Anticor-Belgium

• Date: 05-10-2015
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1 et 2
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_93_-_anonymise.pdf

                    COMMISSION D’ACCÈS
           AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
            Section Publicité de l’administration
                                AVIS n°93
                             5 octobre 2015
SPW - Bien-être animal - Accès aux statistiques des animaux de laboratoire –
 Communication des documents – pas d’autorisation préalable du ministre
                                compétent.

                                           RÉGION WALLONNE
                    COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                       Séance du 5 octobre 2015
                                                 Avis n° 93
En cause :       Mme X
                 …
Partie demanderesse,
Contre :         Direction générale opérationnelle de l’Agriculture,
                 des Ressources naturelles et de l’Environnement
                 Chaussée de Louvain ,14 à 5000 Namur
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, notamment l’article 6, §1er ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, notamment l’article 8, §§ 1 et
2;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de
la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu l’arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d’expérience ;
Vu la demande de Mme X visant à obtenir les statistiques annuelles sur l’utilisation d’animaux en
Wallonie en 2014 et les statistiques annuelles du laboratoire GSK pour l’année 2014, formulée par
courriel auprès du service du bien-être animal de la Direction générale opérationnelle de
l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement en date du 25 juillet 2015 ;
Vu la réponse formulée par courriel du 30 juillet 2015 refusant l’accès à ces données ;
Vu la demande d’avis à la Commission adressée par courriel en date du 6 septembre 2015 et la
demande de reconsidération également adressée par courriel à la partie adverse en date du
6 septembre 2015 ;

Vu l’accusé de réception à la demanderesse et la demande d’informations adressée à la partie
adverse par courriels du 11 septembre 2015, et le courriel de réponse de cette dernière en date du
25 septembre 2015 ;
Considérant que la CADA wallonne est compétente au motif que la loi spéciale du 6 janvier 2014
relative à la Sixième Réforme de l’Etat, en ses articles 24 et 67, a transféré aux Régions la
compétence en matière de bien-être des animaux, avec effet au 1er juillet 2014 ;
Considérant qu’en vertu de l’article 8, §2 du décret du 30 mars 1995, la Commission d’accès aux
documents administratifs est compétente pour connaître de la demande d’avis introduite par la
partie demanderesse ;
Considérant que la demande est recevable ratione temporis ;
Considérant que l’objet de la demande porte sur la communication des statistiques annuelles sur
l’utilisation d’animaux en Wallonie et les statistiques annuelles du laboratoire GSK pour l’année
2014 ;
Considérant que les informations détenues par l’administration sont des documents administratifs ;
Considérant que dans son courriel du 25 septembre 2015, en réponse à la demande d’information de
la CADA, la partie adverse affirme ne pas avoir de problème à transmettre à la partie demanderesse
les documents qu’elle a demandés ;
Considérant qu’aucune exception prévue par la législation en matière de publicité de l’administration
n’est invoquée ;
Considérant que la communication des statistiques sollicitées dans le cadre de la présente demande
ne dépend pas de l’autorisation préalable du ministre compétent de les publier ;
                              La Commission rend l’avis suivant :
Les documents sollicités par la demanderesse doivent lui être communiqués.
Ainsi délibéré le 5octobre 2015 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée
de Madame MICHIELS, Présidente, et Messieurs PILCER, membre effectif et rapporteur, et
VERSAILLES, membre suppléant.
                  La Secrétaire,                                       La Présidente,
                   F. JOURETZ                                           V. MICHIELS