Anticor-Belgium

• Date: 06-07-2020
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

• Copie locale: decision_n_73_anonymisee.pdf

                   COMMISSION D’ACCÈS
          AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
           Section Publicité de l’administration
                                DÉCISION N° 73
                                 6 juillet 2020
Commune – Désignations d’enseignants – Désistement d’instance – Biffure du
                                         registre
                    Commission d’accès aux documents administratifs
                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                                support.cada@spw.wallonie.be

                                                           -2-
                                            RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                         Séance du 6 juillet 2020
                                                 Décision n° 73
En cause :       […],
                 Partie requérante,
Contre :         La commune de Pepinster,
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le
décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : le CDLD), les articles L3231-1 et
suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courrier recommandé le 27 mai 2020 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 11 juin 2020 et reçue le 12 juin 2020 ;
Vu la réponse de la partie adverse du 11 juin 2020,
Vu le désistement de la partie requérante par courriel du 16 juin 2020.
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                              Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                                              support.cada@spw.wallonie.be

                                                          -3-
                            Par ces motifs, la Commission décide :
Le recours est biffé du rôle suite au désistement de la partie requérante.
Ainsi décidé le 6 juillet 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par
visioconférence par Madame MICHIELS, Présidente, et Messieurs de BROUX, membre effectif et vice-
président, et CHOMÉ, membre suppléant, et en présence de Mesdames DREZE, et GRAVAR, membres
effectives.
                         Le Secrétaire,                                         La Présidente,
                           E. BOSTEM                                             V. MICHIELS
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                                             support.cada@spw.wallonie.be