verbiedt de Gemeente zich elke inmenging in het beleid van de toelagen die zij
toestaat. Bijgevolg controleert zij of deze toelagen voor het doel worden gebruikt
waarvoor zij werden toegestaan.
Artikel 16
Ieder begunstigde van een toelage zal deze dienen te gebruiken voor het doel
waarvoor ze werd toegekend.
Het Gemeentebestuur kan elk nuttig document vereisen om het gebruik van de
toelage te rechtvaardigen en heeft het recht ter plaatse een controle uit te voeren
van het gebruik van de toelage toegekend door het College van Burgmeester en
Schepenen van de Gemeente van Schaarbeek.
Het Gemeentebestuur zal ook deze controle mogen uitvoeren bij de begunstigden
die de toelage ontvangen hebben van een fysieke of rechtspersoon of van een
vereniging zonder rechtspersoonlijkheid die ze rechtstreeks van de Gemeente van
Schaarbeek heeft ontvangen. Zo kan de tussenkomst niet van aard zijn om de
controles te falen die voorzien zijn voor de eigenlijke begunstigde van de subsidie.
Artikel 17
Het Gemeentebestuur kan eveneens een kwaliteitsbewaking uitoefenen om te
controleren of de toelage naar behoren werd gebruikt.
Artikel 18
Als de Gemeente als aanvullende instantie ingrijpt op een gesubsidieerd project
door een hogere machtsinstantie, dat al controleprocedures uitoefent, zal de
Gemeente Schaarbeek de toepassing van deze regeling niet opleggen en zal zij de
besloten overeenkomsten naleven, voor zover dat de toelage voor hetzelfde
gebruik en op grond van dezelfde doeleinden is toegekend.
Artikel 19
De stukken ter staving en / of de boekhoudkundige documenten van de VZW, de
verenigingen en de stichtingen die toelagen benuttigen, zullen bestudeerd worden
door de dienst Controle van de Administratie van de Gemeente van Schaarbeek die
ze voor het College van Burgemeester en Schepenen zal voorleggen en voor de
Gemeenteraad voor de subsidies die de waarde van 4.000,00€ per jaar
overschrijden.
Hoofdstuk 2: Toepasbare regels voor toelagen met een waarde kleiner of
gelijk aan 4.000,00€ per jaar :
Artikel 20
De controle op het gebruik van de toelage met een waarde kleiner of gelijk aan
4.000,00€ per jaar zal enkel van toepassing zijn op de rechtvaardiging van het
gebruik van de subsidie.
Artikel 21
Iedere VZW, vennootschap en stichting die een subsidie benuttigen met een
waarde kleiner of gelijk aan 4.000,00€ per jaar en dit al meer dan één jaar, moet
voor 30 juni van het jaar N+1 de volgende documenten bezorgen aan het
Gemeentebestuur :
1. De rechtvaardigingen die bewijzen dat de subsidie van het jaar N-1
gebruikt is geweest ten voordele van de doeleinden waarvoor ze toegekend
werd.
2. Een verklarende nota die de globale politiek van de VZW vertaalt en die het
nut van een gemeentelijke toelage verduidelijkt.
13
Artikel 22
De VZW die geen gemeentelijke toelage gekregen heeft voor het jaar N-1 zullen
geen rechtvaardigingen over het gebruik van de toelage moeten geven voor het
jaar N-1, maar ze zullen een verklarende nota moeten bezorgen die de globale
politiek van de VZW en het nut van een gemeentelijke toelage uitlegt.
Hoofdstuk 3: Toepasbare regels voor de toelagen niet-nominatief aan het
gemeentebudget voor een waarde die hoger is dan 4.000,00€ per jaar :
Artikel 23
Iedere VZW die begunstigd is geweest met een niet nominatieve toelage voor een
bedrag hoger dan 4.000,00€ per jaar, moet de volgende documenten aan het
Gemeentebestuur doorsturen:
1 De rekeningen van het vorige financiële jaar, afhankelijk van de geldende
wetgeving voor de VZW , verenigingen en stichtingen model;
2 Balans van de algemene rekeningen;
3 De voorbegroting voor het volgende jaar;
4 Het proces-verbaal van de Algemene Vergadering van de VZW, vereniging of
stichting dat de rekeningen en de voorbegroting goedkeurt;
5 Het bewijs dat de rekeningen zijn gedeponeerd bij de NBB (Grote en Zeer Grote
VZW) of bij de rechtbank van koophandel (Kleine VZW);
6 Een activiteitenverslag dat het totale beleid van de VZW, vereniging of stichting
expliciet maakt
7 Een jaarverslag dat het beheer en de financiële situatie beoordeelt en verklaard (
toewijzingen en het gebruik van het jaarresultaat en het cumulatieve resultaat ) om
op een getrouwe wijze de voortgang van de activiteiten en de financiële positie van
de VZW, vereniging of stichting bloot te stellen;
8 De statuten van de VZW, vereniging of stichting, zoals gepubliceerd in het
Belgisch Staatsblad. Wanneer de privaatrechtelijke rechtspersoon al een subsidie
heeft ontvangen en zijn statuten heeft ingediend, moet zij deze alleen nog maar
indienen in geval van wijziging met de duidelijke vermelding van de wijzigingen.
Deze documenten moeten naar het Gemeentebestuur van Schaarbeek worden
doorgestuurd, na goedkeuring van de rekeningen en budget door de Algemene
Vergadering, dit wil zeggen, elk jaar en ten laatste 6 maanden (30 juni) na de
afsluitdatum van het voorafgaande boekjaar, behalve speciale vermelding in de
statuten.
Artikel 24
Wanneer de jaarlijkse subsidie van de Gemeente van Schaarbeek de voornaamste
bron van inkomen van de VZW is en dat de jaarrekeningen een positief saldo, hoger
dan de subsidie, aan het eind van de oefening vertonen, zal het Gemeentebestuur
aan de vereniging vragen dat een verslag over de oorsprong en de bestemming
van deze winst wordt geleverd samen met de jaarrekeningen. Op basis van dit
verslag, zal het College van Burgemeester en Schepenen zich het recht behouden
om, oftewel het bedrag van de subsidie te verminderen, oftewel de toekenning van
de toelage op te heffen en dit totdat het gecumuleerd positief saldo terug
ondergeschikt is aan de jaarlijkse subsidie
Artikel 25
Wanneer de jaarlijkse subsidie van de Gemeente van Schaarbeek de voornaamste
bron van inkomen van de VZW is en dat de jaarrekeningen een negatief saldo, aan
het eind van de oefening vertonen, zal het Gemeentebestuur aan de vereniging
vragen dat een financieel plan wordt opgesteld en geleverd samen met de
jaarrekeningen en dat wordt verduidelijkt welke maatregelen genomen zijn om het
financiële evenwicht te bereiken.
Hoofdstuk 4: Toepasbare regels voor de toelagen die nominatief aan het
gemeentebudget zijn voor een waarde die hoger is dan 4.000,00€ per jaar :
Artikel 26
Iedere VZW die begunstigd is geweest met een nominatieve toelage voor een
bedrag hoger dan 4.000,00€ per jaar, zal een overeenkomst van samenwerking
moeten tekenen met de Gemeente van Schaarbeek.
In deze overeenkomst zal ondermeer staan :
1. Het bedrag van de toelage en de betalingswijzen, of de beknopte
beschrijving van het type voordeel geleverd ten titel van toelage en de
raming van de reële kost voor de Gemeente van Schaarbeek.
2. De doeleinden waarvoor de toelage is toegekend en de verplichting voor de
begunstigde om de toelage alleen voor deze doeleinden te gebruiken.
3. De aard, de omvang en de gebruiksvoorwaarden alsook de
rechtvaardigingen die geëist worden van de begunstigde en de termijnen
waarin deze rechtvaardigingen moeten worden voorgebracht.
14
4. De buitengewone maatregelen gekoppeld aan de ter beschikking stelling
van het Gemeentelijk personeel op voorrand bepaald in overleg met de
dienst Human Ressources van het Gemeentebestuur ;
5. De buitengewone maatregelen die gepaard gaan met het toekennen van
een indirecte subsidie of een voordeel in natura ;
6. Dat de begunstigde zich inzet (per handtekening van de overeenkomst) om
de wetgeving en de reglementering in alle domeinen verweven met zijn
activiteit te respecteren (sociale reglementering, loonsmaatregelen, enz.).
7. De begunstigde heeft kennis genomen van huidig reglement en heeft
verklaard met alle voorwaarden akkoord te gaan.
Artikel 27
De Gemeentelijke dienst die verantwoordelijk is voor de relaties met de VZW zal de
jaarlijkse doeleinden moeten stellen voor de VZW.
Wanneer de subsidie regelmatig is, en terugkomend in de tijd, zal de dienst die
verantwoordelijk is voor de relaties met de VZW de doeleinden voor de lange
termijn en de jaarlijkse doeleinden stellen.
Artikel 28
Aan de afsluiting van het boekjaar, zal de dienst verantwoordelijk voor de relaties
met de VZW een rapport opstellen waarin de wijze waarop de doelstellingen van de
VZW werden nagestreefd, worden beschreven.
Dit rapport zal integraal deel uitmaken van de analyse die de Dienst voor Controle
aan het College van Schepenen en Burgemeester en aan de Gemeenteraad zal
voorleggen.
Artikel 29
Iedere VZW die begunstigd is geweest met een nominatieve toelage voor een
bedrag hoger dan 4.000,00€ per jaar, moet de volgende documenten aan het
Gemeentebestuur doorsturen:
1 De rekeningen van het vorige financiële jaar, afhankelijk van de geldende
wetgeving voor de VZW, verenigingen en stichtingen model;
2 Balans van de algemene rekeningen;
3 De voorbegroting voor het volgende jaar;
4 Het proces-verbaal van de Algemene Vergadering van de VZW, vereniging of
stichting dat de rekeningen en de voorbegroting goedkeurt;
5 Het bewijs dat de rekeningen zijn gedeponeerd bij de NBB (Grote en Zeer Grote
VZW) of bij de rechtbank van koophandel (Kleine VZW);
6 Een activiteitenverslag maakt het totale beleid van de VZW, vereniging of
stichting expliciet
7 Een jaarverslag dat het beheer en de financiële situatie beoordeelt en dat uitleg
geeft over de rekeningen ( toewijzing en het gebruik van het jaarresultaat en
cumulatieve resultaat ) om op een getrouwe wijze de voortgang van de activiteiten
en de financiële positie van de VZW, vereniging of stichting bloot te stellen;
8 De statuten van de VZW, vereniging of stichting, zoals gepubliceerd in het
Belgisch Staatsblad. Wanneer de privaatrechtelijke rechtspersoon al een subsidie
heeft ontvangen en zijn statuten heeft ingediend, moet zij deze alleen nog maar
indienen in geval van wijziging met de duidelijke vermelding van de wijzigingen.
Deze documenten moeten naar het Gemeentebestuur van Schaarbeek worden
doorgestuurd, na goedkeuring van de rekeningen en budget door de Algemene
Vergadering, dit wil zeggen, elk jaar en ten laatste 6 maanden (30 juni) na de
afsluitdatum van het voorafgaande boekjaar, behalve speciale vermelding in de
statuten.
Artikel 30
Wanneer de jaarlijkse subsidie van de Gemeente van Schaarbeek de voornaamste
bron van inkomen van de VZW is en dat de jaarrekeningen een positief saldo, hoger
dan de subsidie, aan het eind van de oefening vertonen, zal het Gemeentebestuur
aan de vereniging vragen dat een verslag over de oorsprong en de bestemming
van deze winst wordt geleverd samen met de jaarrekeningen. Op basis van dit
verslag, zal het College van Burgemeester en Schepenen zich het recht behouden
om, oftewel het bedrag van de subsidie te verminderen, oftewel de toekenning van
de toelage op te heffen en dit totdat het gecumuleerd positief saldo terug
ondergeschikt is aan de jaarlijkse subsidie
Artikel 31
Wanneer de jaarlijkse subsidie van de Gemeente van Schaarbeek de voornaamste
bron van inkomen van de VZW is en dat de jaarrekeningen een negatief saldo, aan
het eind van de oefening vertonen, zal het Gemeentebestuur aan de vereniging
vragen dat een financieel plan wordt opgesteld en geleverd samen met de
jaarrekeningen en dat wordt verduidelijkt welke maatregelen genomen zijn om het
financiële evenwicht te bereiken.
15
Titel VI : In geval van betwisting
Artikel 32
De begunstigde zal de toelage volledig of gedeeltelijk terugstorten, in volgende
gevallen:
1. Wanneer de toelage niet gebruikt is voor de doeleinden waarvoor ze
toegekend werd, zoals vastgelegd in de overeenkomst, voor zover de
toelage geïdentificeerd kan worden op de rekening van de begunstigde, zal
deze de Gemeente subrogeren voor de rechten op het actief dat zo
geïdentificeerd werd.
2. Wanneer vastgesteld wordt dat de toelage toegekend werd op basis van
valse of onvolledige inlichtingen ofwel wanneer de gebruiksvoorwaarden
die door de overeenkomst en/of het reglement vastgesteld zijn, niet
gerespecteerd worden.
3. Wanneer de begunstigde van een toelage niet al de nodige bewijzen
voorlegt, zullen pro rata de niet gerechtvaardigde bedragen van de
toelage, moeten terugbetaald worden.
4. Wanneer hij zich verzet tegen het uitoefenen van het controlerecht
voorzien door de wet of door het huidig reglement.
In de gevallen voorzien in punten 1 en 2, zal het Gemeentebestuur van Schaarbeek
ieder begunstigde van alle toekomstige toelagen kunnen uitsluiten.
In de gevallen voorzien in punten 3° en 4°, zal de begunstigde worden geschorst en
geen toelagen meer toegekend kunnen krijgen zolang hij voor al de toegekende
subsidies
• de bewijzen niet voorlegt voorzien door de wet of door huidig reglement
• zolang hij zich verzet tegen de controle voorzien door de wet of door huidig
reglement.
