Anticor-Belgium

• Date: 2019-D20
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

• Copie locale: decision_n_20_anonymisee.pdf

             COMMISSION D’ACCÈS
     AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
     Section Publicité de l’administration
                         DÉCISION N° 20
                     2 décembre 2019
Commune – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
             Commission d’accès aux documents administratifs
                      Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                         Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25
                         support.cada@spw.wallonie.be

                                                                      -2-
                                                        RÉGION WALLONNE
                      COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                                Séance du 2 décembre 2019
                                                           Décision n° 20
En cause :        Monsieur […],
                  Partie requérante,
Contre :          Ville de Genappe,
                  Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret
du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courriel daté du 7 novembre 2019 ;
Vu la demande d’information adressée par courrier recommandé à la partie adverse le 8 novembre
2019, reçue par celle-ci le 12 novembre 2019 ;
Vu la réponse de la partie adverse le 27 novembre 2019.
    1. La demande initiale du 26 septembre 2019 porte sur la consultation du « rapport de faisabilité
         sur le réseau de chaleur de l’Espace 2000 ».
    2. Dans sa réponse, la partie adverse informe la Commission que le document sollicité a été
         communiqué à la partie requérante.
    3. Sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité du recours, la Commission constate que le
         recours a perdu son objet.
                                         Commission d’accès aux documents administratifs
                      Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25 support.cada@spw.wallonie.be

                                                                     -3-
                                  Par ces motifs, la Commission décide :
Le recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer.
Ainsi décidé le 2 décembre 2019 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par
Madame ROSOUX, Présidente suppléante, et Messieurs de BROUX, membre effectif et vice-président,
et CHOME, membre suppléant, et en présence de Mesdames DREZE, membre effective, et GRAVAR,
membre effective et rapporteur.
                Le Secrétaire,                                                            La Présidente suppléante,
                 E. CLAEYS                                                                   G. ROSOUX
                                        Commission d’accès aux documents administratifs
                     Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25 support.cada@spw.wallonie.be