Anticor-Belgium

Outils pour utilisateurs

Outils du site

Vous êtes ici : Anticor Belgium » transparencia » Avis et décisions de CADA » CADA de la région wallonne > Section publicité de l'administration » CADA de la région wallonne > Section publicité de l'administration
transparencia:cadas:abelrgnwlncadapub:decision_n_9_anonymisee:start

Table des matières

CADA de la région wallonne > Section publicité de l'administration

Pour faire une recherche dans notre copie locale de la jurisprudence de la CADA wallonne utilisez la fonction “Rechercher” avec un “namespace” (Manuel en anglais).\ Par exemple “asbl @transparencia:cadas:abelwalcadapub”(les guillemets sont superflus)\ Vous trouverez ainsi les documents qui comprennent “asbl” dans les documents de l'espace de nom “transparencia:cadas:abelfedcadapub” qui correspond à cette page de la jurisprudence fédérale.

Source: CADA de la région wallonne > Section publicité de l'administration

2020

2020 - D8721-09-2020Commune - Enquête publique - Information environnementales - Irrecevabilité ratione materiae
2020 - D8621-09-2020RW - Question parlementaire - Irrecevable
2020 - D8521-09-2020Commune - Délibération du Collège communal - Désignation d'un avocat - Secret professionnel - Vie privée - Demande abusive - Communication
2020 - D8421-09-2020Intercommunale - IDEA - Compte rendu du conseil d'administration - Séance à huis clos -  Avis ou opinion communiqué librement à titre confidentiel - Intérêt financier intercommunal - Secret professionnel - Document inachevé ou incomplet (non) - Vie privée - Communication (non)
2020 - D8324-08-2020Commune - Liste de marchés publics - Communication en cours de procédure - Perte d'objet
2020 - D8224-08-2020Commune - Date d'ouverture d'un point de vente - Document en possession de l'autorité (non) - Rejet du recours - Date d'octroi du permis socio-économique - Vie privée - Document à caractère personnel - Communication (oui)
2020 - D8124-08-2020Commune - Extrait de registre aux délibérations du Collège communal - Copie certifiée conforme - Document inexistant - Recours sans objet
2020 - D8024-08-2020Commune - Procès-verbaux du collège communal - Confidentialité (non) - Informations environnementales - Demande manifestement abusive (oui) - Communication (non)
2020 - D7924-08-2020CPAS - Gestion financière du domaine des Epioux - Obligation de collaboration - Communication d'office
2020 - D7824-08-2020Commune - Procès-verbaux du collège communal - Confidentialité (non) - Vie privée - Informations environnementales - Demande manifestement abusive (oui) - Communication
2020 - D7724-08-2020Wallonie Bruxelles International - Notes prises par les Ressources humaines - Document à caractère personnel - Document inachevé ou incomplet (non) - Secret des délibérations - Communication (non)
2020 - D7606-07-2020Commune - Communication en cours de procédure - Perte d'objet
2020 - D7524-08-2020RW - OIP - Centre régional d'aides aux communes (CRAC) - Plan de gestion - Intérêt économique ou financier de la Région - Secret des délibérations du Gouvernement - Communication (oui)
2020 - D7406-07-2020Commune - Marché public de services de recouvrement - Obligation de collaboration - Communication d'office
2020 - D7306-07-2020Commune - Désignation d'enseignants - Désistement d'instance - Biffure du registre
2020 - D7206-07-2020Commune - Informations environnementales - Irrecevabilité ratione materiae
2020 - D7106-07-2020Commune - Notes de jurisprudence - Document en possession de l'autorité (non) - Rejet du recours - Texte de consitution de partie civile - Obligation de collaboration avec la CADA (article 8 ter ) - procès-verbal du conseil communal - Communication partielle
2020 - D7006-07-2020Commune - Mission de collecte - Obligation de collaboration - Communication d'office
2020 - D6906-07-2020Irrecevabilité ratione materiae
2020 - D6806-07-2020Commune - Dossier crèche - Désistement d'instance - Biffure du registre
2020 - D6708-06-2020Commune - Communication en cours de procédure - Perte d'objet
2020 - D6608-06-2020Commune - Autorisation de la Région wallonne en matière de mobilité - Communication d'office
2020 - D6504-05-2020Commune - Procès-verbal de police datant de 1979 - Document en possession de l'autorité (non) - Document perdu - Obligation d'indiquer l'autorité détentrice du document - Rejet du recours
2020 - D6408-06-2020SPW Agriculture ressources naturelles environnement - Bien-être animal - Rapports d'inspection - Amendes administratives - Echanges avec le parquet - Autorisations de saisie - Document à caractère personnel - Vie privée - Recherche ou poursuite de faits punissables - Secret de l'information pénale - Communication (non)
2020 - D6304-05-2020Commune - Permis d'urbanisme - Information environnementale - Irrecevabilité ratione materiae
2020 - D6204-05-2020Intercommunale - Procès-verbal de réunion du Conseil d'administration - Document à caractère personnel - Vie privée - Secret des délibérations - Communication partielle
2020 - D6108-06-2020Commune - Compétence de la CADA - Demande d'explication - Demande abusive (non) - Explication à fournir (oui)
2020 - D6006-04-2020Irrecevabilité ratione temporis
2020 - D5906-04-2020CPAS - Computation  des délais - Absence de mention des voies de recours (décret du 30 mars 1995) - Irrecevabilité ratione temporis
2020 - D5806-04-2020(non)
2020 - D5706-04-2020- Communication partielle
2020 - D5606-04-2020Communication
2020 - D5506-04-2020- Communication
2020 - D5406-04-2020Information environnementale - Irrecevabilité ratione materiae
2020 - D5306-04-2020Province - Communication en cours de procédure - Perte d'objet
2020 - D5206-04-2020Région wallonne - Désistement d'instance - Biffure du registre
2020 - D5106-04-2020Commune - Restauration d'une fontaine - Irrecevabilité ratione temporis
2020 - D5004-05-2020RW - Ministre-Président - Décisions du Gouvernement wallon - Obligation de collaboration avec la CADA (article 8 ter ) - Qualité de parlementaire du requérant - Séparation des pouvoirs - Secret des délibérations (non) - Communication d'office
2020 - D4902-03-2020CPAS - Communication en cours de procédure - Perte d'objet
2020 - D4802-03-2020Commune -  Obligation de collaboration - Communication d'office
2020 - D4702-03-2020Commune - Communication en cours de procédure - Perte d'objet
2020 - D4602-03-2020CPAS - Conditions d'accès aux aides sociales financières - Communication
2020 - D45/127-04-2020RW - Ministre-Président - Armes - Licences d'exportation - Obligation de collaboration avec la CADA (article 8 ter ) - Secret professionnel - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle
2020 - D4402-03-2020SPW ARNE (DNF) - Informations environnementales - Incompétence
2020 - D4302-03-2020Commune - Communication en cours de procédure - Perte d'objet
2020 - D4202-03-2020AWEX - Désignation des administrateurs - Communication
2020 - D4102-03-2020Commune - Demande partiellement irrecevable - Explication au sujet d'un document administratif - Absence de réponse de la partie adverse - Obligation de collaboration - Communication d'office
2020 - D4002-03-2020Commune - Réponse à une interpellation citoyenne - Communication
2020 - D3902-03-2020Commune - Enseignement - Communication
2020 - D3803-02-2020Commune - Procès-verbal du conseil communal - Communication
2020 - D3703-02-2020Commune - Irrecevabilité ratione temporis - Recours prématuré
2020 - D3603-02-2020Commune - Irrecevabilité ratione temporis - Recours prématuré
2020 - D3503-02-2020Commune - Vie privée - Demande abusive - Document incomplet - Informations environnementales (incompétence) - Demande sans objet - Communication partielle
2020 - D3403-02-2020Commune - Irrecevabilité ratione temporis - Recours prématuré
2020 - D3303-02-2020Commune - Réponse à une interpellation citoyenne - Communication
2020 - D3206-01-2020Intercommunale - Communication en cours de procédure - Perte d'objet
2020 - D3106-01-2020Commune - Budget communal - Budget du CPAS - Document détenu par une autre entité (non) - Procès-verbaux du collège communal - Confidentialité (non) - Vie privée - Communication d'office - Demande manifestement abusive (oui) - Communication
2020 - D30Décision de retraitCommune - Marché public - Obligation de collaboration - Communication d'office
2020 - D2906-01-2020Commune - Programme Stratégique Transversal - Communication d'office
2020 - D2806-01-2020Commune - Communication en cours de procédure - Perte d'objet
2020 - D2706-01-2020Commune - Demande de consultation - Absence de réponse de la partie adverse - Communication d'office - Vie privée - Communication partielle
2020 - D2606-01-2020Commune - Demande de copies - Absence de réponse de la partie adverse - Communication d'office - Exceptions légales - Communication partielle
2020 - D2506-01-2020Commune- conseil communal - Ordre du jour - Projet de délibérations - Registre des pièces - Annexes - Demande manifestement abusive (oui) - Communication (non)
2020-D2406-01-2020RW - AVIQ - ETA - Aides d'Etat - Secret d'affaires - Relations internationales - Consultation juridique - Secret professionnel - Communication partielle
2020-D2306-01-2020Commune - Redevance déchet - Communication d'office
2020-D2206-01-2020Commune - Communication en cours de procédure - Perte d'objet
2020 - D2106-01-2020Commune - Irrecevabilité ratione temporis - Recours prématuré

