Anticor-Belgium

• Date: 14-09-2015
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1 et 2
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_92_-_anonymise.pdf

                  COMMISSION D’ACCÈS
           AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
            Section publicité de l’administration
                                    AVIS n°92
                         14 septembre 2015
RW – SPW – aménagements routiers – absence d’exceptions - communication
                  Commission d’accès aux documents administratifs
                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                     Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                support.cada@spw.wallonie.be

                                              RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                    Séance du 14 septembre 2015
                                                        Avis n°92
En cause :       L’Association des Commerçants du centre commercial X
                 Représentée par….
                                  Partie demanderesse,
Contre :         La Région wallonne – SPW – Direction générale opérationnelle des Routes et des
                 Bâtiments, Boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur pour la Direction des Routes de Liège
                 du Département du Réseau de Liège
                                  Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 18 août 2015 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressés à la partie adverse le 21 août 2015 ;
Vu les observations et les pièces communiquées par courrier électronique du 1er septembre 2015 ;
Considérant que la partie demanderesse souhaite obtenir:
« - Les procès-verbaux des réunions de la Commission Provinciale de Sécurité Routière qui ont eu lieu
    en novembre 2013, mars 2014 et le 15 avril 2015 en ce qu’elles ont abordé la problématique de la
    mobilité aux alentours du Centre Commercial X ;
  - Les bilans du test réalisé pendant la période du 27 janvier au 10 février 2014 au niveau du
    comptage des véhicules et les constats sur l’état de fluidité, suite au test. ».
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                     Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                                support.cada@spw.wallonie.be

Considérant que l’administration indique qu’elle n’est pas favorable à la communication des
documents administratifs demandés parce que le dossier concerné est traité en collaboration avec la
commune concernée; que cette commune est en charge de la communication avec les commerçants ;
que la solution donnée au dossier respecte l’intérêt général et qu’elle ne doit pas être mise en cause
pour des intérêts particuliers de commerçants mécontents ;
Considérant qu’aucun des éléments avancés par l’administration n’est pertinent au regard des
possibles exceptions permettant de déroger au principe de la publicité des documents administratifs;
qu’au contraire, ce principe vise notamment à permettre aux administrés de disposer de toutes les
informations utiles tant à la discussion avec l’administration active qu’à l’analyse des possibilités de
recours devant cette administration et devant les autorités juridictionnelles;
                                   La Commission rend l’avis suivant :
Les extraits des procès-verbaux et les résultats du test demandés doivent être communiqués à la
partie demanderesse ;
Ainsi délibéré le 14 septembre 2015 par la Commission d’accès aux documents administratifs
composée de Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, membre effective et rapporteur, et Monsieur
DE BROUX, membre effectif.
                     La Secrétaire,                                                       La Présidente,
                      F. JOURETZ                                                           V. MICHIELS
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                    Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                               support.cada@spw.wallonie.be