Anticor-Belgium

• Date: 08-06-2020
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

• Copie locale: decision_n_67_anonymisee.pdf

             COMMISSION D’ACCÈS
     AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
     Section Publicité de l’administration
                         DÉCISION N° 67
                            8 juin 2020
Commune – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
             Commission d’accès aux documents administratifs
                      Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                         Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                         support.cada@spw.wallonie.be

                                                           -2-
                                            RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                           Séance du 8 juin 2020
                                                 Décision n° 67
En cause :       […],
                 Partie requérante,
Contre :         Ville de Genappe,
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le
décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : le CDLD), les articles L3231-1 et
suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courriel le 12 mai 2020 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 25 mai 2020 et reçue le 26 mai 2020.
    1. La demande porte sur l’obtention d’une copie des résultats du contrôle de qualité de l’air
         ambiant dans les écoles communales effectué par le SAMI en 2019.
    2. La partie requérante a, par un courriel du 22 mai 2020, informé la Commission que la partie
         adverse lui avait communiqué les documents sollicités. Par conséquent, sans qu’il soit
         nécessaire d’analyser la compétence de la Commission, le recours a perdu son objet.
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                              Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                                              support.cada@spw.wallonie.be

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                          Par ces motifs, la Commission décide :
Le recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer.
Ainsi décidé le 8 juin 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par
visioconférence par Mesdames MICHIELS, Présidente, ROSOUX, présidente suppléante, et Messieurs
de BROUX, membre effectif et vice-président, et CHOMÉ, membre suppléant, et en présence de
Mesdames DREZE, et GRAVAR, membres effectives.
                                                                     La Présidente,
                                                                        V. MICHIELS
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                        Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                           Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                                           support.cada@spw.wallonie.be