2019

2019-D92019-D9– Document à caractère personnel – Confidentialité – Avis ou opinion communiqué librement à titre confidentiel  – Communication d'office  – Communication partielle
2019-D82019-D8– Ordre public  – Recherche ou poursuite de faits punissables  – Communication partielle
2019-D604-11-2019Incompétence
2019-D507-10-2019– Communication
2019-D407-10-2019– Communication partielle
2019-D307-10-2019– Non lieu à statuer
2019-D207-10-2019– Communication
2019-D202019-D20Commune – Communication en cours de procédure – Perte d'objet
2019-D107-10-2019– Irrecevabilité
2019-D192019-D19Zone de police pluricommunale – Incompétence de la CADA – Commune  – Recours sans objet
2019-D182019-D18– Impact du droit de consultation des conseillers communaux (article L1122-13 du CDLD) – R.G.P.D. – Vie privée  – Demande abusive (non)  – Publication site internet  – Respect des droits des tiers  – Communication partielle
2019-D172019-D17Irrecevabilité ratione temporis
2019-D162019-D16– Secret des délibérations  – Avis ou opinion communiqué librement et à titre confidentiel  – Communication partielle
2019-D15Décision de retraitCommune - Rapport de police et avis de passage - Communication
2019-D142019-D14Vie privée – Communication d'office  – Communication partielle
2019-D132019-D13–  Règlement d'ordre intérieur – Analyse juridique – Communication d'office
2019-D122019-D12d'office
2019-D112019-D11Zone de police pluricommunale – Incompétence de la CADA – Effet obligatoire de l'article 32 de la Constitution
2019-D102019-D10(non)
2019-D707-10-2019Communication partielle
2019-31502-12-2019Commune de Huy – Consultation – Irrecevabilité – Incompétence – Avis d'initiative (non)
2019-3142019-314Commune de Huy – Consultation – Irrecevabilité – Incompétence – Avis d'initiative  – Documents préparatoires au conseil communal  – Notions de publicité active et passive  – Obligation légale de respecter les exceptions à la publicité
2019-31307-10-2019Commune  – Consultation – Contrat de concession – Secrets d'affaires – Communication partielle
2019-31202-09-2019Perte d'objet
2019-31102-09-2019– Perte d'objet
2019-31002-09-2019– Demande sans objet
2019-30902-09-2019– Irrecevabilité
2019-30802-09-2019– Demande sans objet
2019-30709-08-2019– Communication partielle
2019-30609-08-2019– Communication
2019-3052019-305Commune – Présence en réunion – Collège communal – Communication
2019-3042019-304RW – Ministre-Président – Armes – Licences d’exportation – Obligation de collaboration avec la CADA – Secret des affaires – Relations internationales de la Région – Justification in concreto des exceptions à la publicité – Communication partielle
2019-3032019-303Commune – Procédure judiciaire en cours – documents relatifs à un marché public – Communication
2019-3022019-302Commune – Séance du conseil communal – Projets de délibérations – Document inachevé ou incomplet (oui) – Communication (non)
2019-3012019-301Commune – Frais de restaurant – Document existant – Vie privée – Demande abusive – Communication
2019-3002019-300CPAS – Présence en réunion – Conseil, bureau et comités – Communication
2019-2992019-299Commune de Genappe – Consultation – Projets de délibérations avant la tenue du conseil communal – Document inachevé ou incomplet (oui) – Document source de méprise
2019-2982019-298Commune – Zone de police – Procès-verbaux – Affichage – Document perdu – Communication
2019-2972019-297Commune – Rapport d’un service communal – Rapport de police – Documents internes – Documents préparatoires – Avis préalables – Communication (oui)
2019-2962019-296Commune – Accord de majorité – Demande irrecevable (avis déjà rendu sur le pacte de majorité) – Demande à préciser
2019-2952019-295Commune – Liste des organismes publics locaux – Décision de communiquer en cours de procédure – Perte d’objet (si communication effective) – Communication
2019-2942019-294Commune – Séance du conseil communal – Projets de délibération – Annexes – Demande manifestement abusive (oui) – Communication (non)
2019-2932019-293Commune – Séance du conseil communal – Notes de synthèse explicatives – Projets de délibération – Registre des pièces – Annexes – Demande manifestement abusive (oui) – Communication (non)
2019-2922019-292Commune – Registre des demandes d’accès aux documents administratifs – Communication sous réserve des exceptions légales
2019-2912019-291Commune – Pacte de majorité – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
2019-2902019-290Commune – Statut du personnel – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
2019-2892019-289Commune – Informations relatives aux voyages pour la commune – Communication sous réserve des exceptions légales
2019-2882019-288Commune – Ordres du jour et procès-verbaux des séances du collège communal - Communication en cours de procédure pour partie – Perte d’objet – Document existant - Communication
2019-2872019-287CPAS – Rapport d’audit financier – Communication
2019-2862019-286Commune – Bien immobilier – Consultation des éléments en possession de la commune concernant le statut administratif et urbanistique du bien – Autorisation donnée en cours de procédure – Perte d’objet
2019-2852019-285Commune – Marchés publics – Communication
2019-2842019-284Commune – Organigramme du personnel communal – Coordonnées professionnelles des agents– Vie privée- Communication partielle
2019-2832019-283CPAS - Relation entre publicité active et passive - Organigramme – Coordonnées professionnelles des agents- Vie privée – Communication (partielle)
2019-2822019-282Commune – Informations publiques relatives à un club sportif – Concomitance de la demande d’avis et de la demande de reconsidération - Irrecevabilité
2019-2812019-281RW - SPW – Fonction publique – Vie privée – Curriculum vitae – Communication partielle
2019-2802019-280Commune – Document existant – Document administratif - Communication
2019-2792019-279Commune – Consultation – Organisations syndicales – Document à caractère personnel - Vie privée – Autorité de protection des données
2019-2782019-278Commune – Organigramme des services communaux – Vie privée – PV des collèges communaux- Appels d’offres - Communication
2019-2772019-277Commune – Zone de police - P.V. relatif à la radiation d’office des registres de la population – Document en possession de l’autorité (non) – Communication (non)
2019-2762019-276Intercommunale – Déchets – Documents transmis aux communes – Document en possession de l’autorité (non) – Demande rejetée
2019-2752019-275Commune – Règlement - Publication sur le site internet communal – Obligation de collaboration avec la CADA - Communication
2019-2742019-274Commune – Elections – Pacte de majorité– Communication en cours de procédure – Perte d’objet
2019-2732019-273Commune – Liste de présences en réunion – Mandataires au sein des organismes publics liés à la ville - Possession – Renvoi vers l’autorité administrative – Communication
2019-2722019-272Commune – Zone de police - Présence en réunion - Collège, conseil et commissions – Communication
2019-271Commune – Présence en réunion – Collège, conseil et commissions – Nouveau document – Document inachevé ou incomplet - Communication
2019-270Commune – Statut administratif et règlement de travail applicables au personnel communal – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
2019-2692019-269Commune – Procès-verbaux du conseil communal – Publicité prévue par l’article L1122-29 du CDLD – Site Internet communal - Délai raisonnable de publication – Demande sans objet
2019-268RW – Agence pour une vie de qualité (AVIQ) – Contrôle des maisons de repos et de soins – Documents à caractère personnel – Intérêt lié à la profession de journaliste - Droits fondamentaux des administrés – Vie privée – Informations confiées librement et à titre confidentiel à l’autorité – Demande abusive- Charge de travail dans un délai raisonnable – Communication partielle
2019-267Commune – Contrats   – Vie privée – Demande irrecevable - Communication partielle
2019-26618-03-2019Commune – Procès-verbaux du conseil communal – Séances à huis clos – Demande manifestement abusive (oui) – Rejet
2019-26418-03-2019RW – AVIQ – Décision d’octroi de subsides – Communication
2019-2632019-263Commune – Document concernant une enquête publique – Information environnementale (oui) – Demande irrecevable
2019-26225-02-2019Commune – Projet de modification du règlement d’ordre intérieur du conseil communal – Document inachevé ou incomplet – Rejet
2019-26125-02-2019Commune – Fonction publique – Composition des cabinets des membres du collège communal – Mandataire public – Liste des mandats – Vie privée – Incidence du Règlement général sur la protection des données (RGPD) – Communication partielle
2019-26025-02-2019Commune – Procès-verbaux du Collège communal – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
2019-25925-02-2019SPW – Agrément en tant qu’entreprise d’insertion – Avis de l’Inspecteur des finances – Communication
2019-25825-02-2019Commune – Conseil communal – Ordre du jour – Annexes – Demande manifestement abusive (non) – Communication
2019-25725-02-2019Parlement wallon – Autorité administrative – Incompétence de la Commission – Demande irrecevable – Absence de possibilité pour la Commission de se dessaisir d’une demande
2019-25604-02-2019Commune – Subsides- Plan de cohésion sociale – Refus non motivé - Communication
2019-25504-02-2019Commune - Procès-verbaux du Collège communal - Séances à huis-clos - Demande manifestement abusive (oui) – Demande illimitée dans le temps – Notion de document administratif (document inexistant) – Irrecevabilité
2019-25404-02-2019Commune – Délibérations du Conseil communal – Demande manifestement abusive (oui) – Rejet
2019-25304-02-2019Commune – Rémunération des mandataires publics – Document existant – Communication
2019-25204-02-2019SWL – Notion de document administratif (possession) – Comité d’attribution SLSP – Appartenance politique – Communication
2019-25107-01-2019Commune – Élections – Projet de pacte de majorité – Modalité spécifique de publication prévue par le CDLD – Communication
2019-25007-01-2019RW – SPW – DGO7 – Fiscalité régionale – Véhicules – Recouvrement –Régionalisation des services de perception au 1 er janvier 2014 – Obligation d’indiquer l’autorité détentrice de l’information – Dossier administratif – Communication
2019-24907-01-2019RW – SPW – DGO7 – Fiscalité régionale – Véhicules – Recouvrement –Régionalisation des services de perception au 1 er janvier 2014 – Obligation d’indiquer l’autorité détentrice de l’information – Dossier administratif – Communication

