Anticor-Belgium

• Date: 06-04-2020
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

• Copie locale: decision_n_53_anonymisee.pdf

              COMMISSION D’ACCÈS
      AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
       Section Publicité de l’administration
                           DÉCISION N° 53
                              6 avril 2020
Province – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
               Commission d’accès aux documents administratifs
                        Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                           Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                           support.cada@spw.wallonie.be

                                                            -2-
                                             RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                           Séance du 6 avril 2020
                                                  Décision n° 53
En cause :       […],
                 Partie requérante,
Contre :         Province du Hainaut,
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le
décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courriel le 16 février 2020 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 17 février 2020 et reçue le même jour ;
Vu la réponse de la partie adverse du 21 février 2020.
    1. La demande du 14 janvier 2020 porte sur l’obtention de copie des décisions d’octroyer une ou
         plusieurs subventions provinciales à l’ASBL […], depuis sa création.
    2. La partie requérante a, par un courriel du 21 février 2020, informé la Commission que la partie
         adverse lui avait répondu qu’aucun subside provincial n’avait été octroyé à ladite ASBL.
         La partie adverse a confirmé au secrétariat cette réponse. Par conséquent, le recours a perdu
         son objet.
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                               Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                                               support.cada@spw.wallonie.be

                                                        -3-
                           Par ces motifs, la Commission décide :
Le recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer.
Ainsi décidé le 6 avril 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par
visioconférence par Madame MICHIELS, Présidente, et Messieurs de BROUX, membre effectif et vice-
président, LEVAUX, membre effectif, et CHOME, membre suppléant, et en présence de Mesdames
DREZE, et GRAVAR, membres effectives.
                        Le Secrétaire,                                        La Présidente,
                         E. CLAEYS                                             V. MICHIELS
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                        Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                           Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                                           support.cada@spw.wallonie.be