Anticor-Belgium

• Date: 06-01-2020
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

• Copie locale: decision_n_26_anonymisee.pdf

                   COMMISSION D’ACCÈS
         AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
          Section Publicité de l’administration
                               DÉCISION N° 26
                               6 janvier 2020
Commune – Demande de copies – Absence de réponse de la partie adverse –
  Communication d’office – Exceptions légales – Communication partielle
                   Commission d’accès aux documents administratifs
                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                               Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25
                               support.cada@spw.wallonie.be

                                                           -2-
                                            RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                       Séance du 6 janvier 2020
                                                 Décision n° 26
En cause :        Monsieur […],
                  Partie requérante,
Contre :          La commune de Bernissart,
                  Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret
du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courriel le 1er décembre 2019 ;
Vu la demande d’information adressée par recommandé à la partie adverse le 4 décembre 2019 et reçue
le 6 décembre 2019.
Objet et recevabilité du recours
     1. La demande initiale du 8 octobre 2019 porte sur l’obtention d’une copie de certaines pages du
         « grand livre des dépenses » (pp. 10101/11121, 10102/11121 et 10103/11121) concernant
         l’exercice de 2006.
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
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                                                                 -3-
Recevabilité du recours
     2. Les documents sollicités sont des documents administratifs au sens de l’article 1er, alinéa 2, 2°,
         du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration.
     3. En ce qui concerne les modalités d’introduction du recours, la partie requérante n’a pas
         introduit son recours par recommandé, ni par tout autre moyen conférant date certaine à
         l’envoi. En soi, le simple courrier électronique n’est pas de nature à conférer une date certaine.
         Toutefois, la date du courrier recommandé envoyé à la partie adverse en application de l’article
         8bis, alinéa 3, du décret du 30 mars 19951, confère, le cas échéant, date certaine au recours. La
         Commission attire l’attention sur le risque que prend la partie requérante en termes
         d’expiration du délai de recours dans un tel cas 2.
         Le courrier recommandé en application de l’article 8bis, alinéa 3, du décret du 30 mars 1995 a
         été envoyé à la partie adverse le 4 décembre 2019. Dès lors, il y a lieu de considérer cette date
         certaine comme celle du présent recours, de sorte qu’il est recevable ratione temporis.
         En effet, la demande initiale datant du 8 octobre 2019, a été rejetée implicitement par l’entité
         concernée à la date du 8 novembre 2019. La partie requérante a donc introduit son recours dans
         le délai de 30 jours prenant cours, conformément à l’article 8bis, alinéa 1er, second tiret, du
         décret du 30 mars 1995, le lendemain de l’expiration du délai visé à l’article 6, § 5.
Examen du recours
     4. Conformément à l’article L3231-1, alinéa 1er, du CDLD, « Le droit de consulter un document
         administratif d'une autorité administrative provinciale ou communale et de recevoir une copie
         du document consiste en ce que chacun, selon les conditions prévues par le présent livre, peut
         prendre connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications à son
         sujet et en recevoir communication sous forme de copie ».
         La Commission constate que la partie adverse n’a pas répondu à la demande
         d’information, comme le prévoit l’article 8ter, alinéa 2, du décret du 30 mars 1995, de sorte
         qu’elle doit faire « d'office droit au recours (…) ».
1 Le courrier par lequel la Commission sollicite auprès de l’entité concernée la copie du document litigieux et le cas échéant
une note d’observations.
2 Voir en ce sens C.E., n° 243.796 du 22 février 2019, Evrard et consorts ; C.E. (A.G.), n°234.869 du 26 mai 2016, S.A.
Kantoorinrichting Stulens ; CADA wallonne, décision n°5 du 7 octobre 2019.
                                     Commission d’accès aux documents administratifs
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                                                                    -4-
          En l’espèce, pour autant que les documents existent, le requérant sera autorisé à en prendre
          connaissance3.
     5. Toutefois, les documents sollicités pourraient contenir des informations dont la publication
          porterait atteinte à la vie privée ou des informations confidentielles.
     6. Il appartient à l’autorité communale de limiter la consultation des documents sollicités en
          veillant, le cas échéant, à supprimer ou à occulter les informations ou les données considérées
          comme étant susceptibles de porter atteinte à la vie privée conformément à l’article L3231-3,
          alinéa 2 du CDLD, ou comme relevant d’une autre exception légale.
     7. Le délai minimal légal de 15 jours paraît, au vu de l’étendue de la demande, suffisant afin de
          permettre l’éventuelle occultation visée ci-dessus et la réalisation des copies demandées.
                                    Par ces motifs, la Commission décide :
La partie adverse communique les documents sollicités en occultant, le cas échéant, les données
susceptibles de porter atteinte à une exception légale, et ce dans un délai de 15 jours à partir de la
notification de la présente décision.
Ainsi décidé le 6 janvier 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par
Madame MICHIELS, Présidente, et Messieurs de BROUX, vice-président et membre effectif, LEVAUX,
membre effectif et rapporteur, et CHOME, membre suppléant, et en présence de Mesdames DREZE,
membre effective, et GRAVAR, membre effective.
                                Le Secrétaire,                                            La Présidente,
                                 E. CLAEYS                                                 V. MICHIELS
3 La Commission relève par ailleurs que la partie requérante, en sa qualité de conseiller communal, peut « obtenir copie des
actes et pièces relatifs à l’administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d’ordre intérieur établi
par le conseil », en vertu de l’article L1122-10, §2 du CDLD.
                                         Commission d’accès aux documents administratifs
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