Anticor-Belgium

• Date: 03-02-2020
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

• Copie locale: decision_n_38_anonymisee.pdf

             COMMISSION D’ACCÈS
    AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
     Section Publicité de l’administration
                          DÉCISION N° 38
                          3 février 2020
Commune – Procès-verbal du conseil communal – Communication
              Commission d’accès aux documents administratifs
                       Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                          Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                          support.cada@spw.wallonie.be

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                                            RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                       Séance du 3 février 2020
                                                 Décision n° 38
En cause :       […],
                 Partie requérante,
Contre :         La Ville de Huy,
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret
du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courrier recommandé le 9 janvier 2020 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 9 janvier 2020 et reçue le 10 janvier 2020 ;
Vu la réponse de la partie adverse du 24 janvier 2020.
Objet et recevabilité du recours
    1. La demande d’accès du 8 décembre 2019 porte sur l’obtention d’une copie de la preuve de
         l’approbation du procès-verbal du conseil communal du 16 septembre 2019.
         Le document sollicité est un document administratif au sens de l’article 1er, alinéa 2, 2°, du
         décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration.
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                              Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                                              support.cada@spw.wallonie.be

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    2. La demande date du 8 décembre 2019. Il convient de considérer, à défaut d’accusé de réception,
         que cette demande a été reçue le premier jour ouvrable suivant, soit le 9 décembre 2019. Le
         délai dont l’entité concernée disposait pour statuer expirait donc à la date du 8 janvier 2020.
         C’est à défaut de communication d’une décision à cette date que la demande a été rejetée
         implicitement. La partie requérante ayant introduit son recours le 9 janvier 2020, dans le délai
         imparti de trente jours, visé à l’article 8bis, alinéa 1er, second tiret, du décret du 30 mars 1995,
         celui-ci est donc recevable.
   Examen du recours
    3. La partie adverse, dans sa réponse, ne s’oppose pas à la communication du document sollicité
         et explique qu’elle n’a simplement pas eu le temps de transmettre le document au requérant.
         De plus, la Commission relève qu’aucune exception légale ne s’oppose à la communication dudit
         document.
    4. Dès lors, la Commission décide que le document sollicité doit être communiqué à la partie
         requérante et ce, dans le délai minimal légal de 15 jours.
                             Par ces motifs, la Commission décide :
La partie adverse communique le document sollicité au requérant, et ce dans un délai de 15 jours à
partir de la notification de la présente décision.
Ainsi décidé le 3 février 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par
Madame MICHIELS, Présidente et rapporteur, et Messieurs LEVAUX, membre effectif, et CHOME,
membre suppléant, et en présence de Mesdames DREZE, membre effective, et GRAVAR, membre
effective.
                          Le Secrétaire,                                         La Présidente,
                            E. CLAEYS                                             V. MICHIELS
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                              Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                                              support.cada@spw.wallonie.be