Artikel 33
Wanneer verschillende subsidies aan dezelfde vereniging, VZW of stichting
toegekend worden, zal elk van deze als een aparte toelage, voor de uitvoering van
huidig reglement, beschouwd worden.
Geen enkele compensatie kan worden uitgegeven door de begunstigde van een
toelage naar de Gemeente toe voor de bedrage die hij verschuldigd zou zijn aan de
Gemeente.
Artikel 34
De VZW, vereniging of stichting zal de winst van een toelage in de volgende
gevallen verliezen :
1. De dubbele steun voor dezelfde uitgaven.
2. De verwarring tussen de rekeningen van de vereniging en die van de
bestuurders.
3. De verwarring tussen de rekeningen van verschillende VZW, verenigingen
of stichtingen.
4. De niet-naleving van de wet op VZW, verenigingen of stichtingen.
5. De niet-naleving van de regels die in de toelagebesluiten worden
voorgeschreven.
6. De niet-naleving van de fiscale, sociale en boekhoudkundige wetten.
7. De niet-naleving van de sectoriele wetten en reglementeringen.
8. De onbetrouwbaarheid van de rekeningen.
9. De niet-naleving van dit reglement.
10. De ontbinding van de VZW, de vereniging of de stichting, in het geval dat
de subsidie niet opgebruikt zou zijn voor de beslissing van de ontbinding
van de rechtspersoon.
Artikel 35
De Gemeente zal door middel van dwangmaatregelen de toelagen onderworpen
aan terugvordering herstellen.
Artikel 36
Het dwangbevelschrift wordt door de Gemeenteontvanger afgeleverd en wordt
door het College van Burgmeester en Schepenen uitvoerbaar verklaard.
Artikel 37
Het College van Burgemeester en Schepenen van de Gemeente van Schaarbeek is
belast met de beslissingen voor alle geschillen met betrekking tot gevallen die niet
onder de verordening voorzien worden.
16
Titel VII : Wijze van betaling van de subsidies
Artikel 38
Het Gemeentebestuur zal de volgende procedures en modaliteiten, wat de
ordening van de toelagen betreft toepassen
• Op 30 juni, ten laatste, moeten de documenten van het jaar N-1 aan de
subsidiërende overheid worden voorgelegd;
• Voor de toelagen ondergeschikt aan 4.000,00€ per jaar, zal de Dienst
Controle de stukken ter staving bestuderen en, wanneer ze conform erkend
zullen zijn aan huidig reglement, zal het dossier doorgestuurd worden naar
de Financiële dienst voor uitbetaling van de subsidie;
• Voor de toelagen die de waarde van 4.000,00€ per jaar overschrijdt, zal een
subsidie toegekend voor het jaar N niet worden uitbetaald zolang dat alle
documenten betrekking hebbend op het jaar N-1 niet conform en erkend
zijn door de Dienst Controle van het Gemeentebestuur van Schaarbeek en
zolang er geen goedkeuring is verleend door het College van Burgemeester
en Schepenen van Schaarbeek.
• De jaarrekeningen van de VZW die meer dan 4.000,00€ per jaar krijgt,
zullen onderworpen worden aan de Gemeenteraad van Schaarbeek voor
akteneming
Van zodra het College van Burgemeester en Schepenen akte genomen heeft van de
totaliteit van de gevraagde documenten, zal de Dienst Controle van het
Gemeentebestuur van Schaarbeek tot uitbetaling van de subsidie overgaan.
Artikel 39
De uitbetaling van een subsidie moet overeenstemmen met het jaar waarop het
betrekking heeft. Een limiet van een bijkomend boekjaar ( N+1 ) is vastgesteld voor
de overdracht van kredieten. Na deze periode ( N+2 ) , is de afdwingbaarheid van
een subsidie nul indien de regels van dit reglement niet gevolgd worden.
Artikel 40
VZW’s, verenigingen of stichtingen waarvan de kosten gebonden aan de goede
werking gelijk of hoger zijn dan 2/3 van de balans en/of een toelage gelijk aan of
hoger dan 10.000,00 € hebben gekregen, kunnen de vraag uitgeven bij de Dienst
Controle van het Gemeentebestuur om een uitbetaling van 80% van de toelage
voor het jaar N toegekend te krijgen, per twaalfde of in één keer, onderworpen aan
het voorafgaande akkoord van het College van Burgmester en Schepenen en zodra
de gemeentelijke begroting uitvoerbaar verklaard wordt door goedkeuring van de
Hogere Autoriteit.
Dit Reglement treedt in werking op 01/04/2016 in vervanging van het Reglement
van 27/10/2010.
SP 5.- ASBL "Cercle de tennis de table Alpa Ixelles-Schaerbeek" -
Subvention exceptionnelle 2015 - Convention et comptes 2013-2014 -
Approbation -=- VZW "Cercle de tennis de table Alpa Ixelles-
Schaerbeek" - Uitzonderlijke toelage 2015 - Overeenkomst en
rekeningen 2013-2014 - Goedkeuring
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu les articles 117 et 123 de la Nouvelle Loi Communale.
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de
certaines subventions.
Vu la délibération du Conseil communal du 25 juin 2014 adoptant le règlement
relatif aux subventions communales.
Considérant que les comptes 2013-2014 de l’ASBL «CERCLE DE TENNIS DE TABLE
ALPA IXELLES SCHAERBEEK» affichent un résultat négatif de 4.674,11€ pour la
saison 2013/2014
Vu la décision du 15 mars 2016 par laquelle le Collège prend acte du résultat
négatif de 4.674,11€ pour la saison 2013/2014
PREND ACTE
Des comptes de la saison 2013/2014 de l’ASBL «CERCLE DE TENNIS DE TABLE ALPA
IXELLES SCHAERBEEK», déposés au dossier, qui affichent un résultat négatif de
4.674,11€ et des fonds propres s'élevant à 4.781,88€.
et APPROUVE
La convention entre l'asbl "CERCLE DE TENNIS DE TABLE ALPA IXELLES
SCHAERBEEK" et la Commune
17
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op artikelen 117 en 123 van de nieuwe gemeentewet.
Gelet op de wet van 14 november 1983 betreffende de controle op de toekenning
en het gebruik van sommige toelagen.
Gelet op de beraadslaging van de Gemeenteraad van 25 juni 2014 goedkeurend
het reglement betreffende de gemeentelijke toelagen.
Overwegende dat de rekeningen van de VZW “CERCLE DE TENNIS DE TABLE ALPA
IXELLES SCHAERBEEK” een negatief saldo van 4.674,11€ voor het seizoen
2013/2014 vertonen.
Gelet op de beslissing van 15 maart 2016 waar het College akte neemt van het
negatief saldo van 4.674,11€ voor het seizoen 2013/2014.
NEEMT AKTE
van de rekeningen van het seizoen 2013/2014 van de VZW “CERCLE DE TENNIS DE
TABLE ALPA IXELLES SCHAERBEEK ”, bij het dossier gehecht, die een negatief saldo
van 4.674,11€ vertonen et eigen vermogen van 4.781,88€.
en KEURT
De overeenkomst tussen de vzw "CERCLE DE TENNIS DE TABLE ALPA IXELLES
SCHAERBEEK" en de Gemeente GOED
SP 6.- ASBL Crèches de Schaerbeek - Avenant à la convention du 23 juin
2015 - Approbation -=- VZW Crèches de Schaerbeek - Aanhangsel bij de
overeenkomst van 23 juni 2015 – Goedkeuring
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu les articles 117 et 123 de la Nouvelle Loi Communale;
Vu la Loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de
certains subsides;
Vu la délibération du Conseil communal du 25 juin 2014 adoptant le règlement
relatif à l'octroi, l'emploi et le contrôle de subventions communales;
Vu la délibération du Conseil communal du 23 juin 2015 adoptant la convention
liant la Commune et l'Asbl "Crèches de Schaerbeek"
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins du 15 mars 2016 ;
DECIDE :
d'approuver l'avenant à la convention liant la Commune et l'ASBL "Crèches de
Schaerbeek".
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op artikelen 117 en 123 van de nieuwe gemeentewet;
Gelet op de wet van 14 november 1983 betreffende de controle op de toekenning
van het gebruik van sommige toelagen;
Gelet op de beraadslaging van de Gemeenteraad van 25 juni 2014 goedkeurend
het reglement betreffende de uitreiking, het gebruik en de controle van
gemeentelijke toelagen,
Gelet op de beraadslaging van de Gemeenteraad van 23 juni 2015 goedkeurend de
overeenkomst tussen de gemeente en de Vzw "Crèches de Schaerbeek"
Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen van 15 maart 2016;
BESLIST :
de aanhangsel bij de overeenkomst tussen de gemeente en de VZW "Crèches de
Schaerbeek" goed te keuren.
DÉVELOPPEMENT STRATÉGIQUE ET DURABLE -=- STRATEGISCHE EN DUURZAME
ONTWIKKELING
PPU - Latitude Nord -=- PSP - Latitude Nord
SP 7.- Projet de convention 2016 entre la commune et l’asbl "Modus
Vivendi" pour la centrale de matériel stérile d’injection - Approbation -
=- Ontwerp tot overeenkomst 2016 tussen de gemeente en de vzw
"Modus Vivendi" voor de centrale voor steriel injectiemateriaal -
Goedkeuring
18
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu l’obligation pour la Commune de respecter ses engagements contractuels vis-à-
vis du pouvoir subsidiant;
Vu la nécessité de conclure une convention liant le PPU à l'asbl Modus Vivendi
Vu l’importance de cet outil de travail pour le service Latitude Nord
Vu l’article 117 de la nouvelle loi communale;
Vu l'arrêté royal du 07 novembre 2013 relatif aux conventions PSSP
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins du 15 mars 2016;
Considérant qu'il y a lieu d'y faire droit,
DECIDE
D'approuver la convention
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Aangezien de verplichting, voor de Gemeente, om haar contractuele verbintenissen
tegenover de subsidiërende overheid na te komen;
Aangezien de nood om een overeenkomst tussen de Programma voor stads
preventie en de vzw " Modus Vivendi" goed te keuren;
Aangezien het belang van dit werkinstrument voor "Latitude Nord" dienst
Gelet op artikel 117 van de nieuwe gemeentewet;
Gelet op het koninklijk besluit van 7 november 2013 betreffende de Strategische
veiligheid- en preventie plannen overeenkomsten;
Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen van 15 maart 2016;
Overwegende dat dit verslag ingewilligd dient te worden,
BESLUIT
De overeenkomst goed te keuren
Subventions et partenariats -=- Subsidies en partnerships
SP 8.- Politique de la Ville - Convention 2016 - Approbation -=- Stedelijke
Beleid - Overeenkomst 2016 - Goedkeuring
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 07 janvier
2016;
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 15 mars
2016 approuvant la proposition de projets 2016 pour la Politique de la Ville ;
Vu l’importance pour la Commune de pouvoir disposer de ce budget subsidié d’un
montant de 1.424.140,00€, afin de pouvoir mener à bien certains projets ;
Vu l’importance sociale et économique de ces projets ;
Vu l’article 117 de la nouvelle loi communale ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins du 15.03.2016 ;
Considérant qu’il y a lieu d’y faire droit,
DECIDE
1. D’approuver la convention 2016 conclue entre la Commune et le
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
2. De donner délégation au Collège des Bourgmestres et Echevins pour signer
les conventions particulières d’exécution avec les partenaires locaux.
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op de beslissing van de Brusselse Hoofdstedelijk Regering van 07 januari
2016;
Gelet op de beslissing van het College van Burgemeester en Schepenen van 15
maart 2016, goedkeuring gevende aan het programma van 2016 van het Stedelijk
Beleid ;
Gelet op het belang, voor de Gemeente, om over een gesubsidieerde begroting van
1.424.140,00€ te kunnen beschikken, teneinde bepaalde projecten uit te voeren;
Gelet op het sociaal en economisch belang van die projecten;
19
Gelet op artikel 117 van de nieuwe gemeentewet,
Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen van 15.03.2016;
Overwegende dat dit verslag ingewilligd dient te worden;
BESLUIT
1. De overeenkomst 2016 tussen de Gemeente en de Brusselse Hoofdstedelijk
Regering.
2. Aan het College van Burgemeester en Schepenen volmacht te geven om de
bijzondere uitvoer overeenkomsten met de lokale partners te
ondertekenen.
SERVICES GÉNÉRAUX -=- ALGEMENE ZAKEN
Affaires juridiques -=- Juridische Zaken
SP 9.- Aff. c/ ETAT BELGE (Ministre des Finances) - Dégrèvement du
précompte immobilier et des centimes additionnels communaux au
précompte immobilier opéré au bénéfice de la R.T.B.F. et de la V.R.T. -
Action en responsabilité (civile) - Citation de la R.T.B.F. et de la V.R.T.
en intervention forcée -=- Ged. t/ BELGISCHE STAAT (Minister van
Financiën) - Belastingverlichting van de onroerende voorheffing en van
de gemeentelijke opcentiemen op de onroerende voorheffing verricht
ten voordele van de R.T.B.F. en van de V.R.T. - Vordering in (burgerlijke)
aansprakelijkheid - Dagvaarding van de R.T.B.F. en van de V.R.T. in
gedwongen tussenkomst
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu les articles 123-8° et 270 de la nouvelle loi communale ;
Revu sa délibération du 28 octobre 2015 (objet n° 34 de l’ordre du jour) portant
l’autorisation requise d’agir en justice en responsabilité (civile) contre l’Etat belge
(Ministre des Finances) dans ce dossier, ayant pour objet le dégrèvement du
précompte immobilier et des centimes additionnels communaux au précompte
immobilier opéré en faveur de la R.T.B.F. et de la V.R.T. ;
Considérant qu’il y a aussi lieu de citer la R.T.B.F. et la V.R.T., en tant que
bénéficiaires du dégrèvement du précompte immobilier et des centimes
additionnels communaux au précompte immobilier litigieux, en intervention
forcée, afin d'entendre prononcer contre elles un jugement commun et opposable
dans le cadre de l’action en responsabilité (civile) contre l’Etat belge (Ministre des
Finances);
Considérant que l’autorisation du Conseil communal pour agir en justice est requise
pour lancer ces citations contre la R.T.B.F. et la V.R.T. ;
DÉCIDE :
D'accorder l'autorisation pour citer la R.T.B.F. et la V.R.T. en intervention forcée, afin
d'entendre prononcer contre elles un jugement commun et opposable, dans le
cadre de l’action en responsabilité (civile) à introduire contre l’Etat belge (Ministre
des Finances).
