Anticor-Belgium

• Date: 26-10-2015
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 3
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_95_-_anonymise.pdf

                         COMMISSION D’ACCÈS
               AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
               Section publicité de l’administration
                                           AVIS n°95
                                   26 octobre 2015
 RW – Ministre des Travaux publics – SPW – document administratif – avis de la
section de législation du Conseil d’Etat – document disparu suite au changement
                          de législature – communication
                         Commission d’accès aux documents administratifs
                                   Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                            Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                       support.cada@spw.wallonie.be

                                              RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                      Séance du 26 octobre 2015
                                                        Avis n°95
En cause :       S.A. X, ayant son siège social …à …,
                 Représentée par Me …
                                  Partie demanderesse,
Contre :         La Région wallonne, représentée par le Ministre des Travaux publics dont les bureaux
                 sont situés Place des Célestines, 1 à 5000 Namur et par la Direction Générale
                 opérationnelle de la Mobilité et des Voies Hydrauliques (DGO2), dont les bureaux sont
                 situés Boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur
                                  Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 18 septembre 2015 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 5 octobre 2015 ;
Vu les observations et les pièces communiquées par courrier électronique du 15 octobre 2015 ;
Considérant que la partie demanderesse souhaite obtenir la copie de :
« - la circulaire n°305 du 21 janvier 1927 du Conseil d’administration de l’Office de la Navigation
(modifiée pour la dernière fois le 12 janvier 1994) ;
- l’évaluation que le gouvernement a faite de l’arrêté du 6 décembre 2012 durant le premier trimestre
2013 […]
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                     Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                                support.cada@spw.wallonie.be

- l’avis 52.092/4 du Conseil d’Etat, donné le 17 octobre 2012 en application de l’article 84, §1 er, alinéa
1er, 1° des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ».
Considérant, en ce qui concerne la circulaire n° 305 du 21 janvier 1927, que celle-ci a été
communiquée à la Commission, sans invoquer aucun motif d’exception à la publicité ; qu’elle constitue
incontestablement un document administratif ; qu’il y a lieu de la communiquer sans délai à la partie
demanderesse ;
Considérant, en ce qui concerne l’évaluation faite par le Gouvernement wallon et l’avis de la section de
législation du Conseil d’Etat, que la DGO2 soutient, dans son courrier communiqué le 15 octobre 2015,
ne pas être en possession de ces documents, ni ne pouvoir juger de leur caractère communicable, dès
lors que ceux-ci seraient émanés et restés entre les mains du ministre compétent ; qu’il s’agit du
Ministre des Travaux publics, lequel représente la même personne morale que la Direction générale
précitée ; considérant que le Ministre des Travaux Publics, contacté par la Commission, ne voit aucune
objection à la communication de ces documents, mais qu’il dit ne plus être en leur possession, suite au
changement de législature ;
Considérant que la partie adverse reconnaît ainsi avoir été en possession des documents demandés ;
que ceux-ci peuvent donc être considérés comme des documents administratifs au sens du décret
wallon du 30 mars 1995 ;
Considérant que la réponse de la partie adverse n’est pas admissible ; qu’elle n’invoque aucun motif
d’exception du décret pour refuser la communication de documents, mais qu’elle invoque la
disparition des documents demandés suite au changement de législature ; qu’une telle situation liée
aux changements de législature remet en cause le droit fondamental de l’accès aux documents
administratifs ;
Considérant que la partie adverse ne peut se prévaloir de la disparition de documents pour refuser
leur accès à la partie demanderesse ; qu’il appartient à la partie adverse de tout mettre en œuvre pour
respecter ses obligations de publicité et, notamment, éviter que les changements de législature
n’induisent la disparition de documents administratifs au sens du décret ;
Considérant qu’il convient donc de tout mettre en œuvre pour retrouver les documents sollicités ; qu’à
tout le moins, l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat doit encore être conservé par le
Conseil d’Etat lui-même ; qu’il convient donc de faire les démarches nécessaires pour obtenir une
nouvelle copie de l’avis rendu par la section de législation du Conseil d’Etat ; que les documents
demandés, une fois retrouvés, ou une fois leur copie obtenue par la partie adverse, doivent être
communiqués ;
                                      La Commission rend l’avis suivant :
Les documents demandés doivent être communiqués à la partie demanderesse ;
                                   Commission d’accès aux documents administratifs
                                              Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                       Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                                  support.cada@spw.wallonie.be

Ainsi délibéré le 26 octobre 2015 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée
de Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, membre effective, et Messieurs DE BROUX, membre
effectif, vice-président et rapporteur, et PILCER, membre effectif.
                      La Secrétaire,                                                       La Présidente,
                       F. JOURETZ                                                           V. MICHIELS
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                     Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                                support.cada@spw.wallonie.be