2019

2019-265* 18-03-2019Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Égalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative – Consultation – Projets de décrets modifiant diverses dispositions relatives à la publicité de l’administration * Publication de l’avis uniquement en cas de dépôt des projets au Parlement wallon.

2018

2018-24810-12-2018Province – Organismes publics provinciaux – Liste prévue par l’article L6431-2, §2 du CDLD – Obligation de publicité active   – Obligation de collaboration avec la CADA – Commun ication
2018-24710-12-2018Commune – Immeubles inoccupés ou abandonnés – Taxes communales – Obligation de secret prévue par la loi - Secret professionnel – Vie privée – Communication partielle
2018-24610-12-2018Commune – Organismes publics locaux – Liste prévue par l’article L6431-2, §2 du CDLD – Obligation de publicité active   – Obligation de collaboration avec la CADA – Communication
2018-24510-12-2018Centre régional d’aides aux communes (CRAC) – Document inachevé ou incomplet – Modalité de communication - Demande abusive – Rejet de la demande
2018-24410-12-2018Commune – ASBL – Membres représentant la commune – Convention – Obligation de collaboration avec la CADA – Communication
2018-24310-12-2018Commune – Comité de direction - Organigramme - Lettre de mission et contrat d’objectifs - Obligation de collaboration avec la CADA - Communication
2018-24210-12-2018Commune – Fonction publique - Composition des cabinets des bourgmestre et échevins et du président du CPAS - Courrier de l’Autorité de protection des données (APD) – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
2018-24112-11-2018Commune – Mandat d’huissier – Recouvrement de créances – Communication
2018-24012-11-2018CPAS – Délibérations du Conseil de l’action sociale et du Bureau permanent – Plainte – Rétribution – Communication sous forme de copie – Communication sans déplacement du demandeur
2018-23912-11-2018Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Égalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative – Consultation – Proposition de décret modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne
2018-23812-11-2018Province – Fonction publique – Choix d’un candidat – Décision du collège provincial – Document à caractère personnel – Communication partielle
2018-23712-11-2018Commune – Dossier relatif à la démolition d’un bâtiment – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
2018-23615-10-2018SPW – Aides à la recherche – Secret des affaires – Communication
2018-23515-10-2018SPW – Consultation d’avocats – Droits d’auteur – Obligation de secret prévue par la loi – Secret professionnel – Communication partielle
2018-23415-10-2018Commune – Marchés publics – Obligation de collaboration avec la CADA – Communication
2018-23315-10-2018Commune – Consultation – Cadastre – Document à caractère personnel (non) –   Intérêt (non) - Compétence exclusive de l’administration cadastrale – Vie privée – Incidence du Règlement général sur la protection des données – Compétence de l’Autorité de protection des données – Communication partielle
2018-23215-10-2018Centre régional d’aides aux communes (CRAC) – Consultation - Finances des communes – Études-conseils – Intérêt économique ou financier de la Région – Communication
2018-23115-10-2018Commune – Immeuble inoccupé – Obligation de collaboration avec la CADA – Communication
2018-23024-09-2018Commune – Consultation – Pétition - Document administratif - Document à caractère personnel – Vie privée – Avis ou opinion communiquée à titre confidentiel - Communication partielle
2018-22924-09-2018Province – Consultation – Mandataire public – Composition des cabinets du Collège provincial – Vie privée – Incidence du Règlement général sur la protection des données (RGPD) – Communication (partielle)
2018-22824-09-2018Commune – Demande manifestement trop vague – Volume des documents demandés - Modes de publicité - Communication
2018-22724-09-2018Commune - ASBL soutenues par la commune, subsides et autres avantages reçus, mandataires désignés - Communication en cours de procédure – Perte d’objet
2018-22624-09-2018Province – Fonction publique – Composition des cabinets des membres du collège provincial – Vie privée – Incidence du Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Communication (partielle)
2018-22524-09-2018Province – Fonction publique – Composition des cabinets des membres du collège provincial – Vie privée – Incidence du Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Communication (partielle)
2018-22424-09-2018Province – Fonction publique – Composition des cabinets des membres du collège provincial – Vie privée – Incidence du Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Communication (partielle)
2018-22324-09-2018Commune – Document administratif- Obligation d’indiquer l’autorité détentrice de l’information – Demande sans objet
2018-22203-09-2018Commune – Consultation – Fonction publique – Procédure de recrutement -Document à caractère personnel (oui) – Intérêt (oui) – Vie privée – Caractère absolu de l’exception - Communication partielle
2018-22103-09-2018Commune – Documents relatifs au compte 2017 du CPAS – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
2018-22003-09-2018Région wallonne – Chancellerie du SPW – Rapports – Inspection des Finances –SA Immowal – Obligation d’indiquer l’autorité détentrice de l’information  – Communication partielle (sauf exceptions)
2018-21903-09-2018ASBL – Autorité administrative (oui) – Procès-verbaux des assemblées générales – Communication partielle (sauf exceptions)
2018-21803-08-2018Commune – Fonction publique – Composition des cabinets des bourgmestre et échevins et du président du CPAS – Vie privée – Incidence de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée - Incidence du Règlement général sur la protection des données (RGPD) – Communication
2018-21703-08-2018Commune – Fonction publique – Composition des cabinets des bourgmestre et échevins et du président du CPAS – Vie privée – Incidence de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée – Communication
2018-21603-08-2018Forem - Commune –Coordonnées demandeurs emploi - Vie privée – Autorité de protection des données – Intérêt légitime
2018-21503-08-2018S.A. de droit public – Autorité administrative (oui) – Document inachevé ou incomplet (non) - Secret des affaires - I ntérêt économique ou financier de la Région - Communication partielle
2018-21403-08-2018Commune - Projet de délibération du Conseil communal - Avis ou opinion communiqués librement et à titre confidentiel à l’autorité (non) – Demande manifestement abusive ou répétée (non) – Document inachevé ou incomplet (non) - Communication
2018-21303-08-2018Commune – Dossiers présentés au Conseil communal - Saisine prématurée de la Commission - Demande de consultation irrecevable - Communication
2018-21203-08-2018Province – Consultation - Fonction publique – Composition des cabinets des membres du collège provincial – Vie privée – Incidence de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée – Incidence du Règlement général sur la protection des données (RGPD) – Communication
2018-21103-08-2018Parlement wallon – Autorité administrative – Incompétence de la Commission – Demande irrecevable
2018-21003-08-2018Région wallonne - Gouvernement – Tourisme – Rapport du Commissaire du Gouvernement - Secret des affaires - I ntérêt économique ou financier de la Région - Communication partielle
