transparencia:cadas:abelrgnwlncadapub:decision_n_69_anonymisee:start
Cadas > Cada wallonne > Publicité de l'administration
2020 - D69
- Date: 06-07-2020
- Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er ;
- Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants
- Copie locale: decision_n_69_anonymisee.pdf
Transposition
COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
DÉCISION N° 69
6 juillet 2020
Commune – Enquête publique – Informations environnementales –
Irrecevabilité ratione materiae
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
support.cada@spw.wallonie.be
-2-
RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 6 juillet 2020
Décision n° 69
En cause : […],
Partie requérante,
Contre : La Ville de Huy,
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le
décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : le CDLD), les articles L3231-1 et
suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension
temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la
réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés
royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes
institutionnelles du 8 août 1980 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour
l'année budgétaire 2020, tel qu’il a été modifié par l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 20 du 18 avril
2020 ;
Vu le recours introduit par courriel le 23 mai 2020 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 26 mai 2020 et reçue le 27 mai 2020 ;
Vu la réponse de la partie adverse du 5 juin 2020.
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
support.cada@spw.wallonie.be
-3-
Objet et recevabilité du recours
1. La demande du 27 février 2020 porte sur l’obtention sous forme de copie des « documents
ayant trait aux avis et/ou décisions pris par les Instances communales (Collège et Conseil) et
intervenus depuis la clôture de l’enquête publique ». La partie requérante vise notamment le
PV de clôture de l’enquête publique et le rapport de séance du collège du 20 septembre 2019
transmis au Fonctionnaire délégué de Liège en date du 1er octobre 2019 (liste non exhaustive).
2. Les documents sollicités sont des documents administratifs au sens de l’article L3211-3 du
CDLD s’ils existent et sont en possession de la partie adverse.
3. La demande auprès de l’entité date du 27 février 2020 et a été rejetée explicitement par
l’entité le 7 mai 20201.
En ce qui concerne les modalités d’introduction du recours, la partie requérante n’a pas
introduit son recours par recommandé, ni par tout autre moyen conférant date certaine à
l’envoi. En soi, le simple courrier électronique n’est pas de nature à conférer une date
certaine.
Toutefois, la date du courrier recommandé envoyé à la partie adverse en application de
l’article 8bis, alinéa 3, du décret du 30 mars 1995 2, confère, le cas échéant, date certaine au
recours.
La Commission attire l’attention sur le risque que prend la partie requérante en termes
d’expiration du délai de recours dans un tel cas 3.
4. Le courrier recommandé en application de l’article 8bis, alinéa 3, du décret du 30 mars 1995 a
été envoyé à la partie adverse le 26 mai 2020. Il y a lieu de considérer cette date comme la
date certaine du présent recours. Dès lors, la partie requérante a introduit valablement son
recours dans le délai de 30 jours prenant cours, conformément à l’article 8bis, alinéa 1er,
premier tiret, du décret du 30 mars 1995, le lendemain de la réception de la décision de rejet
explicite.
Examen du recours
5. Lorsque les documents sollicités relèvent d’informations relatives à l’environnement visées à
l’article D.10 du Code de l’environnement ou d’information environnementale telle que
définie par l’article D.6, 11° du Code de l’environnement, la présente Commission n’est pas
compétente, seule la Commission de recours pour droit à l’accès à l’information
environnementale (CRAIE) étant compétente. Il ressort, en effet, des travaux parlementaires
que l’intention des auteurs de l’avant-projet de Code de l’environnement était établie en ce
sens que l’application des textes généraux relatifs à la publicité de l’administration
1 Le délai de trente jours prévu à l’article 6, §5, a été suspendu à partir du 18 mars 2020 par l’arrêté du Gouvernement wallon
de pouvoir spéciaux n° 2 du 18 mars 2020, M.B., 20 mars 2020 modifié par l’arrêté de pouvoir spéciaux n° 20 du 18 avril
2020, M.B., 22 avril 2020. La partie adverse a donc répondu dans le délai légal.
2 Le courrier recommandé par lequel la Commission sollicite auprès de l’entité concernée la copie du document litigieux et le
cas échéant une note d’observations.
3 Voir en ce sens C.E., n° 243.796 du 22 février 2019, Evrard et consorts ; C.E. (A.G.), n° 234.869 du 26 mai 2016, S.A.
Kantoorinrichting Stulens.
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
support.cada@spw.wallonie.be
-4-
(notamment pour les pouvoirs locaux) ne s’étend pas aux matières environnementales (voy.
notamment les avis n°74 et 75 du 2 mars 2015, n°97 du 23 novembre 2015, n°100 du 11
janvier 2016, n° 127 du 18 avril 2017 et n°138 du 12 juin 2017).
6. Il revient, par conséquent, à la Commission d’analyser les documents transmis afin de
déterminer s’ils contiennent ou non des informations environnementales. Dès lors qu’un
document contient, même partiellement, de telles informations, la CADA n’est pas
compétente.
7. En l’espèce, l’objet du recours concerne des pièces relatives à un dossier de permis
d’urbanisme concernant la « Maison près La Tour » (PV de clôture de l’enquête publique,
réclamations déposées, avis du fonctionnaire délégué, décisions du Collège communal, etc).
8. Les renseignements urbanistiques, dans la mesure où il s’agit d’une information détenue par
une autorité publique qui concerne l’affectation d’un bien, laquelle en soi a un impact
environnemental, rentrent dans la définition d’information environnementale. Dans la lignée
des décisions de la Commission concernant le permis d’urbanisme, tout document qui figure
dans une demande de permis d’urbanisme constitue, en principe, une information
environnementale au sens de l’article D.6, 11°, du Code wallon de l’environnement4.
9. Dès lors, la Commission n’est pas compétente ratione materiae.
4 Voy. les décisions n° 1 du 7 octobre 2019, n° 6 du 4 novembre 2019 et n° 54 du 6 avril 2020 de la CADA wallonne. Voy.
aussi C.E., n° 232.282 du 22 septembre 2015, a.s.b.l. Inter-Environnement Bruxelles ; L. MANISCALCO, « La notion de
document administratif », in V. MICHIELS (dir.), La publicité de l’administration, Bruxelles, Bruylant, 2015, p. 127.
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
support.cada@spw.wallonie.be
-5-
Par ces motifs, la Commission décide :
Le recours est irrecevable ratione materiae.
Ainsi décidé le 6 juillet 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par
visioconférence par Madame MICHIELS, Présidente, et Messieurs de BROUX, membre effectif et vice-
président, et CHOMÉ, membre suppléant, et en présence de Mesdames DREZE, et GRAVAR, membres
effectives.
Le Secrétaire, La Présidente,
E. BOSTEM V. MICHIELS
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
support.cada@spw.wallonie.be
transparencia/cadas/abelrgnwlncadapub/decision_n_69_anonymisee/start.txt · Dernière modification : 2020/10/11 12:45 de 127.0.0.1