Anticor-Belgium

• Date: 03-02-2020
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

• Copie locale: decision_n_37_anonymisee.pdf

              COMMISSION D’ACCÈS
    AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
    Section Publicité de l’administration
                          DÉCISION N° 37
                          3 février 2020
Commune – Irrecevabilité ratione temporis – Recours prématuré
              Commission d’accès aux documents administratifs
                       Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                          Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                          support.cada@spw.wallonie.be

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                                            RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                       Séance du 3 février 2020
                                                 Décision n° 37
En cause :       […],
                 Partie requérante,
Contre :         La Ville de Huy,
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret
du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courrier recommandé le 6 janvier 2020 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 9 janvier 2020 et reçue le 10 janvier 2020 ;
Vu la réponse de la partie adverse reçue le 24 janvier 2020.
Objet et recevabilité du recours
    1. La demande d’accès du 5 décembre 2019 porte sur l’obtention d’une copie du point n° 134 du
         conseil communal du 21 octobre 2019 de la Ville de Huy ainsi que tous les éléments qui ont été
         présentés aux conseillers.
         Les documents sollicités sont des documents administratifs au sens de l’article 1er, alinéa 2, 2°,
         du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration.
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                              Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                                              support.cada@spw.wallonie.be

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    2. La demande datant du 5 décembre 2019, le délai dont l’entité concernée disposait pour statuer
        expirait à la date du dimanche 5 janvier 2020, reporté au jour ouvrable suivant, soit le lundi 6
        janvier 2020. Le recours ayant été introduit le 6 janvier 2020, soit à un moment où la partie
        adverse était encore compétente pour statuer sur la demande, celui-ci est donc prématuré, et,
        partant, irrecevable.
                            Par ces motifs, la Commission décide :
Le recours est irrecevable ratione temporis.
Ainsi décidé le 3 février 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par
Madame MICHIELS, Présidente et rapporteur, et Messieurs LEVAUX, membre effectif, et CHOME,
membre suppléant, et en présence de Mesdames DREZE, membre effective, et GRAVAR, membre
effective.
                         Le Secrétaire,                                        La Présidente,
                          E. CLAEYS                                             V. MICHIELS
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                         Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                            Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                                            support.cada@spw.wallonie.be