2018-20910-07-2018Commune – Fonction publique - Procédure de promotion - Copie d’examen, questionnaire et procès-verbaux d’épreuve – Données à caractère personnel – Droits d’auteur - Communication
2018-20810-07-2018Commune – Consultation - Fonction publique – Composition des cabinets des bourgmestre et échevins – Vie privée – Incidence du Règlement général sur la protection des données (RGPD) – Communication
2018-20710-07-2018SPW – Bien-être animal – Statistiques – Extension de la demande en cours de procédure (irrecevabilité) - Document source de méprise - Caractère incomplet ou inachevé – Rejet de la demande
2018-20610-07-2018Commune – Fonction publique – Composition des cabinets des bourgmestre et échevins – Vie privée – Incidence de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée – Cession de terrains déclassés - Acte de vente - Communication
2018-20510-07-2018Province – Fonction publique – Composition des cabinets des membres du collège provincial – Vie privée – Incidence de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée – Incidence du Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Communication
2018-20410-07-2018Parlement wallon – Autorité administrative – Incompétence de la Commission – Demande irrecevable
2018-20310-07-2018Centre régional d’aides aux communes (CRAC) – Finances des communes - Plan de gestion   - Nouveau document - Document existant - Communication
2018-20218-06-2018Commune – Fonction publique – Composition des cabinets des bourgmestre et échevins – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
2018-20118-06-2018Commune – Fonction publique – Composition des cabinets des bourgmestre et échevins et du président du CPAS – Vie privée – Incidence de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée – Communication
2018-20018-06-2018Commune – Marchés publics - Demande abusive – Ajournement – Irrecevabilité - Communication
2018-19918-06-2018Commune – Consultation – Marchés publics - Demande abusive - Communication
2018-19818-06-2018Commune – Fonction publique – Composition des cabinets des bourgmestre et échevins – Vie privée – Incidence de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée - Communication
2018-19722-05-2018RW – Consultation du Ministre du Tourisme – Consultation relative à un avis antérieur – Document relatif à la recherche ou la poursuite de faits punissables (non) – Communication
2018-19622-05-2018Commune – Budget – Lien internet inexistant – Sans objet – Mandataire élu –   Rémunération – Document à caractère personnel (non) – Vie privée – Communication
2018-19530-04-2018Commune – Régularisation d’une infraction urbanistique – Incompétence de la Commission – Demande irrecevable
2018-19430-04-2018RW – Ministre ayant le tourisme dans ses attributions – ASBL – Rapports du Conseil d’Administration - Inspection des Finances – Communication
2018-19330-04-2018Commune – Documents relatifs à une ASBL – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
2018-19230-04-2018RW – Gouvernement wallon – Ministre ayant les pouvoirs locaux dans ses attributions – Financement des zones de secours – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
2018-19130-04-2018CPAS –Auto-écoles – Financement – Aides sociales – Marchés publics - Document administratif - Communication
2018-19030-04-2018RW – Ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions – Auto-écoles – Financement - Communication
2018-18916-04-2018Commune – Délibérations relatives à l’attribution de marchés publics – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
2018-18816-04-2018Commune – Mandataire élu – Rémunération – Document à caractère personnel (non) – Vie privée – Incidence de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée – Communication
2018-18716-04-2018Commune – Comptes et budgets – Annexes – Rapport du directeur financier – Document inachevé ou incomplet (non) - Communication sous forme de copie – Communication (sauf exceptions)
2018-18619-03-2018Commune - Projet de délibération du Conseil communal - Document inachevé ou incomplet (non) - Communication
2018-18519-03-2018Commune – Fonction publique – Composition des cabinets des bourgmestre et échevins – Vie privée – Incidence de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée – Autorité communale compétente – Communication partielle
2018-18419-03-2018Commune – Régie communale autonome – Statuts et actes de nomination et de démission des administrateurs – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
2018-18319-03-2018Commune – Consultation - Ordres du jour des conseils communaux à venir – Demande illimitée dans le temps
2018-18219-03-2018Commune - Document préparatoire – Document déjà consulté - Document inachevé ou incomplet (non) - Communication
2018-18119-03-2018RW – Ministre des pouvoirs locaux – Province- Consultation – Rétribution de la communication de documents administratifs - Notion de prix coûtant- Exclusion des frais de personnel
2018-18005-03-2018RW – Ministre des Pouvoirs locaux – Bénéficiaire du droit d’accès : autorité administrative locale – Protocole d’accord entre la Région et les opérateurs de téléphonie mobile – Confidentialité (non) – Intérêt financier régional – Balance des intérêts – Communication (sauf exceptions)
2018-17905-03-2018Commune – Documents d’état civil – Intérêt - Communication
2018-17805-03-2018Commune – Fonction publique – Composition des cabinets des bourgmestre et échevins – Vie privée – Incidence de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée – Autorité communale compétente – Communication partielle
2018-17705-03-2018Commune   – Plan d’investissement communal - Disponibilité sur Internet – Demande sans objet
2018-17605-03-2018Commune – Fonction publique – Composition des cabinets des bourgmestre et échevins – Vie privée – Incidence de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée – Autorité communale compétente – Communication partielle
2018-17512-02-2018Commune – Patrimoine immobilier – Document inachevé ou incomplet (non) – Communication
2018-17412-02-2018Commune – Mandataire élu – Rémunération – Document à caractère personnel (non) – Vie privée – Incidence de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée – Communication
2018-17312-02-2018Société de logement social agréée par la SWL – Rémunération annuelle brute des administrateurs – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
2018-17212-02-2018Intercommunale – Mandataire public – Rémunération des membres des organes de gestion – Document à caractère personnel (non) – Vie privée – Incidence de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée – Communication
2018-17112-02-2018Province – Rémunération annuelle brute des conseillers provinciaux – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
2018-17012-02-2018Intercommunale – Mandataire public – Rémunération des membres des organes de gestion – Document à caractère personnel (non) – Vie privée – Incidence de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée – Communication
2018-16915-01-2018SPW – DGO1 – Marchés publics – Travaux – Communication – Avertissement de commencement des travaux – Document inexistant – Demande sans objet
2018-1682018-168Commune – Projet d’acte juridique – Vente d’un bien immeuble - Communication en cours de procédure – Perte d’objet

