Anticor-Belgium

• Date: 03-02-2020
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

• Copie locale: decision_n_36_anonymisee.pdf

              COMMISSION D’ACCÈS
    AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
    Section Publicité de l’administration
                          DÉCISION N° 36
                          3 février 2020
Commune – Irrecevabilité ratione temporis – Recours prématuré
              Commission d’accès aux documents administratifs
                       Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                          Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                          support.cada@spw.wallonie.be

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                                            RÉGION WALLONNE
                      COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                       Séance du 3 février 2020
                                                 Décision n° 36
En cause :        […],
                  Partie requérante,
Contre :          Le CPAS de Bernissart,
                  Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret
du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, l’article 31 bis ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courrier recommandé le 30 décembre 2019 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 9 janvier 2020 et reçue le 10 janvier 2020.
Objet et recevabilité du recours
    1. La demande du 27 novembre 2019 porte sur la consultation du contrat de travail du délégué à
         la protection des données personnelles et de la convention de la mutualisation avec d’autres
         communes et CPAS.
         Les documents sollicités sont des documents administratifs au sens de l’article 1er, alinéa 2, 2°,
         du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration.
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                              Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                                              support.cada@spw.wallonie.be

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    2. La demande d’accès datant du 27 novembre 2019, le délai dont l’entité concernée disposait
        pour statuer expirait à la date du samedi 28 décembre 2019, reporté au jour ouvrable suivant,
        soit le lundi 30 décembre 2019. Le recours ayant été introduit le 30 décembre 2019, soit à un
        moment où la partie adverse était encore compétente pour statuer sur la demande, celui-ci est
        donc prématuré, et, partant, irrecevable.
                            Par ces motifs, la Commission décide :
Le recours est irrecevable ratione temporis.
Ainsi décidé le 3 février 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par
Madame MICHIELS, Présidente, et Messieurs LEVAUX, membre effectif, et CHOME, membre suppléant
et rapporteur, et en présence de Mesdames DREZE, membre effective, et GRAVAR, membre effective.
                         Le Secrétaire,                                        La Présidente,
                          E. CLAEYS                                             V. MICHIELS
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                         Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                            Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                                            support.cada@spw.wallonie.be