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op de artikelen 123-8° en 270 van de Nieuwe Gemeentewet;
Herzien haar beraadslaging van 28 oktober 2015 (voorwerp nr. 34 van de dagorde)
houdend de vereiste machtiging om in rechte op te treden in (burgerlijke)
aansprakelijkheid tegen de Belgische Staat (Minister van Financiën) in dit dossier
m.b.t. de belastingverlichting van de onroerende voorheffing en van de
gemeentelijke opcentiemen op de onroerende voorheffing verricht ten voordele van
de R.T.B.F. en de V.R.T.;
Overwegende dat het ook past dat de R.T.B.F. en de V.R.T., als begunstigen van de
betwiste belastingverlichting van de onroerende voorheffing en van de
gemeentelijke opcentiemen op de onroerende voorheffing, gedagvaard worden in
gedwongen tussenkomst, ten einde tegen hen een gemeen en opponeerbaar
vonnis te horen uitspreken in het kader van de rechtsvordering in (burgerlijke)
aansprakelijkheid tegen de Belgische Staat (Minister van Financiën);
Overwegende dat de machtiging van de Gemeenteraad om in rechte op te treden
vereist wordt om deze dagvaardingen te doen aan de R.T.B.F. en de V.R.T.;
20
BESLUIT :
De machtiging te verlenen om de R.T.B.F. en de V.R.T. te dagvaarden in gedwongen
tussenkomst, ten einde tegen hen een gemeen en opponeerbaar vonnis te horen
uitspreken in het kader van de rechtsvordering in (burgerlijke) aansprakelijkheid
tegen de Belgische Staat (Minister van Financiën).
SP 10.- Aff. c/ ETAT BELGE (Ministre des Finances) - Dégrèvement du
précompte immobilier et des centimes additionnels communaux au
précompte immobilier opéré en faveur de la R.T.B.F. et de la V.R.T. -
Action en "tierce opposition" contre l'arrêt rendu le 24 mars 2010 par
la Cour d'appel de Bruxelles en la cause "R.T.B.F. contre Etat belge
(Ministre des Finances)" référencée "2007/AR/944" -=- Ged. t/
BELGISCHE STAAT (Minister van Financiën) - Belasting verlichting van
de onroerende voorheffing en van de gemeentelijke opcentiemen op de
onroerende voorheffing verricht ten gunste van de R.T.B.F. en de V.R.T.
- Rechtsvordering in "derdenverzet" tegen het arrest uitgesproken op
24 maart 2010 door het Hof van beroep te Brussel in de zaak "R.T.B.F.
tegen Belgische Staat (Minister van Financiën)" met referte
"2007/AR/944"
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu les articles 123-8° et 270 de la nouvelle loi communale ;
Revu sa délibération du 28 octobre 2015 (objet n° 34 de l’ordre du jour) portant
l’autorisation requise d’agir en justice en responsabilité (civile) contre l’Etat belge
(Ministre des Finances) dans ce dossier, ayant pour objet le dégrèvement du
précompte immobilier et des centimes additionnels communaux au précompte
immobilier opéré en faveur de la R.T.B.F. et de la V.R.T. ;
Considérant qu’il semblerait que le dégrèvement du précompte immobilier et des
centimes additionnels communaux au précompte immobilier litigieux ait été opéré,
en tout ou en partie, sur base de l’arrêt rendu le 24 mars 2010 par la Cour d’appel
de Bruxelles dans la cause « R.T.B.F. contre Etat belge (représenté par le Ministre
des Finances) » référencée « 2007/AR/944 » ;
Considérant qu’il paraît indiqué que la Commune introduise également, en même
temps que son action en responsabilité (civile) contre l’Etat belge (Ministre des
Finances), un recours en "tierce opposition" contre cet arrêt de la Cour d’appel de
Bruxelles du 24 mars 2010 ;
Que le recours en "tierce opposition" est une voie de recours en justice
extraordinaire, qui est prévue par le Code judiciaire (art. 1122 et suivants) ; qu’elle
peut être exercée contre une décision rendue par les Cours et Tribunaux judiciaires
(hormis contre les arrêts de la Cour de cassation), par « toute personne qui n’a pas
été dûment appelée ou n’est pas intervenue à la cause en la même qualité »,
lorsque la décision attaquée « préjudicie à ses droits » ;
Que la Commune aura ainsi l’opportunité de faire valoir sa position contre les
arguments invoqués par la R.T.B.F. (que l’Etat belge, représenté par le Ministre des
Finances, n’a pas convenablement combattus), - selon laquelle il n’existe pas de
principe général de droit qui exonère l’Etat de tous impôts communaux, et la
R.T.B.F., qui est assimilée à l’Etat en ce qui concerne l’application des lois et
règlements relatifs aux impôts des provinces et des communes (article 30 de la loi
du 18 mai 1960 organique des instituts de radiodiffusion et télévision belge), ne
peut donc pas en être exonérée (en conséquence de quoi, il y a lieu de considérer
que le dégrèvement du précompte immobilier et des centimes additionnels
communaux au précompte immobilier en litige a été injustement ordonné par
l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 24 mars 2010) ;
Considérant que l’autorisation du Conseil communal est requise pour exercer un tel
recours en "tierce opposition" ;
DÉCIDE :
D’accorder l’autorisation pour exercer un recours en "tierce opposition" à l’encontre
de l’arrêt rendu le 24 mars 2010 par la Cour d’appel de Bruxelles dans la cause
« R.T.B.F. contre Etat belge (représenté par son Ministre des Finances) » référencée
« 2007/AR/944 ».
21
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op de artikelen 123-8° en 270 van de Nieuwe Gemeentewet;
Herzien haar beraadslaging van 28 oktober 2015 (voorwerp nr. 34 van de dagorde)
houdend de vereiste machtiging om in rechte op te treden in (burgerlijke)
aansprakelijkheid tegen de Belgische Staat (Minister van Financiën) in dit dossier
m.b.t. de belastingverlichting van de onroerende voorheffing en van de
gemeentelijke opcentiemen op de onroerende voorheffing verricht ten voordele van
de R.T.B.F. en de V.R.T.;
Overwegende dat naar het schijnt de betwiste belastingverlichting van de
onroerende voorheffing en van de gemeentelijke opcentiemen op de onroerende
voorheffing ten gehele of gedeeltelijk verricht zou worden geweest op basis van het
arrest uitgesproken op 24 maart 2010 door het Hof van beroep te Brussel in de
zaak “R.T.B.F. tegen Belgische Staat (vertegenwoordigd door de Minister van
Financiën)” met referte “2007/AR/944”;
Overwegende dat het raadzaam wordt dat de Gemeente eveneens, tegelijkertijd
met zijn rechtsvordering in (burgerlijke) aansprakelijkheid tegen de Belgische Staat
(Minister van Financiën), een beroep in “derdenverzet” indient tegen dit arrest van
het Hof van beroep te Brussel van 24 maart 2010;
Dat het beroep in “derdenverzet” een buitengewone rechtsmiddel is dat door het
Gerechtelijk Wetboek wordt voorzien (art. 1122 en volgende); dat dit rechtsmiddel
uitgeoefend wordt tegen een beslissing uitgesproken door de gerechtelijke Hoeven
en Rechtbanken (behalve tegen de arresten van het Hof van Cassatie), door “ieder
die niet behoorlijk is opgeroepen of niet in dezelfde hoedanigheid in de zaak is
tussen gekomen”, wanneer de bestreden beslissing “zijn rechten benadeelt”;
Dat de Gemeente zo de opportuniteit zal krijgen haar standpunt te doen gelden
tegen de argumenten van de R.T.B.F. (die de Belgische Staat, vertegenwoordigd
door de Minister van Financiën, niet behoorlijk bestreden heeft), - volgens het welke
geen algemeen rechtsprincipe bestaat dat de vrijstelling van alle gemeentelijke
belastingen voorziet ten gunste van de Staat, en de R.T.B.F., die gelijkgesteld wordt
met de Staat wat de toepassing van de wetten en de reglementen betreft inzake
belastingen van de provinciën en de gemeenten (art. 30 van de wet van 18 mei
1960 houdende organisatie van de Instituten der Belgische Radio en Televisie), dan
ook er niet van vrijgesteld wordt (er dient dientengevolge beschouwd te worden
dat de belastingverlichting van de onroerende voorheffing en van de gemeentelijke
opcentiemen op de onroerende voorheffing waarover het geding liep onjuist
bevolen werd door het arrest van het Hof van beroep te Brussel van 24 maart
2010);
Overwegende dat de machtiging van de Gemeenteraad vereist wordt ten einde
zo’n beroep in “derdenverzet” uit te oefenen;
BESLUIT :
De machtiging te verlenen om een beroep in “derdenverzet” uit te oefenen tegen
het arrest uitgesproken op 24 maart 2010 door het Hof van beroep te Brussel in de
zaak “R.T.B.F. tegen Belgische Staat (vertegenwoordigd door de Minister van
Financiën)” met referte “2007/AR/944”.
Gestion immobilière technique -=- Technisch vastgoedbeheer
SP 11.- Complexe Tamines - Rue Stephenson, 80-84 - Occupation par l'asbl
Créactions - Prise en location d'une superficie supplémentaire de 84,22
m² - Avenant et Bail à rénovation - Approbation -=- Complex Tamines -
Stephensonstraat, 80-84 - Bezetting door de vzw Créactions -
Huurneming van een nieuwe oppervlakte van 84,22 m² - Aanhangsel en
renovatiehuurceel - Goedkeuring
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu l'article 117 de la Nouvelle Loi Communale
Vu sa délibération du 19.09.2012
Vu la décision que l'asbl occupe une nouvelle superficie de 84,22 m² et fasse les
travaux de rénovation
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 25.08.2015
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 23.02.2016
Considérant qu'il y a lieu de faire suite à cette décision
22
DECIDE :
1. que l'asbl Créactions occupe une nouvelle superficie de 84,22 m² (local E02
(54,35m²) et local E09 (29,87m²) pour un loyer additionnel de 42,06 €, soit
un loyer total de 258 €
2. que l'asbl prenne en charge des travaux de rénovation pour ces nouveaux
espaces
3. adopter un avenant à la convention existante (déposé au dossier) pour
l'extension des locaux qui seront mutualisés et sous-loués pendant les
périodes d'inoccupation auprès d'autres associations (le tarif ne dépassant
pas les charges de gestion de l'asbl Creactions)
4. adopter un bail à rénovation (déposé au dossier) de 15 ans avec exemption
de loyer pendant 9 ans et 2 mois pour la prise en charge des travaux
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op artikel 117 van de nieuwe gemeentewet
Gelet op haar beraadslaging dd. 19.09.2012
Gelet op de beslissing dat de vzw een nieuwe oppervlakte van 84,22 m² bezet en
dat ze de renovatiewerken maakt
Gelet op de beslissing van het College van Burgemeester en Schepenen dd.
25.08.2015
Gelet op de beslissing van het College van Burgemeester e Schepenen dd.
23.02.2016
Overwegende dat het past om gevolg aan deze beslissing te geven
BESLUIT :
1. dat de vzw Creactions een nieuwe oppervlakte van 84,22 m² (lokaal E02
(54,35 m²) en het lokaal E09 (29,87 m²) bezet, voor een extra huurprijs van
42,06 €, en dus een globale huurprijs van 258 €
2. dat de vzw de renovatiewerken voor deze nieuwe ruimten ten laste neemt
3. een aanhangsel aan de bezettingsovereenkomst (neergelegd aan het
dossier) voor de uitbreiding van de lokalen aan te nemen. Deze lokalen
zullen deelgenomen en onderverhuurd worden tijdens de onbezette
tijdperken door anderen verenigingen (de tarieven zullen niet hoger zijn
dan het beheerlasten van de vzw Creactions)
4. een renovatiehuurceel (neergelegd in het dossier)van 15 jaar aan te nemen
met een vrijstelling van huurprijs gedurende 9 jaar en 2 maanden voor de
realisatie van de renovatiewerken
SP 12.- Projet Van Oost - Vente des terrains communaux avenue Voltaire -
Approbation -=- Project Van Oost - Verkoop van de gemeentelijke
terreinen gelegen Voltairelaan - Goedkeuring
Monsieur Vanhalewyn expose le point
Monsieur Bernard intervient
Monsieur le Bourgmestre et Monsieur Vanhalewyn répondent
Madame Vriamont intervient
Monsieur Vanhalewyn répond
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Décidé, par 31 voix contre 0 et 1 abstention(s). -=- Besloten, met 31 stem(men)
tegen 0 en 1 onthouding(en).
LE CONSEIL COMMUNAL
Décidé, par 31 voix contre 0 et 1 abstention(s).
Vu l'article 117 de la Nouvelle Loi Communale
Vu le marche public de travaux pour la revitalisation des sites Van Oost, Capronnier
et Voltaire
Vu sa délibération du 23.02.2013
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 23.02.2016
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 15.03.2016
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à ces décisions
DECIDE :
de marquer son accord sur la levée l'option de vente des terrains Voltaire cadastrés
ou l'ayant été 2ème division section A nr 405 E2 et 409 R2 dans le cadre du dossier
de revitalisation Van Oost-Capronnier-Voltaire au prix de 1.040.000 €
23
DE GEMEENTERAAD
Besloten, met 31 stem(men) tegen 0 en 1 onthouding(en).