2017

2017-16718-12-2017Commune – Marchés publics – Document administratif - Communication
2017-16618-12-2017Avis d’initiative   – Abrogation de l’article L1122-29 du CDLD - Modification de l’article L1122-14, § 4, alinéa 4 du CDLD
2017-16518-12-2017Voir aussi les avis 2018-176 et 178 ayant le même objet
2017-16418-12-2017Province - Demande anonyme - Procès-verbaux du conseil provincial -   Titulaire du droit d’accès - Communication
2017-16318-12-2017Zone de police pluricommunale – Incompétence de la CADA – Effet obligatoire de l’article 32 de la Constitution
2017-16227-11-2017Commune – Marchés publics - Document administratif-inexistant (non) – Extension de la demande en cours de procédure (irrecevabilité) – Document portant atteinte à la vie privée – Communication partielle
2017-16127-11-2017Intercommunale   – Disponibilité sur Internet – Demande sans objet
2017-16027-11-2017Commune – Demande pour tous les administrés (action populaire) – Demande illimitée dans le temps – Notion de document administratif (document inexistant) – Irrecevabilité - Document préparatoire - Communication
2017-15927-11-2017Commune – Demande anonyme – Procès-verbal de séance du conseil communal- Communication par voie électronique- Prévalence des exceptions prévues par la législation relative à la publicité de l’administration- Extension de la demande en cours de procédure (irrecevabilité) - Communication
2017-15806-11-2017Commune – Consultation – Demande anonyme – Consignation dans un registre – Demande manifestement abusive ou répétée   – Voies de recours
2017-15706-11-2017RW – Gouvernement – Fonction publique – Réaffectation – Intérêt personnel – Communication
2017-15606-11-2017Commune – Procès-verbaux du conseil communal – Disponibilité sur internet – Demande sans objet – Interpellations au conseil communal (art. L1122-10 et L1122-14 CDLD) – Communication
2017-15523-10-2017SPW - Pouvoirs locaux – Commune - CPAS - Décisions de tutelle - Demande manifestement trop vague (non) - Demande manifestement abusive - Communication
2017-15423-10-2017Gouverneur – Comptes et budget - Zone de police pluricommunale – Communication
2017-15323-10-2017Commune – Comptes et budget - Documents communiqués en cours de procédure - Perte d’objet
2017-151 et 15209-10-2017Commune – Documents inexistants – Demande sans objet – Document administratif - Contrats de l’administration -   Autorité régionale compétente-Communication
2017-15009-10-2017SPW – Bien-être animal – Autorité régionale compétente – Demande recevable – Formulaires d’informations sur des infractions – Documents à caractère personnel – Vie privée – Recherche et poursuite de faits punissables – Demande manifestement abusive (non) - Communication
2017-14918-09-2017Commune – Expropriation– Demande de communication et d’explication   - Communication
2017-14818-09-2017Commune – Communication tardive de documents de travail au conseil communal – Saisine de la Commission - Demande d’avis irrecevable
2017-14718-09-2017Commune - Consultation - Commentaire d’une décision de la CRAIE – Saisine de la Commission - Irrecevabilité
2017-14608-08-2017Région wallonne – Gouvernement wallon - Ministre ayant la santé dans ses attributions - Réorganisation de l’offre de soins dans la province du Luxembourg – Obligation de collaboration avec la CADA – Absence de justification concrète - Communication
2017-14508-08-2017Commune – Marchés publics – Décision inexistante - Demande sans objet
2017-14408-08-2017Région wallonne - Organisme d’intérêt public - AVIQ – Fonction publique – Document administratif – Dossier personnel – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
2017-14330-06-2017Avis d’initiative – Gouvernement wallon – Projet de modification du décret wallon du 30 mars 1995 – Articulation entre la compétence sur recours et la compétence d’avis
2017-14208-08-2017Commune – Contrats et avenants relatifs à des crédits d’investissement – Document inexistant - Communication
2017-14112-06-2017Commune - Marchés publics - Procédure négociée - Cahier spécial des charges - Communication
2017-14012-06-2017Province – Fonction publique – Procédure de sélection – Vie privée - Communication
2017-13912-06-2017Zone de police pluricommunale – Incompétence de la CADA – Effet obligatoire de l’article 32 de la Constitution
2017-13812-06-2017Commune   – Demande de permis d’urbanisme - Informations environnementales – Incompétence de la CADA
2017-13722-05-2017Intercommunale –- Demande introduite par courriel – Demande de reconsidération introduite par le biais d’un site internet – Site Transparencia.be - Demande de renseignements - Irrecevabilité
2017-13622-05-2017Commune – Demande introduite par courriel – Demande de reconsidération introduite par le biais d’un site internet – Site Transparencia.be - Irrecevabilité
2017-13522-05-2017Commune – Forêt domaniale – Demande introduite par courriel – Demande de reconsidération introduite par le biais d’un site internet – Site Transparencia.be – Recevabilité – Perte d’objet
2017-13422-05-2017RW – Délibération du Gouvernement – Comité de concertation – Communication
2017-13302-05-2017Commune – Police administrative – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
2017-13202-05-2017Organisme d’intérêt public (AWEX) – Documents en lien avec une mission – Evaluation professionnelle – Procès-verbaux de réunions – Demande abusive – Documents à caractère personnel – Vie privée – Communication (partielle ou totale)
2017-13118-04-2017SPW – Bien-être animal – Document nouveau – Base de données gérée par un concessionnaire - Communication
2017-13018-04-2017Province – Comptabilité publique - Frais et honoraires d’avocats – Confidentialité – Secret professionnel – Document nouveau - Communication
2017-12918-04-2017Commune - Taxe immeuble inoccupé - Documents mis en partie à disposition en cours de procédure - Communication
2017-12818-04-2017Commune – Concession de service public - Parkings – Communication
2017-12718-04-2017Commune – Voirie – Information environnementale – Demande formulée de façon manifestement trop vague – Incompétence de la CADA
2017-1262017-126SPW – DGO3 – Fonction publique – Fonctions qualifiées – Motivation individuelle – Référentiel de fonctions – Documents à caractère personnel – Documents inexistants – Demande sans objet
2017-12527-03-2017FOREM – Consultation – Compétence CADA accès (oui) – Compétence CADA réutilisation (non) – Offres d’emploi – Document administratif – Communication
2017-12418-04-2017SPW – Pouvoirs locaux – Consultation - Compétence CADA - Vie privée – Publicité des délibérations du Conseil communal
2017-12327-03-2017Commune – Litige en cours – Réponse à un courrier notarial interrogeant sur des prescriptions urbanistiques – Document inexistant – Courrier de la commune – Communication (sauf exceptions)
2017-12206-03-2017SPW – Pouvoirs locaux – Consultation – Vente d’un bien immeuble –Consultation d’un document administratif - Explication au sujet d’un document administratif - Communication sous forme de copie – Demande abusive – Modalités de la demande – Délai de réponse de l’autorité administrative régionale – Modalités de la consultation et de la communication– Secret des délibérations du gouvernement – Confidentialité des documents communiqués (non)
2017-12106-03-2017SPW – Contrat d’assurance -Conditions générales – Demande sans objet
2017-12006-03-2017Commune – Ordre du jour du Conseil communal - Note de synthèse explicative -Document inachevé ou incomplet (non) – Avis ou opinion communiqués librement et à titre confidentiel à l’autorité – Document à caractère personnel - Huis clos – Communication partielle
2017-11906-02-2017Commune – Concession de service public - Parkings – Absence de réponse de la partie adverse – Communication
2017-11806-02-2017Commune – Plan intérieur d’une habitation – Vie privée – Conflit d’intérêts – Compétence de la Commission – Informations environnementales (non) – Communication
2017-11706-02-2017SPW - Bien-être animal - Accès aux statistiques des animaux de laboratoire - Secret des affaires – Communication

