transparencia:cadas:abelrgnwlncadapub:decision_n_29_anonymisee:start
Cadas > Cada wallonne > Publicité de l'administration
2020 - D29
- Date: 06-01-2020
- Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er ;
- Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants
- Copie locale: decision_n_29_anonymisee.pdf
Transposition
COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
DÉCISION N° 29
6 janvier 2020
Commune – Programme Stratégique Transversal – Communication d’office
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25
support.cada@spw.wallonie.be
-2-
RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 6 janvier 2020
Décision n° 29
En cause : Monsieur […],
Partie requérante,
Contre : La commune de Bernissart,
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret
du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit le 1er décembre 2019 par courriel ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 4 décembre 2019 et reçue le 6 décembre
2019.
Objet et recevabilité du recours
1. La demande initiale du 9 octobre 2019 porte sur l’obtention d’une copie de l’extrait du registre
des publications concernant le Programme Stratégique Transversal (P.S.T.) de la commune de
Bernissart.
Les documents sollicités sont des documents administratifs au sens de l’article 1er, alinéa 2, 2°,
du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration.
2. La demande initiale datant du 8 octobre 2019, a été rejetée implicitement par l’entité concernée
à la date du 8 novembre 2019. La partie requérante a donc introduit son recours dans le délai
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25
support.cada@spw.wallonie.be
-3-
de 30 jours prenant cours, conformément à l’article 8bis, alinéa 1er, second tiret, du décret du
30 mars 1995, le lendemain de l’expiration du délai visé à l’article 6, § 5.
3. En ce qui concerne les modalités d’introduction du recours, la partie requérante n’a pas
introduit son recours par recommandé, ni par tout autre moyen conférant date certaine à
l’envoi. En soi, le simple courrier électronique n’est pas de nature à conférer une date certaine.
Toutefois, la date du courrier recommandé envoyé à la partie adverse en application de l’article
8bis, alinéa 3, du décret du 30 mars 19951, confère, le cas échéant, date certaine au recours. La
Commission attire l’attention sur le risque que prend la partie requérante en termes
d’expiration du délai de recours dans un tel cas 2.
Le courrier recommandé en application de l’article 8bis, alinéa 3, du décret du 30 mars 1995 a
été envoyé à la partie adverse le 4 décembre 2019. Dès lors, il y a lieu de considérer cette date
certaine comme celle du présent recours, de sorte qu’il est recevable ratione temporis.
Examen du recours
4. La Commission constate que la partie adverse n’a pas répondu à la demande
d’information, comme le prévoit l’article 8ter, alinéa 2, du décret du 30 mars 1995, de sorte
qu’elle doit faire « d'office droit au recours et décide[r], moyennant le respect des exceptions
prévues à l'article 6 du présent décret, la production du document demandé ».
5. Il appartient à l’autorité communale de supprimer ou d’occulter, le cas échéant, les informations
ou les données considérées comme étant susceptibles de porter atteinte à la vie privée
conformément à l’article L3231-3, alinéa 2 du CDLD, ou comme relevant d’une autre exception
légale 3.
6. La Commission décide dès lors que le document sollicité doit être communiqué et ce, dans le
délai minimal légal de 15 jours.
1 Le courrier par lequel la Commission sollicite auprès de l’entité concernée la copie du document litigieux et le cas échéant
une note d’observations.
2 Voir en ce sens C.E., n° 243.796 du 22 février 2019, Evrard et consorts ; C.E. (A.G.), n°234.869 du 26 mai 2016, S.A.
Kantoorinrichting Stulens ; CADA wallonne, décision n°5 du 7 octobre 2019.
3 La Commission relève par ailleurs que la partie requérante, en sa qualité de conseiller communal, peut « obtenir copie des
actes et pièces relatifs à l’administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d’ordre intérieur établi
par le conseil », en vertu de l’article L1122-10, §2 du CDLD.
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25
support.cada@spw.wallonie.be
-4-
Par ces motifs, la Commission décide :
La partie adverse communique les documents sollicités en occultant les données susceptibles de porter
atteinte à une exception légale, et ce dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la présente
décision.
Ainsi décidé le 6 janvier 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par
Madame MICHIELS, Présidente, et Messieurs de BROUX, vice-président et membre effectif, LEVAUX,
membre effectif, et CHOME, membre suppléant et rapporteur, et en présence de Mesdames DREZE,
membre effective, et GRAVAR, membre effective.
Le Secrétaire, La Présidente,
E. CLAEYS V. MICHIELS
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25
support.cada@spw.wallonie.be
transparencia/cadas/abelrgnwlncadapub/decision_n_29_anonymisee/start.txt · Dernière modification : 2020/10/11 12:46 de 127.0.0.1