Anticor-Belgium

• Date: 06-01-2020
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

• Copie locale: decision_n_21_anonymisee.pdf

              COMMISSION D’ACCÈS
    AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
    Section Publicité de l’administration
                          DÉCISION N° 21
                          6 janvier 2020
Commune – Irrecevabilité ratione temporis – Recours prématuré
              Commission d’accès aux documents administratifs
                       Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                          Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25
                          support.cada@spw.wallonie.be

                                                           -2-
                                            RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                       Séance du 6 janvier 2020
                                                 Décision n° 21
En cause :       Monsieur […],
                 Partie requérante,
Contre :         La commune de Pepinster,
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret
du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit le 12 novembre 2019 par courrier recommandé ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 14 novembre 2019 et reçue le 18 novembre
2019 ;
Vu la réponse de la partie adverse du 6 décembre 2019.
Objet et recevabilité du recours
    1. Le recours concerne trois différents objets. Il s’agit d’obtenir la copie du rapport relatif au
         contrôle du pont Walrand, la copie du dossier « crèche » ainsi que la copie du dossier « poids
         lourds ».
         Les documents sollicités sont des documents administratifs au sens de l’article 1er, alinéa 2, 2°,
         du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration.
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                              Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25
                                              support.cada@spw.wallonie.be

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     2. Les demandes initiales, datant du 25 octobre 2019, ont été rejetées implicitement par l’entité
          concernée à la date du 27 novembre 20191. La partie requérante ayant introduit son recours le
          12 novembre 2019, avant que la partie adverse ait pu répondre à sa demande, il convient de
          considérer que son recours était prématuré, et, partant, irrecevable.
          Le recours est irrecevable ratione temporis.
                                  Par ces motifs, la Commission décide :
Le recours est irrecevable.
Ainsi décidé le 6 janvier 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par
Madame MICHIELS, Présidente, et Messieurs de BROUX, vice-président et membre effectif, LEVAUX,
membre effectif, et CHOME, membre suppléant, et en présence de Mesdames DREZE, membre effective
et rapporteur, et GRAVAR, membre effective.
                          Le Secrétaire,                                              La Présidente,
                          E. CLAEYS                                                   V. MICHIELS
1 La date des demandes initiales est le vendredi 25 octobre, dont la date de réception est reportée au lundi 28 octobre 2019,
étant donné qu’il n’y a pas eu d’accusé de réception (report au jour ouvrable suivant). Le délai de réponse de l’administration
de 30 jours expire donc le 27 novembre 2019. Pour le calcul des délais, voy. la décision n° 5 du 7 octobre 2019 de la présente
Commission.
                                       Commission d’accès aux documents administratifs
                                                 Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                                    Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25
                                                    support.cada@spw.wallonie.be