2016

2016-11628-11-2016Parlement wallon – Avis d’initiative – Projet de modification du décret wallon du 30 mars 1995 – Réutilisation des informations du secteur public – Réutilisation à des fins commerciales - Articulation de la publicité et de la réutilisation - Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation
2016-11528-11-2016Province – Statut (public ou privé) d’un chemin – Dossier concernant un habitant – Réponse communiquée en cours de procédure (perte d’objet) – Demande de prise de position par l’autorité (irrecevable)
2016-11424-10-2016Commune – Acquisition de terrains communaux – Echange de courriers – Document inachevé ou incomplet (non) – Communication
2016-11319-09-2016Commune –   Projet d’acte juridique – Décisions du Collège communal – Document inachevé ou incomplet (non) - Avis ou opinions communiqués à titre confidentiel à l’autorité (non) – Communication
2016-11219-08-2016RW – Ministre-Président – Consultation – Composition d’un cabinet ministériel – Document administratif – Document à caractère personnel (non) – Vie privée –Communication
2016-11119-08-2016Commune – Fonction publique – Forme de la demande de considération – Document administratif à caractère personnel   – Avis ou opinion communiqués librement et à titre confidentiel à l’autorité – Communication
2016-11019-08-2016Commune –   Délibération du collège communal – Taxe – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
2016-10919-08-2016Commune – Consultation de nombreux documents à objets multiples – Demande abusive ou répétée (non) – Document inexistant – Document à caractère personnel – Avis ou opinion communiqués librement et à titre confidentiel à l’autorité
2016-10819-08-2016Commune – Dossier relatif au déclassement d’un sentier – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
2016-10727-06-2016SPW - Commune – Vente d’un bien immeuble – Documents en possession de l’autorité – Obligation de créer un document (non) - Communication
2016-10627-06-2016SPW- Commune – Vente d’un bien immeuble – Documents en possession de l’autorité – Autorité compétente - Demande devenue en partie sans objet - Communication
2016-10527-06-2016Commune – fonction publique – contrat de travail – compétence de la CADA wallonne – autorité administrative – document administratif – PV du collège communal – Non transmission à la CADA des documents sollicités – Obligation de collaboration avec la CADA – secret professionnel   – Communication
2016-10409-05-2016ommunication sous forme de copie
2016-10325-04-2016Commune – Frais d’avocat – Secret professionnel – Devis pour travaux –   Communication
2016-10225-04-2016Commune – Permis de location – Données à caractère personnel (non) – Intérêt - Vie privée - Communication partielle
2016-10115-02-2016Voir dans la même affaire : Arrêt n° 242.593 du Conseil d'etat
2016-10011-01-2016SPW – Révision de plans de secteur – Avant-projet – Informations environnementales (oui) - Irrecevabilité de la demande