Gelet op artikel 117 van de Nieuwe Gemeentewet
Gelet op de overheidsopdrachten voor werken voor de revitalisatie van de sites Van
Oost, Capronnier en Voltaire
Gelet op haar beraadslaging dd. 23.02.2013
Gelet op de beslissing van het College van Burgemeester en Schepenen dd.
23.02.2016
Gelet op de beslissing van het College van Burgemeester en Schepenen dd.
15.03.2016
Overwegen dat het betaamt gevolg te geven aan deze beslissingen
BESLUIT :
akkoord te gaan met de uitoefening van de verkoopoptie van de terreinen gelegen
Voltairelaan gekadastreerd of geweest zijnde 2de Afdeling sectie A nr 405 E2 en
409 R2 in het raam van het dossier van revitalisatie Van Oost, Capronnier, Voltaire
tegen de prijs van 1.040.000 €
RESSOURCES HUMAINES -=- HUMAN RESOURCES
Service du Personnel -=- Personeelsdienst
SP 13.- Modification du cadre du personnel et du personnel ACS -
Départements Enseignement communal francophone, Développement
stratégique et durable/Infrastructure, Affaires générales - Approbation
-=- Wijziging van de personeelsformatie en van de Gesco-
personeelsformatie - Departementen Franstalig Openbaar onderwijs,
Strategische en Duurzame ontwikkeling / Infrastructuur en Algemene
Zaken" - Goedkeuring
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu les articles 117, 119 et 145 de la nouvelle loi communale ;
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques
et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;
Vu sa délibération du 13 mai 1998 fixant le cadre du personnel;
Vu sa délibération du 16 décembre 2015 approuvant la convention avec l'asbl
Oeuvres des colonies scolaires;
Considérant qu'il y a lieu de rassembler au sein d'un même service les fonctions en
rapport avec la gestion du développement urbain, au sein du département
Développement stratégique et durable;
Considérant qu'il y a lieu de moderniser le nom de certains services;
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires en vue de faire
évoluer la carrière des agents sous statut ACS;
Considérant qu'il y a lieu d'apporter au cadre du personnel les modifications qui
s'imposent;
Sur proposition du Collège du 16 février 2016 ;
Vu l’avis favorable de l'inspection régionale ;
Vu le protocole d’accord unanime signé en séance du Comité particulier de
négociation du 16 mars 2016;
DECIDE
De modifier comme suit le cadre du personnel et du personnel ACS :
Département des Affaires générales:
- transformer 1 emploi d'assistant administratif ACS du service Sanctions
administratives en emploi d'assistant administratif
- transformer 1 emploi d'adjoint administratif du service Accueil - Expédition en
emploi d'adjoint administratif ACS
Département Développement stratégique et durable - service Mobilité:
- modifier le nom du service "Mobilité" en "Développement urbain et mobilité"
- transférer l'emploi de secrétaire d'administration de la division Urbanisme-
Environnement - cellule Logement - département Infrastructure vers le nouveau
service Développement urbain et Mobilité, et supprimer cette cellule au sein de la
division Urbanisme et Environnement - département Infrastructure
- modifier les 2 emplois existants de "secrétaire d'administration - conseiller en
mobilité" en emplois de "secrétaire d'administration"
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Département Enseignement communal:
- mettre en extinction d'1 emploi d'assistant administratif de la section Aides
pédagogiques et Accueil temps libre
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op de artikelen 117,119 en 145 van de nieuwe gemeentewet;
Gelet op de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de
overheid en de vakbonden van haar personeel;
Gelet op haar besluit van 13 mei 1998 houdende vaststelling van de
personeelsformatie;
Gelet op haar besluit van 16 december 2015 houdende goedkeuring van de
overeenkomst met de vzw Oeuvres des colonies scolaires;
Overwegende dat het past om in een unieke dienst de functies in verband met het
beheer van de ontwikkeling van de stad, in het departement Strategische en
Duurzame ontwikkeling bijeenbrengen;
Overwegende dat het past om de benaming van enkele diensten te moderniseren;
Overwegende dat het past om de noodzakelijke beschikkingen te nemen om de
loopbaan van de Gesco's te doen evolueren;
Overwegende dat het past in de personeelsformatie de nodige wijzigingen aan te
brengen;
Op voorstel van het College van 16 februari 2016;
Gelet op het akkoord van de gewestelijk toezicht;
Gelet op het protocol van unaniem akkoord ondertekend in de vergadering van het
bijzonder onderhandelingscomité van 16 maart 2016;
BESLIST
de personeelsformatie en de Gesco-personeelsformatie, als volgt te wijzigen :
Departement Algemene Zaken:
- wijziging van 1 betrekking van administratief assistent Gesco van de dienst
Administratieve sancties in 1 betrekking van administratief assistent
- wijziging van 1 betrekking van administratief adjunct van de dienst Onthaal-
Verzending in 1 betrekking van administratief adjunct Gesco
Departement Strategische en duurzame ontwikkeling - dienst Mobiliteit:
- wijziging van de benaming van de dienst "Mobiliteit" in dienst " Stadsontwikkeling
en Mobiliteit"
- overplaatsing van de betrekking van bestuurssecretaris van de afdeling
Stedenbouw en Milieu - cel Huisvesting - departement Infrastructuur naar de
nieuwe dienst "Stadsontwikkeling en Mobiliteit", en afschaffing van deze cel van de
afdeling Stedenbouw en Milieu - departement Infrastructuur
- wijziging van de 2 bestaande betrekkingen van "bestuurssecretaris -
mobiliteitraadgever" in "bestuurssecretaris"
Departement Franstalig Openbaar onderwijs:
- uitdoving van 1 betrekking van administratief assistent van de afdeling van
Pedagogische steun en buitenschoolse opvang
INFRASTRUCTURES -=- INFRASTRUCTUUR
Architecture et Bâtiments -=- Architectuur en gebouwen
SP 14.- Immeuble communal de patrimoine privé sis rue F.J. Navez 110 -
Achat et placement d'une pompe vide-cave - Pour information -=-
Gebouw behorende tot het gemeentelijke privépatrimonium, gelegen
F.J. Navezstraat 110 - Aankoop en plaatsing van een dompelpomp - Ter
informatie
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu les articles 117, 234 et 236 de la nouvelle loi communale;
Vu la loi du 15 juin 2006 - en particulier son article 26, §1er, 1° a - relative aux
marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services,
telle qu'elle a été modifiée à ce jour;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans
les secteurs classiques;
25
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics;
Vu l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les
communes de la région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 - en particulier son article 27 - modifiant la
nouvelle loi communale;
Considérant que la pompe vide-cave de l'immeuble communal de patrimoine privé
sis F.J. Navez 110 est en panne;
Vu le risque d'inondation pour ce bâtiment dû à cette panne;
Considérant qu'il conviendrait de faire remplacer cette pompe au plus vite par une
entreprise spécialisée;
Considérant que plusieurs firmes spécialisées ont été consultées par le
fonctionnaire en charge de ce bâtiment;
Vu la décision du collège des bourgmestre et échevins du 15 mars 2016 de:
1. D'approuver l'appel à la concurrence pour les travaux susmentionnés;
2. D'arrêter le mode de passation et fixer les conditions du marché: procédure
négociée sans publicité sur facture acceptée, après consultation de
plusieurs firmes spécialisées et d'attribuer le marché à l'entreprise ayant
remis l'offre la plus avantageuse économiquement, pour le prix de
2.306,26€ TVAC;
3. D'engager la dépense à l'article 124/724-60/-/51 du budget extraordinaire
2016;
4. Financer la dépense par l'emprunt.
PREND POUR INFORMATION
la décision précitée du collège des bourgmestre et échevins du 15 mars 2016.
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op de artikelen 117, 234 en 236 van de nieuwe gemeentewet;
Gelet op de wet van 15 juni 2006 - inzonderheid artikel 26, § 1, 1° a - betreffende
de overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor aanneming van werken,
leveringen en diensten, zoals tot op heden gewijzigd;
Gelet op het koninklijk besluit van 15 juli 2011 betreffende plaatsing
overheidsopdrachten - klassieke sectoren;
Gelet op het koninklijk besluit van 14 januari 2013 tot bepaling van de algemene
uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten en van de concessies voor openbare
werken;
Gelet op de ordonnantie van 14 mei 1998 houdende organisatie van het
administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest;
Gelet op de ordonnantie van 17 juli 2003 - inzonderheid artikel 27 - tot wijziging
van de nieuwe gemeentewet;
Overwegende dat de dompelpomp van het gebouw behorende tot het
gemeentelijke privépatrimonium, gelegen F.J. Navezstraat 110, defect is;
Gelet op het gevaar voor onderlopen van de kelder van dit gebouw te wijten aan dit
defect;
Overwegende dat het zou passen deze pomp zo snel mogelijk door een
gespecialiseerde firma te laten vervangen;
Overwegende dat meerdere gespecialiseerde firma's werden geraadpleegd door de
ambtenaar belast met het onderhoud van dit gebouw ;
Gelet op het Collegebesluit van 15 maart 2016, houdende :
1. goedkeuring van de oproep tot mededinging voor bovenvermelde werken;
2. vaststelling van de gunningswijze en de voorwaarden van de opdracht :
onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking op aanvaarde factuur, na
raadpleging van verschillende gespecialiseerde firma's, en gunning van de
opdracht aan de firma die de economisch voordeligste offerte indiende,
voor de prijs van 2.306,26 €, BTW inbegrepen;
3. aanrekening van de uitgave op artikel 124/724-60/-/51 van de
buitengewone begroting over 2016;
4. financiering van de kosten met een lening.
NEEMT TER INFORMATIE
bovenvermeld collegebesluit van 15 maart 2016.
SP 15.- Contrat de quartier durable Reine-Progrès - Etude détaillée et
étude de risque pour la parcelle située rue Jolly 170-172 - Pour
information -=- Duurzaam Wijkcontract Koningin-Vooruitgang -
Gedetailleerde studie en risicoanalyse van het perceel gelegen
Jollystraat 170-172 - Ter informatie
26
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu les articles 117, 234 et 236 de la nouvelle loi communale;
Vu la loi du 15 juin 2006 - en particulier son article 26, §1er, 1° a - relative aux
marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services,
telle qu'elle a été modifiée à ce jour;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans
les secteurs classiques;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics;
Vu l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les
communes de Bruxelles-Capitale;
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 - en particulier son article 27 - modifiant la
nouvelle loi communale;
Vu l'ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 28 janvier 2010 ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2010
portant exécution de l’ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation
urbaine ;
Considérant que la parcelle située rue Jolly 170-172 est une opération du contrat de
quartier durable REINE PROGRES ;
Considérant que cette acquisition s'est réalisée par le biais d’une expropriation ;
Vu l’ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols
pollués ;
Considérant que l'ordonnance citée ci-dessus préconise la réalisation d'une étude
détaillée et de risque dans le contexte susmentionné;
Considérant qu'il convient de réaliser ces études au plus vite;
Considérant que plusieurs firmes spécialisées ont été consultées à cette fin;
Considérant que la dépense sera financée à concurrence de 95% par des subsides
et le solde par un emprunt ;
Considérant que les crédits nécessaires sont disponibles à l’article 922/721-
60/2016-09/57 du budget extraordinaire;
Vu la décision du collège des bourgmestre et échevins du 15/03/2016 :
1. D'approuver l'appel à la concurrence en vue de désigner un bureau
d'études spécialisé à même d'élaborer une étude détaillée et de risque de
la parcelle sise 170-172 rue Jolly;
2. D'arrêter le mode de passation et fixer les conditions du marché: procédure
négociée sans publicité sur facture acceptée après consultation de
plusieurs firmes spécialisées et d'attribuer le marché à l'entreprise ayant
remis l'offre la plus avantageuse, pour le prix de 4.759,54€ TVA incluse;
3. D'engager la dépense de 4.759,54€ TVAC à l’article 922/721-60/2016-09/57
du budget extraordinaire 2016;
4. De financer la dépense à concurrence de 95% par des subsides et les 5%
restants par l'emprunt.
PREND POUR INFORMATION
la décision précitée du collège des bourgmestre et échevins du 15 mars 2016.
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op de artikelen 117, 234 en 236 van de nieuwe gemeentewet;
Gelet op de wet van 15 juni 2006 - in het bijzonder artikel 26 §1, 1° a -betreffende
de overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor aanneming van werken,
leveringen en diensten, zoals tot op heden gewijzigd;
Gelet op het koninklijk besluit van 15 juli 2011 betreffende de plaatsing van
overheidsopdrachten klassieke sectoren;
Gelet op het koninklijk besluit van 14 januari 2013 tot bepaling van de algemene
uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten en van de concessies voor openbare
werken ;
Gelet op de ordonnantie van 14 mei 1998 houdende regeling van het administratief
toezicht op de gemeenten van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest ;
Gelet op de ordonnantie van 17 juli 2003 - in het bijzonder het artikel 27 - tot
wijziging van de nieuwe gemeentewet;
Gelet op de ordonnantie van 28 januari 2010 houdende organisatie van de
stedelijke herwaardering;
27
Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 27 mei 2010 tot
uitvoering van de ordonnantie van 28 januari 2010 houdende organisatie van de
stedelijke herwaardering;
Overwegende dat het perceel gelegen 170-172 Jollystraat een operatie is van het
duurzame wijkcontract KONINGIN VOORUITGANG;
Overwegende dat de aankoop ervan is doorgegaan via een onteigening;
Gelet op de ordonnantie van 5 maart 2009 betreffende het beheer en de sanering
van verontreinigde bodems;
Overwegende dat de bovenvermelde ordonnantie in hoger vermelde context de
uitvoering aanbeveelt van een gedetailleerde studie en risicoanalyse;
Overwegende dat het zou passen deze studies zo snel mogelijk uit te voeren;
Overwegende dat meerdere gespecialiseerde firma's hiertoe werden geraadpleegd;
Overwegende dat de uitgave ten belope van 95 % zal gefinancierd worden met
subsidies en het saldo met een lening;
Overwegende dat de nodige kredieten beschikbaar zijn op artikel 922/721-60/2016-
09/57 van de buitengewone begroting;
Gelet op het collegebesluit van 15/03/2016, houdende :
1. goedkeuring van de oproep tot mededinging met het oog op de aanduiding
van een gespecialiseerd studiebureau dat in staat is een gedetailleerde
studie en een risicoanalyse uit te voeren van het perceel gelegen Jollystraat
170-172;
2. vaststelling van de gunningswijze en de voorwaarden van de opdracht :
onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking op aanvaarde factuur, na
raadpleging van meerdere gespecialiseerde firma's en gunning van de
opdracht aan de onderneming die de voordeligste offerte indiende, voor de
prijs van 4.759,54 €, BTW inbegrepen;
3. vastlegging van de uitgave van 4.759,54 BTW inbegrepen op artikel
922/721-60/2016-09/57 van de buitengewone begroting over 2016;
4. financiering van de uitgave ten belope van 95 % met subsidies en de
resterende 5 % met een lening.
