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2020 - D54
- Date: 06-04-2020
- Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er ;
- Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants
- Copie locale: decision_n_54_anonymisee.pdf
Transposition
COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
DÉCISION N° 54
6 avril 2020
Commune – Implantation temporaire d’un mât tubulaire haubané – Information
environnementale – Irrecevabilité ratione materiae
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
support.cada@spw.wallonie.be
-2-
RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 6 avril 2020
Décision n° 54
En cause : […],
Partie requérante,
Contre : La Commune de Nassogne,
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le
décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courriel le 17 février 2020 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 17 février 2020 et reçue le 18 février
2020 ;
Vu la réponse de la partie adverse du 3 mars 2020.
Objet et recevabilité du recours
1. La demande du 6 février 2020 porte sur l’obtention d’une copie du dossier complet
concernant l’implantation temporaire d’un mât tubulaire haubané de maximum 60 mètres
dans le but de caractériser le potentiel venteux et la fréquentation chiroptérologique à Bande.
2. Le document sollicité est un document administratif au sens de l’article L3211-3,
alinéa 2, 2° du CDLD.
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3. La demande date du 6 février 2020 et a été rejetée explicitement par l’entité concernée le
même jour. En ce qui concerne les modalités d’introduction du recours, la partie requérante
n’a pas introduit son recours par recommandé, ni par tout autre moyen conférant date
certaine à l’envoi. En soi, le simple courrier électronique n’est pas de nature à conférer une
date certaine.
Toutefois, la date du courrier recommandé envoyé à la partie adverse en application de
l’article 8bis, alinéa 3, du décret du 30 mars 1995 1, confère, le cas échéant, date certaine au
recours. La Commission attire l’attention sur le risque que prend la partie requérante en
termes d’expiration du délai de recours dans un tel cas 2.
4. Le courrier recommandé en application de l’article 8bis, alinéa 3, du décret du 30 mars 1995 a
été envoyé à la partie adverse le 17 février 2020. Il y a lieu de considérer cette date certaine
comme celle du présent recours. Dès lors, la partie requérante a introduit valablement son
recours dans le délai de 30 jours visé à l’article 8bis, alinéa 1er, premier tiret, du décret du 30
mars 1995, prenant cours le lendemain de la réception de la décision de rejet explicite.
Examen du recours
5. La Commission rappelle que lorsque les documents sollicités relèvent d’informations relatives
à l’environnement visées à l’article D.10 du Code de l’environnement ou d’information
environnementale telle que définie par l’article D.6, 11° du Code de l’environnement, la
présente Commission n’est pas compétente, seule la Commission régionale d’accès à
l’information environnementale (CRAIE) étant compétente. Il ressort, en effet, des travaux
parlementaires que l’intention des auteurs de l’avant-projet de Code de l’environnement était
établie en ce sens que l’application des textes généraux relatifs à la publicité de
l’administration (notamment pour les pouvoirs locaux) ne s’étend pas aux matières
environnementales (voy. notamment les avis n°74 et 75 du 2 mars 2015, n°97 du 23 novembre
2015, n°100 du 11 janvier 2016, n° 127 du 18 avril 2017 et n°138 du 12 juin 2017).
Il revient, par conséquent, à la Commission d’analyser les documents transmis afin de
déterminer s’ils contiennent ou non des informations environnementales.
En l’espèce, les documents sollicités constituent des informations environnementales au sens
de l’article D.6 du Code de l’environnement en ce qu’ils concernent, selon les termes de la
partie adverse, « un dossier urbanistique complet pendant le temps de l’enquête publique ».
6. Dès lors, la Commission n’est pas compétente ratione materiae.
1 Le courrier par lequel la Commission sollicite auprès de l’entité concernée la copie du document litigieux et le cas échéant
une note d’observation.
2 Voir en ce sens C.E., n° 243.796 du 22 février 2019, Evrard et consorts ; C.E. (A.G.), n°234.869 du 26 mai 2016, S.A.
Kantoorinrichting Stulens ; CADA wallonne, décision n°5 du 7 octobre 2019.
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Par ces motifs, la Commission décide :
Le recours est irrecevable ratione materiae.
Ainsi décidé le 6 avril 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par
visioconférence, par Madame MICHIELS, Présidente, et Messieurs de BROUX, membre effectif et vice-
président, LEVAUX, membre effectif, et CHOME, membre suppléant, et en présence de Mesdames
DREZE, rapporteur, et GRAVAR, membres effectives.
Le Secrétaire, La Présidente,
E. CLAEYS V. MICHIELS
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