Anticor-Belgium

• Date: 06-01-2020
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L1561-1 et suivants

• Copie locale: decision_n_32_anonymisee.pdf

                  COMMISSION D’ACCÈS
         AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
         Section Publicité de l’administration
                              DÉCISION N° 32
                              6 janvier 2020
Intercommunale – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
                  Commission d’accès aux documents administratifs
                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                              Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25
                              support.cada@spw.wallonie.be

                                                                     -2-
                                                       RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                                  Séance du 6 janvier 2020
                                                          Décision n° 28
En cause :       Madame […], Monsieur […], Madame […]et Monsieur […],
                 Partie requérante,
Contre :         S.C.R.L. In BW Intercommunal,
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret
du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1561-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courrier recommandé du 3 décembre 2019 ;
Vu la demande d’information adressée par courrier recommandé à la partie adverse le 6 décembre 2019,
reçue par celle-ci le 9 décembre 2019 ;
Vu la réponse de la partie adverse du 18 décembre 2019.
    1. La demande initiale du 24 octobre 2019 porte sur l’obtention d’une copie du :
    -    Permis de lotissement ;
    -    Plan de mobilité des pompiers ;
    -    Rapport préalable des pompiers ;
    -    Permis d’urbanisme.
    2. Dans sa réponse, la partie adverse informe la Commission que les documents sollicités ont été
         communiqués par la partie requérante. Contact pris par le Secrétariat, la partie requérante a
         confirmé la communication des documents sollicités.
                                        Commission d’accès aux documents administratifs
                     Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25 support.cada@spw.wallonie.be

                                                                    -3-
                                 Par ces motifs, la Commission décide :
Le recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer.
Ainsi décidé le 6 janvier 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par
Madame MICHIELS, Présidente, et Messieurs de BROUX, membre effectif et vice-président, LEVAUX,
membre effectif, et CHOME, membre suppléant, et en présence de Mesdames DREZE, membre
effective, et GRAVAR, membre effective.
               Le Secrétaire,                                                                          La Présidente,
               E. CLAEYS                                                                               V. MICHIELS
                                       Commission d’accès aux documents administratifs
                    Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25 support.cada@spw.wallonie.be