NEEMT TER INFORMATIE
voormeld collegebesluit van 15 maart 2016.
SP 16.- Mission d'études pour l'aménagement d'un local serveur
informatique au CTR- Marché par procédure négociée sans publicité -
Pour information -=- Studieopdracht voor de inrichting van een
serverlokaal in het TCR - Opdracht bij onderhandelingsprocedure
zonder bekendmaking - Ter informatie
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu l'article 234 de la nouvelle loi communale;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle, des actes
administratifs, et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration;
Vu l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les
communes de la région de Bruxelles-Capitale;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services, telle qu'elle a été modifiée à ce jour;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans
les secteurs classiques;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics;
Considérant qu'au CTR, un local serveur informatique doit être aménagé;
Considérant que des enjeux environnementaux sont liés à la consommation
d'électricité des centres de données et à leur coproduit qu'est la chaleur;
Considérant, par conséquent, qu'il pourrait être judicieux de récupérer la chaleur
produite par les serveurs;
Considérant qu'il serait fait appel à un bureau d'engineering privé pour étudier la
meilleure façon de récupérer la chaleur;
28
Considérant que le bureau d'études étudiera des pistes "écoresponsables" de
récupération d'énergie, à savoir :
• recours au placement de panneaux photovoltaïques
• régulation thermique ( placement d'une climatisation par pompes à chaleur
inversée en circuit fermé)
• utilisation des frigories de l'air externe
• récupération et utilisation des calories
Considérant que si l'étude s'avère probante, les travaux d'aménagement du local
serveur informatique pourraient être subsidiés par le FPGV;
Vu la décision du collège du 23 février 2016 ,
Considérant qu'il y a lieu d'y faire droit
PREND POUR INFORMATION :
la décision du collège du 23 février 2016 par laquelle
1. il décide d' approuver le projet de confier, au secteur privé, une mission
d'engineering en vue d'aménager un local serveur informatique
2. arrêter le mode de passation du marché - procédure négociée sans
publicité - et fixer les conditions du marché telle que précisées dans le
cahier des charges scha/infra/2016/005 en annexe
3. d'imputer la dépense estimée à 25.000 € TVAC à l'article 137/733-60 de
2016
4. de financer la dépense par l'emprunt.
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op artikel 234 van de nieuwe gemeentewet;
Gelet op de wet van 29 juli 1991 betreffende de uitdrukkelijke motiveringsplicht
van bestuurshandelingen, en zijn latere wijzigingen;
Gelet op de wet van 12 november 1997 betreffende de openbaarheid van bestuur;
Gelet op de ordonnantie van 14 mei 1998 houdende regeling van het administratief
toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest;
Gelet op de wet van 15 juni 2006 betreffende de overheidsopdrachten en bepaalde
opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten, zoals tot op
heden gewijzigd;
Gelet op het koninklijk besluit van 15 juli 2011 betreffende de plaatsing van
overheidsopdrachten klassieke sectoren;
Gelet op het koninklijk besluit van 14 januari 2013 tot bepaling van de algemene
uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten en van de concessies voor openbare
werken;
Overwegende dat op het TCR een lokaal voor een informaticaserver moet worden
ingericht;
Overwegende dat het elektriciteitsverbruik van geïnformatiseerde databanken en
hun bijproduct, namelijk warmte, gevolgen heeft voor het milieu;
Overwegende dat het bijgevolg verstandig zou zijn de door de servers
geproduceerde warmte te recupereren;
Overwegende dat een beroep zou worden gedaan op een privé ingenieursbureau
om de beste manier te bestuderen om de warmte te recupereren;
Overwegende dat het studiebureau de 'ecologisch verantwoorde' pistes voor
energierecuperatie zal bestuderen, namelijk :
• gebruik maken van fotovoltaïsche zonnepanelen
• warmteregeling (plaatsing van een klimaatregeling met pompen met
warmtewisselaar in een gesloten circuit)
• gebruik van de frigorieën van de buitenlucht
• recuperatie en gebruik van de calorieën
Overwegende dat, indien de studie sluitend is, de inrichtingswerken van het
serverlokaal door het FGSB zouden kunnen worden betoelaagd;
Gelet op het collegebesluit van 23 februari 2016;
Overwegende dat het past er gevolg aan te geven
NEEMT TER INFORMATIE :
het collegebesluit van 23 februari 2016 houdende :
1. goedkeuring van het project om aan de privésector een ingenieursopdracht
toe te vertrouwen met het oog op de inrichting van een serverlokaal
2. goedkeuring van de gunningswijze van de opdracht -
onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking - en vastlegging van de
voorwaarden van de opdracht, zoals vermeld in het bestek
Scha/Infra/2016/005 in bijlage
29
3. aanrekening van de uitgave, geraamd op 25.000 € BTWI op artikel
137/733-60 van 2016
4. financiering van de kosten met een lening
SP 17.- Maison de quartier, rue Dupont 58 - Extension de l'alarme anti-
intrusion et placement d'un système de parlophonie en option - Mode
de passation et conditions du marché de travaux - Pour information -=-
Buurthuis, Dupontstraat 58 - Uitbreiding van het inbraakalarm en
optionele plaatsing van een parlofoniesysteem – Gunningswijze en
voorwaarden van de opdracht – Ter informatie
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu les articles 117, 234 et 236 de la nouvelle loi communale;
Vu la loi du 15 juin 2006 - en particulier son article 26, §1er, 1° a - relative aux
marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services,
telle qu'elle a été modifiée à ce jour;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans
les secteurs classiques;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics;
Vu l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les
communes de Bruxelles-Capitale;
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 - en particulier son article 27- modifiant la
nouvelle loi communale;
Considérant qu'il s'avère nécessaire d'améliorer la sécurité du bâtiment communal
sis rue Dupont 58 abritant une maison de quartier par l'extension du système
d'alarme anti-intrusion existant (6 capteurs volumétriques supplémentaires)et le
placement d'un système de parlophonie à l'entrée;
Considérant que trois entreprises ont été consultées;
Vu les deux offres reçues;
Vu le devis RW/21-01/15.295.3 du 13 janvier 2016 (variante + option), pour le prix
de 4.748,34 €, de l'entreprise ayant remis l'offre techniquement conforme et
économiquement la plus avantageuse;
Vu le procès-verbal du collège des bourgmestre et échevins du 23 février 2016
dans lequel celui-ci décide de :
1. arrêter le mode de passation (procédure négociée sans publicité sur simple
facture acceptée) et fixer les conditions du marché de travaux selon la
meilleure offre reçue, techniquement conforme et économiquement la plus
avantageuse
2. engager la dépense de 4.748,34 € TVAC à l’article 843/724-60/-/51 du
budget extraordinaire de 2016
3. financer la dépense par emprunt
PREND POUR INFORMATION
La décision susmentionnée du collège des bourgmestre et échevins du 23 février
2016.
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op de artikelen 117, 234 en 236 van de nieuwe gemeentewet;
Gelet op de wet van 15 juni 2006 - inzonderheid artikel 26, §1, 1° a - betreffende de
overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor aanneming van werken,
leveringen en diensten, zoals tot op heden gewijzigd;
Gelet op het koninklijk besluit van 15 juli 2011 betreffende de plaatsing van
overheidsopdrachten klassieke sectoren;
Gelet op het koninklijk besluit van 14 januari 2013 tot bepaling van de algemene
uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten en van de concessies voor openbare
werken;
Gelet op de ordonnantie van 14 mei 1998 houdende regeling van het administratief
toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest;
Gelet op de ordonnantie van 17 juli 2003 - in het bijzonder artikel 27 - tot wijziging
van de nieuwe gemeentewet;
30
Overwegende dat het noodzakelijk blijkt om het gemeentegebouw gelegen
Dupontstraat 58, in hetwelk een buurthuis gevestigd is, beter te beveiligen door de
uitbreiding van het bestaande inbraakalarm (6 bijkomende volumetrische
detectoren) en de plaatsing van een parlofoniesysteem aan de ingang;;
Overwegende dat drie firma’s werden geraadpleegd;
Gelet op de twee ontvangen offertes.
Gelet op het bestek RW/21-01/15.295.3 van 13 januari 2016 (variante + optie),
voor de prijs van 4.748,34 €, van de firma die een technisch conforme en de
economisch voordeligste offerte indiende.
Gelet op het collegebesluit van 23 februari 2016 houdende :
1. goedkeuring van de gunningswijze (onderhandelingsprocedure zonder
bekendmaking op aanvaarde factuur) en van de voorwaarden van de
opdracht van werken volgens de beste ontvangen offerte, die technisch
conform is en economisch de voordeligste;
2. vastlegging van de uitgave van 4.748,34 €, BTW inclusief, op artikel
843/724-60/-/51 van de buitengewone begroting over 2016
3. financiering van de kosten met een lening.
NEEMT TER INFORMATIE
bovenvermeld collegebesluit van 23 februari 2016.
SP 18.- Bâtiments communaux - Calorifugeage des tuyauteries de
chauffage - Marché de stock de travaux - Mode de passation et
conditions de marché - Pour information -=- Gemeente-eigendommen -
Isolatie van de verwarmingsleidingen - Stockopdracht van werken -
Gunningswijze en opdrachtvoorwaarden - Ter informatie
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu les articles 117, 234 et 236 de la nouvelle loi communale;
Vu la loi du 15 juin 2006 - en particulier son article 26, §1er, 1° a - relative aux
marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services,
telle qu'elle a été modifiée à ce jour;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans
les secteurs classiques;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics;
Vu l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les
communes de Bruxelles-Capitale;
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 -en particulier son article 27- modifiant la
nouvelle loi communale;
Considérant la nécessité de poursuivre les travaux d'isolation des tuyauteries de
chauffage, d'eau chaude sanitaire et d'eau froide dans les bâtiments communaux;
Considérant que ces travaux permettront une nette diminution des déperditions
d'énergie par l'isolation thermique des tuyauteries;
Considérant qu’il convient de confier ce marché à une entreprise privée ;
Considérant que le coût de l’opération est estimé à 100.000€ tvac ;
Vu le procès-verbal du Collège des Bourgmestre et Echevins du 1er mars 2016 par
lequel il décide:
1. d’approuver le principe du marché visant aux travaux de calorifugeage des
tuyauteries dans les bâtiments communaux;
2. d’arrêter le mode de passation et les conditions du marché : procédure
négociée sans publicité, après consultation de cinq firmes spécialisées et
aux conditions du CSC Scha/Infra/2016/007 ;
3. d’imputer la dépense estimée à 100.000€ à l'article 137/724-60/-/51 du
budget extraordinaire 2016;
4. de financer la dépense par l’emprunt
PREND POUR INFORMATION
La décision précitée du Collège des Bourgmestre et Echevins du 1er mars 2016
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op de artikelen 117, 234 en 236 van de nieuwe gemeentewet;
31
Gelet op de wet van 15 juni 2006 - inzonderheid artikel 26, §1, 1°a - betreffende de
overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor aanneming van werken,
leveringen en diensten, zoals zij tot op heden werd gewijzigd;
Gelet op het koninklijk besluit van 15 juli 2011 betreffende de plaatsing van
overheidsopdrachten klassieke sectoren,
Gelet op het koninklijk besluit van 14 januari 2013 tot bepaling van de algemene
uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten en van de concessies voor openbare
werken;
Gelet op de ordonnantie van 14 mei 1998 houdende regeling van het administratief
toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest;
Gelet op de ordonnantie van 17 juli 2003 - inzonderheid artikel 27 – tot wijziging
van de nieuwe gemeentewet;
Overwegende de noodzaak om de isolatiewerken verder te zetten van de buizen
van de verwarmingsinstallaties en van het sanitair warm en koud water in de
gemeentegebouwen;
Overwegende dat deze werken de energieverliezen duidelijk zullen verminderen
door de thermische isolatie van de buizen;
Overwegende dat het past om deze opdracht toe te vertrouwen aan een privé-
onderneming;
Overwegende dat de kosten voor deze operatie geraamd werden op 100.000 €,
BTW inbegrepen;
Gelet op het Collegebesluit van 1 maart 2016 houdende:
1. principiële goedkeuring van de werken met het oog op de thermische
isolatie van buizen in de gemeentegebouwen ;
2. vaststelling van de gunningswijze en de voorwaarden van de opdracht:
onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking, na raadpleging van vijf
gespecialiseerde firma’s, aan de voorwaarden van het bjizonder bestek
Scha/Infra/2016/007;
3. aanrekening van de op 100.000 EUR geraamde uitgave, op het artikel
137/724-60/-/51 van de buitengewone begroting over 2016;
4. financiering van de kosten met een lening.
NEEMT TER INFORMATIE
Voornoemd besluit van het College van Burgemeester en Schepenen van 1 maart
2016.
