Anticor-Belgium

• Date: 02-03-2020
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

• Copie locale: decision_n_47_anonymisee.pdf

             COMMISSION D’ACCÈS
     AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
     Section Publicité de l’administration
                         DÉCISION N° 47
                           2 mars 2020
Commune – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
             Commission d’accès aux documents administratifs
                      Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                         Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                         support.cada@spw.wallonie.be

                                                           -2-
                                            RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                         Séance du 2 mars 2020
                                                 Décision n° 47
En cause :       […],
                 Partie requérante,
Contre :         La Ville de Genappe,
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le
décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courriel le 30 janvier 2020 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 31 janvier 2020 et reçue le 3 février 2020 ;
Vu la réponse de la partie adverse du 17 février 2020.
    1. La demande du 30 décembre 2019 porte sur l’obtention sous forme électronique du tableau
         de synthèse ainsi que du tableau récapitulatif des budgets ordinaires et extraordinaires 2020
         votés lors du conseil communal du mois de décembre.
    2. La partie requérante a, par un courriel du 3 février, informé la Commission que la partie
         adverse lui avait communiqué les documents sollicités.
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                              Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                                              support.cada@spw.wallonie.be

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                          Par ces motifs, la Commission décide :
Le recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer.
Ainsi décidé le 2 mars 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par
Mesdames MICHIELS, Présidente, et Messieurs de BROUX, membre effectif et vice-président, et
CHOME, membre suppléant, et en présence de Mesdames DREZE et GRAVAR, membres effectives.
                       Le Secrétaire,                                         La Présidente,
                         E. CLAEYS                                             V. MICHIELS
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                        Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                           Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                                           support.cada@spw.wallonie.be