Anticor-Belgium

• Date: 06-01-2020
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

• Copie locale: decision_n_22_anonymisee.pdf

             COMMISSION D’ACCÈS
     AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
     Section Publicité de l’administration
                         DÉCISION N° 22
                         6 janvier 2020
Commune – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
             Commission d’accès aux documents administratifs
                      Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                         Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25
                         support.cada@spw.wallonie.be

                                                                     -2-
                                                       RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                                  Séance du 6 janvier 2020
                                                          Décision n° 22
En cause :       Monsieur […]
                 Partie requérante,
Contre :         Commune d’Incourt,
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret
du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courriel daté du 14 novembre 2019 ;
Vu la demande d’information adressée par courrier recommandé à la partie adverse le 18 novembre
2019, reçue par celle-ci le 19 novembre 2019 ;
Vu la réponse de la partie adverse le 29 novembre 2019.
    1. La demande initiale du 8 octobre 2019 porte sur l’obtention d’une copie des documents
         administratifs relatifs à l’intégralité des travaux effectués sur le cours d’eau « le Robiernu » ainsi
         que ceux effectués sur la voirie (rue de la Commone).
    2. Dans sa réponse, la partie adverse informe la Commission que les documents sollicités ont été
         communiqués à l’avocat de la partie requérante, ce que ce dernier a confirmé.
    3. La Commission constate que le recours a perdu son objet.
                                        Commission d’accès aux documents administratifs
                     Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25 support.cada@spw.wallonie.be

                                                                    -3-
                                 Par ces motifs, la Commission décide :
Le recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer.
Ainsi décidé le 6 janvier 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par
Madame MICHIELS, Présidente, et Messieurs de BROUX, membre effectif et vice-président, LEVAUX,
membre effectif, et CHOME, membre suppléant, et en présence de Mesdames DREZE, membre
effective, et GRAVAR, membre effective.
               Le Secrétaire,                                                                          La Présidente,
               E. CLAEYS                                                                               V. MICHIELS
                                       Commission d’accès aux documents administratifs
                    Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25 support.cada@spw.wallonie.be