2015

2015-9915-12-2015Voir aussi l' avis n° 150-2017 de la CADA
2015-9823-11-2015Commune – CADA wallonne – Compétence - Document établi par la police – Enquête administrative fiscale – Exception liée à un secret (non)
2015-9723-11-2015Commune   – Permis d’urbanisme - Informations environnementales – Compétence de la CADA
2015-9626-10-2015Commune – Procédure de recrutement – Copies d’examen et tableau des cotations – Document à caractère personnel – Vie privée – Communication partielle
2015-9526-10-2015RW – Ministre des Travaux publics – SPW – document administratif – avis de la section de législation du Conseil d’Etat – document disparu suite au changement de législature – communication
2015-9405-10-2015SPW - Bien-être animal – Consultation - Plainte via formulaire en ligne – Site Internet - Vie privée – Avis et opinion communiqués à titre confidentiel – Volonté expresse quant au caractère confidentiel d’une déclaration
2015-9305-10-2015SPW - Bien-être animal - Accès aux statistiques des animaux de laboratoire – Communication des documents – pas d’autorisation préalable du ministre compétent
2015-9214-09-2015RW – SPW – aménagements routiers – absence d’exceptions - communication
2015-9114-09-2015RW – Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville – bénéficiaire du droit d’accès : autorité administrative locale – accord fiscal – intérêt financier régional – balance des intérêts – communication – information dont ne dispose pas l’autorité saisie – indication de l’autorité détentrice
2015-9007-09-2015Autorité administrative régionale   – compétence de la CADA – procédure judiciaire en cours (article 877 du CJ)   – communication
2015-8925-08-2015SPW – triage à façon de semences de ferme (Règlement européen n° 2100/94 du 27 juillet 1994, art. 14 ; AGW du 1 er juin 2006) – vie privée – communication partielle – demande abusive
2015-8807-09-2015Commune – Compétence de la CADA – Sécurité de la population, ordre public, sûreté ou défense nationales - Communication
2015-8707-09-2015Commune – analyse budgétaire – document inachevé ou incomplet – rejet de la demande
2015-86/207-09-2015Commune – Compétence de la CADA – Sécurité de la population, ordre public, sûreté ou défense nationales - Communication
2015-86/129-06-2015Commune – Compétence de la CADA – Sécurité de la population, ordre public, sûreté ou défense nationales – Sursis à statuer
2015-85/207-09-2015Commune – Compétence de la CADA – Sécurité de la population, ordre public, sûreté ou défense nationales - Communication
2015-85/116-06-2015Commune – Compétence de la CADA – Sécurité de la population, ordre public, sûreté ou défense nationales – Sursis à statuer
2015-8416-06-2015Commune – Délibération du conseil communal – Liste des candidats à un examen   – Vice de procédure-Défaut de demande initiale – Demande d’avis irrecevable
2015-8318-05-2015Autorité administrative régionale (SLSP) – Projet immobilier -   Communication - Documents déposés devant le Conseil d’Etat – Demande abusive
2015-8218-05-2015Autorité administrative régionale (SWL) – Projet immobilier - Aucune exception invoquée – Communication - Documents déposés devant le Conseil d’Etat – Demande abusive
2015-8118-05-2015Commune – consultation – adjudication publique ayant pour objet la location de biens ruraux (C.civ., art. 18 de la loi du 4 novembre 1969) – décision motivée d’attribution – rapport d’analyse des offres – document administratif – document à caractère personnel – vie privée – communication partielle
2015-8018-05-2015communication
2015-79/218-05-2015SPW - Bien-être animal – Plainte   – Vie privée – Avis et opinion communiqués à titre confidentiel – Volonté expresse quant au caractère confidentiel d’une déclaration - Demande d’information complémentaire au plaignant
2015-79/130-03-2015SPW - Bien-être animal – Plainte   – Vie privée – Sécurité de la population – Recherche et poursuite de faits punissables – Avis et opinion communiqués à titre confidentiel – Sursis à statuer
2015-7830-03-2015SPW – Permis d’urbanisme – Communication – Perte d’objet
2015-7702-03-2015Autorité administrative régionale (AWIPH) – dossier relatif à la limitation de l’autorisation de prise en charge d’un établissement – communication des documents sollicités en cours de procédure– caractère confidentiel du document sollicité- mise en balance des intérêts – rejet de la demande pour le courrier non transmis
2015-7602-03-2015Commune – Refus à une demande d’accès au dossier administratif – Intérêt dans le chef du demandeur- Communication
2015-7502-03-2015Commune – ouverture de voirie - étude hydrologique – information environnementale – document administratif – communication
2015-7402-03-2015Commune – vente d’un bien immeuble – revitalisation urbaine – information environnementale – document administratif - documents communiqués – demande sans objet
2015-7302-03-2015SPW – Secrétariat général - Cellule autonome d’avis en Développement durable (CAADD) – Consultation – Avis préalable- Autorité administrative– Information environnementale – Document administratif - Publicité active et passive – Voies de recours
2015-7226-01-2015Province – tutelle – commune – litige pendant devant les juridictions judiciaires   – dépôt de preuve – marchés publics – absence d’agréation – document administratif inexistant

2014

2014-712014-71SPW - Bien-être animal - Accès aux statistiques des animaux de laboratoire - Légalité des exceptions – Obligation de secret instaurée par une loi - Sécurité des établissements – Droits fondamentaux – Ordre public - Secret des affaires – Communication des documents.
2014-7002-06-2014Autorité administrative régionale (AWIPH) – enquête administrative – informations confiées librement et à titre confidentiel à l’autorité – droits fondamentaux des administrés - vie privée - document inachevé ou incomplet – droits de la défense - mise en balance des intérêts – rejet de la demande
2014-6902-06-2014Commune – dossier relatif à une carte de stationnement – communication en cours de procédure – perte d’objet
2014-682014-68SPW – procédure de promotion.
2014-672014-67Commune – Document administratif – Document confidentiel.
2014-662014-66Commune - CADAW – compétence – document établi par la police – enquête administrative fiscale – exception liée à la poursuite de faits punissables (non).
2014-652014-65CPAS – Document administratif – procédure de recrutement.
2014-642014-64CPAS – Document administratif – procédure de recrutement.
2014-6320-03-2014Commune – Document administratif.
2014-6220-02-2014Commune – Document administratif – Document perdu.
2014-6106-01-2014Intercommunale – Marchés publics – documents internes –   Intérêt financier – Vie privée – Secret des affaires - Intérêt public - Concurrence loyale – Motivation - Documents déposés au Conseil d’Etat – Demande abusive.
2014-6006-01-2014Commune – Refus à une demande d’accès au dossier administratif – Décision prise en matière de police administrative par le Collège communal-Incompétence de la Commission.

2013

2013-5906-11-2013CPAS – Absence de demande de reconsidération – Irrecevabilité de la demande d’avis.
2013-5828-08-2013Commune – Marchés publics – Perte d’objet de la demande – Transmission du document demandé.
2013-5728-08-2013Voir aussi l' avis n° 90-2015 de la CADA
2013-5619-06-2013Commune – Dossier disciplinaire – document à caractère personnel – exception à la communication – vie privée – rejet de la demande.
2013-5515-05-2013Ministre – CADAW – saisine – transfert de la demande par la Commission d'accès aux documents administratifs de la Communauté française – irrecevabilité.
2013-5425-03-2013Commune – Accès aux documents administratifs – champ d'application – procès-verbal des délibérations du collège communal (oui) – document transmis en cours de procédure – demande devenue sans objet.
2013-5330-01-2013Commune – Etablissements thermaux – concession – Code de l'environnement – information environnementale (non) – documents administratifs (oui) – intérêt du demandeur – obligation d'indiquer l'usage envisagé des documents sollicités (non) – secret des affaires et vie privée – communication partielle.

2012

2012-5206-12-2012Commune – Incompétence de la CADAW – Renvoi vers la CADA fédérale.
2012-5103-12-2012Intercommunale bi-régionale ou pluri-régionale – Accès aux documents administratifs – champ d'application – incompétence de la CADAW – effet obligatoire de l'article 32 de la Constitution – conséquences.
2012-5003-12-2012Région wallonne – Armes – information dont ne dispose pas l'autorité saisie – notion de document administratif (non) – indication de l'autorité détentrice de l'information sollicitée.
2012-4912-11-20122) Ville – document administratif – notion – non exercice de la tutelle générale de suspension – n’implique pas l’existence d’une décision d’approbation de la décision de l’autorité subordonnée – inexistence d’un document administratif – conséquence – irrecevabilité de la demande.
2012-4824-10-2012Commune – Accès aux documents administratifs – champ d'application – intercommunale (oui) – copie d'un acte de vente entre l'intercommunale et un tiers – document à caractère personnel (non) – intérêt financier ou commercial – nécessité d’établir l’exception in concreto – interprétation restrictive des exceptions – balance des intérêts – communication partielle.
2012-4724-10-2012SPW – Accès aux documents administratifs – document transmis par l’autorité administrative en cours de procédure – demande devenue sans objet.
2012-4601-10-2012SPW – document administratif – évaluation des incidences sur la sécurité routière, audits, rapports d'inspection de chantier ou de sécurité (oui) – communication.
2012-4501-10-2012Commune – Document administratif – notion - (projet de) décision communale de conclure un partenariat avec un tiers – notion d’information relative à l'environnement – document inachevé, incomplet (oui) – rejet de la demande.
2012-4420-08-2012Commune – CADAW – saisine – transfert de la demande par la Commission d'accès aux documents administratifs de la Communauté française – irrecevabilité.
2012-4320-08-2012Commune – Accès aux documents administratifs – champ d'application – collège communal agissant comme pouvoir organisateur d'une école communale – lettre adressée au bourgmestre (oui) – avis   opinion communiquée librement (oui) – balance des intérêts – vie privée – communication partielle (occulter identité de l'auteur).
2012-4220-08-2012Commune – document administratif – application du CDLD – obligation d’information de l’autorité détentrice de l’information.
2012-4117-07-2012Commune – délibération du Conseil communal – application du CDLD – Code de l’environnement – documents transmis en cours de procédure – demande devenue sans objet.
2012-4014-05-2012Centre public d’Action sociale – délibération du Conseil de l’Action sociale – dossier patrimonial – notion de document administratif – communication partielle.
2012-3914-05-2012SPW – Demande directe d’information à la commission d’accès aux documents administratif – Incompétence de la CADAW.
2012-3814-05-2012Fabrique d’église – Champs d’application du décret régional relatif à la publicité de l’administration – qualité d’autorité administrative non régionale.
2012-3708-03-2012CADA – Communication via un site internet des avis de la CADA de la Région wallonne.

