Anticor-Belgium

                      COMMISSION D’ACCÈS
            AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
            Section Publicité de l’administration
                                    DÉCISION N° 2
                                7 octobre 2019
SPW Intérieur et Action Sociale – Tutelle – Analyse de réclamation – Projet de
                         courrier – Communication
                      Commission d’accès aux documents administratifs
                               Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                  Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25
                                  support.cada@spw.wallonie.be

                                                           -2-
                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                       Séance du 7 octobre 2019
                                                 Décision n° 2
En cause :       Monsieur X,
                 Partie requérante,
Contre :         SPW Intérieur et Action Sociale, Avenue Gouverneur Bovesse 100, 5100 Namur
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours daté du 29 août, reçu le 30 août 2019 ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 13 septembre
2019 ;
Vu la réponse de la partie adverse datée du 26 septembre, reçue le 30 septembre 2019.
Objet et recevabilité du recours
La demande initiale du 11 mars porte sur l’obtention sous forme électronique d’une copie du document
d’analyse par le SPW du dossier relatif au budget communal de 2018 suite à la réclamation introduite
par la partie demanderesse.
Le document sollicité est un document administratif au sens de l’article 1er, alinéa 2, 2°, du décret du 30
mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration.
Le recours ayant été introduit le 29 août 2019, les conditions de recevabilité sont celles issues du décret
du 30 mars 1995 dans sa version en vigueur à cette date.
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25
                                             support.cada@spw.wallonie.be

                                                           -3-
Examen du recours
1. Le requérant a introduit auprès du cabinet de la Ministre des Pouvoirs locaux deux réclamations au
mois de février 2018 concernant les délibérations du Conseil communal de Soumagne à propos de
l’abrogation du règlement-taxe de séjour pour les exercices de 2015 à 2018 et du vote du budget
communal de 2018.
Ces réclamations sont transmises à la partie adverse au mois de mars 2018. Celle-ci explique qu’un projet
de réponse aux réclamations du demandeur, contenant notamment l’analyse de l’administration, est
transmis au cabinet de la Ministre par mail le 29 mai 2018 et que ce projet de réponse n'a pas été signé
par Madame la Ministre.
2. La partie adverse n’a soulevé aucune objection à la transmission au demandeur du seul document en
sa possession, c’est-à-dire une copie du projet de réponse contenant l’analyse sollicitée, qui n’a pas été
validé par la Ministre.
La Commission constate qu’aucune exception à la communication de ce document ne s’applique.
3. La Commission constate qu’il n’existe aucune difficulté particulière en l’espèce pour assurer la
communication du document, de sorte que le délai minimal de 15 jours pour exécuter la décision, prévu
par l’article 8quinquies, §2 est raisonnable.
                             Par ces motifs, la Commission décide :
La partie adverse doit communiquer une copie du projet de réponse contenant l’analyse sollicitée dans
un délai de 15 jours à la partie demanderesse.
Ainsi décidé le 7 octobre 2019 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par
Mesdames MICHIELS, Présidente, et ROSOUX, membre effective et Messieurs de BROUX, membre
effectif et vice-président, et LEVAUX, membre effectif, et en présence de Madame DREZE, membre
effective et GRAVAR, membre effective et rapporteur, et Monsieur CHOME, membre suppléant.
                      Le Secrétaire,                                            La Présidente,
                        E. CLAEYS                                               V. MICHIELS
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25
                                             support.cada@spw.wallonie.be