Anticor-Belgium

• Date: 06-04-2020
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er
• Base juridique :

• Copie locale: decision_n_52_anonymisee.pdf

              COMMISSION D’ACCÈS
     AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
     Section Publicité de l’administration
                          DÉCISION N° 52
                             6 avril 2020
Région wallonne – Désistement d’instance – Biffure du registre
              Commission d’accès aux documents administratifs
                       Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                          Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                          support.cada@spw.wallonie.be

                                                           -2-
                                            RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                         Séance du 6 avril 2020
                                                 Décision n° 52
En cause :       […],
                 Partie requérante,
Contre :         Le Ministre wallon du Budget, des Finances, des Aéroports et des Infrastructures
                 sportives,
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le
décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courriel le 16 février 2020 ;
Vu le désistement de la partie requérante par courriel le 19 février 2020.
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                              Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                                              support.cada@spw.wallonie.be

                                                          -3-
                            Par ces motifs, la Commission décide :
Le recours est biffé du rôle suite au désistement de la partie requérante.
Ainsi décidé le 6 avril 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par
visioconférence par Madame MICHIELS, Présidente, et Messieurs de BROUX, membre effectif et vice-
président, LEVAUX, membre effectif, et CHOME, membre suppléant, et en présence de Mesdames
DREZE, et GRAVAR, membres effectives.
                  Le Secrétaire,                                               La Présidente,
                    E. CLAEYS                                                   V. MICHIELS
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                                             support.cada@spw.wallonie.be