SP 19.- Divers bâtiments scolaires - Travaux de neutralisation,
démantèlement et évacuation d'anciennes citernes à mazout - Mode de
passation et conditions du marché - Pour information -=- Verschillende
schoolgebouwen - Neutralisatie, ontmanteling en verwijdering van
oude stookolietanks - Gunningswijze en opdrachtvoorwaarden - Ter
informatie
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu la nouvelle loi communale du 24 juin 1988, notamment l'article 234 relatif aux
compétences du conseil communal et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs
et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment
l’article 26, § 1, 1° a (montant du marché HTVA n'atteint pas le seuil de 85.000,00
€) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans
les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications
ultérieures ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999
fixant la liste des installations de classe 1B, 2 et 3;
32
Considérant que, selon la législation en rigueur en matière de permis
d’environnement, une citerne à mazout non enfouie qui n’est plus utilisée et qui n’a
pas été mise hors service, constitue une installation soumise à permis
d’environnement si sa capacité est supérieure à 3000L;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la neutralisation du fioul résiduel, au
démantèlement et à l'évacuation de citernes à mazout désaffectées de quatre
écoles communales;
Considérant que cette procédure de mise hors-service est imposée par Bruxelles-
Environnement;
Considérant que les bâtiments concernés sont les écoles primaires n°2, rue Gallait
131, n° 8 rue Gaucheret 124A, n°3, rue Rogier 188 et l'athénée communal Fernand
Blum - section Roodebeek;
Vu le cahier spécial des charges Scha/Infra/2016/006;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publicité après consultation de trois sociétés;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 50.000 € TVAC;
Vu la décision du collège du 15 mars 2016 par laquelle il décide de:
1. Arrêter le mode de passation du marché de travaux selon la procédure
négociée sans publicité après consultation de trois sociétés
2. Fixer les conditions du marché selon le cahier spécial des charges
Scha/Infra/2016/006
3. Imputer la dépense estimée à 50.000 € aux articles 722/724-60/-/51
(38.000 €) et 731/724-60/-/51 (12.000 €) du budget extraordinaire 2016
4. Financer la dépense par emprunt
PREND POUR INFORMATION
la décision du collège du 15 mars 2016
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op de Nieuwe Gemeentewet van 24 juni 1988, en latere wijzigingen,
inzonderheid artikel 234, betreffende de bevoegdheden van de gemeenteraad;
Gelet op de wet van 29 juli 1991 betreffende de uitdrukkelijke motiveringsplicht
van bestuurshandelingen, en latere wijzigingen;
Gelet op de wet van 12 november 1997 betreffende de openbaarheid van bestuur;
Gelet op de wet van 15 juni 2006 betreffende de overheidsopdrachten en bepaalde
opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten, en latere
wijzigingen, inzonderheid artikel 26, § 1, 1° a (limiet van 85.000,00 € excl. btw niet
bereikt);
Gelet op de wet van 17 juni 2013 betreffende de motivering, de informatie en de
rechtsmiddelen inzake overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor werken,
leveringen en diensten;
Gelet op het koninklijk besluit van 15 juli 2011 betreffende plaatsing
overheidsopdrachten klassieke sectoren, en latere wijzigingen, inzonderheid artikel
105;
Gelet op het koninklijk besluit van 14 januari 2013 tot bepaling van de algemene
uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten en van de concessies voor openbare
werken, en latere wijzigingen;
Gelet op het besluit van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 4
maart 1999 tot bepaling van de lijst van installaties van klasse 1B, 2 en 3;
Overwegende dat volgens de geldende wetgeving inzake milieuvergunningen, een
bovengrondse stookolietank die niet meer wordt gebruikt en niet buiten gebruik
werd gesteld, onderworpen is aan een milieuvergunning indien het vermogen ervan
hoger ligt dan 3000 L;
Overwegende dat het noodzakelijk is om over te gaan tot de neutralisatie van de
overblijvende stookolie en de ontmanteling en verwijdering van de ongebruikte
stookolietanks van 4 gemeentescholen;
Overwegende deze procedure van buiten dienststelling door Leefmilieu Brussel
wordt opgelegd;
Overwegende dat de betroffen gebouwen de volgende zijn : basisschool nr. 2,
Gallaitstraat 131, basisschool nr. 8 Gaucheretstraat 124A, basisschool nr. 3,
Rogierstraat 188 en het gemeentelijke Atheneum Fernand Blum - afdeling
Roodebeek;
Gelet op het bijzonder bestek Scha/Infra/2016/006;
Overwegende dat voorgesteld wordt de opdracht te gunnen bij
onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking na raadpleging van drie firma's;
Overwegende dat de kostenraming voor deze opdracht 50.000 € bedraagt, BTW
inbegrepen;
33
Gelet op het collegebesluit van 15 maart 2016 houdende :
1. vaststelling van de gunningswijze van de opdracht van werken, namelijk de
onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking, na raadpleging van drie
ondernemingen
2. vaststelling van de voorwaarden van de opdracht volgens het bijzonder
bestek Scha/Infra/2016/006;
3. aanrekening van de uitgave geraamd op 50.000 € op de artikels 722/724-
60/-/51 (38.000 €) en 731/724-60/-/51(12.000 €) van de buitengewone
begroting over 2016;
4. financiering van de kosten met een lening.
NEEMT TER INFORMATIE
het collegebesluit van 15 maart 2016
SP 20.- Centre Technique Rodenbach, avenues G. Rodenbach et Colonel
Picquart et rue Anatole France - Aménagement des espaces de
stationnement et de stockage - Marché de service - Mode de passation
et conditions du marché - Approbation -=- Technisch Centrum
Rodenbach, G. Rodenbachlaan, Kolonel Picquartlaan en Anatole
Francestraat - Herinrichting van de parkeer- en stockageruimtes -
Dienstenopdracht - Gunningswijze en opdrachtvoorwaarden -
Goedkeuring
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu la nouvelle loi communale du 24 juin 1988, notamment l'article 234 relatif aux
compétences du conseil communal, et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs
et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans
les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications
ultérieures;
Vu l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les
communes de la Région de Bruxelles-Capitale, telle que modifiée à ce jour;
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 29 octobre 2013 par
laquelle il désigne un bureau de consultance chargé de l'étude des opportunités de
développement du Centre Technique Rodenbach (CTR);
Considérant que cette étude a permis d'étudier le potentiel de valorisation du site
du CTR de manière à définir les différentes opportunités pour son développement
eu égard aux différentes fonctions prévues et d'estimer différents scénarios de
réaffectation et d'extension;
Considérant que cette étude a permis de définir un scénario permettant d'accueillir
un espace de stationnement pour la totalité du charroi communal, l'aménagement
d'un atelier de carrosserie et l'extension pour l'atelier de menuiserie ainsi que
l'aménagement de zones de stockage pour différents services communaux;
Considérant que le projet de réaménagement du CTR consisterait en la
construction d'un niveau supplémentaire au-dessus du parking existant destiné au
stationnement des véhicules communaux et à des zones de stockage,
l'aménagement d'un atelier garage et carrosserie, la rénovation du parking existant
pour le stationnement des véhicules communaux et de la Police, la rénovation de
locaux existants pour y installer l'extension de l'atelier menuiserie ainsi que
l'aménagement d'une issue de secours et la réalisation des systèmes de ventilation
pour les locaux de l'Imprimerie et des Archives;
Considérant que ces travaux sont estimés à 3,5 millions d'euros;
Considérant qu'il convient au préalable de désigner un auteur de projet chargé de
l'étude de stabilité, des techniques spéciales, de l'acoustique, de l'inventaire
amiante et de la mission PEB en tenant compte des
contraintes opérationnelles liées à l'occupation du site pendant les travaux;
Considérant que cette mission est estimée à 350.000€ TVAC;
34
Vu le CSC dont référence Scha/Infra/2016/009 établi par le service Architecture de
l'Administration;
DECIDE :
1. d’approuver le principe d'aménagement d'espaces de stationnement, de
stockage et des ateliers au Centre Technique Rodenbach;
2. d'approuver de confier la mission d'études à un bureau d'architecture privé;
3. d'approuver le montant du marché de services estimé à 350.000€ TVA
comprise;
4. de fixer le mode de passation : appel d'offres restreint;
5. de fixer les conditions du marché reprises au cahier spécial des charges
dont référence Scha/Infra/2016/009 déposé au dossier;
6. d'approuver le texte de l'avis de marché à publier au Journal Officiel de
l'Union Européenne et au Bulletin des Adjudications;
7. d'imputer la dépense à l'article 137/733-60/-/51 du budget extraordinaire
2016;
8. de financer la dépense par
◦ la recette de la vente du terrain sis à l'angle des rues H. Evenepoel/ J.
Lebrun : 300.000€
◦ emprunt pour le solde restant : 50.000€
9. de transmettre cette délibération à l’autorité de tutelle en vue de l’exercice
de la tutelle spéciale.
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op de Nieuwe Gemeentewet van 24 juni 1988, en latere wijzigingen,
inzonderheid artikel 234 betreffende de bevoegdheden van de gemeenteraad;
Gelet op de wet van 29 juli 1991 betreffende de uitdrukkelijke motiveringsplicht
van bestuurshandelingen, en latere wijzigingen;
Gelet op de wet van 12 november 1997 betreffende de openbaarheid van bestuur;
Gelet op de wet van 15 juni 2006 betreffende de overheidsopdrachten en bepaalde
opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten, en latere
wijzigingen;
Gelet op het koninklijk besluit van 15 juli 2011 betreffende plaatsing
overheidsopdrachten klassieke sectoren, en latere wijzigingen;
Gelet op het koninklijk besluit van 14 januari 2013 tot bepaling van de algemene
uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten en van de concessies voor openbare
werken, en latere wijzigingen;
Gelet op de ordonnantie van 14 mei 1998 houdende regeling van het administratief
toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, zoals tot op
heden gewijzigd;
Gelet op het collegebesluit van 29 oktober 2013 houdende aanduiding van een
consultancy bureau belast met de studie van de ontwikkelingsmogelijkheden van
het Technisch Centrum Rodenbach (TCR);
Overwegende dat deze studie toegelaten heeft het opwaarderingspotentieel van de
site TCR te onderzoeken en de verschillende ontwikkelingsmogelijkheden te
bepalen , rekening houdend met de verschillende functies die er zijn voorzien,
alsook de verschillende scenario's voor herbestemming en uitbreiding te becijferen;
Overwegende dat deze studie toeliet een scenario te definiëren dat de mogelijkheid
biedt parkeerruimte te voorzien voor het volledige gemeentelijke wagenpark, de
inrichting van een carrosserie-atelier en de uitbreiding van het
schrijnwerkersatelier, alsook de inrichting van de stockagezones voor de
verschillende gemeentediensten;
Overwegende dat het herinrichtingsproject van het TCR zou bestaan uit de bouw
van een bijkomend niveau boven de bestaande parking dat dienst zou doen als
parking voor de gemeentevoertuigen en als stockageruimte, de inrichting van een
werkplaats 'garage en carosserie', de renovatie van de bestaande parking voor het
parkeren van de voertuigen van de gemeente en van de Politie, de renovatie van
bestaande lokalen om er de uitbreiding van het schrijnwerkersatelier in onder te
brengen, alsook de inrichting van een nooduitgang en het voorzien van
ventilatiesystemen voor de lokalen van de Drukkerij en de Archieven;
Overwegende dat deze werken werden geraamd op 3,5 mijoen €;
Overwegende dat het past eerst een projectontwerper aan te duiden en deze te
belasten met de stabiliteitsstudie, de speciale technieken, de akoestiek, de
asbestinventaris en de EPB-opdracht, rekening houdend met de
uitvoeringsmoeilijkheden verbonden aan de bezetting van de site tijdens de
werken;
35
Overwegende dat deze opdracht werd geraamd op 350.000 €, BTW inbegrepen;
Gelet op het bestek met referentie Scha/Infra/2016/009, opgemaakt door de dienst
Architectuur van het Gemeentebestuur;
BESLUIT
1. het principe goed te keuren om in het Technisch Centrum Rodenbach
parkeer- en stockageruimtes en werkplaatsen in te richten;
2. goedkeuring om deze studieopdracht toe te vertouwen aan een privé
architectenbureau;
3. goedkeuring van het ramingsbedrag van de opdracht van diensten,
namelijk 350.000 €, BTW inbegrepen;
4. vaststelling van de gunningswijze : beperkte offerte-aanvraag;
5. vaststelling van de voorwaarden van de opdracht, opgenomen in het bij het
dossier gevoegde bestek met referentie Scha/Infra/2016/009;
6. goedkeuring van de tekst van het in het Publicatieblad van de Europese
Unie en in het Bulletin der Aanbestedingen te publiceren bericht van
opdracht;
7. aanrekening van de uitgave op artikel 137/733-60/-/51 van de
buitengewone begroting over 2016;
8. financiering van de kosten met :
◦ de inkomsten uit de verkoop van het terrein op de hoek van de straten
H. Evenepoel en J. Lebrun : 300.000 €
◦ een lening voor het saldo : 50.000 €
9. dit raadsbesluit over te maken aan de toezichthoudende overheid met het
oog op de uitoefening van het bijzonder toezicht.
SERVICES ORDINAIRES À LA POPULATION -=- GEWONE DIENSTEN VOOR DE
BEVOLKING
Etat civil - Cimetière -=- Burgerlijke Stand – Begraafplaats
SP 21.- Aménagement de la morgue intercommunale destinée à
l'entreposage de corps en état de décomposition avancée, cellule
réfrigérante - Convention de partage de l'équipement et des frais
Approbation -=- Uitrusting van de intercommunale mortuarium
bestemd voor de bewaring van de lichamen in staat van ontbinding-
koelcel - Overeenkomst voor het delen van de uitrusting en de kosten
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et échevins du 10 décembre 2013
approuvant la proposition de la commune d'Evere d'accepter le transfert de
dépouilles mortelles en état de décomposition avancée trouvées sur le territoire de
la commune vers la morgue de l'ancien cimetière d'Evere après aménagement.