2011

2011-3628-10-2011SPW (DGO7-Fiscalité) – copie de recours et d’annexes contre des propositions de classement provisoire dans le cadre de procédures de promotion – notion de document inachevé et de document préparatoire – vie privée – obligation de communication.
2011-3524-06-2011SPW (DGO4 - Energie) – copie d’un examen pour devenir certificateur PEB – obligation de communication.
2011-3415-04-2011SPW (DGO5 - Action sociale - santé) – décisions d’accord de principe de lits de maison de repos – notion de demande abusive ou vague ou de document pouvant être source de méprise – obligation de communication.
2011-3309-02-2011contrat de vente immobilière –document transmis en cours de procédure – demande devenue sans objet.

2010

2010-3203-12-2010Région wallonne – aide à l’investissement – vie privée – secret des affaires – confidentialité des informations d’entreprise communiquées à l’autorité – communication sous réserve.
2010-3121-10-2010document réglementaire – statut du personnel – publicité – document à caractère personnel – intérêt (oui) – communication

2009

2009-3023-06-2010Centre régional d’Aide aux Communes (C.R.A.C.) – plans de gestion déposés par des villes – liste des études, diagnostics et audits réalisés par le C.R.A.C. à propos d’une ville – obligation de communication – obligation de préciser clairement si l’ autorité n’est pas en possession desdits documents.
2009-2901-06-2010SPW – Centre hospitalier – rapport d’inspection des hôpitaux – obligation de communication – vie privée
2009-2826-03-2010Irrecevabilité de la demande – Incompétence de la CADAW au profit de la CADA fédérale
2009-2706-08-2009Notion de documents inachevés – Risque de méprise – Vie privée – Communication partielle
2009-2611-05-2009Commune – accord du collège – invitation à contacter le service – demande sans objet
2009-2516-04-2009Région wallonne – aide à l’investissement - suites de l’avis 2009-22 – notes au Gouvernement et état chronologique (documents administratifs communicables) – communication.
2009-2416-04-2009Autorité administrative régionale (SRWT) – permis d’urbanisme – dossier préalable (documents administratifs communicables) – communication.
2009-2316-04-2009Intercommunale du circuit de Spa –Francorchamps – document à caractère personnel (non) – marchés publics – vie privée – secret des affaires – confidentialité des informations d’entreprise communiquées à l’autorité – obligation d’information de l’autorité détentrice de l’information – communication partielle.
2009-2205-03-2009Région wallonne – aide à l’investissement – vie privée – secret des affaires - confidentialité des informations d’entreprise communiquées à l’autorité – communication partielle.
2009-2105-02-2009Gouverneur de province – exercice de la tutelle pour le compte de la Région wallonne (compétence de la CADA) – autorités provinciales (incompétence de la CADA) – marchés publics d’avocat – demande abusive (non) – communication partielle (anonymisation de données et d’appréciations).

2008

2008-2030-10-2008Ministre – procès-verbal – réunion inter-cabinets – documents préparatoires à une promotion – documents inexistants – impossibilité de remettre un avis.
2008-1910-09-2008SPW (MET) – plans d’emprises, historique de travaux et rapports d’intervention – confidentialité (non) – obligation d’indiquer l’autorité en possession des documents – documents archivés – obligation pour l’autorité d’en demander communication aux archives.
2008-1818-04-2008Commune – contrat de prêt à usage – incompétence de la CADA – transmission en cours de procédure – perte d’objet.
2008-1718-04-2008C.P.A.S. – refus de promotion – confidentialité (non).
2008-1601-04-2008C.P.A.S. – consultation juridique reproduite dans une délibération – confidentialité (non).
2008-1505-03-2008Intercommunale – indication autorité détentrice – notion de document administratif – autorité non gestionnaire du dossier – élément non pertinent – document non lu par la Commission.

2007

2007-1410-10-2007C.P.A.S. – marchés publics – travaux – appel d’offres général – marché attribué – dossier complet – communication.
2007-1323-08-2007Intercommunale – électricité – gaz – éclairage public – hausse des tarifs – explications – non recevable – tarifs – communication.
2007-1223-08-2007Intercommunale – syndicat - statut du personnel – cadre du personnel – communication.
2007-1127-06-2007SPW (MRW) – retrait d’agrément – S.A. - document à caractère personnel (non) – communication.
2007-1021-03-2007Port autonome du centre et de l’Ouest (PACO) – notion d’autorité administrative –concession de service public – obligation de communication.
2007-901-02-2007Intercommunale d’Incendie de Liège et environs SCRL – communication incomplète-caractère communicable   des délibérations relatives aux statuts du personnel et inscription en marge par la Région wallonne, des documents   de la concertation syndicale, de la délibération relative à un contrat de travail et des actes administratifs octroyant des avantages de quelque nature que ce soit au personnel-obligation de communication – caractère non communicable du contrat de travail – non compétence de la commission pour identifier les documents satisfaisant la demande.

2006

2006-826-09-2006SPW (MRW) – dossier administratif à charge – absence de réponse à la demande de communication – caractère communicable des documents – obligation de communication.
2006-725-08-2006CPAS – refus de communiquer le classement d’un jury – caractère communicable d’un classement d’un jury, du règlement de l’épreuve et de la délibération attribuant le poste – documents administratifs soumis à publicité – obligation de communication.
2006-613-06-2006Intercommunale d’Incendie de Liège et environs SCRL – refus de communiquer des documents en matière de statut du personnel – caractère communicable des statuts pécuniaire et administratif-obligation de communication.

2005

2005-53-11-2005SPW (MET) – octroi d’une fonction supérieure de directeur – refus de communiquer des documents confidentiels – obligation au secret (non) – document administratif soumis à publicité (oui) – document final – communication.

2004

2004-420-04-2004SPW (MET) – Marchés publics – refus de communiquer des documents internes – document administratif soumis à publicité (oui) – communication.
2004-310-02-2004Autorité administrative régionale (D.G.A.S.S.) – secret des délibérations à huis clos – données tombant sous le coup d’une exception liée à l’ordre public (non) – document non demandé au préalable à l’administration concernée – communication partielle.

2003

2003-29-12-2003SPW (MET) – Marchés publics – Perte de l’objet de la demande – Transmission du document demandé.

2002

2002-119-09-2002Ministre régional du Budget, du Logement, de l’Equipement et des Travaux publics – Perte de l’objet de la demande – Autorisation de l’accès au dossier.
transparencia/cadas/abelrgnwlncadapub/decision_n_9_anonymisee/start.txt · Dernière modification : 2020/10/11 14:27 de 127.0.0.1