Anticor-Belgium

• Date: 02-03-2020
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

• Copie locale: decision_n_39_anonymisee.pdf

      COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
                  DÉCISION N° 39
                    2 mars 2020
  Commune – Enseignement – Communication
      Commission d’accès aux documents administratifs
               Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                  Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                  support.cada@spw.wallonie.be

                                                           -2-
                                            RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                         Séance du 2 mars 2020
                                                 Décision n° 39
En cause :         […],
                  Partie requérante,
Contre :          La Ville de Chièvres,
                  Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le
décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courriel et courrier recommandé le 15 janvier 2020 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 16 janvier 2020 et reçue le 17 janvier
2020 ;
Vu la réponse de la partie adverse du 6 février 2020.
Objet et recevabilité du recours
    1. La demande du 19 novembre 2019 porte sur l’obtention des documents et informations
         suivants :
         - Une copie de la réponse du Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces
              (CECP) du 23 mai 2019 ainsi que le courrier initialement adressé au CECP par le Collège
              communal de Chièvres, tous deux mentionnés dans le courrier du Collège communal de
              Chièvres du 22 juillet 2019 ;
         - Des explications sur la façon dont les trois classements communiqués le 22 juillet 2019 ont
              été établis ;
         - La copie du dossier individuel complet de la requérante.
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                              Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                                              support.cada@spw.wallonie.be

                                                           -3-
         Les documents sollicités sont des documents administratifs au sens de l’article L3211-3, alinéa
         2, 2° du CDLD.
    2. La demande, datée du 19 décembre 2019, a été envoyée par courrier recommandé le 21
         novembre 2019. Elle a été reçue par la partie adverse le vendredi 22 novembre 2019.
         Cette demande a été rejetée implicitement par l’entité concernée à la date du dimanche 22
         décembre 2020 reportée au jour ouvrable suivant à savoir le lundi 23 décembre.
         La partie requérante a donc introduit son recours dans le délai de 30 jours prenant cours,
         conformément à l’article 8bis, alinéa 1er, deuxième tiret, du décret du 30 mars 1995, le
         lendemain de la réception de la décision de rejet implicite.
   Examen du recours
    3. La partie adverse, dans sa réponse, n’oppose aucune exception à la communication des
         informations et explications sollicitées.
         Les documents et explications transmis par la partie adverse concernent uniquement la
         situation professionnelle de la requérante.
         La Commission relève qu’aucune exception légale ne s’oppose à la communication desdits
         informations et explications.
    4. La Commission estime que le délai d’exécution de sa décision est fixé au minimum légal prévu
         par l’article 8quinquies, §2, du décret du 30 mars 1995.
                             Par ces motifs, la Commission décide :
La partie adverse communique les documents et informations sollicités, en ce compris les explications
relatives au classement fournies à la Commission, et ce dans un délai de 15 jours à partir de la
notification de la présente décision.
Ainsi décidé le 2 mars 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par
Madame MICHIELS, Présidente, et Messieurs de BROUX, membre effectif et vice-président, et CHOME,
membre suppléant, et en présence de Mesdames DREZE, membre effective, et GRAVAR, membre
effective et rapporteur.
                          Le Secrétaire,                                         La Présidente,
                            E. CLAEYS                                             V. MICHIELS
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                              Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                                              support.cada@spw.wallonie.be