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et échevins du 31 juillet 2015
mandatant la commune d'Evere pour la réalisation des travaux d'aménagement de
la morgue de l'ancien cimetière.
DECIDE
D'adopter la convention de partage d'équipement et de frais ci-annexée
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op artikel 117 van de nieuwe gemeentewet
Gelet op de beslissing van het College van Burgemeester en Schepenen dd. 10
december 2013 goodkeurende het voorstel van de gemeente Evere voor de
overbrenging van de in staat van vergevorderde ontbinding stoffelijk overschot
gevonden op het grondgebied van de gemeente naar het mortuarium van de oude
begraafplaats van Evere na uitrusting.
Gelet op de beslissing van het College van Burgemeester en Schepenen dd. 31 juli
2015 machtiging verlenend aan de gemeente Evere voor de uitvoering van de
inrichtingswerken van het mortuarium gelegen op het oud kerkhof.
36
BESLIST
De overeenkomst voor het delen van de uitrusting en de kosten hierbij gevoegd
goed te keuren.
SERVICES COMMUNAUX SPÉCIFIQUES -=- SPECIFIEKE DIENSTEN VOOR DE
BEVOLKING
SP 22.- Fonds d'Impulsion à la Politique des Immigrés / Projet de
répartition FIPI communal 2016 - Approbation -=- Impulsfonds voor het
Migrantenbeleid/Gemeentelijke verdelingproject FIM 2016 -
Goedkeuring
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu les articles 117 et 123 de la nouvelle loi communale ;
Vu l’initiative du de la commission communautaire française visant à créer un
Fonds d’Impulsion pour financer des projets dans le cadre de la Politique des
Immigrés ;
Vu l'appel à projet lancé par la commission communautaire française (COCOF)
Vu les informations reçues
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins du 23 février 2016
DECIDE
d’approuver la proposition de répartition budgétaire présentée par le Collège des
Bourgmestre et Echevins pour les actions envisagées. En attente de confirmation
de la part de la commission communautaire française (COCOF) du montant attribué
à Schaerbeek, cette répartition est basée sur le montant attribué en 2015,
soit 114.596 euros.
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op de artikelen 117 en 123 van de nieuwe gemeentewet;
Gelet op het initiatief van de Franse Gemeenschapscommissie om een
Impuls Fonds met het oog projecten in het kader van het immigratiebeleid te
financieren, te creëren;
Gelet op de oproep gelanceerd door de Franse Gemeenschapscommissie tot het
indienen van voorstellen
Gelet op de ontvangen informatie
Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen van 23 februari 2016
BESLUIT
om de begroting toewijzing zoals voorgesteld door het College van Burgemeester
en Schepenen voor de voorgenomen acties, goed te keuren. In afwachting van de
bevestiging van de Franse Gemeenschapscommissie (COCOF) van het toegekende
bedrag voor Schaarbeek, is deze verdeling gebaseerd op het bedrag toegewezen in
2015, of € 114.596.
POINTS EN URGENCE -=- PUNTEN IN SPOED
SECRÉTAIRE COMMUNAL -=- GEMEENTESECRETARIS
Assemblées -=- Vergaderingen
SP 80.- Sibelgaz - Eandis Assets - Approbation des points de l'ordre du
jour et constatation du mandat pour l'Assemblée Générale d'Eandis
Assets du 29 avril 2016 - Sibelgaz secteur Sud -=- Sibelgaz - Eandis
Assets - Goedkeuring van de agendapunten en vaststelling van het
mandaat voor algemene vergadering Eandis Assets van 29 april 2016 -
Sibelgas sector Zuid.
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
L'urgence est admise à l'unanimité. -=- De dringendheid wordt eenparig
aangenomen.
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
37
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
La commune de Schaerbeek participante à l'association chargée de mission
Sibelgaz est concernée par l'opération de fusion en "Eandis Assets", qui a été
décidée en décembre 2015 par les assemblées générales de Gaselwest, IMEA,
Imewo, Iveka, Iverlek et Sibelgaz;
Par courrier recommandé du 11 mars 2016, la commune de Schaerbeek a été
convoquée à participer aux Assemblées générales annuelles de Sibelgaz et
d'Eandis Assets qui se tiendront le 29 avril 2016 au "De Montil", Moortelstraat 8 à
1790 Affligem;
Conformément à l'article 704 du Code des Sociétés, les comptes annuels des
sociétés fusionnées pour l'exercice comptable précédent sont établis, en cas de
fusion, par les organes de gestion de ces sociétés (individuelles) et soumis à
l'approbation de l'Assemblée générale de la société absorbante (Eandis Assets);
Les associations de financement du secteur de l'électricité et du gaz, en vertu de
l'article 10 du présent projet du décret modificatif portant réglementation de la
coopération intercommunale, sont désireures d'adhérer à Eandis Assets en qualité
de "participant de droit public" et de réaliser un apport en capital, sous la condition
suspensive de la modification décrétaire précitée et moyennant la ratification par
leurs propres Assemblées générales;
Conformément à l'article 44 du Décret flamand du 6 juillet 2001 portant
réglementation de la coopération intercommunale, tel que modifié le 18 janvier
2013, le Conseil communal doit marquer son accord sur les points de l'ordre du jour
de l'Assemblée générale;
DECIDE :
Article 1er: de marquer son accord sur les points de l'ordre du jour de l'Assemblée
générale de l'association chargée de mission Sibelgazen date du vendredi 29 avril
2016 :
1. Rapports du Conseil d'administration et du Commissaire à propos de
l'exercice comptable 2015.
2. Approbation des comptes annuels clôturés le 31 décembre 2015 (bilan,
compte de résultats, répartition bénéficiaire, décisions comptables et règles
de valorisation)
3. Décharge relative à l'année comptable 2015, à accorder séparément aux
administrateurs, aux membres des comités de gestion régionaux et au
commissaire.
4. Nominations statutaires
5. Communications statutaires
Article 2: de marquer son accord sur les points de l'ordre du jour de l'Assemblée
générale de l'association chargée de mission Eandis Assets en date du vendredi
29 avril 2016 :
1. Rapports du Conseil d'administration et des Commissaires à propos de
l'exercice comptable 2015 des gestionnaires de réseau de distribution
fusionnés Gaselwest (Eandis Assets), IMEA, Imewo, Intergem, Iveka, Iverlek
et Sibelgaz.
2. Approbation des comptes annuels des gestionnaires de réseau de
distribution fusionnés Gaselwest (Eandis Assets), IMEA, Imewo, Intergem,
Iveka, Iverlek et Sibelgaz clôturés le 31 décembre 2015 (bilan, compte de
résultats, répartition bénéficiaire, décisions comptables et règles de
valorisation) conformément à l'article 704 du Code des Sociétés
3. Octroi de la décharge distinctement aux administrateurs, aux membres des
comités de gestion régionaux et aux commissaires concernant l'exercice
comptable 2015 des gestionnaires de réseau de distribution fusionnés
Gaselwest (Eandis Assets), IMEA, Imewo, Intergem, Iveka, Iverlek et
Sibelgaz.
4. Proposition d'acceptation de l'adhésion des intercommunales de
financement en tant que participants à Eandis Assets (sous la condition
suspensive de l'approbation de l'article 10 du présent projet du décret
modificatif portant règlementation de la coopération intercommunale)
5. Nominations statutaires
6. Communications statutaires
Article 3 : de charger le représentant de la commune de Schaerbeek qui participera
aux Assemblées générales des associations chargées de mission Sibelgazet
Eandis Assetsen date du 29 avril 2016, de voter conformément aux décisions
prises au sein du Conseil communal de ce jour, en exécution des articles 1er et 2
précités de la présente décision du conseil
38
Article 4 : de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution des
décisions précitées et notamment d'en informer Eandis Assets, à l'attention de son
secrétariat, exclusivement par PDF et à l'adresse e-amil
intercommunales@eandis.be.
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
De gemeente Schaarbeek is als deelnemer van de opdrachthoudende vereniging
Sibelgas betrokken bij de fusieoperatie in "Eandis Assets" waartoe de algemene
vergaderingen van Gaselwest, IMEA, Imewo, Intergem, Iveka, Iverlek en Sibelgas in
december 2015 hebben beslist;
De gemeente Schaarbeek werd per aangetekend schrijven van 11 maart 2016
opgeroepen om deel te nemen aan de algemene vergaderingen tevens
jaarvergadering van Sibelgas en Eandis Assets die op 29 april 2016 plaatshebben in
De Montil, Moortelstraat 8 te 1790 Affligem;
Overeenkomstig artikel 704 van het vennootschappenwetboek worden bij een fusie
de jaarrekeningen van de gefusioneerde vennootschappen met betrekking tot het
vorig boekjaar opgesteld door het bestuursorgaan van die (individuele)
vennootschappen en onderworpen aan de goedkeuring van de jaarvergadering van
de overnemende vennootschap (Eandis Assets);
De financieringsverenigingen uit de elektriciteits- en gassector zijn op grond van
artikel 10 van het voorliggend ontwerp van het wijzigingsdecreet houdende de
intergemeentelijke samenwerking geïnteresseerd om toe te treden tot Eandis
Assets als ‘publiekrechtelijke deelnemer’ en een kapitaalinbreng te realiseren,
onder de opschortende voorwaarde van voormelde decreetswijziging en mits
bekrachtiging door hun algemene vergaderingen;
Overeenkomstig artikel 44 van het Vlaams decreet houdende de intergemeentelijke
samenwerking van 6 juli 2001, zoals gewijzigd op 18 januari 2013, dient de
gemeenteraad zijn goedkeuring te hechten aan de agendapunten van de algemene
vergadering.
BESLUIT
Artikel 1: zijn goedkeuring te hechten aan de agendapunten van de algemene
vergadering van de opdrachthoudende vereniging Sibelgasd.d. 29 april 2016:
1. Verslagen van de raad van bestuur en van de commissaris over het
boekjaar 2015
2. Goedkeuring van de jaarrekening afgesloten op 31 december 2015 (balans,
resultatenrekening, winstverdeling, boekhoudkundige besluiten en
waarderingsregels)
3. Kwijting te verlenen afzonderlijk aan de bestuurders, de leden van de
regionale bestuurscomités en de commissaris met betrekking tot het
boekjaar 2015
4. Statutaire benoemingen
5. Statutaire mededelingen.
Artikel 2: zijn goedkeuring te hechten aan de agendapunten van de algemene
vergadering van de opdrachthoudende vereniging Eandis Assetsd.d. 29 april
2016:
1. Verslagen van de raad van bestuur en van de commissarissen over het
boekjaar 2015 van de gefusioneerde distributienetbeheerders Gaselwest
(Eandis Assets), IMEA, Imewo, Intergem, Iveka, Iverlek en Sibelgas.
2. Goedkeuring van de jaarrekeningen van de gefusioneerde
distributienetbeheerders Gaselwest (Eandis Assets), IMEA, Imewo,
Intergem, Iveka, Iverlek en Sibelgas afgesloten op 31 december 2015
(balans, resultatenrekening, winstverdeling, boekhoudkundige besluiten en
waarderingsregels) overeenkomstig artikel 704 van het vennootschappen-
wetboek.
3. Kwijting te verlenen afzonderlijk aan de bestuurders, de leden van de
regionale bestuurscomités en de commissarissen met betrekking tot het
boekjaar 2015 van de gefusioneerde distributienetbeheerders Gaselwest
(Eandis Assets), IMEA, Imewo, Intergem, Iveka, Iverlek en Sibelgas.
4. Voorstel tot aanvaarding toetreding financieringsintercommunales als
deelnemers van Eandis Assets (onder de opschortende voorwaarde van de
goedkeuring van artikel 10 van het voorliggend ontwerp van het
wijzigingsdecreet houdende de intergemeentelijke samenwerking)
5. Statutaire benoemingen.
6. Statutaire mededelingen.
39
Artikel 3 : de vertegenwoordiger van de gemeente/stad die zal deelnemen aan de
algemene vergaderingen van de opdrachthoudende verenigingen Sibelgasen
Eandis Assetsop 29 april 2016, op te dragen zijn/haar stemgedrag af te stemmen
op de beslissingen genomen in de gemeenteraad van heden inzake voormelde
artikel 1 en 2 van onderhavige raadsbeslissing;
Artikel 4 : het college van burgemeester en schepenen te gelasten met de
uitvoering van voormelde beslissingen en onder meer kennisgeving hiervan te
verrichten aan Eandis Assets, ter attentie van het secretariaat, uitsluitend op het e-
mailadres (pdf) intercommunales@eandis.be.
SP 81.- Eandis Assets - Désignation du représentant communal pour
l'assemblée générale d'Eandis Assets du 29 avril 2016 - Sibelgaz
secteur Sud -=- Eandis Assets - Aanduiding van gemeentelijke
vertegenwoordiger voor algemene vergadering Eandis Assets 29 april
2016 - Sibelgas sector Zuid
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
L'urgence est admise à l'unanimité. -=- De dringendheid wordt eenparig
aangenomen.
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
La commune de Schaerbeek participante à l'association chargée de mission
Sibelgaz est concernée par l’opération de fusion en ‘Eandis Assets’, qui a été
décidée en décembre 2015 par les assemblées générales de Gaselwest, IMEA,
Imewo, Iveka, Iverlek et Sibelgaz.
Par courrier recommandé du 11 mars 2016, la commune de Schaerbeek a été
convoquée à participer aux Assemblées générales annuelles de Sibelgaz et
d’Eandis Assets qui se tiendront le 29 avril 2016 au « De Montil», Moortelstraat 8 à
1790 Affligem.
L'article 44 du Décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération
intercommunale, tel que modifié le 18 janvier 2013, postule que les communes
participantes doivent, par le biais d'une décision du Conseil communal, désigner
leurs représentants pour une Assemblée générale d'une association chargée de
mission parmi les membres de leurs Conseils communaux et que la constatation du
mandat du représentant doit être répétée pour chaque Assemblée générale;
À la suite de la modification décrétale précitée et conformément à l'article 24 des
statuts, il n'est plus nécessaire de désigner les représentants pour chaque
Assemblée générale, mais il est aussi possible de les désigner pour plusieurs
Assemblées générales, même pour la durée résiduelle de l’actuelle législature
(jusqu'à la fin de 2018).
