Anticor-Belgium

• Date: 26-10-2015
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5, § 1 er

• Copie locale: avis_n_96_-_anonymise.pdf

                  COMMISSION D’ACCÈS
          AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
           Section publicité de l’administration
                                    AVIS n°96
                            26 octobre 2015
Commune – Procédure de recrutement – Copies d’examen et tableau des
 cotations – Document à caractère personnel - Atteinte à la vie privée –
                       Communication partielle
                  Commission d’accès aux documents administratifs
                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                     Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                support.cada@spw.wallonie.be

                                               RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                       Séance du 26 octobre 2015
                                                         Avis n°96
En cause :        Monsieur X , domicilié …
                                   Partie demanderesse,
Contre :          La Commune de Bernissart dont les bureaux sont situés Rue du Fraity, 76 à 7320
                  Bernissart
                                   Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation adopté par arrêté du Gouvernement
wallon du 22 avril 2004 et confirmé par le décret du 27 mai 2004, ci-après dénommé CDLD, l’article
L 3231-5, §1er ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis et la demande de reconsidération adressées à la partie adverse le 7 octobre
2015;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse par courrier du
12 octobre 2015;
Vu la réponse produite par la commune de Bernissart le 16 octobre 2015 ;
Considérant que la demande porte sur la communication des documents suivants :
        l’extrait du registre des délibérations du Conseil communal fixant les modalités d’examen de
         recrutement d’un directeur financier ;
        la copie non nominative et corrigée de l’ensemble des participants à l’épreuve à laquelle le
         demandeur a participé et à la suite de laquelle il n’a pas été retenu ;
        la liste des 18 éléments importants du texte original qu’il fallait voir apparaitre dans la
         synthèse, mentionnée dans un courriel émanant de l’évaluateur ;
        l’extrait du registre des délibérations du conseil communal fixant les résultats des épreuves ;
Considérant que les extraits du registre des délibérations sont sollicités pour la première fois par le
demandeur dans son courrier du 7 octobre 2015 ; que la demande d’avis est dès lors prématurée pour
ces documents ;
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
                                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                      Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
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Considérant que l’objet de la demande de reconsidération et d’avis porte sur des documents
administratifs au sens de l’article 2 du décret du 30 mars 1995;
Considérant que la commune indique dans son courrier du 16 octobre 2015 que les seuls documents
qu’elle ne veut pas fournir sont « les copies de l’épreuve n°1 des autres candidats » ;
Considérant que ces copies d’examen (non nominatives), tout comme le tableau comparatif des cotes
(nominatif), en ce qu’ils contiennent une appréciation d’une personne physique, sont des documents à
caractère personnel au sens de l’article L3211-3 du CDLD, dès lors que ces documents, même s’ils ne
sont pas nominatifs, peuvent être aisément mis en lien avec les noms des candidats;
Considérant que le demandeur justifie d’un intérêt au sens de l’article L3231-1 du CDLD à l’égard de sa
propre copie et de celles des seuls autres candidats qui poursuivent la procédure de recrutement ;
qu’il ne dispose pas d’un intérêt personnel à obtenir la copie des épreuves des candidats ayant
échoué ;
Considérant qu’il s’indique, sur la base de l’article L3231-3 du CDLD, de vérifier si la communication
sous forme de copie de ces documents porte atteinte à la vie privée, à défaut de disposer de l’accord
préalable écrit des auteurs des documents ; qu’en l’espèce, l’examen est destiné à « déterminer la
maturité d’esprit des candidats », que l’épreuve est manuscrite et porte sur une synthèse et un
commentaire personnels, rédigés librement ; qu’une telle production écrite peut révéler la
personnalité de son auteur et se distingue, par exemple, d’un questionnaire à choix multiples ; que la
diffusion des copies d’examens concernés porte dès lors atteinte à la vie privée des candidats
concernés ;
                               La Commission rend l’avis suivant :
Sur le plan de l’intérêt à agir, les documents faisant l’objet de la demande sont communicables, pour
autant qu’ils concernent le demandeur ou les candidats qui poursuivent la procédure de recrutement.
Sur le fond, au vu des éléments qui précèdent relatifs à l’atteinte à la vie privée, aucune des copies
d’examen n’est communicable, sauf celle de la partie demanderesse.
Ainsi délibéré le 26 octobre 2015 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée
de Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, membre effective et rapporteur, et Messieurs
DE BROUX, membre effectif et vice-président, et PILCER, membre effectif.
                      La Secrétaire,                                                        La Présidente,
                       F. JOURETZ                                                            V. MICHIELS
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
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