Anticor-Belgium

• Date: 06-01-2020
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

• Copie locale: decision_n_28_anonymisee.pdf

             COMMISSION D’ACCÈS
     AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
     Section Publicité de l’administration
                         DÉCISION N° 28
                         6 janvier 2020
Commune – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
             Commission d’accès aux documents administratifs
                      Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                         Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25
                         support.cada@spw.wallonie.be

                                                                      -2-
                                                        RÉGION WALLONNE
                      COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                                   Séance du 6 janvier 2020
                                                           Décision n° 28
En cause :        Monsieur […],
                  Partie requérante,
Contre :          Commune de Bernissart,
                  Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le
décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courriel daté du 1er décembre 2019 ;
Vu la demande d’information adressée par courrier recommandé à la partie adverse le 4 décembre
2019, reçue par celle-ci le 6 décembre 2019 ;
Vu le courriel de la partie requérante du 6 décembre 2019.
    1. La demande initiale du 29 octobre 2019 porte sur l’obtention du support de la présentation du
         Conseil communal de Bernissart du 24 octobre 2019.
    2. Dans un nouveau courriel, la partie requérante informe la Commission que le document
         sollicité a été communiqué par la partie adverse.
    3. La Commission constate que le recours a perdu son objet.
                                         Commission d’accès aux documents administratifs
                      Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25 support.cada@spw.wallonie.be

                                                                    -3-
                                 Par ces motifs, la Commission décide :
Le recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer.
Ainsi décidé le 6 janvier 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par
Madame MICHIELS, Présidente, et Messieurs de BROUX, membre effectif et vice-président, LEVAUX,
membre effectif, et CHOME, membre suppléant, et en présence de Mesdames DREZE, membre
effective, et GRAVAR, membre effective.
               Le Secrétaire,                                                                          La Présidente,
               E. CLAEYS                                                                               V. MICHIELS
                                       Commission d’accès aux documents administratifs
                    Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25 support.cada@spw.wallonie.be