Un membre du comité de gestion régional (CGR) ou du Conseil d'administration de
Sibelgaz / d’’Eandis Assets ne peut pas être un représentant effectif ou suppléant
pour l'Assemblée générale.
DÉCIDE
ARTICLE 1ER
de désigner Monsieur Seydi SAG, Conseiller communal en qualité de représentant
de la commune en vue de participer aux Assemblées générales des associations
chargées de mission Sibelgaz et Eandis Assets en date du 29 avril 2016; ainsi qu’à
toutes les Assemblées générales de l'association chargée de mission Eandis Assets
qui seront ensuite organisées jusqu'au 31 décembre 2018 inclus;
ARTICLE 2
de désigner Madame Joëlle van ZUYLEN, Conseillère communale, en qualité de
représentant suppléant de la commune en vue de participer aux Assemblées
générales des associations chargées de mission Sibelgaz et Eandis Assets en date
du 29 avril 2016; ainsi qu’à toutes les Assemblées générales de l'association
chargée de mission Eandis Assets qui seront ensuite organisées jusqu'au 31
décembre 2018 inclus;
ARTICLE 3
de charger le Collège des bourgmestre et échevins de l'exécution des décisions
précitées et notamment d'en informer Eandis Assets, à l’attention de son
secrétariat,exclusivement en PDF et à l’adresse e-mailintercommuna-
les@eandis.be.
40
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
De gemeente Schaarbeek is voor de activiteit distributienetbeheer elektriciteit en
gas als deelnemer van de opdrachthoudende vereniging Sibelgas betrokken bij de
fusieoperatie in ‘Eandis Assets’ waartoe de algemene vergaderingen van
Gaselwest, IMEA, lmewo, Intergem, Iveka, Iverlek en Sibelgas in december 2015
hebben beslist.
De gemeente Schaarbeek werd per aangetekend schrijven van 11 maart 2016
opgeroepen om deel te nemen aan de algemene vergaderingen tevens
jaarvergaderingen van Sibelgas en Eandis Assets die op 29 april 2016 plaatshebben
in De Montil, Moortelstraat 8 te 1790 Affligem.
Artikel 44 van het decreet houdende de intergemeentelijke samenwerking van 6 juli
2001, zoals gewijzigd op 18 januari 2013, bepaalt dat de deelnemende gemeenten
hun vertegenwoordigers voor een algemene vergadering van een opdracht-
houdende vereniging bij gemeenteraadsbesluit dienen aan te wijzen uit de leden
van de gemeenteraad en dat de vaststelling van het mandaat van de
vertegenwoordiger dient te worden herhaald voor elke algemene vergadering;
Ingevolge voornoemde decreetswijziging en artikel 24 van de statuten is het niet
meer noodzakelijk om de vertegenwoordigers aan te duiden per algemene
vergadering, maar is het ook mogelijk om ze aan te duiden voor meerdere
algemene vergaderingen, zelfs voor de resterende duur van de huidige legislatuur
(einde 2018).
Een lid van het regionaal bestuurscomité (RBC) of van de raad van bestuur van
Eandis Assets kan geen vertegenwoordiger of plaatsvervangend vertegenwoordiger
voor de algemene vergadering zijn.
BESLUIT
ARTIKEL 1
de heer Seydi SAG, Gemeenteraadslid aan te duiden als vertegenwoordiger van de
gemeente om deel te nemen aan de algemene vergaderingen van de
opdrachthoudende verenigingen Sibelgasen Eandis Assetsop 29 april 2016;
alsook aan alle algemene vergaderingen van de opdrachthoudende vereniging
Eandis Assets die daarna georganiseerd worden tot en met 31 december 2018;
ARTIKEL 2
mevrouw Joëlle van ZUYLEN, Gemeenteraadslid, aan te duiden als
plaatsvervangend vertegenwoordiger van de gemeente om deel te nemen aan de
algemene vergaderingen van de opdrachthoudende verenigingen Sibelgasen
Eandis Assetsop 29 april 2016; alsook aan alle algemene vergaderingen van de
opdrachthoudende vereniging Eandis Assets die daarna georganiseerd worden tot
en met 31 december 2018;
ARTIKEL 3
het college van burgemeester en schepenen te belasten met de uitvoering van
voormelde beslissingen en onder meer kennisgeving hiervan te verrichten aan
Eandis Assets, ter attentie van het secretariaat, uitsluitend op het e-mailadres (pdf)
intercommunales@eandis.be.
DÉVELOPPEMENT STRATÉGIQUE ET DURABLE -=- STRATEGISCHE EN DUURZAME
ONTWIKKELING
Programme de prévention urbaine -=- Programma voor stadspreventie
SP 82.- Personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de
mesures judiciaires alternatives (SEMJA) 2015 - Convention entre le
Service Public Fédéral Justice et la Commune - Approbation -=-
Bijkomend personeel voor de omkadering van alternatieve
gerechtelijke maatregelen (SEMJA 2015) - Overeenkomst tussen de
Openbare dienst Justitie en de gemeente - Goedkeuring
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
L'urgence est admise à l'unanimité. -=- De dringendheid wordt eenparig
aangenomen.
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu le courrier daté du 14 mars 2016 du Service Public Fédéral Justice - Direction
générale des Maisons de Justice;
41
Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2015 accordant une aide financière aux
communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire
chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives;
Vu l'importance pour la commune d'approuver les conventions afin de pouvoir
bénéficier de subsides pour mener à bien ses projets;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins du 22 mars 2016;
DECIDE
d'approuver cette convention 2015
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op de brief dd. 14 maart 2016 van de Federale Overheidsdienst Justitie -
Algemene Directie vand de Justitiehuizen;
Gelet op het koninklijk besluit van 17 december 2015 betreffende de aanwerving
door de gemeenten van bijkomend personeel voor de omkadering van alternatieve
gerechtelijke maatregelen;
Gelet op het belang voor de gemeente om de overeenkomsten goed te keuren
zodat zij kan beschikken over subsidies om deze projecten tot een goed einde te
brengen;
Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen van 22 maart 2016;
BESLUIT
het voorstel van overeenkomst 2015 goed te keuren.
*****
Après le point 82 vote nominal auquel participent les conseillers communaux
suivants -=- Na het punt 82 hoofdelijke stemming waaraan de volgende
gemeenteraadsleden deelnemen : M.-h. Bernard Clerfayt; MM.-hh. Vincent Vanhalewyn,
Bernard Guillaume, Denis Grimberghs; M.-h. Frederic Nimal; MM.-hh. Etienne Noel, Saït Köse,
Sadik Köksal, Michel De Herde, Mohamed El Arnouki, Mme-mevr. Adelheid Byttebier; MM.-hh.
Georges Verzin, Jean-Pierre Van Gorp, Mmes-mevr. Laurette Onkelinx, Isabelle Durant, Mahinur
Ozdemir, M.-h. Abobakre Bouhjar, Mme-mevr. Angelina Chan, MM.-hh. Mohamed Reghif,
Mohamed Echouel, Yves Goldstein, Mmes-mevr. Döne Sönmez, Jamila Sanhayi, Sophie
Querton, M.-h. Axel Bernard, Mmes-mevr. Lorraine de Fierlant, Joëlle van Zuylen, M.-h. Quentin
van den Hove, Mme-mevr. Barbara Trachte, MM.-hh. Bram Gilles, Thomas Eraly, Mme-mevr.
Bernadette Vriamont.
*****
*
* *
*
42
RESULTAT DU VOTE – UITSLAG VAN DE STEMMING
OUI – JA : O
NON – NEEN : N
ABSTENTION – ONTHOUDING : -
PAS DE VOTE/VOTE ANMONYME – GEEN STEM/ANONIEME BESTEMMING : ––––
Points de l'O.J.
1, 4-11, 13-22, 80-82 12
Punten agenda
BERNARD GUILLAUME O O
ETIENNE NOEL O O
GEORGES VERZIN O O
MICHEL DE HERDE O O
JEAN-PIERRE VAN GORP O O
DENIS GRIMBERGHS O O
CÉCILE JODOGNE –––– ––––
EMIN OZKARA –––– ––––
SAÏT KÖSE O O
LAURETTE ONKELINX O O
ISABELLE DURANT O O
HALIS KÖKTEN –––– ––––
SADIK KÖKSAL O O
IBRAHIM DÖNMEZ –––– ––––
DERYA ALIC –––– ––––
MAHINUR OZDEMIR O O
FREDERIC NIMAL O O
FILIZ GÜLES –––– ––––
ABOBAKRE BOUHJAR O O
MOHAMED EL ARNOUKI O O
YVAN DE BEAUFFORT –––– ––––
ANGELINA CHAN O O
MOHAMED REGHIF O O
MOHAMED ECHOUEL O O
VINCENT VANHALEWYN O O
YVES GOLDSTEIN O O
HASAN KOYUNCU –––– ––––
DÖNE SÖNMEZ O O
ADELHEID BYTTEBIER O O
JAMILA SANHAYI O O
SOPHIE QUERTON O O
DEBORA LORENZINO –––– ––––
BURIM DEMIRI –––– ––––
AXEL BERNARD O -
SEYDI SAG –––– ––––
LORRAINE DE FIERLANT O O
ABDALLAH KANFAOUI –––– ––––
JOËLLE VAN ZUYLEN O O
QUENTIN VAN DEN HOVE O O
BARBARA TRACHTE O O
BERRIN SAGLAM –––– ––––
BRAM GILLES O O
ASMA METTIOUI –––– ––––
THOMAS ERALY O O
BERNADETTE VRIAMONT O O
ERIC PLATTEAU –––– ––––
BERNARD CLERFAYT O O
OUI- JA 32 31
0 0
NON-NEEN
0 1
ABSTENTIONS -
ONTHOUDINGEN
43
ORDRE DU JOUR (REPRISE) -=- AGENDA (VERVOLG)
POINT(S) INSCRIT(S) À LA DEMANDE DE CONSEILLERS COMMUNAUX -=-
PUNT(EN) OPGETEKEND OP VERZOEK VAN GEMEENTERAADSLEDEN
SP 23.- * * * * *CE POINT EST REPORTE* * * * * Premier bilan de la mise en
route des Chèques-Sport (Demande de Monsieur Axel BERNARD) -=- * *
* * *DIT PUNT WERD UITGESTELD* * * * * Eerste balans van het
opstarten van de sport cheques (Verzoek van de heer Axel BERNARD)
Ce point a été reporté. -=- Dit punt wordt uitgesteld.
SP 83.- * * * * *CE POINT EST REPORTE* * * * * La réouverture du carrefour
formé par la rue d'Anethan avec la Cage aux Ours (Demande de
Monsieur Geroges VERZIN) -=- * * * * *DIT PUNT WERD UITGESTELD* * *
* *De heropening van het kruispunt gevormd door de d'Anethanstraat
en de Berenkooi (Verzoek van de heer Georges VERZIN)
Ce point a été reporté. -=- Dit punt wordt uitgesteld.
QUESTIONS ORALES -=- MONDELINGE VRAGEN
SP 24.- * * * * *CE POINT EST REPORTE* * * * * L'aménagement et la
destination de l'ancienne tribune nord du stade du Crossing (Question
de Madame Deborah LORENZINO) -=- * * * * *DIT PUNT WERD
UITGESTELD* * * * *De inrichting en de bestemming van de oude
tribune aan de Noorder zijde van het Crossing Stadion (Vraag van
Mevrouw Deborah LORENZINO)
Ce point a été reporté. -=- Dit punt wordt uitgesteld.
SP 25.- * * * * *CE POINT EST REPORTE* * * * * Le réaménagement de la
Rampe du Lion (Question de Madame Deborah LORENZINO) -=- * * * *
*DIT PUNT WERD UITGESTELD* * * * * De herinrichting van de
Leeuwenhelling (Vraag van Mevrouw Deborah LORENZINO)
Ce point a été reporté. -=- Dit punt wordt uitgesteld.
SP 84.- * * * * *CE POINT EST TRANSFORME EN QUESTION ECRITE* * * * *La
restauration de la sculpture de Nasreddin (Question de Madame
Bernadette VRIAMONT) -=- * * * * *DIT PUNT WERD OMGEVORMD TOT
SCHRIFTELIJKE VRAAG* * * * * De restauratie van het beeldhouwwerk
van Nasreddin (Vraag van Mevrouw Bernadette VRIAMONT)
Ce point est retiré de l'ordre du jour -=- Dit punt wordt aan de agenda onttrokken.
SP 85.- * * * * *CE POINT EST REPORTE* * * * *L'appel à l'aide de l'Os à
Moelle. (Question de Madame Barbara TRACHTE) -=- * * * * *DIT PUNT
WERD UITGESTELD* * * * *De hulpkreet van l'Os à Moelle (Vraag van
Mevrouw Barbara TRACHTE)
Ce point a été reporté. -=- Dit punt wordt uitgesteld.
SP 86.- * * * * *CE POINT EST REPORTE* * * * * Le bilan du Schaernaval
2016 (Question de Monsieur Axel BERNARD) -=- * * * * *DIT PUNT WERD
UITGESTELD* * * * *De balans van Schaernaval 2016 (Vraag van de heer
Axel BERNARD)
Ce point a été reporté. -=- Dit punt wordt uitgesteld.
44
La séance publique est levée à 19 heures et 15 minutes -=- De openbare
vergadering wordt beëindigd om 19.15 uur.
45
Discussion générale
transparencia/groupes-locaux/bru-schaerbeek/bruschcnscmn/2016-03-23_gbrucmnsch-cnscmn_sp-pv/start.txt · Dernière modification : 2017/12/07 04:02 de 127.0.0.1